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Acte Administratif - 2026 39 INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS
Conseil Municipal - 2026 039 Majoration des indemnités de fonction des élus
Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 039 Majoration des indemnités de fonction des élus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(044-214400723-20260414-2026-039-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 14/04/2026]
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
DU 10 AVRIL 2026
2026/039
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est
HERBIGN N C réuni en salle du Conseil Municipal, le 10 avril 2026 à dix-
neuf heures, sous la présidence de M. Franck DUVAL,
Maire.
Étaient présents : M. Franck DUVAL, Mme Florence LEPY,
Nombre de membres dont M. François ANGER, Mme Amandine NOGUES, M. Alexis
. . , GERGAUD, Mme Justine LE FLOCH, M. Pierre LAURENT,
le Conseilmanierpañdof Mme Tiffanie GUILLEMOT, M. Sébastien GUILLOUX, être Composé 29 Mme Jeanne DELASSUS, M. Yannick LE PENNEC, Mme
Nombre de conseillers en Emmanuelle DAUCE, M. Hervé NOGUES, Mme Vanessa Exercice 29 POTEAU, M. Gwenaël de LA MONNERAYE, Mme Sandra Nombre de conseillers HÉMON, M. Jérôme BELLIOT, Mme Sophie GIANOLA, M. Présents 29 Davian MAHÉ, Mme Marie-Claude LEGOUIC, M. Vivien Nombre de votants 29 LERAY, M. Sébastien THILLY, Mme Christelle CHASSÉ, M. Éric COUPRIE, M. Yannick DANIEL, M. Pierre-Luc
PHILIPPE, Mme Christelle LOIRAT.
Absent{e)s excusé(e)s: Mme Sylvie NOURY (pouvoir à
Mme Jeanne DELASSUS), Mme Claudie LELECQUE
(pouvoir à Mme Christelle CHASSE).
Secrétaires de séance : Mme Emmanuelle DAUCE
MAJORATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS
L'article L. 2123-22 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) permet de majorer les indemnités des maires, adjoints des communes chefs-lieux de canton avant la modification des limites territoriales et précise que l'application de majorations aux indemnités de fonction doit faire l'objet d'un vote distinct de celui de la fixation de leur montant initial.
Le conseil municipal doit voter, dans un premier temps, les montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale et dans un second temps, les majorations prévues, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ainsi, les majorations sont calculées à partir de l'indemnité octroyée et non des taux maximums autorisés.
Il est rappelé qu'en application de l'article R.2123-23, une majoration d'indemnités de fonction peut être votée dans les communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 est fixée au maximum à 15 %.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-22 et
R.2123-23, CONSIDERANT que la commune était chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons,
Le conseil municipal A L'UNANIMITÉ DÉCIDE :
+ DE VOTER une majoration de 11 % pour l'indemnité de fonction des huit adjoints. + DE VOTER une majoration de 11 % pour l'indemnité de fonction des conseillers délégués.
+ DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget communal.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme De la réception en Préfecture, le Pour Le Maire absent, Et de la publication, le Le 1°’ Adjoint
François ANGER
14 avril 2026
15 avril 2026