Compte-Rendu - compte rendu cm 04 03 22

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Compte-Rendu - compte rendu cm 04 03 22 Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Madeleine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 04 03 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte-rendu

Conseil Municipal du vendredi 04 mars 2022

Pour affichage et mise en ligne sur le site de la Ville

https://www.ville-lamadeleine.fr/

Le 8 mars 2022

Le vendredi 04 mars 2022 à 18 h 15, les membres du Conseil Municipal de La Madeleine se sont réunis à l’Hôtel de Ville. La convocation a été envoyée, affichée aux portes de la Mairie et publiée sur le site internet de la Ville le 25 février 2022 conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Secrétaire de séance : Monsieur LONGUENESSE Justin

Présents :

M. LEPRÊTRE Sébastien, M. LONGUENESSE Justin, Mme MASSIET-ZIELINSKI Violette, M. FLAJOLET Bruno, Mme LE ROY Céline, M. ZIZA Eryck, Mme POULLIE Stéphanie, M. ROBIN Olivier, Mme BRICHET Céline, M. POUTRAIN Arnaud, M. AGRAPART Sérénus, Mme BIZOT Evelyne, Mme COLIN Virginie, M. DE LA FOUCHARDIERE Grégoire, Mme DELANNOY Michèle, Mme DUPEND Cécile, Mme FAUCONNIER Isabelle, M. LAURENT Quentin, M. LECLERCQ Michel, Mme MASQUELIN Marie, M. PIETRINI Bruno, Mme ROGE Florence, M. SAMSON Olivier, Mme SENSE Isabelle, Mme FEROLDI Julie, Mme LIEVIN Mathilde, M. MOSBAH Pascal, Mme ROUSSEL Hélène, Mme TAILLIEZ Belinda : conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés représentés :

M. DZIALAK Rémi, pouvoir à M. LONGUENESSE, Mme TASSIS Heidi, pouvoir à Mme FAUCONNIER, M. RINALDI Roberto, pouvoir à Mme FEROLDI,

Absents excusés :

Mme BOUX Doriane, M. BRONSART François, M. SINGER Martial,

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 15.

Le Conseil municipal prend acte de l’installation de Madame Belinda TAILLIEZ en qualité de conseillère municipale suite à la démission de Monsieur Michel ANDREASSIAN. Le tableau du Conseil municipal sera modifié en conséquence.

Adoption du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021

ADOPTE PAR 26 VOIX POUR - 6 VOIX CONTRE

(MME FEROLDI, MME LIEVIN, M. MOSBAH, M. RINALDI, MME ROUSSEL, MME TAILLIEZ , membres du groupe « Agir pour l’avenir »)

Page 1 sur 21Commission Affaires Générales et Intercommunales

DÉLIBÉRATION 01/01 CONCERTATION PRÉALABLE DU SDIT : NOUVELLES LIGNES DE TRANSPORT – CONTRIBUTION COMMUNE DE LA MADELEINE, MARQUETTE-LEZ-LILLE, SAINT ANDRÉ-LEZ-LILLE ET WAMBRECHIES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.103-2 et suivants ;

Vu le Code l’Environnement, notamment les articles L.120-1 et L.121-1-A ;

Vu la délibération n°19 C 0312 du Conseil Métropolitain du 28 juin 2019 adoptant le Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT) à l’horizon 2035 ;

Vu la délibération n°1/1 du Conseil Municipal du 3 avril 2019 relative à l’avis de la commune de La Madeleine sur le projet de SDIT ;

Vu le rapport de la Commission extra-municipale sur le devenir du SILILAM présenté au Conseil Municipal du 26 juin 2019 ;

Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 13 décembre 2019 relative à une démarche d'élaboration d'une vision pour le développement des Bords de Deûle d'ici à 2040 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 relative à l’avis du Conseil Municipal sur la stratégie métropolitaine pour les Bords de Deûle d’ici à 2040 ;

Vu la délibération n°21 C 0596 du Conseil Métropolitain du 17 décembre 2021 relative aux modalités de concertation préalable sur le projet de ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) entre Villeneuve d’Ascq et Marcq-en-Baroeul (Liaison H du SDIT) ;

Vu la délibération n°21 C 0597 du Conseil Métropolitain du 17 décembre 2021 relative aux modalités de concertation préalable sur le projet de ligne de tramway sur le pôle de Lille et de sa couronne ;

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Intercommunales, qui s’est réunie le 24 février 2022 ;

Considérant qu’à l’issue d’une concertation, par délibération n°19 C 0312, le 28 juin 2019, le Conseil Métropolitain a adopté une stratégie métropolitaine en terme de transports collectifs à l’horizon 2035 sous la forme d’un Schéma Directeur des Infrastructures de Transports ;

Considérant que dans le cadre du SDIT, du 21 février 2022 au mardi 5 avril 2022, la MEL organise une concertation préalable pour recueillir l’avis des Métropolitains sur quatre projets de nouvelles lignes de transport dont la mise en service échelonnée interviendrait de mi-2028 à 2030 :

- le tramway du pôle de Lille et de sa couronne,

- le tramway sur le pôle de Roubaix-Tourcoing,

- la ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) entre Villeneuve-d’Ascq et Lille,

- la ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) entre Villeneuve-d’Ascq et Marcq-en-Barœul ;

Considérant que, parallèlement à l’organisation de réunions publiques et d’ateliers d’échanges (sur inscription sur le lien suivant : https:/participation.lillemetropole.fr), les Métropolitains sont ainsi invités à faire part de leurs observations sur les registres mis à disposition dans les communes concernées, à la MEL ainsi que sur le site internet de la MEL ;

Considérant que la Métropole Européenne de Lille sollicite également l’avis des communes concernées sur le dossier soumis à la concertation (comprenant des variantes pour certains tracés) ;

Considérant que les Villes de La Madeleine, Marquette-lez-Lille, Saint-André-lez-Lille et Wambrechies souhaitent apporter une contribution commune à cette concertation pour les projets de transport sur leur territoire, à savoir le tramway du pôle de Lille et de sa couronne (axe Nord et secteurs Lille centre et gare) et la ligne de BHNS Villeneuve-d’Ascq - Marcq-en-Barœul ;

