Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 9 mars 2023

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 9 juin 2023

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 9 mars 2023

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 9 octobre 202

Ordre du Jour - ordre du jour du conseil municipal du 9 mars 2023

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 12 avril 2023

Compte-Rendu - COMPTE+RENDU+CONSEIL+MUNICIPAL++DU+14+MARS+2023

Ordre du Jour - ordre du jour du conseil municipal du 9 juin 2023

Déliberation - liste des deliberations conseil municipal du 9 jui

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 18 decembre 2

Convocation - convocation conseil municipal du 9 juin 2023

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 9 mars 2023 Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Madeleine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 9 mars 2023)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Travail et emploi, Page 1 sur 20

Compte-rendu

Conseil Municipal du jeudi 09 mars 2023

Pour affichage et mise en ligne sur le site de la Ville

https://www.ville-lamadeleine.fr/

Le 16 mars 2023

Le jeudi 09 mars 2023 à 17 h 15, les membres du Conseil Municipal de La Madeleine se sont réunis à l’Hôtel de Ville. La convocation a été envoyée, affichée aux portes de la Mairie et publiée sur le site internet de la Ville le 3 mars 2023 conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Secrétaire de séance : Monsieur DZIALAK Remi

Monsieur le Maire ouvre la séance à 17 h 15.

Adoption du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022

ADOPTE PAR 29 VOIX POUR – 6 VOIX CONTRE (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

Commission Affaires Générales et Intercommunales

DELIBERATION 01/01 OBJET : 01/01 MODIFICATION DU NOMBRE DE MEMBRES AU SEIN DES COMMISSIONS ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-8 et L.2121-22, Vu l’avis de la commission Affaires générales et intercommunales réunie le 1er mars 2023, Considérant que le Conseil municipal peut former des commissions permanentes chargées d’étudier les questions soumises à l’assemblée délibérante,

Considérant que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus, Considérant l’éviction de Monsieur Pietrini de la majorité municipale, celui-ci siégeant désormais sans appartenance à un groupe constitué au sein du Conseil Municipal, Considérant qu’il y a lieu en conséquence de modifier le nombre de membres par commission, passant de 12 à 13,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE que les commissions seront composées de 13 membres, au lieu de 12,

APPROUVE la modification de l’article 5 du règlement intérieur en conséquence. Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DELIBERATION 01/02 OBJET : 01/02 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22, Vu l’avis de la commission Affaires générales et intercommunales réunie le 1er mars 2023,Page 2 sur 20

Considérant que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus, Considérant l’éviction de Monsieur Pietrini de la majorité municipale, celui-ci siégeant désormais sans appartenance à un groupe constitué au sein du Conseil Municipal, Considérant que la désignation des membres des commissions doit être effectuée au scrutin secret en cas de pluralité de listes, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas y procéder mais d’opter pour une telle désignation par vote à main levée, en validant la composition des commissions suivantes :

• Affaires générales et intercommunales : Président : M. LE MAIRE

AGRAPART Sérénus | BIZOT Evelyne | BRONSART François | DE LA FOUCHARDIERE Grégoire | DZIALAK Rémi | LAURENT Quentin | MASQUELIN Marie | TASSIS Heïdi | ROUSSEL Hélène | MOSBAH Pascal | FEROLDI Julie | PIETRINI Bruno

• Transition écologique, urbanisme et mobilité : Vice-Président : M. LONGUENESSE AGRAPART Sérénus | BIZOT Evelyne | DE LA FOUCHARDIERE Grégoire | DUPEND Cécile | DZIALAK Rémi | LAURENT Quentin | MASQUELIN Marie | SAMSON Olivier | ROUSSEL Hélène | RINALDI Roberto | MOSBAH Pascal | PIETRINI Bruno

