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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 5 dec. 2018
Document publié le Mercredi 5 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 5 dec. 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE
- UD 11
PREFECTURE
- CABINET/SSI
2018 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 05 - DECEMBRE 2018
PUBLIÉ LE 7 DECEMBRE 2018 SOMMAIRE
DIRECCTE
UD 11
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 831 006 135 et formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail – M. Fabrice MAYOUSSIER -
Organisme « Autour de l’Arbre » à FLOURE…………………………………………..1
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2018-232 portant mesures de prévention
contre les risques de troubles à l’ordre public…………………………………………..3 Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 831 006 135
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l’emploi de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2018 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité
Départementale de 1’ Aude de la DIRECCTE Occitanie à Madame Marie-Noëlle BALLARIN ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1° octobre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Occitanie, à Madame Marie-Noëlle BALLARIN, Responsable par intérim
de l’Unité Départementale de l’ Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Aude - le 4 décembre 2018 par Monsieur Fabrice MAYOUSSIER en qualité
de micro-entrepreneur, pour l'organisme AUTOUR DE L’ARBRE dont l'établissement principal est
situé 1 rue des vignes 11800 FLOURE et enregistré sous le N° SAP 831 006 135 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77- Fax : 04 68 77 79 50
www.occitanie.direccte.gouv.fr 1 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 5 décembre 2018
P/la responsable de l’Unité Départementale de l’ Aude
de la DIRECCTE Occitanie par intérim,
La directrice adjointe
nique VIDAL
Page 2 sur 2
— _
2 Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÈFET
DE
L'AUDE
Préfecture Cabinet
du
préfet
Service
de
la
Sécurité
Intérieure
Arrêté
préfectoral
CAB-SSI-2018-232
portant
mesures
de
prévention
contre
les
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
Le
Préfet
de
l’Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.
2215-1
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2017-150
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité intérieure
et la
lutte
contre
le
terrorisme
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
Vu
le
décret
n°
2010-455
du 4
mai 2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-580 du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
:
Vu
le
décret
n°
2015-799
du
1“
juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipement
à
risques
;
Vu
le
décret
du
24
février
2017
nommant
Alain
THIRION
Préfet
de
l’
Aude
;
Vu
les
arrêtés
des
31
mai
2010
modifiés
et
25
février
2011
portant diverses
dispositions
relatives
aux
produits
explosifs ; Considérant que
dans
le
contexte
actuel
de
menace
terroriste
et
de
la
mise
en
oeuvre
des
mesures
du
plan
Vigipirate,
les
forces
de
sécurité intérieure
sont mobilisées
pour
assurer
la
sécurisation
générale
du
département
de
l’Aude,
ainsi
que
la
sécurisation
des
manifestations
liées
au
mouvement
national
dit
des
«
gilets
jaunes
»;
Considérant
les
risques
liés
à
l’utilisation
des
pétards,
fusées,
articles
pyrotechniques
et
artifices
de
divertissement
susceptibles
d’engendrer
des
accidents
corporels,
des
blessures
graves,
des
dégradations
matérielles
et
des
nuisances
sonores,
mais également
d'être
utilisés
à des
fins
malveillantes
;
Considérant
que
des
bidons
de
carburant
peuvent
être
utilisés
au
cours
de
manifestations
festives
et
revendicatives
pour
provoquer
des
incendies
de
biens mobiliers voire
immobiliers
privés
et
publics
;
Considérant
les
risques
avérés
d’utilisation
de
produits
chimiques
et
corrosifs
(agents
tensioactifs
type
_détergents
et
produits
d’entretien,
acides,
chlorydrique,
sulfurique
et
phosphorique
etc....),
caustiques
et
alcools
industriels
contre
les
personnes,
et
en
particulier
les
représentants
des
forces
de
l’ordre,
et
des
biens privés
et
52
rue Jean Bringer
-
CS
20001
-
11836
CARCASSONNE CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au
jeudi
: 8h30/12h
—
13h30/16h
et
le
vendredi
de 8h30/12h
—
13h30/15h
Téléphone
: 04.68.10.27.00
- Télécopie
: 04,68.72.32.98
Site Internet
des
services
de
l'Etat
dans
l'Aude
: http:/Avww.aude.gouv.f/
- Facebook
: http://www. facebook.com/prefecture.aude
3 publics ; Considérant qu’il existe des risques avérés et suite aux premiers faits constatés lors de précédentes journées de mobilisation « des gilets jaunes », d'utilisation par des individus isolés, ou en réunion, de pétards, d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par mortier, contre les forces de l’ordre, ainsi que contre les biens, en particuliers Les véhicules et les biens publics ; Considérant
la
nécessité
d’assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures adaptées à [a gravité des risques ; Considérant qu’il convient, en conséquence, de réglementer la vente, le transport, la détention et l'usage de ces catégories
de
produits
et
de
contenants
pour
éviter
les
troubles
à
l’ordre
public
durant
des
journées
de
mobilisation nationale des 8 et 9 décembre 2018 ; SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’
Aude ;
ARRETE
Article 1°, : Toute cession, achat, vente, détention, transport et usage des catégories de produits et de contenants susvisés sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté qui s’ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national. Article
2.:
La
cession,
l'achat,
la vente
au
détail,
le
transport
et
l’usage
de
tous
carburants,
combustibles
chimiques, produits corrosifs, acides et caustiques et alcools industriels sous forme liquide, en gel ou en poudre, par jerricans, bidons ou tous récipients divers et portables sont interdits sur tout le territoire du département de l'Aude du vendredi 07 décembre 2018, à partir de 18h00, jusqu’au lundi /o' décembre 2018 à 08h00. Cette interdiction ne s’applique pas aux professionnels justifiant d’une activité rendant nécessaire l’utilisation des
consommables
susvisés.
Pour
bénéficier
de
cette
dérogation,
les
professionnels
devront
présenter
un
justificatif de leur activité professionnelle (notamment carte professionnelle, Kbis, attestation de l'INSEE. Article 3. : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définies à l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d’artifices non classés « spectacle pyrotechnique » mais commandés par des communes ou des personnes de droit public, toute cession, achat, vente, transport, détention et usage des pétards, des articles pyrotechniques et des artifices de divertissement,
quelle qu’en soit la catégorie, est interdite du vendredi 07
décembre 2018, à partir de 18h00, au lundi / Oo décembre 2018 à 08h00 : - sut l’espace public ou en direction de l’espace public ;
|
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leuts abords immédiats ; - dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers. Article 4.
: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un
recours administratif auprès du préfet de l’ Aude ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Article 5 : La sous-préfète directrice de cabinet, le colonel commandant du groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique, ainsi que les autres autorités de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 6 décembre 2018
Le
Préfet
b
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
ON
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h
— 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : 04.,68.72.32.08
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip:/\vww.aude.gour.fr/ - Facebook : http:/\viviw. facebook.com/prefecture.aude
4