Page 2 sur 21Considérant l’axe Nord du projet de tramway du pôle de Lille et de sa couronne qui desservira avec une fréquence de 6 minutes en pointe les communes de Saint-André, Marquette-lez-Lille à l’Hôtel de Ville de Wambrechies suivant le tracé de référence (5 km – 9 stations), ainsi que ses variantes :

- terminus - avenue du Maréchal Foch, au lieu du centre-ville ;

- par l’avenue Saint Pierre, et terminus au Parc d’activités du Chat, à Wambrechies ;

- par la rue du Général Leclerc à Saint-André-lez-Lille et Marquette-lez-Lille, et la rue d’Ypres à Wambrechies (tracé reprenant une majeure partie de l’itinéraire actuel de la ligne de bus Liane 1 et 90), avec un terminus à l’ancienne gare de Wambrechies ;

- et la création d’un nouveau pont sur la Deûle dédié au tramway aux piétons et aux cyclistes à proximité du franchissement actuel de la ligne LGV (ce qui réduirait le trajet vers les gares de 3 minutes, mais sans desservir le parc de l’Europe et le Nord de l’Esplanade de Lille ) ;

Considérant qu’une branche du projet de tramway du pôle de Lille et de sa couronne (Lille Centre et gares : 9,2 km – 17 stations) desservira les secteurs Lille gares de Pont Royal à la gare Lille Europe (3 km – 6 stations) avec une fréquence de 6 minutes en pointe et irriguera les communes de Saint-André-lez-Lille, La Madeleine et Lille, jusqu’à la gare Lille Europe, voire en variante jusqu’au pôle administratif, culturel et évènementiel du Grand Palais (permettant une interconnexion du terminus avec la future ligne BHNS Lille-Villeneuve d’Ascq) ;

Considérant le projet de Bus à Haut Niveau de Service « Villeneuve d’Ascq - Marcq-en-Baroeul » (11,1 km – 22 stations du stade Pierre Mauroy à l’arrêt « Carnot » à Saint-André-Lille) avec une fréquence toutes les 10 minutes, en particulier sur le secteur Marcq-en-Baroeul – Saint-André devant desservir les communes de Marcq-en-Baroeul, La Madeleine, Saint-André-lez-Lille via l’avenue Clémenceau et la rue Gustave Scrive, avec une interconnexion au tramway du Grand Boulevard (Clémenceau Hippodrome) et à la future ligne de tramway à Saint-André ;

Considérant que ces nouvelles lignes structurantes sont nécessaires pour compléter et renforcer la qualité du maillage en transports en commun existant sur la couronne Nord, et pour répondre aux besoins de déplacements générés par la dynamique démographique et économique de celle-ci ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

EMET un avis favorable sur le projet de ligne de tramway de Lille et sa couronne :

- pour son axe Nord, il convient de privilégier son tracé de référence permettant une meilleure desserte des secteurs en fort développement urbain des Bords de Deûle, des centres-villes de Saint-André et Marquette, jusqu’au centre de Wambrechies, en cohérence avec la stratégie métropolitaine des Bords de Deûle à l’horizon 2040, tout en favorisant une intermodalité (connexion avec le TER en gare de Saint-André et correspondance à l’arrêt Carnot avec la future ligne de BHNS Villeneuve d’Ascq – Marcq-en-Baroeul).

- pour le secteur Lille gares, la réalisation d’une nouvelle ligne de tramway connectée directement au pôle multimodal des gares Lille Flandres et Europe (TGV, TER, lignes de Métro, Mongy, bus) participera pleinement au projet de pacification des boulevards Pierre de Coubertin et Robert Schuman, en lien avec l’aménagement des espaces du Grand Euralille (d’Euralille à la Deûle), en frange des villes de Lille, La Madeleine, Saint-André et Lambersart (nouveau Palais de Justice de Lille, sites du Tir à l’Arc et du SILILAM à La Madeleine, Coeur de Deûle,…).

EMET un avis favorable sur le projet de ligne de Bus à Haut Niveau de Service Villeneuve d’Ascq – Marcq-en-Baroeul qui accompagnera les projets de renouvellement urbain (quartier Saint Charles à La Madeleine, site Rhodia à Saint-André..), et participera à la mise en œuvre du boulevard urbain multimodal de la Liaison Intercommunale Nord-Ouest (LINO partie Nord), avec la création du Pont sur la Deûle entre la rue Gustave Scrive à La Madeleine et la rue Sadi Carnot à Saint-André et le réaménagement de la rue Sadi Carnot (opérations par ailleurs inscrites au Plan Pluriannuel d’Investissements voirie de la MEL), dans la continuité du tronçon réalisé en 2013 depuis le rond-point de la rue Nationale à Marcq-en-Baroeul, avenue Pierre Mauroy et rue Gustave Scrive jusqu’à la rue du Président Georges Pompidou à La Madeleine. La connexion de la rue Sadi Carnot à Saint André-lez-Lille avec la rue Pompidou à La Madeleine devra nécessairement

Page 3 sur 21s’accompagner de mesures concrètes de nature à dissuader un trafic automobile de transit qui emprunterait La Madeleine pour rejoindre la centralité lilloise.

RAPPELLE par ailleurs l’intérêt d’une appropriation de la Deûle et de ses abords comme un mode alternatif à la route, pour les déplacements doux, mais aussi pour des déplacements collectifs (développement de navettes fluviales).