• Ecoles, culture et participation : Vice-Président : Mme MASSIET

AGRAPART Sérénus | BRONSART François | DE LA FOUCHARDIERE Grégoire | DELANNOY Michèle | DUPEND Cécile | MASQUELIN Marie | SINGER Martial | TASSIS Heïdi | TAILLIEZ Belinda || LIEVIN Mathilde | ROUSSEL Hélène| PIETRINI Bruno

• Sécurité, citoyenneté et devoir de mémoire : Vice-Président : M. FLAJOLET TELLIER Doriane | BRONSART François | FAUCONNIER Isabelle | LAURENT Quentin | LECLERCQ Michel | SENSE Isabelle | SINGER Martial | TASSIS Heïdi | LIEVIN Mathilde | MOSBAH Pascal |TAILLIEZ Belinda| PIETRINI Bruno |

• Finances et sports : Vice-Président : Mme LE ROY

TELLIER Doriane | DELANNOY Michèle | DUPEND Cécile | FAUCONNIER Isabelle | LAURENT Quentin | LECLERCQ Michel | SAMSON Olivier | SINGER Martial | MOSBAH Pascal | LIEVIN Mathilde | RINALDI Roberto | PIETRINI Bruno |

• Solidarité et logement : Vice-Président : M.ZIZA

TELLIER Doriane | COLIN Virginie | DELANNOY Michèle | MASQUELIN Marie | SAMSON Olivier | SENSE Isabelle | SINGER Martial | TASSIS Heïdi | FEROLDI Julie | TAILLIEZ Belinda | RINALDI Roberto | PIETRINI Bruno |

• Ainés, associations et animations : Vice-Président : Mme POUILLIE AGRAPART Sérénus | TELLIER Doriane | BRONSART François | COLIN Virginie | DELANNOY Michèle | FAUCONNIER Isabelle | ROGE Florence | SENSE Isabelle | FEROLDI Julie | LIEVIN Mathilde | TAILLIEZ Belinda | PIETRINI Bruno |

• Ressources humaines, commerces, entreprises et ville intelligente : Vice-Président : M.ROBIN TELLIER Doriane | COLIN Virginie | DE LA FOUCHARDIERE Grégoire | DZIALAK Rémi | LECLERCQ Michel | ROGE Florence | SENSE Isabelle | TASSIS Heïdi | ROUSSEL Hélène | RINALDI Roberto | MOSBAH Pascal | PIETRINI Bruno |

• Famille, enfance et jeunesse : Vice-Président : Mme BRICHET

BIZOT Evelyne | COLIN Virginie | DELANNOY Michèle | DUPEND Cécile | FAUCONNIER Isabelle | LAURENT Quentin | ROGE Florence | SAMSON Olivier | ROUSSEL Hélène | FEROLDI Julie | RINALDI Roberto | PIETRINI Bruno |

• Moyens généraux, travaux et qualité de l’espace public : Vice-Président : M. POUTRAINPage 3 sur 20

AGRAPART Sérénus | BIZOT Evelyne | De la FOUCHARDIERE Grégoire | DZIALAK Rémi | LECLERCQ Michel | MASQUELIN Marie | ROGE Florence | SAMSON Olivier | LIEVIN Mathilde | FEROLDI Julie | TAILLIEZ Belinda | PIETRINI Bruno

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DELIBERATION 01/03 OBJET : 01/03 MODIFICATION DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D’ÉTHIQUE VIDÉOSURVEILLANCE SUR PROPOSITION DU MAIRE Vu l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux Comités Consultatifs créés par le Conseil Municipal,

Vu le Code de la Sécurité intérieure,

Vu la circulaire du 12 Mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,

Vu la délibération n°04/01 du Conseil Municipal du 15 Décembre 2011 relative à l’adoption d’une charte d’éthique de la vidéosurveillance, mise à jour par délibération n°04/02 du 30 juin 2022, Vu la délibération n°04/02 du Conseil Municipal du 15 Décembre 2011 portant création d’un comité d’éthique de la vidéosurveillance,

Vu la délibération n°01/13 du Conseil Municipal du 11 Juin 2020 portant désignation des membres du Comité d’éthique Vidéosurveillance,

