Conseil Municipal - CM 18 decembre 2025

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Conseil Municipal - CM 18 decembre 2025 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Bonnée. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 18 decembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

REUNION DU 18 DECEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 18 décembre à 19 h 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Michel AUGER, Maire de la Commune.

PRESENTS : MM. AUGER, LA CORTE, LUTTON, FICHOT, TICEHURST, BADY, DELAHAYE, Mme DULAURENT, M. DELAPIERRE.

ABSENTS EXCUSES : Mme MADROLLES qui a donné pouvoir à M. AUGER M. DUBOIS qui a donné pouvoir à M. DELAHAYE

Mme DELAS qui a donné pouvoir à M. DELAPIERRE

M. DELTEIL

M. GUILLET

Mme BOYER

ABSENTS : /

A été élue secrétaire : Mme DULAURENT

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 21 novembre 2025.

2025.48 : SERVICE EAU POTABLE : REFORME DES REDEVANCES : INSTAURATION DE LA REDEVANCE SUR LA CONSOMMATION D’EAU POTABLE ET DE LA REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2026

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,2

Vu la délibération n° 2025-117 du 03 juillet 2025 du conseil d'administration de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne,

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable,

• l’assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles

font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et « des

systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables,

• Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne,

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance),

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile,

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit,

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.3

Considérant que l’Agence de l’Eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,32 €HT/m3 pour l’année 2026.

Considérant que l’Agence de l’Eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,10 €HT/m3 pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est issu des données de fonctionnement des réseaux d’eau potable de 2024 et est fixé forfaitairement à 0,82 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable. Il tient compte de la performance de réseaux d’eau potable.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable et considérant que le service public de l’eau potable de la Commune n’est pas assujetti à la TVA, le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » ne sera pas assujetti à la TVA.

Après en avoir délibéré et procédé au vote,

Décide :

- De fixer à 0,082 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026.

2025.49 : SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF : REFORME DES REDEVANCES : INSTAURATION DE LA REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2026

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,4

Vu la délibération n° 2025-117 du 03 juillet 2025 du conseil d'administration de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance de « consommation d’eau potable » :

Cette redevance est facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et

« des systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables,

• Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne,

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration), il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance),

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile,

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l'année civile qui suit,

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Considérant que l’Agence de l’Eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif à 0,28 €HTm3 pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est issu des données de fonctionnement des systèmes d’assainissement collectif de 2024 et est fixé forfaitairement à 0,46 pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif. Il tient compte de la performance des systèmes d’assainissement collectif.5

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif et considérant que le service public de l’assainissement collectif n’est pas assujetti à la TVA, le supplément de prix « redevance pour performance des systèmes d’assainissement » ne sera pas assujetti à la TVA.

Après en avoir délibéré et procédé au vote,

Décide :

- De fixer à 0,1288 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026.

Précision :

Pour la Commune de Bonnée, la Commune compétente pour le traitement des eaux usées est la Commune de Les Bordes. Par conséquent, le coefficient de modulation est fixé et communiqué par la Commune de Les Bordes (délibération du Conseil Municipal de Les Bordes n° 38-2025 du 26 novembre 2025).

2025.50 : PERSONNEL COMMUNAL : MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE EN CAS DE CONGES MALADIE ORDINAIRE

La loi de finances pour 2025 prévoit de nouvelles règles d’indemnisation pour les agents publics (fonctionnaires et contractuels de droit public) durant les congés de maladie ordinaire, et ce à compter du 1er mars 2025.

1. Cadre légal :

La loi de finances pour 2025 prévoit que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit, après application de la journée de carence, 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu’ici en vigueur (modification de l’art. L. 822-3 du CGFP).

Cette mesure a été transposée par décret aux agents contractuels (de droit public) pendant la période du CMO précédant le passage à demi-traitement (modification des art. 7, 12 et 45 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).

La réduction s’applique aux CMO accordés à compter du 1er mars 2025 (1er jour du mois suivant la publication de la loi de finances). Cette réforme ne concerne que les congés de maladie ordinaire.