Adopté par le Conseil Municipal par

32 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 01/02 MOBILISATION CONTRE L’IMPLANTATION DES « MAGASINS FANTÔMES »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.214-1 et suivants ;

Vu la délibération n°8/12 du Conseil Municipal du 18 mars 2009 instaurant un droit de préemption sur les cessions de commerces, de fonds artisanaux ou de baux commerciaux dans un périmètre comprenant les rues du Général de Gaulle, Gambetta, Georges Pompidou, Roger Salengro et du Pré Catelan ;

Vu la délibération n°4/16 du Conseil Municipal du 29 septembre 2015 relative au nouveau périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité des rues du Général de Gaulle, Gambetta, Georges Pompidou, Roger Salengro, du Pré Catelan et Jeanne Maillotte ;

Vu le Plan Local de l’Urbanisme approuvé au Conseil Métropolitain du 12 décembre 2019 et modifié par délibération du 19 février 2021 ;

Vu la délibération n°20 C 0405 du 18 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille prescrivant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la délibération n°21 C 0179 du 23 avril 2021 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille portant débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;

Vu la délibération n°1/2 du Conseil Municipal du 13 octobre 2021 relative à la contribution de la Ville de La Madeleine au débat sur les orientations générales du PADD dans le cadre de la révision du PLU de la MEL ;

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Intercommunales, qui s’est réunie le 24 février 2022 ;

Considérant le rôle essentiel des commerces et de l’artisanat local pour la Ville de La Madeleine et ses habitants, en terme d’offre de services de proximité, d’animation et de liens sociaux, ainsi que d’emplois présentiels sur la commune ;

Considérant la politique poursuivie au fil des mandats municipaux pour soutenir et développer le commerce et l’artisanat local, à la fois par un accompagnement des actions portées par l’Union Commerciale locale (UCAP), des aides ciblées en soutien concret aux commerces et à l’artisanat, la politique municipale en matière d’urbanisme et de cadre de vie, ainsi qu’une vigilance accrue sur les mutations au travers d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat local instauré depuis 2009 ;

Considérant la multiplication des achats sur internet boostés par la crise sanitaire depuis début 2020 ;

Considérant que cette évolution des modes de consommation s’accompagne de la montée en puissance des fonctions de logistique urbaine et le développement de « magasins fantômes » (sans vitrines et fermés au public) – entrepôts (« dark stores ») ou cuisines (« dark kitchens ») - servant pour la vente en livraison par des plateformes de e-commerce, notamment sur la métropole lilloise ;

Considérant que par sa localisation aux portes de Lille et sa densité urbaine, la Ville de La Madeleine est susceptible d’être concernée par l’implantation de « magasins fantômes » ;

Page 4 sur 21Considérant que l’implantation de ces entrepôts peut occasionner des nuisances importantes dans des quartiers densément peuplés (bruit, livraisons à des horaires décalés, problèmes de sécurité et d’occupation de l’espace public par des livreurs en camions, camionnettes, scooters ou vélos..) et interpelle quant à ses effets sur l’emploi (création d’emplois précaires, impact sur les commerces physiques…) et l’animation des centres urbains ;

Considérant qu’en conséquence, la commune de La Madeleine entend réguler le développement de ce « quick commerce » au travers des outils réglementaires dont elle dispose et qu’il convient de renforcer (Plan Local d’Urbanisme intercommunal et réglementation des occupations du domaine public et des stationnements pour livraison) ;

Considérant que dans le cadre de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme, la Ville de La Madeleine souhaite que la MEL définisse des règles à l’échelle métropolitaine pour encadrer effectivement le développement de cette nouvelle activité de logistique urbaine, notamment au regard des enjeux de préservation et dynamisation du commerce de proximité le long des linéaires commerciaux et en coeurs de ville ;

Considérant que l’État devrait également légiférer pour encadrer l’implantation des « magasins fantômes » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille pour le saisir de ce sujet, en particulier en lien avec la révision générale du Plan Local d’Urbanisme ;

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter également Madame la Députée pour que la législation nationale donne des moyens juridiques supplémentaires aux collectivités afin d’encadrer effectivement les implantations de « magasins fantômes ».

Adopté par le Conseil Municipal par

32 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 01/03 MODIFICATION DE DÉSIGNATION DES ÉLUS MEMBRES DE DROIT AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION MADELEINOISE D’INTÉGRATION SOCIALE (AMIS)

Vu les statuts de l’Association Madeleinoise d’Intégration Sociale (AMIS),

Vu la délibération 01/23 du Conseil municipal du 11 Juin 2020 relative à la désignation des élus membres de droit au sein du Conseil d’administration de l’Association Madeleinoise d’Intégration Sociale,

Vu le courrier de Monsieur ANDREASSIAN reçu le 11 janvier 2022 relatif à sa démission de son mandat de conseiller municipal,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 24 février 2022,

Considérant que, par délibération du 11 juin 2020, le Conseil Municipal a désigné six membres pour siéger au sein du Conseil d'administration de l'association AMIS,

Considérant qu'il convient de modifier la liste des élus membres de droit du Conseil d'administration de l'association AMIS suite à la démission de Monsieur Michel ANDREASSIAN de son mandat de conseiller municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DESIGNE comme membres de droit Eryck ZIZA, Virginie COLIN, Michèle DELANNOY, Justin LONGUENESSE, Isabelle SENSE et Belinda TAILLIEZ.

Adopté par le Conseil Municipal par

32 VOIX POUR

Page 5 sur 21DÉLIBÉRATION 01/04 MODIFICATION DE DÉSIGNATION DES ÉLUS MEMBRES DE LA COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE RELATIVE AU PROJET DE FERME URBAINE SUR LA PARTIE NORD DU SILILAM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2143-2,

Vu les articles 7 et 8 du règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2020,

Vu la délibération cadre n°01/01 du Conseil Municipal du 8 décembre 2015 fixant les modalités de création des commissions extra-municipales,

Vu le rapport de la Commission extra-municipale sur le devenir du SILILAM présenté au Conseil Municipal le 26 juin 2019,

Vu la délibération n°01/02 du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 relative à la proposition d'acquisition partielle des terrains du SILILAM auprès de la Ville de Lille,

Vu la délibération n°01/02 du Conseil Municipal du 30 juin 2021 relative à la création d'une Commission extra municipale relative au projet de ferme urbaine sur la partie Nord du SILILAM,

Vu le courrier de Monsieur ANDREASSIAN reçu le 11 janvier 2022 relatif à sa démission de son mandat de conseiller municipal,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 24 février 2022,

Considérant que les commissions extra-municipales sont composées de 24 membres : 12 membres du Conseil Municipal, 6 personnalités qualifiées et 6 habitants de La Madeleine (inscrits sur la liste électorale),

Considérant que, par délibération du 30 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé la liste des 12 membres du Conseil Municipal devant siéger au sein de la Commission extra-municipale relative au projet de ferme urbaine sur la partie Nord des anciens terrains du SILILAM,

