Conseil Municipal - CM 18 11 22

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Conseil Municipal - CM 18 11 22 Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Bonnée. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 18 11 22)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Banque, REUNION DU 18 NOVEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 18 novembre à 19 h 00, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Michel AUGER, Maire de la Commune.

PRESENTS : MM. AUGER, LA CORTE, LUTTON, FICHOT, TICEHURST, DELTEIL, DELAHAYE, Mme DULAURENT, M. GUILLET, Mme DELAS, M. DELAPIERRE.

ABSENTS EXCUSES : M. BADY qui a donné pouvoir à M. FICHOT

M. DUBOIS qui a donné pouvoir à M. LUTTON

Mme MADROLLLES

Mme BOYER

ABSENTS : /

A été élu secrétaire : M. GUILLET

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 07 octobre 2022.

2022.48: COMPTABILITE: MISE EN ŒUVRE DE LA NOMENCLATURE M57 AU 1* JANVIER 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel MS57 présente la

particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les

éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des

divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Destinée à être généralisée (hormis pour les budgets sous M4), la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1% janvier 2024. Modernisant la gestion budgétaire et comptable, la M57 est la nomenclature comptable permettant la mise en place du compte financier unique et la certification des comptes locaux.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit pour la

Commune de Bonnée, son budget principal.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Va le JII de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature MS7 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 08 septembre 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la Commune de Bonnée au 1% janvier 2023 ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- d'adopter, à compter du 1° janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable MS7 ;

- que l’amortissement obligatoire (Conformément aux dispositions des articles L.2321-2-28° du CGCT) des immobilisations du compte 204 « subventions d’équipement versées » acquises à compter du 1° janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;

- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d’un actif, d'ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Dans ce cas, l’ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces virements de crédits sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État, et sont transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits.

- d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2022.49: URBANISME : CONVENTION DE REVERSEMENT À LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU VAL DE SULLY DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE

D’AMENAGEMENT

La Commune, membre de la Communauté de Communes, perçoit le produit de la taxe

d’aménagement applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme.

Jusqu’alors facultatif, le reversement de tout ou partie du produit de la taxe d’aménagement perçu par la commune à l’EPCI dont elle est membre est désormais obligatoire en application de l’article L331-2 du code de l’urbanisme.

Ainsi, depuis le 1° janvier 2022, «tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune est reversé à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du Conseil Municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités ».

Par conséquent, il convient d’établir une convention qui a pour objet de fixer les modalités de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes en application des délibérations concordantes prises par les deux parties.Le projet de convention est présenté au Conseil Municipal.

Monsieur le Maire précise que le taux de reversement de la part communale de la taxe

d'aménagement à la Communauté de Communes, commun à l’ensemble des Communes membres, est fixé à 2% et applicable à partir du 1% janvier 2022.

Le Conseil Municipal,

Vu le projet de convention proposé,

Vu la délibération du 2022-166 du 18 octobre 2022 du Conseil Communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement

à la Communauté de Communes du Val de Sully.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes du Val de Sully, annexée à la

présente délibération, ainsi que les pièces s’y rapportant.

2022.50: MEDECINE PREVENTIVE : MISE EN CONFORMITE DE LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE A LA RGPD _(REGLEMENTATION GENERALE DE PROTECTION DES DONNEES) : AVENANT POUR METTRE FIN A LA CONVENTION ACTUELLE ET NOUVELLE CONVENTION

Conformément à l’article 108.2 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les services des Collectivités

Territoriales doivent disposer d’un service de médecine préventive.

Pour répondre à la demande des Collectivités Territoriales et Etablissements Publics affiliés, le

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret s’est doté d’un service de médecine

préventive auquel les Collectivités et Etablissements affiliés peuvent adhérer par convention

conformément aux dispositions de l’article 26-1 de ladite loi.

Le service de médecine préventive du Centre de Gestion intervient auprès de ces Collectivités

et Etablissements comme acteur de la démarche de prévention des risques professionnels et

d’amélioration des conditions de travail en évitant toute altération de l’état de santé des agents du fait

de leur travail (notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion

et l’état de santé des agents). A cet effet, les agents font l’objet d’une surveillance médicale et sont

soumis à un examen médical au moment de l’embauche ainsi qu’à un examen médical périodique.

Le service de médecine préventive est également à la disposition des Collectivités et des

Etablissements pour toute question concernant les mesures de nature à améliorer l’hygiène des locaux,

la prévention des accidents et de maladies professionnelles et l’éducation sanitaire.Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la convention avec le Centre de Gestion

de la FPT du Loiret pour adhérer à son service de médecine Préventive a été renouvelée par

délibération n° 2021.70 du 16 décembre 2021, pour trois ans.