L’indemnisation des autres types de congés restent inchangés :

- CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service),

- Congé de maladie longue durée,

- Congé de longue maladie,

- Congé de maladie professionnelle.6

2. Conséquences sur la rémunération des agents en cas de CMO :

Ces nouvelles règles d’indemnisation viennent produire des effets notamment sur le sort de l’IFSE en cas d’absence pour congé de maladie ordinaire, comme le présente le tableau ci-dessous :

Éléments impactés Avant le 1er mars 2025 À partir du 1er mars 2025

Traitement durant les 3

premiers mois (dont IFSE)

100% 90%

Traitement durant les 9 mois

suivants

50% 50%

Jour de carence 1 jour 1 jour

Supplément familial de

traitement (SFT) et indemnité de

résidence (IR)

Inchangés Inchangés

Nouvelle Bonification Indiciaire

(NBI)

Maintenue si applicable Réduction proportionnelle au

traitement

Complément de traitement

indiciaire (CTI) et transfert

primes/points

Inchangés Réduction proportionnelle au

traitement

À partir du 1er mars 2025, ces nouvelles règles s’appliqueront à tout nouvel arrêt maladie.

Aussi, et comme le rappel la DGCL, la conservation des primes (régime indemnitaire) aux agents territoriaux absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l’Etat. Or, ces dispositions prévoient un maintien du régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement. Il convient donc de modifier les règles applicables en cas d’absence concernant l’IFSE sur la collectivité.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU la loi n°2025-17 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;7

VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

VU les délibérations n° 2017.05 du 10/02/2017 et n° 2017.41 du 15/09/2027 extraites du registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de Bonnée portant sur la mise en place du RIFSEEP ;

CONSIDÉRANT que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale ;

CONSIDÉRANT que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire ;

CONSIDÉRANT que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale ;

CONSIDÉRANT que la conservation des primes (régime indemnitaire) aux agents territoriaux absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l’Etat. Or, ces dispositions prévoient un maintien du régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE les nouvelles règles de modulation de l’IFSE en cas d’absence :

TYPE D’ABSENCE MODULATION DE L’IFSE SUR LA COMMUNE

Congé de Maladie Ordinaire rémunéré à 90% du

traitement

IFSE à 90%

Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au

Service (CITIS) = accident de service et congé pour

maladie professionnelle (ne sont pas concernés les

accidents de trajet)

IFSE à plein traitement

Maternité, paternité, adoption IFSE à plein traitement

Congé de Longue Durée Suppression de l’IFSE

Temps partiel thérapeutique IFSE maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

- DECIDE d’appliquer ces nouvelles règles de modulation de l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) en cas d’absence au CIA (Complément Indemnitaire Annuel) en cas d’absence, le cas échéant.8

- DECIDE de ne plus appliquer, pour l’IFSE et le CIA, le coefficient d’ajustement « absentéisme » qui figure dans les délibérations n° 2017.05 du 10/02/2017 et n° 2017.41 du 15/09/2027 du Conseil Municipal de la Commune portant sur la mise en place du RIFSEEP.

2025.51 : PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (P.L.U.I.) – SECOND DEBAT

SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (P.A.D.D.)

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération en date du 15 mars 2022, le Conseil Communautaire

a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (P.L.U.i.).

Les chapitres I et III du titre II du Livre 1er du Code de l’urbanisme fixent le contenu et les procédures

d’adoption ou de révision des Plans Locaux d’Urbanisme. C’est ainsi notamment que :

- L’article L.151-2 dispose que les PLU « [...] comprend un Projet d’Aménagement et de

Développement Durables [...] ».

- L’article L.151-5 précise les objectifs poursuivis par le PADD. Il définit :

- les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

- Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

- L’article L 153-12 du code de l’urbanisme stipule « un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil

municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables [...]

au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».

Le PADD du PLUi du Val de Sully a déjà fait l’objet d’une première présentation au sein du Conseil

Municipal et d’un débat officiel en Conseil Communautaire, le 16 juillet 2024. Depuis cette date, des

ajustements ont été apportés au projet de PLUi, qui nécessitent une adaptation du PADD sur plusieurs

points :

- Etendre la durée du PLUi jusqu’en 2040, pour faciliter l’analyse de la compatibilité avec le SCoT du PETR Forêt d’Orléans Loire Sologne et prendre en compte les délais nécessaires de formalisation et de réalisation du PLUi ;

- Etudier et recalculer le besoin en logement, en fonction de cette nouvelle perspective temporelle et des évolutions démographiques de ces dernières années ;

- Ajuster les chiffres relatifs à la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers engagée par le PLUi, en s’appuyant sur les projets connus des communes et sur le projet de zonage envisagé.9

Ce projet de PADD retravaillé, en prévision d’un deuxième débat en Conseil Communautaire, a fait

l’objet d’une présentation aux Personnes Publiques Associées le 02 décembre 2025.

