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Déliberation - D 2023 03 05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villars.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 03 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Démocratie,
République
Française
EXTRAIT
COMMUNE
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
DE
Séance
du
23
MARS
2023
VILLARS
N°D-2023-03-05
Formation
des
élus
Le
23
MARS
2023
à Vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
17
mars
2022
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Madame
PEREIRA
Sylvie
Présents
: Mmes
: BELLON
S.,
CECCHINI
C.,
FELLON-JOUVAL
F., MENSE
M.,
PEREIRA
S.,
Messieurs
: BLANC
P., CORNAND
J.B.,
EVEN
P., CASTANO
C.,
MASSEL
AÀ.,
HENAREJOS
F.,
Absents
excusés
: POIMBOEUF
J., VANEL
M.,
POUCEL
A,
Absents : Procuration
: Mme
POIMBOEUF
a
donné
procuration
à
M.
MASSEL,
Mme
VANEL
a donné
procuration
à
FELLON
F.,
M.
POUCEL
a
donné
procuration
à
CASTANO Secrétaire
de
séance
: HENAREJOS
F.
Vu
l’article
L2123-12
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Madame
la Maire
indique
que
la formation
des
élus
municipaux
est
organisée
par
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
par
l’article
L2123-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
précise
que
celle-ci
doit
être
adaptée
aux
fonctions
des
conseillers
municipaux.
Les
organismes
de
formations
doivent
être
agréés,
Madame
la
Maire
rappelle
que
conformément
à
l’article
K2123-13
du
CGCT,
chaque
élu
ne
peut
bénéficier
que
de
18 jours
de
formation
sur
la
durée
du
mandat
et
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
qu’il
détient.
Ce
congé
est
renouvelable
en
cas
de
réélection. Le
Maire
propose
à l’assemblée :
Que
chaque
élu pourra
bénéficier,
la durée
du
mandat,
des
droits
de
formation
selon
ses
souhaits
La
prise
en
charge
de
la formation
des
élus
se fera
selon
les principes
suivants :
e
Agrément
des
organismes
de
formations
;
e
Dépôt
préalable
aux
stages
de
la demande
de
remboursement
précisant
l’adéquation
de
l’objet
de
la formation
avec
les
fonctions
effectivement
exercées
pour
le compte
de
la ville
;
e
Liquidation
de
la prise
en charge
sur justificatifs
des
dépenses
;
e
Répartition
des
crédits
et de
leur
utilisation
sur
une
base
égalitaire
entre
les
élus
Les
thèmes
privilégiés
seront,
notamment
en
début
de
mandat
:
e
Les
fondamentaux
de
l’action
publique
locale
e
Les
formations
en
lien
avec
les
délégations
et l’appartenance
aux
différentes
commissions
e
Les
formations
favorisant
l’efficacité
personnelle
(prise
de
parole,
bureautique,
gestion
des
conflits...)
Il
est
proposé
qu’une
enveloppe
budgétaire
d’un
montant
égal
à
8%
des
indemnités
de
fonction
soit
consacrée
chaque
année
à la formation
des
élus.
Chaque
année,
un
débat
aura
lieu au vu
du tableau
récapitulatif des
formations
suivies
annexé
au compte
administratif,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
Décide
à l’unanimité
:
D’adopter
la proposition
de
Madame
la Maire,
Le
montant
des
dépenses
liées
à la formation
des
élus
locaux
sera
plafonné
à 2.778
€
D’inscrire
au budget
les
crédits
correspondants
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Se
claire
HEWAREJTS
La
Maire
Sylvie
PERE 27/03/2023
17:27
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:D-2023-03-05
Acte
envoyé
D-2023-03-05
1
3
4
En
préparation
>
En
attente
retour
AR
reçu
Classé
Préfecture
<
Identifiant
FAST
:
ASCL_2
2023-03-27117-18-53.00
( MI244043162
)
Objet
de
l'acte:
formation
des
elus
Certifié
Date
de
décision
:
27/03/2023
Conforme
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte
:
8.
Domaines
de
competences
par
themes
8.6.
Emploi-formation
professionnelle
identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
Acte:
D-2023-03-05
Formation
des
élus.PDF
Multicanal
:
Non
Préparé
Date
27/03/23
à
17:18
Par
HAUET
Catherine
Transmis
Date
27/03/23
à
17:18
Par
HAUET
Catherine
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=-5206682183632183053&exchangeTypeld=acte