Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 19
Arrêté - 2026 21
Arrêté - 2026 33
Arrêté - 2026 31
Arrêté - 2026 18 1
Arrêté - Arretes pistes 2025 2026 1
Arrêté - 2026 17
Arrêté - AP interdiction RMI 13 au 31 mai 2026
Arrêté - 2026 36
Arrêté - 2026 20
Arrêté - 2026 19
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 17h59 par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 19)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2026
République
Française
l
Département
de la Haute-Garonne
Publié le 19/05/2026
Em
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
-
31110-
[10
:031-213104706-20260512-202619-AR
[
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
2026/19
Le
maire
de
la
commune
de
Saint-Aventin
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2212-2 ;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.2122-1
-L.2125-1;
Vu
le
code
de
la voirie
routière
et
notamment
son
article
L.113-2
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
22
Mars
2026
donnant
délégation
au
maire
pour
notamment
fixer
les
tarifs
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
public
et,
de
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
de
caractère
fiscal ;
Vu
la
demande
de
M.
VINCENT
Jean-Bernard,
directeur
du
Grand
Hôtel
de
Superbagnères,
exploité
par
Villages
Clubs
du
Soleil,
sollicite
l'autorisation
d'occuper
une
partie
du
domaine
public
routier
communal
en
vue
d'y
installer
une
terrasse
d'environ
48
m2
pour
les
clients
du
Grand
Hôtel.
Vu
la
décision
2025/91
fixant
le
montant
de
la
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public
;
ARRETE
Article
1°:
M.
VINCENT
Jean-Bernard,
directeur
du
Grand
Hôtel
de
Superbagnères,
exploité
par
Villages
Clubs
du
Soleil
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
communal
routier
en
vue
d'y
installer
une
terrasse
provisoire
d'environ
48
m2
pour
les
clients
du
Grand
Hôtel.
Article
2
: La
présente
autorisation
est
accordée
pour
la saison
d’été
2026.
Article
3 : Le
permissionnaire
accupera
le domaine
public
moyennant
une
redevance
fixée
à 50 €.
Article
4
: Dans
ie
cadre
de
cette
occupation,
le
permissionnaire
s'engage
à
:
- veiller
à
ne
pas
troubler
la tranquillité
et
la salubrité
publique.
- veiller
à
ne
pas
gêner
l’exploitation
de
la
station
de
Superbagnères
en
se
rapprochant
des
responsables
du
Syndicat
Mixte
d'Exploitation
de
Superbagnères
;
- veiller
à
ne
pas
gêner
les
services
de
secours
et
d'incendie
;
- à
monter
la terrasse
pour
le
déjeuner
et
à
la
démonter
après
le
déjeuner.
Article
5
: Le
permissionnaire
veillera
à conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la
durée
de
l'occupation.
En
cas
de
dégradation
ou
de
salissure,
la
commune
de
Saint-Aventin
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
des
lieux
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
Le
pétitionnaire
pourra
être
tenu
pour
responsable
de
toutes
dégradations
occasionnées
à
l’ensemble
des
ouvrages
constitutifs
de
la voirie.
Le
permissionnaire
sera
rendu
responsable
de
tout
accident
de
toute
nature
pendant
la
durée
de
l'autorisation.
La
présente
autorisation
n’est
donnée
que
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
règlements
en
vigueur.
Article
6
: La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire
des
obligations
susvisées
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général.
Article
7
: MM.
le
maire,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Notification
sera
faite
à
l'intéressé
et
copie
adressée
à
M.
le Sous-Préfet.
Fait
à SAINT-AVENTIN,
12/05/2026
Le
Maire
- Jean-Cla +
/
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pauvoir devant te
RES
Yedlouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
SOC