Monsieur le Maire procède à la lecture des éléments du PADD modifiés et transmis préalablement aux

Conseillers.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 151-2, L. 151-5 et L. 153-12,

Vu la délibération du conseil communautaire du 15 mars 2022 prescrivant l’élaboration du Plan Local

d’Urbanisme Intercommunal et arrêtant les modalités de la concertation,

Vu la délibération du conseil communautaire du 16 juillet 2024 actant le débat sur les orientations

générales du P.A.D.D. du PLUi du Val de Sully, qui s’articule autour des 4 orientations suivantes :

- Orientation 1 : « Renforcer l’attractivité du Val de Sully »

…

- Orientation 2 : « Disposer de conditions favorables à la réalisation de cette attractivité renforcée »

…

- Orientation 3 : « Faire correspondre développement territorial et préservation du cadre de vie rural »

…

- Orientation 4 : « Mettre en valeur les ressources du territoire, caractéristiques de la double identité ligérienne et solognote »

…

Considérant la nécessité de faire évoluer le P.A.D.D. du PLUi du Val de Sully sur les points ci-avant

mentionnés ;

Considérant que la nouvelle version du P.A.D.D. du PLUi du Val de Sully, jointe en annexe et

soumise au débat, conduit à modifier les points suivants :

- La croissance démographique désormais poursuivie dans le cadre du PLUi, à horizon 2040, est fixée à +0.2% en moyenne par an, portant ainsi la population intercommunale à environ 25 490 habitants.

- L’enveloppe foncière du PLUi devra permettre la réalisation d’environ 1 150 logements, à horizon 2040, qui couvrira notamment le besoin en logements estimé à 1 077 logements d’après l’actualisation des évolutions démographiques.

- Le rythme de consommation annuelle moyen est estimé à environ 8.7 ha / an sur la période 2025-2040, décliné de la façon suivante : 4.4 ha / an pour l’habitat, 1.5 ha / an pour l’équipement et 2.8 ha / an pour l’activité.10

Considérant que la présente délibération n’est pas soumise au vote,

Après en avoir débattu,

- PREND ACTE de la tenue de ce jour, en séance, du débat complémentaire à celui du Conseil Municipal en date du 06 juin 2024 et celui du 16 juillet 2024 en Conseil Communautaire, sur les orientations générales du P.A.D.D. du PLUi du Val de Sully ;

- DIT que la présente délibération sera affichée durant un mois en Mairie ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour signer toute pièce nécessaire à l’accomplissement des présentes.

2025.52 : PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES (PDPFCI) : AVIS SUR LE PDPFCI 2026-2035

Par arrêté ministériel du 6 février 2024, le massif forestier de Sologne, pour partie situé dans le département du Loiret, a été classé comme massif à risque d’incendie au titre de l’article L.132-1 du Code forestier.

Ce classement induit la réalisation d’un plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) dans un délai de 2 ans à la suite de ce classement (L. 132-1 du Code forestier).

Ce plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) constitue une déclinaison territoriale de la stratégie nationale de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) pour une période de 10 ans (2026 à 2035).

L’article L.133-2 du Code forestier précise que ce plan, dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, a pour objectifs :

- la diminution du nombre de départs de feux de forêts, de surfaces agricoles et de végétation proches des massifs forestiers,

- la réduction des surfaces brûlées,

- la prévention des risques d'incendies,

- la limitation de leurs conséquences.

Bien qu’à ce jour, seul le massif forestier de Sologne soit classé à risque au titre du Code forestier, ce plan a bien une portée départementale ; plusieurs mesures du programme d’actions concernent l’ensemble du territoire départemental.