Vu l’avis de la commission Affaires générales et intercommunales réunie le 1er mars 2023,

Considérant que sur proposition du Maire, le Conseil municipal fixe la composition du comité d’éthique vidéosurveillance,

Considérant qu’il y a lieu de remplacer Monsieur Pietrini au sein du collège des élus du Comité d’éthique de la vidéosurveillance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de procéder au remplacement de Monsieur Bruno PIETRINI par Monsieur Quentin LAURENT au sein du collège des élus, sur proposition de Monsieur le Maire, PREND ACTE de la nouvelle composition du collège des élus comprenant 7 sièges,

DIT que les autres collèges restent inchangés.

Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

6 VOIX CONTRE : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

1 ABSTENTION : (M. Piétrini)

DELIBERATION 01/04 OBJET : 01/04 MODIFICATION DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de la Sécurité intérieure,

Vu la délibération 0/1 du 15 décembre 2003 relative à la création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,

Vu la délibération 01/15 du Conseil Municipal du 11 Juin 2020 portant désignation des membres du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, Vu l’avis de la commission Affaires générales et intercommunales réunie le 1er mars 2023, Vu le courrier de Monsieur Pietrini en date du 9 mars 2023 demandant le vote au scrutin secret, Considérant que les villes de Lambersart, Lompret, Saint André et La Madeleine ont délibéré de manière concordante le 15 décembre 2003,

Considérant que des personnalités qualifiées peuvent être amenées à siéger à titre consultatif, Considérant que le Conseil Municipal de la Ville de La Madeleine doit désigner 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants,

Considérant qu’il y a lieu de remplacer Monsieur Pietrini en tant que suppléant,Page 4 sur 20

Considérant qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de procéder à une désignation à main levée, conformément aux dispositions de l’article L 2121-21 du CGCT,

Considérant les deux candidatures de Monsieur Pietrini et Monsieur Laurent, Considérant la demande de Monsieur Pietrini de procéder à un vote au scrutin secret, précédemment évoquée,

Le Conseil municipal :

PROCEDE à un vote à scrutin secret, à l’issue duquel Monsieur LAURENT obtient 28 voix contre 7 à Monsieur PIETRINI. Monsieur LAURENT se voit ainsi élu comme membre suppléant du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance pour y représenter la Ville de La Madeleine.

DIT que les autres membres restent inchangés :

Titulaires : Bruno FLAJOLET et François BRONSART

Suppléant : Michel LECLERCQ

DELIBERATION 01/05 OBJET : 01/05 MODIFICATION DE DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CRÉATION ET DE GESTION DE LA FOURRIÈRE ANIMALE

Vu le Code général des Collectivités territoriale,

Vu les dispositions des Statuts du Syndicat Intercommunal de la Création et de Gestion de la Fourrière Animale,

Vu la délibération 01/18 du Conseil municipal du 11 Juin 2020 portant désignation des représentants de la Ville au sein du Syndicat Intercommunal de Création et de Gestion de la Fourrière animale, Vu l’avis de la commission Affaires générales et intercommunales réunie le 1er mars 2023, Vu le courrier de Monsieur Pietrini en date du 9 mars 2023 demandant le vote au scrutin secret, Considérant que chaque commune est représentée au sein du Comité Syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant,

Considérant qu’il y a lieu de remplacer Monsieur Pietrini en tant que suppléant, Considérant qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de procéder à une désignation à main levée, conformément aux dispositions de l’article L 5211-7 du CGCT,

Considérant les deux candidatures de Monsieur Pietrini et Madame Sense, Considérant la demande de Monsieur Pietrini de procéder à un vote au scrutin secret, précédemment évoquée,

Le Conseil municipal :

PROCEDE à un vote à scrutin secret, à l’issue duquel Madame SENSE obtient 28 voix contre 7 à Monsieur PIETRINI. Madame SENSE se voit ainsi élue comme membre suppléant du Syndicat intercommunal de création et de gestion de la fourrière animale pour y représenter la Ville de La Madeleine.