En outre, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Centre de Gestion a délibéré,

en séance du 29 septembre 2022, pour une nouvelle convention concernant la médecine préventive, en

raison d’une mise à jour.

Cette mise à jour prend en compte la mise en conformité avec le RGPD et l’application du

décret 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de Médecine Préventive dans la Fonction

Publique Territoriale.

Par conséquent, il convient de mettre fin à la convention actuelle par avenant et d’approuver

une nouvelle convention.

Cette nouvelle convention prendra effet au 1° janvier 2023 pour une durée d’un an et sera

renouvelable tacitement dans la limite de trois ans.

Le montant annuel de la participation dû par la Collectivité reste calculé sur la base de 0,33 %

du montant de l’ensemble des rémunérations du personnel de Ia Collectivité.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

- APPROUVE l’avenant de résiliation de la convention d’adhésion au service de

médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant mettant fin à la convention actuelle, annexé à la présente délibération, ainsi que les pièces s’y rapportant.

- APPROUVE la nouvelle convention d’adhésion au service de médecine préventive mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention relative au service de

médecine préventive mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Loiret, annexée à la présente délibération, ainsi que les pièces s’y rapportant.

2022.51 : LOGEMENT RDC ET PAVILLON : CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE

PAR LES REFUGIES UKRAINIENS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du soutien apporté à la population ukrainienne réfugiée en France, la Commune de Bonnée, depuis avril et mai 2022, met à la disposition de deux familles un logement (RDC) et un pavillon situés 5, Route des Bordes, dont elle est propriétaire. Cette mise à disposition est actuellement consentie à titre gratuit.

Au vu de la conjoncture actuelle, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, qu’à compter du 1% janvier 2023, les occupants versent une somme mensuelle correspondant à une participation forfaitaire aux charges imputables aux logements.Par conséquent, il convient d’établir une convention pour chaque logement, qui a pour objet de fixer les modalités de versement de cette participation.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir pris connaissance des conventions, après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d'occupation précaire pour le logement du RDC et la pavillon situés 5, Route des Bordes à Bonnée, annexées à la présente délibération, ainsi que les pièces s’y rapportant.

2022.52 : FINANCES : DEMANDES D’ ADMISSIONS DE CREANCES IRRECOUVRABLES

EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le SGC de Gien a transmis un dossier de

créances irrécouvrables, pour un particulier, relevant des services eau et assainissement, à présenter en

admission en non-valeur pour les motifs suivants :

- Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite.

- Produits concernés : - eau 2019 pour un montant de 1,75 €

- assainissement 2019 pour un montant de 5,08 €

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant les motifs invoqués par les services de la Trésorerie,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE d’admettre en non-valeur les créances susvisées.

- PRECISE que les crédits seront imputés au compte 6541 sur les budgets 2022

correspondants.

2022.53 INFORMATIQUE : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ACQUISITION DE LOGICIELS ET DE PRESTATION DE SERVICES SEGILOG

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat d’acquisition de logiciels et de prestation de services d’une durée de trois ans, passé avec la Société SEGILOG arrive à échéance le 30 novembre 2022.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition de renouvellement adressée par la Société SEGILOG et comprenant :. Une redevance annuelle « Cession du droit d’utilisation » de 2 529,00 € HT.

. Une redevance annuelle « Maintenance, Formation » de 281,00 € HT.

Une augmentation de 7,7% est constatée par rapport au contrat de 2019.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le renouvellement du contrat d’acquisition de logiciels et de prestation de services.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat relatif à l’acquisition de logiciels et de

prestation de services, annexé à la présente délibération, ainsi que les pièces s’y rapportant.

AFFAIRES DIVERSES

. Réhabilitation du local commercial multiservice du centre bourg

Les prises de décision notées à l’ordre du jour sont reportées à la prochaine séance du Conseil Municipal : des demandes d'informations sur les dossiers sont en cours.

. Aménagement Rue de Chappe

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du rendez-vous du 23 novembre 2022 à 9h00 à la Mairie avec les Bureaux d’études Terr& Am et Géomexpert pour définir et préciser le projet d’aménagement de la Rue de Chappe.

. Eclairage public Route de Sully

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une étude relative au relamping LED de la Route de Sully. Le Conseil Municipal envisage, pour permettre une économie d’énergie, un passage en leds de l'éclairage public de la voirie sur l’ensemble du territoire. Ce passage en leds pourrait s’effectuer progressivement, par voie, sur plusieurs années.

. Vœux du Maire

Le vendredi 20 janvier 2023 à 19h 00 au foyer communal.

. La prochaine réunion du Conseil Municipal est prévue le jeudi 15 décembre 2022 à 19h00.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée et ont signé les membres présents.