Considérant qu'il convient de modifier la liste des élus membres de ladite Commission Extra- Municipale suite à la démission de Monsieur Michel ANDREASSIAN de son mandat de conseiller municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de modifier la liste des 12 membres suivants du Conseil Municipal, conformément à la représentation proportionnelle prévue à l'article 7 du Règlement Intérieur, et après consultation des groupes "La Madeleine que nous aimons" et "Agir pour l'avenir" :

1. SERENUS AGRAPART

2. ARNAUD POUTRAIN

3. ISABELLE FAUCONNIER

4. VIRGINIE COLIN

5. MARIE MASQUELIN

6. FRANÇOIS BRONSART

7. MICHEL LECLERCQ

8. ISABELLE SENSE

9. JUSTIN LONGUENESSE

10. BELINDA TAILLIEZ

11. MATHILDE LIEVIN

12. HELENE ROUSSEL.

Adopté par le Conseil Municipal par

32 VOIX POUR

Page 6 sur 21DÉLIBÉRATION 01/05 FORMATION DES ÉLUS : MODIFICATION EN MATIÈRE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT

Vu l’article 1er II 1° de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, ratifiée par la loi n°2021-771 du 17 juin 2021,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la délibération n°01/05 du Conseil Municipal du 11 juin 2020 relative à la formation des élus,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 24 février 2022,

Considérant que, par délibération n°01/05 en date du 11 juin 2020, le Conseil municipal a délibéré sur la formation des élus conformément aux dispositions des articles L.2123-12 et suivants du CGCT,

Considérant qu’il résulte de cette délibération, conformément à la réglementation en vigueur à l’époque et jusqu’au 31 décembre 2021, que le montant prévisionnel des dépenses de formation comprenait tant les frais de déplacement, de séjour et pertes de revenus, que ceux de formation à proprement parler,

Considérant que l’article 1er II 1° de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, ratifiée par la loi n°2021-771 du 17 juin 2021, prévoit désormais

qu’à compter du 1er janvier 2022, la nature des dépenses à prendre en compte pour le calcul des frais de formation, en application des dispositions de l’article L. 2123-14 du CGCT, se rapporte aux seules dépenses de formation, à l’exclusion des frais de déplacement et/ou de séjour (hébergement et restauration),

Considérant la nécessité de modifier en ces termes la délibération n°01/05 du 11 juin 2020, afin de se conformer à la législation en vigueur,

Considérant que les pourcentages délibérés le 11 juin 2020, desquels découle une enveloppe

individuelle par élu, ne s’appliqueront, à compter du 1er janvier 2022, qu’à ces seules dépenses de formation,

Considérant que les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, quant à eux, donneront lieu, sous réserve de pouvoir justifier de leur paiement auprès de l’ordonnateur, et ce conformément aux dispositions de l’article R.2123-13 du CGCT, à remboursement selon les conditions et modalités prévues tant par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, applicable aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, que par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 précité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de modifier la délibération n°01/05 du Conseil Municipal du 11 juin 2020 relative à la

formation des élus, afin de se conformer aux modifications législatives en vigueur depuis le 1er janvier 2022, en distinguant les frais de formation, des frais de déplacements, de séjour et pertes de revenus.

Adopté par le Conseil Municipal par

32 VOIX POUR

Page 7 sur 21DÉLIBÉRATION 01/06 ADHÉSION A L'ASSOCIATION FRANÇAISE DES CORRESPONDANTS A LA PROTECTION DES DONNÉES

Vu le Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit RGPD),

Vu la désignation par Monsieur le Maire d’un Délégué à la Protection des Données (DPD) pour la Ville de La Madeleine,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 24 février 2022,

Considérant que l’adhésion à l’Association Française des Correspondants des Données

Personnelles (AFCDP) permettra au délégué à la protection des données de mener à bien ses

missions en profitant des services proposés par ce réseau,

Considérant que l’AFCDP, créée en septembre 2004, est une association loi 1901 qui a pour objet

de :

- promouvoir et développer une réflexion quant au statut et aux missions des délégués à la protection des données,

- favoriser la concertation avec les entreprises et les pouvoirs publics pour l’ensemble des questions posées par le statut ou les missions des DPD,

- participer à toute initiative à caractère national, européen ou international, quant au statut ou aux missions des DPD ou équivalents dans les réglementations étrangères, - assurer une veille (technique, juridique, managériale) sur les enjeux relatifs aux statuts et aux missions des DPD et les mettre à la disposition du public,

- informer et sensibiliser toute personne physique ou morale sur l’existence, le statut et les missions des DPD,

- favoriser toutes relations avec la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et avec toute autre instance française et européenne qui contribue à la protection des données à caractère personnel,

- favoriser les échanges entre les membres pour identifier et favoriser les meilleures pratiques professionnelles,

- rédiger tout document relatif à l’objet de l’association et formuler des recommandations et/ou des avis aux autorités publiques et aux acteurs de la protection des données personnelles.

Considérant que l'adhésion à l’AFCDP permettra au délégué à la protection des données de bénéficier de la documentation technique et juridique produite par l'association, d'intégrer les réseaux départementaux et nationaux des délégués à la protection des données ou encore de participer aux séminaires et conférences proposés.

Considérant que le montant de l’adhésion à l’AFCPD est de 450 euros pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE l’adhésion de la Ville de La Madeleine à l’Association Française des Correspondants des Données Personnelles (AFCDP).

AUTORISE le versement de la cotisation annuelle.

Adopté par le Conseil Municipal par

32 VOIX POUR

VOTE DE L’URGENCE DÉLIBÉRATION 01/07

Adopté par le Conseil Municipal par

32 VOIX POUR

Page 8 sur 21DÉLIBÉRATION 01/07 VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION "AIDE MÉDICALE ET CARITATIVE FRANCE UKRAINE" Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Considérant l’offensive militaire russe lancée en Ukraine le 24 février 2022,

Considérant les répercussions sur la population ukrainienne subissant les conséquences de cette offensive militaire,

Considérant que l’association «Aide médicale et caritative France Ukraine» est reconnue d’utilité publique et met en place des actions humanitaires à destination des ukrainiens,

Considérant que la Ville de La Madeleine apporte d’ores et déjà son appui sur le plan matériel en collectant des biens de première nécessité auprès des Madeleinois, et souhaite également attribuer une aide financière destinée à soutenir concrètement la population ukrainienne,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle de 5 000 € à l’association « Aide médicale et caritative France Ukraine »,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté par le Conseil Municipal par