DIT que le membre titulaire reste inchangé : Bruno FLAJOLET

DELIBERATION 01/06 OBJET : 01/06 MODIFICATION DE DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune,

Vu la délibération n°01/32 du conseil municipal du 11 juin 2020 portant désignation du correspondant défense,

Vu l’avis de la commission Affaires générales et intercommunales réunie 1er mars 2023,Page 5 sur 20

Considérant que le rôle du conseiller défense consiste à servir de relais d'information entre le Ministère de la défense et les communes et qu’à ce titre, il est destinataire d'informations sur les questions de défense,

Considérant qu’il y lieu de remplacer Monsieur Pietrini en tant que correspondant défense, Considérant qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de procéder à une désignation à main levée, conformément aux dispositions de l’article L 2121-21 du CGCT,

Le Conseil municipal :

DESIGNE Monsieur LECLERCQ en tant que correspondant défense

Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

7 VOIX CONTRE : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir », M. Piétrini)

DELIBERATION 01/07 OBJET : 01/07 : MUTUALISATION DE BARRIERES ANTI VEHICULE BELIER ENTRE LES COMMUNES DE LA MADELEINE, MARQUETTE-LEZ-LILLE, SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE ET WAMBRECHIES.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n° 01/02 du Conseil Municipal du 16 octobre 2019 relative à la conclusion d’une convention de mutualisation de dispositifs de herses avec la Ville de Saint-André-lez-Lille ; Vu la circulaire préfectorale du 14 avril 2022 relative à l’organisation des grands rassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate « sécurité renforcée-risque d’attentat » - démarches de sécurisation et information des services de l’État ;

Vu l’avis de la commission Affaires générales et intercommunales réunie le 1er mars 2023 ; Considérant que le ministère de l’Intérieur a édité, en octobre 2018, un guide des bonnes pratiques en matière de sécurisation d’un évènement de voie publique et qu’en l’espèce, ce guide émet notamment des préconisations visant à prévenir le risque d’intrusion au moyen d’un véhicule bélier ; Considérant que la protection des personnes est une prérogative importante des communes ; Considérant que celles-ci doivent se doter des moyens matériels visant à sécuriser une manifestation, de surcroît, lorsque celle-ci est organisée dans un contexte sécuritaire à risque ; Considérant que des dispositifs de herses, mutualisés avec la Ville de Saint-André-lez-Lille, concourent d’ores-et-déjà à prévenir toute intrusion au moyen d’un véhicule bélier ; Considérant la possibilité de compléter ces moyens par des barrières anti-intrusion dont l’objet vise à prévenir le risque d’intrusion d’un véhicule dans un périmètre sécurisé, indépendamment de sa catégorie ;

Considérant les partenariats existants avec les Villes de Saint-André-lez-Lille, Marquette-lez-Lille et Wambrechies notamment en matière de sécurité publique ;

Considérant que les communes précitées envisagent de mettre en commun leurs barrières anti- intrusion et de poursuivre, ce faisant, la dynamique de mutualisation pour permettre le développement de partenariat et l’optimisation des coûts ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation et d’utilisation des dispositifs de sécurité entre les communes de La Madeleine, Marquette-lez-Lille, Saint-André-lez-Lille et Wambrechies annexée à la présente délibération.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DELIBERATION 01/08 OBJET : 01/08 DEMANDE DE CRÉATION D'UNE MISSION SPÉCIALE Vu l’article L2121-22-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu le courrier de Monsieur Pietrini reçu par mail le 9 décembre 2022, Vu les courriers de Madame Roussel, Madame Lievin, Madame Feroldi, Monsieur Rinaldi reçus par mails le 14 décembre 2022,Page 6 sur 20

