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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2023
Publié
le
10/02/2023
ET
ID
:071-217104637-20230130-202303-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
2A.
DEPARTEMENT
DE
SAONE-ET-LOIRE
N
208
Où
De
la Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châteauneuf
__ Séance
dulundi
30
janvier 2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le trente
janvier
à
19h30,
Le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châteauneuf,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la loi sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
CHANUT,
Maire.
Etaient
présents
:
BASSEUIL
Roland,
BRESCIANI
Pascal,
Nombre
de
membres
BUTTET
Frédéric,
ÆCHANUT
Jean-Luc,
CORRE
Michelle,
en
exercice
:
DESBROSSES
Dominique,
GROUILLER
Sébastien,
JIONON
Corinne,
13
LABOURET
Christian,
LAROCHE
Lucas,
MERTIN
Claire.
,
Nombre
de
membres
présents
:
Etaient
absents
excusés
:
ui
RENAUX
Cécile,
ayant
donné
pouvoir
à CORRE
Michelle
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
LAMBOROT
Cécile,
ayant
donné
pouvoir
à Sébastien
GROUILLER
13
Secrétaire
de
séance
:
CORRE
Michelle
VOTES Pour
: 13
Secrétaire de Mairie:
BONNETAIN
Ingrid
Contre :0
Abstentions
: 0
Date
de
convocation :
26/01/2023
La
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
a
légitimé
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Elle
a
en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
qui
oblige
les
Centres
de
gestion
à
proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à
l'article
L.
213-11
du
code
de
justice
administrative.
Elle
permet
également
aux
Centres
de
gestion
d'assurer
une
mission
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L.
213-5
et
213-10
du
même
code,
à
l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à
adopter
des
avis
ou
des
décisions.
La
loi
prévoit
également
que
des
conventions
puissent
être
conclues
entre
les
Centres
de
gestion
pour
l'exercice
de
ces
missions
à
un
niveau
régional
ou
interrégional,
selon
les
modalités
déterminées
par
le
schéma
régional
ou
interrégional
de
coordination,
de
mutualisation
et
de
spécialisation
mentionné
à
l'article
14
de
la
loi
du
26
janvier
1984. Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2023
Publié
le
10/02/2023
ID
: 071-217104637-20230130-202303-DE
En
adhérant
à
cette
mission,
la
collectivité
(ou
l'établissement)
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
décret
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
précédés
d'une
tentative
de
médiation.
Pour
information,
le
décret
n
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux
fixe
ainsi
la
liste
des
litiges
ouverts
à
la
médiation
préalable
obligatoire
:
1.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l’article
20
de
la
loi
du
13
juillet
1983
susvisée
;
2.
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
;
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d’un
placement
en
disponibilité
ou
d’un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
sans
traitement
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d’un
avancement
de
grade
ou
d’un
changement
de
corps
obtenu
par
promotion
interne
;
5.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
;
6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés;
7.
Décisions
administratives
individuelles
relatives
à
l'aménagement
des
postes
de
travail.
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a
vocation
à
désengorger
les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à
rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le
juge
administratif. Le
CDG
71
a
fixé
un
tarif
de
forfaitaire
de
500
euros
(pour
8
heures
maximum)
puis
un
tarif
horaire
de
50
euros
au-delà
pour
la
médiation
à
l'initiative
des
parties
ou
à
la
demande
du
juge.
La
MPO
sera
financée
par
la
cotisation
additionnelle.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
il
convient
de
prendre
une
délibération
autorisant
l'autorité
territoriale
à
conventionner
avec
le
CDG
71.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
L.213-1
et
suivants
et
les
articles
R.
213-1
et
suivants
de
ce
code
;
Vu
la
loi
n°84-53
du 26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
relatif
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2
;
Vu
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la
fonction
publique
et
de
litiges
sociaux
; Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2023
Publié
le
10/02/2023
ET
ID
:071-217104637-20230130-202303-DE
Considérant
que
le
CDG
71
est
habilité
à
intervenir
pour
assurer
des
médiations
;
Délibère
et
décide
d’adhérer
à
la mission
de
médiation
du
CDG
71.
Il
prend
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
le
décret
n
2022-433
du
25
mars
2022
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d'irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
En
dehors
des
litiges
compris
dans cette liste,
la
collectivité
garde
son
libre
arbitre
de
faire
appel
au
Centre
de
gestion
si
elle
Pestime
utile.
La
collectivité
rémunèrera
le
Centre
de
gestion
à
chaque
médiation
engagée
au
tarif
forfaitaire
de
500
euros
(pour
8
heures
maximum)
puis
un
tarif
horaire
de
50
euros
au-
delà
pour
la
médiation
à
l'initiative
des
parties
ou
à
la
demande
du
juge.
La
MPO
sera
financée
par
la
cotisation
additionnelle.
Le
Maire
est
autorisé
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le
CDG
71
annexée
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
actes
y
afférents.
Fait
à
St
Maurice
Les
Châteauneuf,
le
30
janvier
2023.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal. Le
Maire,
Jean-Luc
CHANUT