Conformément à l'article L. 133-2 du Code forestier, le projet de plan est soumis, pour avis, aux collectivités concernées et à leurs groupements. La commune doit donc émettre un avis sur ce plan départemental de protection des forêts contre les incendies.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le Plan Départemental de Protection de Forêts contre les Incendies.11

2025.53 : FINANCES : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE – EXERCICE 2025

Objet : Ajustement des crédits de la section d’investissement en raison de subventions notifiées après le vote du budget primitif 2025 et de restes à réaliser en recettes et dépenses 2025, à reporter sur 2026, pour un montant de : 252 005,00 €.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, concernant les travaux d’aménagement de la Rue de Chappe et de rénovation de l’éclairage public de la voirie, ainsi que des travaux de voirie et bâtiments communaux :

- des subventions de l’Etat, du Département et de la Communauté de Communes ont été notifiées après le vote du budget primitif de 2025,

- des restes à réaliser en recettes et en dépenses seront à reporter sur 2026.

Il convient alors d’ajuster les crédits de la section d’investissement comme suit :

Dépenses d’investissement

Imputation Montant 231 - Immobilisations corporelles en cours + 252 005,00

Total + 252 005,00

Recettes d’investissement

Imputation Montant 1321 - Subventions investissement/actifs non amortissables Etat + 57 656,00 1322 - Subventions investissement/actifs non amortissables Régions + 66 200.00 1323 - Subventions investissement/actifs non amortissables Départements + 25 841,00 13251 - Subventions investissement/actifs non amort.GFP de rattachement + 68 490,00 13251 - Subventions investissement/actifs non amort.GFP de rattachement + 33 818,00

Total + 252 005,00

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

- ADOPTE la décision budgétaire modificative sur le budget commune 2025 s’équilibrant comme indiqué ci-dessus.

2025.54 : FINANCES : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE SUR LE BUDGET DU SERVICE EAU POTABLE – EXERCICE 2025

Objet : Ajustement des crédits de la section d’investissement en raison de subventions notifiées après le vote du budget primitif 2025 et de restes à réaliser en recettes et dépenses 2025, à reporter sur 2026, pour un montant de : 45 237 ,00 €.12

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, concernant l’étude patrimoniale et le Schéma Directeur de l’Alimentation en Eau potable, et les travaux de réhabilitation du réseau d’eau potable :

- des subventions de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et de la Communauté de Communes ont été notifiées après le vote du budget primitif de 2025,

- des restes à réaliser en recettes et en dépenses seront à reporter sur 2026.

Il convient alors d’ajuster les crédits de la section d’investissement comme suit :

Dépenses d’investissement

Imputation Montant 2315 - Immobilisations corporelles en cours + 45 237,00

Total + 45 237,00

Recettes d’investissement

Imputation Montant 1318 - Subventions équipement + 25 250,00 1318 - Subventions équipement + 19 987,00

Total + 45 237,00

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

- ADOPTE la décision budgétaire modificative sur le budget du service eau potable 2025 s’équilibrant comme indiqué ci-dessus.

2025.55 : FINANCES : BUDGETS COMMUNE – EAU – ASSAINISSEMENT EXERCICE

2026 : ENGAGEMENT, LIQUIDATION, MANDATEMENT DES DEPENSES AVANT

ADOPTION DES BUDGETS

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que selon l’article L. 1612.1 du Code

Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget d’une Collectivité Territoriale n’a pas

été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la Collectivité

Territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de

celles inscrites au budget de l’année précédente.13

Monsieur le Maire ajoute que jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la Collectivité

Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses

d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au

budget lors de son adoption.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L. 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu les travaux à réaliser en ce début d’année 2026, et par conséquent, vu les dépenses à

engager, liquider et mandater avant l’adoption des budgets 2026,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites aux budgets Commune, Eau et Assainissement de l’exercice 2025.

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets Commune, Eau et Assainissement de l’exercice 2025, comme suit :

1) Budget COMMUNE - Dépenses d’investissement 2025 :

Chapitre Crédits votés

au BP 2025

(crédits

ouverts)

a

RAR inscrits

au BP 2025

(crédits reportés)

b

Crédits ouverts

par DM

votées en 2025

c

Montant total

à prendre en

compte

d = a+c

D 20 00.00 5 000.00 00.00 00.00

D 21 73 457.21 3 500.00 12 600.00 86 057.21

D 23 304 000.00 329 000.00 - 12 600.00

252 005.00

543 405.00

TOTAL 629 462.21

Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées :

629 462.21 € x 25% = 157 355.55 €14

Autorisation pour le budget COMMUNE jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026 – Dépenses d’investissement 2026 :

Chapitre/Article Numéro

Opération

Libellé Montant total

à prendre en

compte

20 / 00.00

21 / 2131 - Travaux bâtiments 10 000.00

21 / 218 - Autres 5 000.00

23 / 00.00

TOTAL 15 000.00

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif de la Commune 2026.