Vu les courriers de Madame Tailliez et Monsieur Mosbah reçus par mail le 15 décembre 2022, Vu l’avis de la commission Affaires générales et intercommunales réunie le 1er mars 2023, Considérant, qu’en application de l’article L2121-22-1 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de 20 000 habitants et plus, le Conseil municipal, lorsqu’un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d’une mission d’information et d’évaluation chargée de recueillir des éléments d’informations sur une question d’intérêt communal, Considérant que 7 conseillers municipaux ont formulé une demande de création de « mission spéciale chargée de connaitre et d’évaluer l’impact sur l’économie locale et le préjudice subi par les commerçants madeleinois lors des travaux de voirie effectués d’août 2022 à décembre 2022 », Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur l’opportunité de la création de cette mission,

Considérant que les travaux de voirie relèvent de la compétence exclusive de la Métropole Européenne de Lille,

Considérant qu’en conséquence la création d’une telle mission ne relève pas d’une question d’intérêt communal mais métropolitain,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

SE PRONONCE défavorablement sur la demande de création d’une «mission spéciale chargée de connaitre et d’évaluer l’impact sur l’économie locale et le préjudice subi par les commerçants madeleinois lors des travaux de voirie effectués d’août 2022 à décembre 2022 dans la commune». Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

7 VOIX CONTRE : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir », M. Piétrini)

Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité

DELIBERATION 02/01 OBJET : 02/01 CREATION D'UN RESEAU D'AMBASSADEURS DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L.541-1 et suivants ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte notamment le titre III ;

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat visant la neutralité carbone à horizon 2050 ;

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), notamment l’article 34 ;

Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial adopté lors du Conseil Métropolitain du 19 février 2021 ; Vu la délibération cadre n°02/01 du Conseil Municipal du 19 Octobre 2022 relative à la mise en place d’une bouclier énergétique communal pour lutter contre l’inflation des coûts de l’énergie ; Vu l’avis de la Commission Transition écologique Urbanisme et Mobilité réunie le 27 février 2023 ; Considérant que la Ville de La Madeleine mène depuis plusieurs années une politique volontariste

en matière de développement durable et de transition écologique ;

Considérant l’ensemble des actions de la Ville plaçant la transition écologique au cœur du projet de

mandat 2020-2026 et portées notamment par les délibérations cadre suivantes :

- Engagement d’une démarche d’agriculture urbaine (n°09/06 du Conseil Municipal du 06 avril 2017),

- Plan communal de lutte contre la pollution aux particules fines (n°01/01 du Conseil Municipal du

26 juin 2019),

- Nouveau plan de Déplacements Doux (n°08/01 du Conseil Municipal du 16 octobre 2019),

- Mise en place d’une bouclier énergétique communal pour lutter contre l’inflation des coûts de

l’énergie (n°02/01 du Conseil Municipal du 19 octobre 2022),

- Lancement d’un plan municipal de préservation de la ressource en eau « PREAU » (n°02/02 du

Conseil Municipal du 19 octobre 2022) ;

Considérant la volonté de la Ville d’impliquer ses concitoyens dans le développement de solutions

visant à adapter son territoire au changement climatique et à lutter contre ses effets ;Page 7 sur 20

Considérant la nécessité d’accélérer le développement des actions de transition écologique pour

répondre à l’urgence climatique ;

Considérant l’existence de réseaux citoyens engagés dans la démarche de transition écologique au

travers des actions comme le compostage collectif communal, ou encore l’existence de réseaux des

Shifters et Fresqueurs Madeleinois ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE la mise en place d’un réseau de citoyens madeleinois ambassadeurs de la transition

écologique ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toute mesure d’exécution de la

présente délibération.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

1 ABSTENTION : (M. Piétrini)

DELIBERATION 02/02 OBJET : 02/02 REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - MOBILIER URBAIN DE MICRO-SIGNALETIQUE COMMERCIALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2125-1 et suivants,

