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Conseil Municipal - 2022 087 Majoration indemnités de fonction des élus
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 087 Majoration indemnités de fonction des élus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
044-214400723-20221014-2022-087-DE Accusé
certifié exécutoire
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNCIPAL
y
DU
12 OCTOBRE
2022
11
2022/087
H
Ée
R
B
G
N
À
C
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
le
mercredi
douze
octobre
deux
mille
vingt-deux
à
dix-neuf
heures,
sous
la
présidence
de
Mme
Christelle
CHASSÉ,
Maire.
Etaient
présents
:
Mme
Christelle
CHASSÉ,
M.
Maël
Nombre
de
membres
dont
CARIOU,
Mme
Cécilia
DRÉNO,
M.
Alain
FOURNIER,
Mme
le
Conseil
municipal
doit
Françoise
CHAMPION,
M.
Michel
CADIET,
Mme
Marie-
être
composé
29
Renée
BIZET,
M.
Laurent
GIRARD
,M.
Christian
ROUX,
Nombre
de
conseillers
en
Mme
Claudie
LELECQUE,
M.
Jean-Philippe
BASTIEN,
Exercice
28
Mme
Florence
LE
MEIGNEN,
M.
Ibrahim
MAKO
OLOW,
Nombre
de
conseillers
Mme
Emmanuelle
DEBUSSCHÈRE,
Mme
Céline
BERTHO,
Présents
23
M.
Cédric
ORDUREAU,
M.
Yannick
DANIEL
M.
Pierre-Luc
Nombre
de
votants
26
PHILIPPE,
M.
Arnaud
COURJAL,
Mme
Florence
LEPY,
M.
Christophe
LIEGE,
Mme
Michelle
GUILLEUX,
Mme
Huguette
ROSIER
.
Absent(ejs
excusé(e)s
: M.
Romain
LAUNAY
(pouvoir
à
Mme
Cécilia
DRÉNO),
Mme
Jeanne
DELASSUS
( pouvoir
à
M.
Alain
FOURNIER)
,Mme
Irène
AMATO
(pouvoir
à
Mme
Françoise
CHAMPION),
M.
Laurent
LELIEVRE,
M.
Denis
SEBILO
Secrétaires
de
séances
: Mme
C.
BERTHO,
Mme
M.GUILLEUX
MAJORATION
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
DES
ELUS
Rapporteur: Cécilia
DRÉNO
L'article
L.
2123-22
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
permet
de
majorer
les
indemnités
des
maires,
adjoints
des
communes
chefs-lieux
de
canton
avant
la
modification
des
limites
territoriales
et
précise
que
l'application
de
majorations
aux
indemnités
de
fonction
doit
faire
l’objet
d'un
vote
distinct
de
celui
de
la
fixation
de
leur
montant
initial.
Le
conseil
municipal
doit
voter,
dans
un
premier
temps,
les
montant
des
indemnités
de
fonction,
dans
le
respect
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
et
dans
un
second
temps,
les
majorations
prévues,
sur
la
base
des
indemnités
votées
après
répartition
de
l'enveloppe.
Ainsi,
les
majorations
sont
calculées
à
partir
de
l'indemnité
octroyée
et
non
des
taux
maximums
autorisés. Madame
DRÉNO
rappelle
qu'en
application
de
l'article
R.2123-23,
une
majoration
d'indemnités
de
fonction
peut
être
votée
dans
les
communes
qui
avaient
la
qualité
de
chef-
lieu
de
canton
avant
la
modification
des
limites
territoriales
des
cantons
prévues
en
application
de
la loi n° 2013-403
du
17 mai
2013
est fixée
au
maximum
à
15
%.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2123-22
et
R.2123-23, CONSIDERANT
que
la
commune
était
chef-lieu
de
canton
avant
la
modification
des
limites
territoriales
des
cantons,
Le
Conseil
municipal,
par
20
voix
POUR
et
6
CONTRE
(P-L.
PHILIPPE,
M.GUILLEUX,
H.
ROSIER,
A.
COURJAL,
F.LEPY,
C.LIEGE)
DÉCIDE
:
+
VOTER
une
majoration
de
4
%
pour
l'indemnité
de
fonction
de
Madame
la
Maire.
+
VOTER
une
majoration
de
3
%
pour
l'indemnité
de
fonction
de
chaque
Adjoint.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire l’objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité territoriale
dans
les mêmes
conditions
de
délai.
Certifié
exécutoire
par
la
Maire
compte
tenu
Pour
extrait
certifié
conforme
De
la réception
en
Préfecture,
le
14 octobre
2022
Et
de
la publication,
le
19
octobre
2022