32 VOIX POUR

VOTE DE L’URGENCE DÉLIBÉRATION 01/08

Adopté par le Conseil Municipal par

32 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 01/08 VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU GROUPE DE SECOURS CATASTROPHE FRANCAIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Considérant l’offensive militaire russe lancée en Ukraine le 24 février 2022,

Considérant les répercussions sur la population ukrainienne subissant les conséquences de cette offensive militaire,

Considérant que le Groupe de Secours Catastrophe Français est une organisation de solidarité internationale française composée principalement de sapeurs-pompiers, mais également de médecins et d’infirmiers dont la mission est d’apporter secours et assistance aux populations en détresse,

Considérant l’aide matérielle apportée par le Groupe de Secours Catastrophe Français dans le transport des dons de la population madeleinoise à destination de la population ukrainienne, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € au Groupe de Secours Catastrophe Français,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté par le Conseil Municipal par

32 VOIX POUR

Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité

Page 9 sur 21DÉLIBÉRATION 02/01 CESSION DE PARCELLES COMMUNALES SITUEES RUE BOMART A VILOGIA SA ET VILOGIA PREMIUM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2241-1 alinéa 3 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.3211-14 ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.411 et suivants ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 256 et suivants ;

Vu l’instruction fiscale du 29 décembre 2010 portant sur la réforme de la TVA immobilière ;

Vu le Plan Local de l’Urbanisme approuvé au Conseil Métropolitain du 12 décembre 2019 et modifié par délibération du 19 février 2021 ;

Vu la délibération n°2/7 du Conseil Municipal du 18 mars 2010 approuvant les principes d’aménagement pour le renouvellement urbain du quartier Bomart ;

Vu la délibération n°4/7 du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative à la cession de parcelles communales à la société VILOGIA et à la société VILOGIA PREMIUM dans le cadre du renouvellement urbain du quartier Bomart ;

Vu la délibération n°5/3 du Conseil Municipal du 18 février 2021 relative à l'adoption du Plan Pluriannuel d’Economies 3, qui prévoit l’achèvement du programme de cessions du patrimoine foncier et immobilier municipal dont le rapport recettes/charges s’avérerait négatif ;

Vu la délibération cadre n°2/4 du Conseil Municipal du 30 juin 2021 sur l’« Arcologie » ;

Vu l’avis du service d’évaluation domaniale en date du 9 octobre 2020, qui a été complété par un avis en date du 23 février 2022 ;

Vu le courrier de VILOGIA PREMIUM en date du 21 février 2022 ;

Vu l'avis de la Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité, qui s’est réunie le 21 février 2022 ;

Considérant que l’îlot délimité par les rues du Président Georges Pompidou, de la Chapelle, Bomart et de la Libération, fait l’objet d’un emplacement réservé aux logements L2 inscrit au Plan Local de l’Urbanisme, imposant un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux dont 20 % de logements très sociaux (type PLAI) conformément au PLH en vigueur et ses délibérations cadre ;

Considérant que VILOGIA et VILOGIA PREMIUM ont déjà réalisé sur ce même îlot quarante logements collectifs livrés en 2019, dont 20 logements en accession rue du Président Georges Pompidou et 20 logements locatifs sociaux (14 PLUS et 6 PLAI) rue de la Libération ;

Considérant que la commune de La Madeleine est propriétaire rue Bomart :

- d’une part, de 4 garages cadastrés section AV n°467, 468, 473 et 474 d’une superficie totale de 78 m², avec les tantièmes des parcelles de la voie d’accès à ces garages cadastrées section AV n°590 et 591,

- d’autre part, de parcelles cadastrées section AV n°235, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243 d’une superficie totale de 511 m², anciennement bâties de maisons mitoyennes type 1930, aujourd’hui démolies ;

Considérant qu’après relogement des derniers locataires, les maisons vétustes situées n°2 à 18 rue Bomart ont été démolies par la Ville de La Madeleine, en deux tranches, en 2014 pour les n°16 et 18, puis en 2021 pour les 7 autres du n°2 au 14, pour un coût global de l’ordre de 120.000 € ;

Considérant qu’afin d’achever le renouvellement urbain du quartier Bomart, il est envisagé en partenariat avec le groupe VILOGIA, la création de 5 maisons en accession rue Bomart, avec le maintien des 4 garages affectés aux nouvelles maisons ;

Page 10 sur 21Considérant l’objectif de la Ville de La Madeleine d’y réaliser des logements individuels à des prix abordables, en privilégiant un montage en Prêt Social Location Accession (PSLA), afin de permettre à de jeunes ménages d’accéder à la propriété, en bénéficiant d’un prix plafonné inférieur au marché immobilier, avec une Taxe sur la Valeur Ajoutée réduite au taux de 5,5 % ;

Considérant que ce programme devra être exemplaire et respectera le cahier des charges suivant :

- une application des principes de la délibération cadre sur l’arcologie adoptée par le Conseil Municipal le 30 juin 2021, en particulier par une construction en matériaux biosourcés, un mode de chauffage sans recours aux énergies fossiles, un système de récupération des eaux de pluie,

- un plafonnement des prix de vente,

- des clauses anti-spéculatives pour les logements PSLA, en cas de revente du bien dans les 9 ans suivant le transfert de propriété au profit de l'accédant : prix de revente maximal = (Surface Habitable x prix plafond du PSLA au jour du compromis ou de la promesse de revente) + frais d’acquisition + travaux réalisés par une entreprise ;

Considérant que VILOGIA PREMIUM propose ainsi de réaliser quatre maisons financées en Prêt Social Location Accession - un type V (avec une place de stationnement aérienne) et 3 types IV - ainsi qu’une maison en accession libre (type IV) ;

Considérant l’estimation du service d’évaluation domaniale en date du 9 octobre 2020, complété le 23 février 2022 (concernant la répartition du prix entre les deux futurs acquéreurs), fixant la valeur totale à 304.000 € avec une marge d’appréciation de 10 %, dont 260.000 € pour la partie terrain à bâtir et 44.000 € pour la partie garages et tantièmes ;

