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Conseil Municipal - 2024 035 Indemnités de fonction des élus
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 035 Indemnités de fonction des élus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[044-214400723-20240409-2024-035-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 09/04/2024]
\
j HERBIGNAC
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
être Composé 29
Nombre de conseillers en
Exercice 29
Nombre de conseillers
Présents 24
Nombre de votants 29
DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
DU 03 AVRIL 2024
2024/035
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est
réuni en salle du Conseil Municipal, le trois avril deux
mille vingt-quatre à dix-neuf heures, sous la présidence
de Mme Christelle CHASSÉ, Maire.
Etaient_ présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.
Michel CADIET, M. Romain LAUNAY, Mme Marie-Renée
BIZET, M. Laurent GIRARD , M. Christian ROUX, Mme
Claudie LELECQUE, M. Jean-Philippe BASTIEN,M Ibrahim
MAKO OLOW, Mme Emmanuelle DEBUSSCHÈRE, M.
Cédric ORDUREAU, M. Yannick DANIEL M. Pierre-Luc
PHILIPPE, M. Arnaud COURJAL, Mme Florence LEPY,
M.Christophe LIEGE, M. Denis SEBILO , Mme Huguette
ROSIER, M Laurent LELIEVRE, M Robert ACQUITTER,
Mme Stéphanie PICOT.
Absent{e)s excusé(e)s : Mme Françoise CHAMPION
(pouvoir à Mme Marie-Renée BIZET), Mme Jeanne
DELASSUS (pouvoir à M. Alain FOURNIER), Mme
Florence LE MEIGNEN (pouvoir à Mme Emmanuelle
DEBUSSCHERE), Mme Céline BERTHO (pouvoir à Mme
Stéphanie PICOT), Mme Michelle GUILLEUX (pouvoir à M.
Pierre-Luc PHILIPPE).
Secrétaires de séance : Mme Stéphanie PICOT et M.
Pierre-Luc PHILIPPE
INDEMNITÉS DE FONCTION DES ELUS
Rapporteur : Cécilia DRÉNO
Madame DRÉNO rappelle que les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des
conseillers municipaux sont fixées par le conseil municipal.
Les indemnités de fonction sont calculées en référence à l'indice brut terminal de la
fonction publique.
Les barèmes d'indemnités sont fixés en fonction de la population.
Pour les communes de 3500 à 9 999 le taux maximal de l'indemnité du maire est de 55 %
de l'indice brut terminal de la fonction publique. Le taux maximal de l'indemnité versée à
un adjoint est de 22 % de cet indice. Les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction
fixées selon le barème énoncé à l'article L.2123-23 du CGCT.
L'ensemble des indemnités attribuées doit respecter une enveloppe indemnitaire globale
calculée comme suit :
Montant maximal de l'indemnité du maire + montant maximal d'un adjoint multiplié par le
nombre d'adjoints ayant reçu délégation.
Le conseil municipal ayant décidé de fixer le nombre d’adjoints à 6, l'enveloppe
indemnitaire globale est donc de 187 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
(55+ (6 x 22) = 187).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2123-20 à
L.2123-24-1 et R.2123-23,
VU l'article L.2123-23 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des
maires, adjoints et conseillers municipaux,
VU les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints et à plusieurs
conseillers municipaux,
CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités
des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés
par la loi,
CONSIDERANT que les indemnités de fonction sont calculées en référence à l'indice brut
terminal de la fonction publique,
Le Conseil municipal, A L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
+ DE FIXER les indemnités de fonction comme suit :
Indemnités de fonction au 1°’ adjoint
15,55 % du traitement de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique.
Indemnités de fonction aux adjoints (du À"° au 6°"°)
13,1 % du traitement de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Indemnités de fonction au conseiller municipal titulaire d'une délégation à la communication
8.95 % du traitement de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Indemnités de fonction aux autres conseillers municipaux titulaires d'une délégation 6,20 % du traitement de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Indemnités de fonction aux conseillers municipaux non titulaires de délégation 1,30 % du traitement de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les
mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu
De la réception en Préfecture, le
Et de la publication, le
09 avril 2024
10 avril 2024