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Arrêté - 2026 18 1
Arrêté - 2026 19
Arrêté - 2026 17
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
République
Française
Feuillet
n°28/2026
Département
de
la
Haute-Garonne
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
-
31110
-
CU
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
2026-17
Portant
permission
de
voirie
Le
Maire
de
la
commune
de
SAINT-AVENTIN,
Vu
ja
demande
d'autorisation
reçue
par
mail
le
16
avril
2026
par
la
société
de
ENGELVIN
TP
RESEAU,
mandatée
par
la
société
ORANGE,
représentée
par
Mme
IMBERT
Marie-Pierre,
demeurant
à
26
Rue
Mota
Di
Livenza
32600
L’ISLE
JOURDAIN,
relative
à
une
demande
d'occupation
du
domaine
public
et
plus
particulièrement
du
chemin
communal
situé
derrière
la
Chapelle,
pour
la
réalisation
de
travaux
fibre
(voir
plan
joint)
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L. 1111-1
à
L. 1111-6;
Vu
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L.
2122-1
à
L.
2122-4
et
L.
3111.1;
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L.
115-1,
L.
141-10,
L. 141-11
et
L.
141-12 ;
Vu
la déclaration
d'intention
de
commencement
des
travaux
en
date
du
01
Juin
2026
;
Vu
les
échanges
de
mails
pour
préparer
en
amont
des
travaux
une
convention
de
passage
entre
ORANGE
et
la commune
de
Saint-Aventin,
Arrête
Article
1 :
Une
permission
de
voirie
est
accordée
à
l’entreprise
ENGELVIN
TP
RESEAU,
afin
de
permettre
la
réalisation
des
travaux
de
raccordement
de
la fibre
sous
réserve
de
la conclusion
de
la convention
de
passage
entre
ORANGE
et
la
Commune
de
Saint-Aventin
;
Article
2
:
Ces
dispositions
entreront
en
vigueur
à
partir
du
1er
Juin
2026
à 8 h 00
et
resteront
applicables
jusqu'à
la fin
des
travaux
prévus
au
plus
tard
le 30
Novembre
2026
à
18
h 00.
Article
4 :
L'entreprise
ENGELVIN
TP
RESEAU
est
chargée
de
la
mise
en
sécurité
du
site
et
sera
entièrement
responsable,
sauf
recours
contre
qui
de
droit
de
tous
les
accidents
ou
dommages
qui
pourraient
se
produire
du
fait
du
déroulement
des
travaux
qu'il
y ait
ou
non
de
sa
part
négligence,
imprévoyance
ou
toute
autre
faute
commise.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
la
commune
de
Saint-Aventin,
ainsi
qu'aux
extrémités
du
chantier
et
communiqué
pour
information
au
secteur
Routier
de
Bagneres
de
Luchon.
Article
6
:
Le
Maire
de
Saint-Aventin
;
Le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Haute-Garonne
;
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Feuillet
n°28/2026
Fait
à SAINT-AVENTIN,
21/04/2026
Le
Maire
JCTINE
Zone
de travaux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa natificatian ou de sa
publication.