Considérant qu’eu égard au caractère social de cette opération et aux conditions fixées par la Ville de La Madeleine (en particulier, les surcoûts liés au choix de matériaux de construction durable), il est proposé de retenir une offre de cession de l’ensemble du foncier communal rue Bomart pour une valeur totale de 277.000 € net vendeur, comprenant :

- d’une part, la cession des 4 garages au prix de 40.000 € net vendeur, à la société VILOGIA SA, qui s’engage à les affecter aux nouvelles maisons (location aux locataires accédant à la propriété, puis revente en cas de levée d’option) ;

- d’autre part, la cession des parcelles cadastrées section AV n°235 à 243 d’une superficie totale de 511 m² au prix de 237.000 € net vendeur, à la société VILOGIA PREMIUM pour réaliser 5 maisons (4 PSLA et 1 en accession libre) ;

Considérant que la Ville de La Madeleine souhaite préciser que ces biens n’ont pas été acquis ni aménagés en vue de les revendre et que leur cession s’inscrivant dans le cadre de la bonne gestion du patrimoine communal et du Plan Pluriannuel d’Economies 3 délibéré le 18 février 2021, elle n’entre pas dans le champ d’application des articles 256 et 256A du Code Général des Impôts assujettissant à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes effectuant de manière indépendante une activité économique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

AUTORISE la société VILOGIA PREMIUM à déposer un permis de construire de 5 maisons (4 PSLA et un logement en accession libre) sur les parcelles communales situées rue Bomart et cadastrées section AV n°235 à 243.

DECIDE de céder les parcelles de terrain section AV n°235 à 243 d’une superficie totale de 511 m² à la société VILOGIA PREMIUM au prix total de 237.000 € net vendeur et libre de toute occupation conformément à l'avis du Service d’évaluation domaniale, les frais de notaire étant à la charge de l'acquéreur.

DECIDE de céder les garages cadastrés section AV n°467, 468, 473 et 474 d’une superficie totale de 78 m² et les tantièmes des parcelles de la voie d’accès à ces garages cadastrés section AV n°590 et 591, à la société VILOGIA SA au prix total de 40.000 € net vendeur et libre de toute

Page 11 sur 21occupation, conformément à l'avis du Service d’évaluation domaniale, les frais de notaire étant à la charge de l'acquéreur.

DECIDE que l'aliénation de ces parcelles relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que de réemployer autrement au service de ces missions la valeur de son actif.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir ainsi que toutes les pièces se rapportant à ces cessions dans les conditions précisées ci-dessus.

DECIDE d'affecter les recettes correspondantes au budget communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

32 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 02/02 REVISION DU PLU-EMPLACEMENT RESERVE DE SUPERSTRUCTURE RUE PASTEUR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2241-1 alinéa 3 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.1111-1, L.1211-1 et L.3211-14 ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.151-41 et L.424-1 ;

Vu le Plan Local de l’Urbanisme approuvé au Conseil Métropolitain du 12 décembre 2019 et modifié par délibération du 19 février 2021 ;

Vu la délibération n°4/9 du Conseil Municipal du 15 décembre 2016 relative à une extension du parking communal situé rue Pasteur à La Madeleine ;

Vu la délibération n°8/1 du Conseil Municipal du 16 octobre 2019 relative au nouveau Plan de Déplacements Doux ;

Vu la délibération n°20 C 0405 du 18 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille prescrivant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la délibération n°21 C 0179 du 23 avril 2021 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille portant débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;

Vu la délibération n°1/2 du Conseil Municipal du 13 octobre 2021 relative à la contribution de la Ville de La Madeleine eu débat sur les orientations générales du PADD dans le cadre de la révision du PLU de la MEL ;

Vu l'avis de la Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité, qui s’est réunie le 21 février 2022 ;

Considérant qu’eu égard à la pression forte sur le stationnement dans le quartier autour de la rue Pasteur et aux abords du Collège Saint Jean, le 15 décembre 2016, le Conseil Municipal a délibéré en faveur d’une extension du parking communal situé rue Pasteur en vue d’un rachat total ou partiel de la parcelle cadastrée section AD n°668 ;

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme approuvé par le Conseil Métropolitain le 12 décembre 2019 a inscrit un emplacement réservé de superstructure n°S7 au bénéfice de la MEL uniquement sur une infime partie de cette parcelle cadastrée AD n°668, qui est imbriquée avec la parcelle voisine cadastrée section AD n°802, qui est déjà maîtrisée par la Ville de La Madeleine et a permis de réaliser une première extension du parking public de 5 places ;

Considérant qu’une maîtrise totale de la parcelle cadastrée section AD n°668 d’une superficie totale de 583 m² et occupée actuellement par une salle de sports, permettrait de réaménager l’ensemble de l’aire de stationnement sur le plan paysager, en laissant également une large place

Page 12 sur 21aux nouvelles mobilités durables (autopartage, bornes de recharge de véhicules électriques, arceaux et garages à vélos) ;

Considérant qu’il convient par conséquent de solliciter la Métropole Européenne de Lille afin d’étendre l’emplacement réservé S7 dans le cadre de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la Métropole Européenne de Lille en vue d’une extension de l’emplacement réservé de superstructure S7 destiné à une aire de stationnement à l’intégralité de la parcelle cadastrée section AD n°668.

Adopté par le Conseil Municipal par

32 VOIX POUR

Commission Ecoles, Culture et Participation

DÉLIBÉRATION 03/01 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ENEDIS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques et notamment ses articles L2221-1, L.2125-1 et suivants,

Vu l’avis de la commission Écoles, Culture et Participation en date du 1er février 2022,

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération fixant le cadre du partenariat entre la Ville de La Madeleine et Enedis,

Considérant le souhait de la Ville de La Madeleine de s‘associer aux projets mis en place par Enedis, dans le cadre de l’embellissement de son territoire,

Considérant la volonté de la Ville de La Madeleine de mettre l’art et la culture dans l‘espace public,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de devenir partenaire de Enedis dans le cadre de son appel à projets autour de la mise en valeur de son patrimoine immobilier dédié à la distribution électrique,

- APPROUVE la convention partenariale avec Enedis ci-annexée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention partenariale avec Enedis Adopté par le Conseil Municipal par

32 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 03/02 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION LILLE3000 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques et notamment ses articles L2221-1, L.2125-1 et suivants,

Vu l’avis de la commission Écoles, Culture et Participation en date du 1er février 2022,

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération fixant le cadre du partenariat entre la Ville de La Madeleine et lille3000,

Considérant le souhait de la Ville de soutenir les actions culturelles et de s’associer aux projets locaux mis en place dans le cadre de l’événement UTOPIA, proposé par l’association lille3000, qui se déroulera dans la métropole lilloise entre le 14 mai et le 02 octobre 2022,

Page 13 sur 21Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-DÉCIDE de devenir partenaire de l’association lille3000 dans le cadre de la nouvelle édition intitulée « UTOPIA »,

- APPROUVE la convention partenariale avec lille3000 ci-annexée,

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention partenariale avec l’association lille3000 ainsi que tout document subséquent.

