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Conseil Municipal - 2024 036 Majoration indemnités de fonction Maire et Adjoints
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 036 Majoration indemnités de fonction Maire et Adjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[044-214400723-20240409-2024-036-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 09/04/2024]
\#
j HERBIGNAC
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
être Composé 29
Nombre de conseillers en
Exercice 29
Nombre de conseillers
Présents 24
Nombre de votants 29
DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
DU 03 AVRIL 2024
2024/036
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est
réuni en salle du Conseil Municipal, le trois avril deux
mille vingt-quatre à dix-neuf heures, sous la présidence
de Mme Christelle CHASSÉ, Maire.
Etaient_ présents: Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.
Michel CADIET, M. Romain LAUNAY, Mme Marie-Renée
BIZET, M. Laurent GIRARD , M. Christian ROUX, Mme
Claudie LELECQUE, M. Jean-Philippe BASTIEN,M Ibrahim
MAKO OLOW, Mme Emmanuelle DEBUSSCHÈRE, M.
Cédric ORDUREAU, M. Yannick DANIEL M. Pierre-Luc
PHILIPPE, M. Arnaud COURJAL, Mme Florence LEPY,
M.Christophe LIEGE, M. Denis SEBILO ; Mme Huguette
ROSIER, M Laurent LELIEVRE, M Robert ACQUITTER,
Mme Stéphanie PICOT.
Absent{e)s excusé(e)s : Mme Françoise CHAMPION
(pouvoir à Mme Marie-Renée BIZET), Mme Jeanne
DELASSUS (pouvoir à M. Alain FOURNIER), Mme
Florence LE MEIGNEN (pouvoir à Mme Emmanuelle
DEBUSSCHERE), Mme Céline BERTHO (pouvoir à Mme
Stéphanie PICOT), Mme Michelle GUILLEUX (pouvoir à M.
Pierre-Luc PHILIPPE).
Secrétaires de séance : Mme Stéphanie PICOT et M.
Pierre-Luc PHILIPPE
MAJORATION INDEMNITES DE FONCTION MAIRE ET ADJOINTS
Rapporteur : Cécilia DRÉNO
L'article L. 2123-22 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) permet de
majorer les indemnités des maires, adjoints des communes chefs-lieux de canton avant la
modification des limites territoriales et précise que l'application de majorations aux indemnités de fonction doit faire l'objet d'un vote distinct de celui de la fixation de leur montant initial.
Le conseil municipal doit voter, dans un premier temps, les montant des indemnités de
fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale et dans un second temps, les
majorations prévues, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ainsi, les majorations sont calculées à partir de l'indemnité octroyée et non des taux
maximums autorisés.
Madame DRÉNO rappelle qu'en application de l'article R.2123-23, une majoration
d'indernnités de fonction peut être votée dans les communes qui avaient la qualité de chetf-
lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en
application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 est fixée au maximum à 15 %.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-22 et
R.2123-23,
CONSIDERANT que la commune était chef-lieu de canton avant la modification des limites
territoriales des cantons,
Le Conseil municipal, avec 25 voix POUR, 4 CONTRE (P-L. PHILIPPE, H._ROSIER,
M.GUILLEUX, D. SEBILO), DÉCIDE :
+ DE VOTER une majoration de 4 % pour l'indemnité de fonction de Madame la
Maire.
+ DE VOTER une majoration de 12,5 % pour l'indemnité de fonction du 1° Adjoint.
+ DE VOTER une majoration de 14,05 % pour l'indemnité de fonction du 2" au 6°"°
Adjoint.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les
mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu
De la réception en Préfecture, le :
Et de la publication, le 10 avril 2024
09 avril 2024