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Procès Verbal - 867 view Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Thiézac. Lien du pdf (Procès Verbal - 867 view)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 MARS 2022

Commune de THIEZAC 1

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU du 08 mars 2022 (valant procès-verbal)

Étaient présents : Patrick LOLIVE, Guillaume VERNEYRE, Hugo TEYLOUNI, Jean-François RISPAL, Lionel FALIES, André ROUCHY, Nicolas LACROIX, Jean-Marie PEETERS, Mélanie TICHIT, Patrick VIAUD,

Sous la présidence de Philippe MOURGUES, Maire.

Représentés, absents et excusés : Sabrina DURVILLE représentée par Nicolas LACROIX, Maxime DELORT représenté par Hugo TEYLOUNI.

A été élu secrétaire de séance : Patrick VIAUD

Ouverture de la séance à 20H30

Le quorum étant atteint (11 présents et 13 votants) Monsieur le Maire propose de poursuivre l’ordre du jour.

Monsieur le Maire informe le Conseil de l’initiative d’Aymeri NEBOUT, gérant du camping de la Bédisse : 3 véhicules (dont 2 minibus prêtés par le Centre Social du Carladès) prendront la route vendredi 11 mars 2022 jusqu’à la frontière Polonaise avec l’Ukraine pour amener des dons et rapatrier des réfugiés ukrainiens.

Le camping met à disposition 2 chalets, la commune le logement de la maison Oddoux et des particuliers les accueilleront chez eux. Il remercie chaleureusement tous les bénévoles et toutes les personnes qui participent à cette opération.

1. Approbation du compte-rendu du 30 novembre 2021 (DE_2022_01)

Monsieur le Maire propose l'approbation du compte-rendu de la séance du 30 novembre 2021 dont chaque conseiller a été destinataire. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte-rendu avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents : • D’APPROUVER le compte-rendu du 30 novembre 2021.

2. Compte-rendu des décisions du Maire prises en vertu de ses délégations

Monsieur le Maire rappelle que par délibération DE_2020_36 du 30 juin 2020 et, conformément aux dispositions des articles L 2122- 22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire. Selon ces mêmes articles, la Loi impose de donner communication des décisions prises par M. le Maire depuis la précédente séance sans donner lieu toutefois ni à avis du Conseil, ni à vote de ce dernier :

Déclaration d’Intention d’Aliéner : renonciation à notre Droit de Préemption Urbain • 35, cité Ponty (ZC 296)

• Lagardette (AY 168)

• 3, le Carreyrou (AR 67)

• 82, Grand’Rue (AR 238)

• 88, Grand’Rue (AR 330)

• 64, Grand’Rue (AR 257)

• 13, cité du 19 mars (ZC 103)

• Bellevue (AR 234-235-399)

• Lagoutte (ZB 173)

• Salilhes (BK 83)

3. Vente d'un bien communal à Salilhes (DE_2022_02)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'après plusieurs visites, nous avons reçu une proposition d'achat de M. et Mme MULLER Jean et Aurélie pour l'immeuble communal cadastré BK 175 à Salilhes pour un montant de 115.000€.COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 MARS 2022

Commune de THIEZAC 2

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L. 2141-1, L. 3211-14 et L. 3221-1 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ; Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente ;

Considérant que cet immeuble fait partie du domaine privé de la commune, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;

Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers avant-vente effectués en aout 2021 ;

Au vu de cette proposition et des travaux à entreprendre sur ce logement, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'accepter cette proposition d'achat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• DECIDE la cession de la propriété immobilière sise à Salilhes (cadastré BK 175), dans le respect des règles du droit civil

régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du

vendeur ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente

de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les

conditions de droit commun ;

• ACCEPTE la cession de ce bien immobilier situé à Salilhes au profit de Monsieur et Madame MULLER Jean et Aurélie ;

• FIXE le prix de cession à la somme de 115.000 € (cent quinze mille euros) hors frais de notaire ;

• DIT que l'acquéreur règlera en sus les frais de notaire ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout compromis de vente, l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à

cette transaction ;

• DECIDE que l’acte authentique relatif à cette opération sera dressé en l’étude de Maître GARAT-GOGUET (SAS PERRET-

PAOLI-GARAT GOGUET-BOMASSI-GOERGEN), Notaire à SAINT JEAN DE LUZ ;

• DIT que la publicité de cette décision de vente sera faite par affichage de la délibération.

4. Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2022 (DE_2022_03)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) ________________________

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. ________________________

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 1 140 549,36 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 285 137,34 €, soit 25% de 1 140 549,36 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

• Outillage divers : 3000 € (art. 2158)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

• DECIDE d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 MARS 2022

Commune de THIEZAC 3

5. Budget Principal : Reconduction ligne de crédit de trésorerie (DE_2022_04)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de souscrire une ligne de crédit de trésorerie permettant de faire face aux besoins de trésorerie sur le budget communal,

Vu notre ligne de trésorerie n°00003460774 arrivant à échéance du 02 mars 2022, Vu la proposition présentée par le Crédit Agricole Centre France en date du 28 février 2022,

Monsieur le Maire propose la souscription d'une ligne de crédit de trésorerie d'un montant maximum de 100.000€ en rappelant que nous ne payons des intérêts que sur l'argent débloqué.

Après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré, le Conseil à l'unanimité : • AUTORISE la souscription de la ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole Centre France dans les limites suivantes :

 montant maximum : 100.000 €

 durée : 12 mois

 taux de référence : EURIBOR 3 mois

 marge : +0,850 % maximum

 tirage/remboursement : +0,850 % maximum

 paiement des intérêts : trimestriel à terme échu

 commission d'engagement : 0,20% du montant accordé soit 200 € facturé à la mise en place de la ligne • AUTORISE M. le maire à signer la convention d’ouverture de la ligne de crédit de trésorerie, • AUTORISE M. le Maire à procéder, sans autre délibération, aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues au contrat.

6. Déplacement éclairage public au Bourg Aff n°83 236 160 EP (DE_2022_05)

Affaire n° 83 236 160 EP

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux, visés en objet, peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d'Energies du Cantal. Le montant total de l'opération s'élève à 800 € H.T.

En application de la délibération du comité syndical, en date du 7 décembre 2009, ces travaux ne seront entrepris qu'après acceptation par la commune d'un versement d'un fonds de concours égal à 50% du montant H.T. de l'opération soit :

• 1 versement au décompte des travaux.

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l'assiette de la contribution de la commune en application des règles du Syndicat.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : • de donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet, • d'autoriser Monsieur le Maire à verser le fonds de concours,

• d'inscrire dans les documents budgétaires de la commune, la somme nécessaire à la réalisation des travaux.

7. Recours au Service Civique (DE_2022_06)

Monsieur le Maire informe que le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Le service civique donnera lieu à une indemnité de 473,04 € par mois et par volontaire versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. L'association Unis-Cité nous accompagne dans cette démarche (information, conseil, formation, intermédiation et soutien opérationnel aux structures publiques souhaitant accueillir des volontaire)

Le coût d’accompagnement par Unis-Cité dans le cadre de l’intermédiation est pris en charge par le Fond Social Européen, dans le cadre d’un projet régional de déploiement du service civique au sein des collectivités rurales.COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 MARS 2022

Commune de THIEZAC 4

Seule une prestation de subsistance de 107,58 € par mois et par volontaire sera à la charge de la commune. Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique, Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

• DECIDE de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 14 mars 2022. • AUTORISE le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.

• AUTORISE le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales.

• AUTORISE le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation de subsistance de 107,58 euros par mois et la prise en charge de frais d’alimentation et/ou de transport sur présentation des justificatifs.

8. Mise à jour de l'adhésion au Comité National d’Action Sociale (DE_2022_07)

Conformément à l’article 25 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune adhère au Comité National d'Action Sociale depuis plusieurs années pour les actifs ainsi que pour les retraités (facultatif).

Nous cotisons chaque année :

• 212 € par actif

• 137,80 € par retraité

Vu le peu d'utilisation des prestations CNAS par les retraités et dans un souci de rationalisation des finances de la commune, il est proposé de Conseil Municipal de ne plus cotiser que pour les actifs à compter de 2022.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

• DECIDE de ne plus cotiser pour les retraités à compter de l'exercice 2022.

9. Convention pour la réalisation de comptages routiers ponctuels et mesure de la vitesse (DE_2022_08)

Monsieur le Maire informe le Conseil que la D.D.T. peut réaliser des relevés de trafic et de vitesse sur la RD 759 qui traverse le bourg de Thiézac, ceci afin d'appréhender au mieux le contexte routier de cette zone. Afin de préserver la sécurité des riverains et usagers, il est nécessaire de mener un diagnostic de sécurité routière sur ce tronçon.

Les comptages pourront être réalisés du 09 au 18 mars 2022.