Adopté par le Conseil Municipal par

32 VOIX POUR

Commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire

DÉLIBÉRATION 04/01 EXTENSION DE L'OPERATION TRANQUILLITE VACANCES AUX WEEK-END

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2211-1 ;

Vu la délibération 07/01 du Conseil municipal du 8 décembre 2015 relative au Schéma Local de Tranquillité publique ;

Vu les circulaires IOCJ1117146J du 22 juin 2011 et INTA1911441J du 30 avril 2019 relatives au dispositif de participation citoyenne ;

Vu l’avis de la Commission « Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire » du 2 février 2022 ;

Considérant que les cambriolages font partie des délits constatés sur le territoire de la Ville de La Madeleine en 2021 ;

Considérant qu’un dispositif national, dénommé « opération tranquillité vacances » est déployé afin de permettre une surveillance régulière, par les forces de l’ordre, des domiciles ou des commerces temporairement inoccupés sur demande expresse de leurs occupants ;

Considérant la participation de la Ville de La Madeleine à ce dispositif ;

Considérant que ce dispositif concourt à la prévention des cambriolages et complète les mesures d’ores-et-déjà existantes telles que notamment l’aide à l’acquisition et l’installation d’un système de surveillance électronique, la vidéoprotection ou encore le dispositif « citoyens vigilants » ;

Considérant que les week-ends sont également des périodes d’exposition au risque de cambriolage ;

Considérant le souhait de la Ville d’étendre l’opération tranquillité vacances aux week-ends ;

Considérant que cet engagement est inscrit dans le projet de mandat 2020-2026 ;

Considérant que la durée minimale d’absence de l’occupant ne devra pas être inférieure à 48 heures et que la durée maximale de surveillance du bien ne devra pas être supérieure à 96 heures ;

Considérant qu’un délai minimal de 48 heures devra être respecté par le demandeur afin de solliciter la surveillance de son bien immobilier ;

Considérant que cette demande devra être formalisée par le renseignement d’un formulaire papier ou dématérialisé dûment signé ;

Page 14 sur 21Considérant que les demandes dans le cadre des opérations tranquillité vacances et tranquillité week-ends ne pourront être supérieures à cinq (5) par foyer au cours d’une année calendaire ;

Considérant que les retours anticipés devront être signalés sans délai à l’autorité de surveillance ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE l’extension de l’opération tranquillité vacances aux week-ends dans les conditions précitées.

Adopté par le Conseil Municipal par

32 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 04/02 IMPLANTATION, A TITRE EXPERIMENTAL, D'UNE PARCELLE NATURELLE AU SEIN DE L'ANCIEN CIMETIERE

Vu les articles L.2223-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 04/01 du 30 juin 2021 portant révision de la tarification relative aux concessions des cimetières madeleinois ;

Vu l’avis de la Commission « Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire » du 2 février 2022 ;

Considérant le souhait de la Ville de proposer à ses habitants la possibilité d’opter pour une sépulture dite « naturelle »;

Considérant qu’une parcelle, non utilisée et installée au sein de l’ancien cimetière, présente les caractéristiques requises pour ce projet ;

Considérant qu’indépendamment des conditions spécifiques d’usage de cette parcelle, les usagers devront se conformer aux dispositions du règlement municipal des cimetières madeleinois ;

Considérant que la charte annexée à la présente délibération devra être strictement respectée ; Considérant que la présente expérimentation fera l’objet d’une évaluation annuelle afin de déterminer son intérêt et, le cas échéant, préciser les conditions de sa pérennisation ;

Considérant que la tarification applicable à ces sépultures est celle retenue pour les concessions de type « pleine terre » et que les pierres d’identification seront fournies par la Ville et facturées à prix coûtant ;

Il est proposé d’installer, au sein de l’ancien cimetière et à titre expérimental, une parcelle dite « naturelle »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE l’implantation, à titre expérimental, d’une parcelle dite « naturelle » au sein de l’ancien cimetière.

Adopté par le Conseil Municipal par

32 VOIX POUR

Commission Finances et Sports

DÉLIBÉRATION 05/01 RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Vu la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale,

Vu l’article L.2311-1-2 et D 2311-16 du Code général des collectivités territoriales,

Page 15 sur 21Vu la loi n°2014-873 du 4 Août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,

Vu la loi n°2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le protocole d’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes

et les hommes dans la fonction publique,

Vu l’avis de la Commission Finances et Sports réunie le 22 février 2022,

Considérant que, conformément à l’article L.2311-1-2 du Code général des collectivités territoriales, le Maire doit présenter au Conseil municipal un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes,

Considérant que ce rapport fait état de la politique de ressources humaines de la commune en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en reprenant notamment les données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, et en comportant également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles,

Considérant que ce rapport présente également les politiques menées par la commune sur son

territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et fixe des orientations de nature à

favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes,

Considérant que la présentation de ce rapport doit avoir lieu préalablement aux débats sur le projet

de budget de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, tel que joint en annexe, préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2022.

DÉLIBÉRATION 05/02 DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022 SUR LA BASE D'UN RAPPORT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-1 et D.2312-3,

Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et

de transmission du rapport d'orientation budgétaire,

Vu l’avis de la Commission Finances et Sports réunie le 22 février 2022,

Considérant que dans les communes de 3.500 habitants et plus, le Maire présente au conseil

municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les

orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la

gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal et il est pris acte de ce

débat par une délibération spécifique,

Page 16 sur 21Considérant que dans les communes de plus de 10.000 habitants, le rapport comporte, en outre,

une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs et précise

notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des

rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail,

A ce titre, l’Assemblée est invitée à débattre sur les grandes lignes et sur les dispositions

financières à mettre en œuvre pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

PREND ACTE de la tenue du débat sur les grandes orientations budgétaires de l’année 2022 sur la base du rapport présenté.