2) Budget ASSAINISSEMENT - Dépenses d’investissement 2025 :

Chapitre Crédits votés

au BP 2025

(crédits ouverts)

a

RAR inscrits

au BP 2025

(crédits reportés)

b

Crédits ouverts

par DM

votées en 2025

c

Montant total

à prendre en compte

d = a+c

D 20 00.00 5 000.00 00.00 00.00

D 21 183 757.63 00.00 00.00 183 757.63

D 23 00.00 00.00 00.00 00.00

TOTAL 183 757.63

Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées :

183 757.63 € x 25% = 45 939.41 €

Autorisation pour le budget ASSAINISSEMENT jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026 – Dépenses d’investissement 2026 :

Chapitre/Article Numéro

Opération

Libellé Montant total

à prendre en

compte

20 / 00.00

21 / 2156 - Travaux réseaux/Equipement 10 000.00

23 / 00.00

TOTAL 10 000.00

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif de l’assainissement 2026.15

3) Budget EAU - Dépenses d’investissement 2025 :

Chapitre Crédits votés

au BP 2025

(crédits ouverts)

a

RAR inscrits

au BP 2025

(crédits reportés)

b

Crédits ouverts

par DM

votées en 2025

c

Montant total

à prendre en compte

d = a+c

D 20 15 000.00 8 000.00 00.00 15 000.00

D 21 20 000.00 00.00 00.00 20 000.00

D 23 94 000.00 00.00 45 237.00 139 237.00

TOTAL 174 237.00

Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées :

174 237 € x 25% = 43 559.25 €

Autorisation pour le budget EAU jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026 – Dépenses d’investissement 2026 :

Chapitre/Article Numéro

Opération

Libellé Montant total

à prendre en

compte

20 / 00.00

21 / 00.00

23 / 00.00

TOTAL 00.00

ETAT NEANT

AFFAIRES DIVERSES

. Eclairage public voirie à leds :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’avancement des travaux. Une réception avec réserves a eu lieu le 17 décembre 2025. La rénovation des armoires de commande, la pose de cinq luminaires quartier de Chappe et des travaux de terrassement restent à effectuer courant janvier 2026. Le remplacement des mâts de la Rue des Sentes, de petit diamètre, est envisagé pour permettre l’insertion d’un équipement pare-foudre.

. Schéma Directeur de l’Alimentation en Eau Potable (SDAEP) :

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la réunion du 10 décembre 2025. A ce stade de l’étude, le bureau d’études :16

- observe des fuites sur les canalisations quartier de Chappe et Route de Sully. Une campagne de recherche nocturne est envisagée courant février pour préciser les périmètres concernés en vue de prévoir les interventions nécessaires pour stopper les fuites, - préconise le remplacement du parc des compteurs d’eau,

- préconise la mise en place d’une bâche de stockage d’eau potable nécessaire en cas de survenance d’un incident sur le réseau d’eau potable de la Commune de Les Bordes qui empêcherait ou limiterait la fourniture d’eau potable à la Commune Bonnée, - relève des canalisations dont le remplacement est à envisager.

L’étude suit son cours ; l’objectif est de prioriser les actions à mener pour permettre au réseau et par conséquent au service d’eau potable un fonctionnement optimum.

. Réhabilitation du local commercial multiservice en centre bourg :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’attribution d’une prime « Certificats d’Economies d’Energie (CEE) » d’un montant de 6 439,48 €. (Dossier de demande déposée en 2024 auprès du service départemental CAP LOIRET, chargé d’accompagner les collectivités territoriales dans le processus de valorisation des CEE).

. Elections Municipales 2026 :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2026 afin de « réserver » ces dates pour la tenue des permanences au bureau de vote.

. Vœux du Maire :

Le vendredi 16 janvier 2026 à 19 h 00 au foyer communal.

. La prochaine réunion du Conseil Municipal est prévue le jeudi 12 février 2026 à 19 h 00.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée et ont signé les membres présents.