L'analyse fournie par la D.D.T. mettra en évidence les trafics PL et VL. L'analyse des vitesses sera aussi produite.

Il est bien entendu que le radar utilisé par la D.D.T. est un appareil qui relève les trafics et les vitesses de manière anonyme : aucune donnée personnelle (immatriculation, photos) n'est enregistrable avec ce type de matériel.

Monsieur le Maire demande au Conseil l'autorisation de signer la convention pour la réalisation de ces comptages routiers.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

• AUTORISE la réalisation de ces comptages routiers du 09 au 18 mars 2022. • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec la D.D.T.COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 MARS 2022

Commune de THIEZAC 5

10. Convention de partenariat avec le Centre Social du Carladès pour l'organisation des Temps d'Activités Périscolaires (TAP) (DE_2022_09)

Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il est nécessaire d'établir une convention avec le Centre Social du Carladès, structure organisatrice des Temps d’activités périscolaires à l’échelle intercommunale, et la commune de Thiézac afin de préciser les modalités d’organisation des temps périscolaires à l'école.

Le Centre social interviendra durant l’année scolaire dans les locaux scolaires ou municipaux de la commune, les mardi, jeudi et vendredi de 15h15 à 16h15.

Le personnel du Centre social travaillera en partenariat avec l’équipe municipale en place, il assurera l’organisation et la coordination des activités.

La présente convention est conclue pour une durée déterminée allant du lundi 1er septembre 2021 au jeudi 07 juillet 2022.

Personnel du Centre social : M. Jacques Kaufmann (où en cas d’absence un salarié du centre social) Personnels municipaux : Mme Ghislaine Auzary et Mme Joanny Amandine Le personnel du Centre social et les agents municipaux restent placés sous l’autorité hiérarchique de leur employeur d’origine.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Centre Social du Carladès pour l'organisation des Temps d'Activités Périscolaires (TAP)

11. Modification des statuts de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès (DE_2022_10)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a été saisi par la Présidente de la Communauté de communes Cère

et Goul en Carladès pour se prononcer sur la proposition de modification des statuts de la Communauté de communes.

Suite au déménagement des bureaux de la Communauté de communes, il est nécessaire de modifier l'adresse de son

siège social qui est désormais : 6, rue de l'Elancèze 15800 VIC-SUR-CERE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• AUTORISE la modification du lieu du siège social dans les statuts de la Communauté de communes Cère et Goul

en Carladès, à savoir : 6, rue de l'Elancèze 15800 VIC-SUR-CERE

12. Motion sur la concertation sur la cartographie éolienne (DE_2022_11)

Suite à la présentation de la cartographie éolien du 14/02/2022 par les services de la DREAL, la commune de Thiézac souhaite apporter sa contribution dans le cadre de la concertation.

Au regard de la cartographie et de la méthodologie présentées, en ce qui concerne le territoire du Carladès, il nous semble important de rappeler que notre territoire est pour une grande partie située dans le périmètre du Parc Naturel Régional des Volcans d’Auvergne. La charte du Parc adoptée par décret du 19 juin 2013, a été approuvée et signée par l’ensemble des élus des communes, intercommunalités situées dans le périmètre. Ce document présente une carte des sensibilités paysagères et environnementales vis-à-vis de l’éolien qui n’a pas été prise en compte dans la cartographie éolien présentée. Nous demandons à ce que cette charte et par voie de conséquence l’engagement des élus signataires soient respectées et prises en compte.

Notre territoire est sur certaine partie en covisibilité avec le Grand Site de France - Puy Mary volcan du Cantal et certaines de nos communes sont intégrées à ce label qui reconnaît des paysages emblématiques. Ce label est reconsidéré tous les 6 ans, il correspond donc à un espace à protéger.

Enfin, les éléments d’étude utilisés ne prennent en compte que la partie aérienne des installations or, la partie en sous- sol notamment au regard des captages d’eau et des zones humides doit absolument apparaître comme un élément important. Il en est de même pour les périmètres des plans de prévention des risques présents sur notre territoire qui ont également de grosses incidences.COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 MARS 2022

Commune de THIEZAC 6

Il est à rappeler également que notre territoire est traversé par la voie aérienne militaire.

Ce document a le mérite d’exister mais n’empêchera pas les porteurs de projet de déposer leur dossier et par conséquent laisse les communes et intercommunalités démunies face aux pressions qu’elles sont amenées à subir quand un dossier de ce genre arrive sur un territoire.