Adopté par le Conseil Municipal par

26 VOIX POUR

6 VOIX CONTRE : (MME FEROLDI, MME LIEVIN, M. MOSBAH, M. RINALDI, MME ROUSSEL, MME TAILLIEZ , membres du groupe « Agir pour l’avenir »)

DÉLIBÉRATION 05/03 SUBVENTION AFFECTÉE À L'UCAP POUR LES BONS D'ACHAT DES AGENTS MUNICIPAUX

Vu l’article 6, alinéa 1 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, Vu l'article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu les articles L.2121-29 et L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°7/2 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions,

Vu l’avis de la Commission Finances et Sports, réunie le 22 février 2022,

Considérant que suite à l’annulation de la traditionnelle cérémonie des vœux aux agents municipaux prévue en janvier 2022 en raison des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la pandémie de Covid-19, il a été décidé de remettre le coût de cette cérémonie à chaque agent municipal, sous la forme d’un chèque-cadeau de 15 €, à dépenser chez les commerces de proximité, afin de renforcer la dynamique en faveur de ces derniers,

Considérant qu’un partenariat a été mis en place avec l’Union des Commerçants Artisans et Professionnels (UCAP) madeleinois, pour proposer cette action aux commerces de proximité adhérents de cette association qui souhaitent y participer,

Considérant que l’UCAP sera ensuite remboursée, sur présentation du bilan de l’opération des chèques cadeaux,

Considérant l’engagement pris par la Municipalité de soutenir et développer les commerces de proximité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d’attribuer à l’UCAP une subvention affectée pour le remboursement des bons d’achat pour un montant de 4.815 euros, sur présentation des justificatifs relatifs aux chèques cadeaux remboursés aux commerçants par l’UCAP.

CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération n°7/2 du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception du dossier complet.

Page 17 sur 21AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer les aides financières sur le budget 2022.

Adopté par le Conseil Municipal par

25 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS : (MME FEROLDI, MME LIEVIN, M. MOSBAH, M. RINALDI, MME ROUSSEL, MME TAILLIEZ , membres du groupe « Agir pour l’avenir »)

Ne prend pas part au vote : M. ROBIN Olivier

Commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente

DÉLIBÉRATION 08/01 RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT PERMETTANT DE RÉPONDRE A L’EXÉCUTION D UNE TACHE NON DURABLE DE LA COLLECTIVITÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1, portant sur le recrutement des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels exerçant à temps partiel ou indisponible,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, conformément aux articles 2-2 à 2-10 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 18 février 2022,

Considérant que les besoins des services peuvent justifier le recrutement non permanent d’agents contractuels autorisés à exercer des missions occasionnelles, précisément définies et non durables, ne relevant pas de l’activité normale et permanente de la collectivité.

Considérant que la modification imprévue de l’activité de la collectivité nécessite le recrutement d’un ou plusieurs agents par contrat à durée déterminée pour une durée strictement limitée à l’accomplissement de travaux justifiés par cette surcharge de travail. Le contrat maximum d’un an (renouvellement compris) pendant une même période de 18 mois consécutifs ne pourra pas être excédé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE les recrutements d’agents contractuels dans les conditions prévues par les articles 3- 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles.

- DIT que ces postes seront inscrits au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

32 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/02 CRÉATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D'UN POSTE D'ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Page 18 sur 21Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,

Vu le décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 18 février 2022,

Considérant la nécessité de créer un poste à temps complet d’adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe pour assurer le bon fonctionnement des services,

Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 CRÉE un poste à temps complet d’adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe,  DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal,

 DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

32 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/03 CRÉATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE DE 12H00

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu les décrets n°2010-329 et n°2010-330 du 22 mars 2010 modifiés portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois d’assistants territoriaux d’enseignement artistique,

Vu les décrets n°2016-594 et n°2016-601 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 18 février 2022,

Considérant la nécessité de créer un poste d’assistant territorial des enseignements artistiques à temps non complet de 12h00 afin d’assurer le fonctionnement des services,

Page 19 sur 21Considérant que cette modification doit être autorisée par le conseil municipal et être inscrite au tableau des effectifs,

Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• CRÉE un poste d’assistant territorial des enseignements artistiques à temps non complet de 12h00,

• DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

32 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/04 RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR EMPLOI PERMANENT POUR UNE DURÉE DE 3 ANS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2°,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 18 février 2022,

Considérant les besoins de la collectivité nécessitant la création d’un emploi permanent de régisseur relevant de la catégorie hiérarchique B et relevant du grade de technicien territorial dont la durée hebdomadaire de service est fixée à temps complet.

Considérant que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire, mais qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Considérant que cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte tenu des missions particulières et la disponibilité nécessaire relatives à cet emploi,

Considérant que le contrat de cet agent contractuel serait renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La totalité des contrats ne pourrait excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat serait reconduit pour une durée indéterminée.

Considérant que l’agent recruté devrait justifier d’une expérience professionnelle de 5 années minimum et de formations répondant aux spécificités du poste.

Considérant que le recrutement de l’agent contractuel serait prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois, publics.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DÉCIDE d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade de technicien relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de régisseur à temps complet, pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable

 DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.

Page 20 sur 21Adopté par le Conseil Municipal par

32 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/05 CRÉATION D'UN POSTE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (JO du 26/03/2010),

Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (JO du 26/03/2010),

Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux (JO du 13/11/2010),

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 18 février 2022,

Considérant la nécessité de créer un poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet suite à l’obtention du concours,

Considérant que cette création se traduira, après la validation de la période de stage du fonctionnaire dans le nouveau grade, par la suppression d’un poste de technicien territorial à temps complet,

Considérant que cette modification doit être autorisée par le conseil municipal et être inscrite au tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 CRÉE un poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet,  DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

32 VOIX POUR

Monsieur le Maire lève la séance à 21h.

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