Ce document ne prend pas en compte non plus l’acceptabilité de la part de la population.

Il nous semble important de pouvoir se munir d’un outil d’aide à la décision pour les élus et d’outils pédagogiques à destination de la population. C’est pourquoi, nous nous inscrivons dans le cadre du TEPOS et à l’échelle du SCoT dans une volonté d’élaboration d’une carte des enjeux des énergies renouvelables.

Pour achever cette contribution, les délais de concertation nous semblent beaucoup trop courts au regard du sujet abordé. Il est dommage que les élus n’aient pas été associés plus en amont dans ce travail.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• APPROUVE la motion ci-dessus.

13. Motion pour la poursuite des activités de la SOPA (DE_2022_12)

Depuis plus de 40 ans, la SOPA, société civile créée par des éleveurs œuvre au service d'une grande partie du territoire cantalien dans le domaine de l'équarrissage. Implantée à Cros de Montvert, cette société a fait la preuve de son efficacité au service du monde agricole mais aussi des particuliers et dans tous les domaines de son activité.

Aujourd'hui, la SOPA va perdre le marché qu'elle détenait sur le Cantal, l'Aveyron, la Corrèze et le Lot si rien n'est fait. En effet, ses activités devraient être reprises, dans le cadre d'un marché privé, par une société à la fois concurrente et actionnaire de la SOPA.

L'activité de la SOPA, ses 40 emplois, les retombées économiques et fiscales, les perspectives d'avenir sont menacées à court terme.

Les Maires des territoires d'intervention de la SOPA :

• manifestent leur attachement à la poursuite de ses activités ;

• constatent le bon fonctionnement et les bons résultats de cette entreprise ; • refusent la disparition d'une usine qui a su s'inscrire positivement dans son environnement ; • ne peuvent accepter la perte de 40 emplois directs ;

• s'étonnent qu'au regard des préoccupations environnementales et sanitaires actuelles, on puisse favoriser le transport des animaux trouvés morts plutôt que d'avoir un traitement au plus près des zones de collecte.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• APPROUVE la motion ci-dessus des Maires et des Présidents d'EPCI du Cantal.

14. ONF : application de l'aménagement forestier à la forêt communale pour les biens sectionaux forestiers relevant du Régime Forestier et transférés à la commune (DE_2022_13)

A la suite des transferts des biens des sections de :

− Le Bourg de Thiézac

− Caylane et La Pause

− Lagoutte, La Molède, La Jouspine, La Tuillière, Casteltinet et la Tour

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

• DEMANDE que les règles de gestion résultant du document d’aménagement établi pour la période 2016 – 2035 et rédigé pour le compte des biens de sections relevant du Régime Forestier sous la dénomination des forêts sectionales de :

− Forêt sectionale de Thiézac (10,0253 ha)

− Forêt sectionale de Caylane (44,7325 ha)

− Forêt sectionale de de Lagoutte (65,8275 ha)

s’appliquent désormais au bien communal sans modification et ce jusqu’au terme de la validité de l’aménagementCOMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 MARS 2022

Commune de THIEZAC 7

forestier.

• DIT que la surface de la forêt communale de Thiézac est dorénavant arrêtée à 232,8653 ha (les surfaces de ces 3 anciennes forêts sectionales s’ajoutant à la forêt communale déjà existante de 112,2800 ha issue de la communalisation de la section de Armandie et le Bos en 2017).

15. ONF : Maintien du régime forestier (DE_2022_14)

A la suite du transfert des biens à la commune de la section de Lagoutte, La Molède, La Jouspine, La Tuillière, Casteltinet et la Tour,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• DEMANDE qu’il y ait continuité du régime forestier au nom de la commune de Thiézac pour l’ensemble des parcelles qui relevaient du régime forestier au nom de la section. Les parcelles pour lesquelles s’appliquent le régime forestier sont désignées dans le tableau ci-dessous :

16. ONF : Application du Régime Forestier aux biens forestiers de la section de La Roucolle, de Moulet et de Lestrade (DE_2022_15)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• DEMANDE que le régime forestier s’applique aux parcelles cadastrales appartenant à la section de la Roucolle, de Moulet et de Lestrade décrites dans le tableau ci-dessous :

Commune de

situation Propriétaire

Parcelle

cadastrale

(section, n°)

Surface

cadastrale

totale (ha)

Surface à soumettre

(ha)

Thiézac

Section de la

Roucolle de Moulet et

de Lestrade

BD 23 0,9600 0,9600

BD 25 0,0006 0,0006

BD 34 0,1555 0,1555

BD 134 5,5905 5,5905

Total = 6,7066 ha

La surface de la forêt sectionale de La Roucolle, de Moulet et de Lestrade sera après application du Régime Forestier de 6,7066 ha.

• DEMANDE en parallèle que l’ONF réalise en application de l'article R 214-6 du Code Forestier, et conformément à l’instruction technique du Ministère chargé des forêts (réf. DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2016) de procéder à la reconnaissance de l’ensemble des parcelles cadastrales propriétés de la commune et des différentes sections de la commune de Thiézac aux fins de s’assurer qu’elles sont susceptibles d’aménagement et d’exploitation régulière au sens de l’article L.211-1 du Code Forestier. Les parcelles forestières identifiées par l’ONF feront alors l’objet d’une demande complémentaire pour relever du régime forestier. • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’élaboration et l’instruction du dossier.COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 MARS 2022

Commune de THIEZAC 8

17. Demande de subvention au titre du Fonds Cantal Solidaire 2022 : voirie communale n°27 et 29

Ajourné.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.

Les pièces annexes aux dossiers présentés lors de cette réunion sont disponibles en mairie.

Questions et informations diverses

Informations :

• Début des travaux du Plan de Prévention des Risques

• Rencontres citoyennes : reprise prochainement avec la rencontre des habitants du centre bourg • Bulletin municipal : Monsieur le Maire présente toutes ses excuses aux associations du Club du Puy des Roses et l’Amicale Laïque pour l’oubli et l’erreur dans les articles

• Solidarité et accueil de familles Ukrainiennes

• Recrutement d’un agent technique communal : entretiens des candidats le 11 mars 2022 • Lotissement : travaux en cours de finalisation et 4 terrains déjà préréservés sur 7 disponibles • Travaux de la Communauté de communes :

o Réhabilitation des captages et des périmètres : Le Thau, Quenouille, Lasmolineries, Antérieux et Trielle.

o Assainissement – élimination des eaux claires parasites : travaux en cours dans le bourg. Des soucis de communication sont à déplorer entre la Communauté de communes et les habitants concernés. Le service étant très récent, merci pour votre indulgence. • Travaux d’élagage nécessaires en bord de Cère entre Carbonnières et la pisciculture. Ceux marqués seront abattus et les autres seront dépointés.

• Travaux de la voie SNCF vont débuter et devraient se terminer en novembre 2022. • Football Club des Hauts de Cère (FCHC) : suite à une AG extraordinaire survenue le 06 mars 2022 il a été décidé de travailler sur la fusion des clubs de foot de la vallée de la Cère : Thiézac, Saint-Jacques, Vic-sur- Cère et Polminhac.

• Jumelage avec la commune de Hynx : volonté de relancer le jumelage. • One Two Tripoux : les bénévoles vont se rencontrer pour imaginer l’avenir de cette fête. • Concours des maisons fleuries : dans la continuité des éditions précédentes.

Dates :

• Concours de belote : 19 mars 2022

• 60ième anniversaire de la fin de la guerre d’Algérie Commémoration le dimanche 20 mars 2022 : o 10h30 : Saint-Jacques-des-Blats

o 11h30 : Thiézac

• Commissions communales :

o 14/03 à 20h30 : Commission Activités économiques et tourisme o 17/03 à 20h30 : Commission Travaux

o 23/03 à 20h30 : Commission Finances

• Conseil Municipal de vote des budgets : jeudi 07 avril 2022 à 20h30 • Election présidentielle : 10 et 24 avril 2022

• Fête de Thiézac : les 02 et 03 juillet 2022

Questions du public :

• Denis LACROIX : projet d’aménagement des entrées de bourg évoqué dans le bulletin municipal ? M. le Maire explique que les entrées de Thiézac au niveau de la RN 122 sont à revoir afin d’offrir une meilleure visibilité et une meilleure attractivité pour la commune. Suite à une réunion sur la RN122 avec notamment la Préfecture et la DDT où seule notre commune n’a pas été invitée au motif que la traversée de la RN est déviée. Après avoir fait entendre son mécontentement, Thiézac participe désormais aux réunions. Une étude va être lancée entre Vic-sur-Cère et le Pas de Cère pour éliminer les virages. M. le Maire a donc demandé que les études se positionnent sur les entrées de Thiézac : aménagement, signalement et visibilité de l’offre artisanale et commerciale de Thiézac, etc.