Vu la décision du Maire n°185 notifiée le 27 février 2018 relative à la redevance d’occupation du domaine public applicable au mobilier urbain de micro-signalétique commerciale ; Vu l’avis de la Commission Transition Écologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 27 février 2023 ; Considérant qu’afin de permettre aux acteurs du tissu économique madeleinois (commerçants, artisans, entreprises…) de signaler leur présence et activité sur l’ensemble du territoire communal, un marché public intéressant l’implantation de mobilier urbain de micro-signalétique commerciale est passé entre la Ville de La Madeleine et un prestataire ;

Considérant qu’il convient de renouveler en 2023 ce marché, qui arrive à échéance le 12 octobre 2023 ;

Considérant que l’implantation de ce mobilier urbain sur le domaine public est soumise au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public par le titulaire du marché ; Considérant que cette redevance a été fixée à 25 € par portique pour la première année du marché en 2018, et que cette redevance est révisée en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (hors tabac) ;

Considérant que dans le cadre du renouvellement du marché de mobilier urbain de micro- signalétique commerciale, il convient de réévaluer le montant de la redevance d’occupation du domaine public afférente ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide que le montant de la redevance d’occupation du domaine public pour le mobilier urbain de micro-signalétique commerciale est fixée pour la première année du nouveau marché à 30 € par portique que les portiques comportent ou non des lattes commerciales. Cette redevance sera révisable annuellement à la date anniversaire de mise en service du mobilier urbain,selon l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (hors tabac) et conformément à la formule de révision prévue au marché.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DELIBERATION 02/03 OBJET : 02/03 REVALORISATION DES TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-6 et L.2122-22 et suivants,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2125-1 et suivants,Page 8 sur 20

Vu la délibération n°2/6 du Conseil Municipal du 6 juillet 2010 adoptant les tarifs municipaux relatifs à l’occupation temporaire du domaine public,

Vu l’arrêté du Maire en date du 13 mai 2016 portant réglementation municipale des occupations du domaine public,

Vu la délibération n°01/02 du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 modifiée donnant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire ;

Vu la décision du Maire n°106 notifiée le 21 janvier 2022 de revalorisation des tarifs municipaux relatifs à l’occupation du domaine public ;

Vu l’avis de la Commission Transition Écologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 27 février 2023 ; Considérant qu’il convient de revaloriser la tarification des redevances d’occupation du domaine public pour l’année 2023 et qu’il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur les augmentations tarifaires supérieures à 5 % conformément à la délibération n°01/02 du 11 juin 2020 modifiée ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

Article 1 : A compter du 15 mars 2023, les tarifs d’occupation temporaire du domaine public sont revalorisés. Cette revalorisation est effectuée en fonction de la variation de l’Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac. La révision s’effectuera en appliquant au prix de base le rapport entre le dernier indice connu janvier 2023 (113,86) et l’indice de référence de juin 2010, qui s’élevait à 95,27.

Occupations du

Domaine Public

Tarifs de base

2010

Tarifs 2022 Tarifs 2023

Bennes 2.50€ /jour

Taxation à

compter du 30 ème

jour d’occupation

pour le mois

écoulé et au delà

2.80€/jour

Taxation à compter du

30ème jour d’occupation

pour le mois écoulé et au

delà

2.99€/jour

Taxation à compter du

30ème jour d’occupation

pour le mois écoulé et au

delà

Echafaudages 0.50€/mètre

linéaire/jour

Taxation à

compter du 30 ème

jour d’occupation

pour le mois

écoulé et au delà

0.56€/mètre linéaire/jour

Taxation à compter du

30ème jour d’occupation

pour le mois écoulé et au

delà

0.60€/mètre linéaire/jour

Taxation à compter du

30ème jour d’occupation

pour le mois écoulé et au

delà

Base de vie,

emprise de

chantier, Dépôts

de matériaux ou

de matériels,

places de

stationnement

(10m²/place)

0.30€/m² /jour

Taxation à

compter du 30 ème

jour d’occupation

pour le mois

écoulé et au delà

0.33€/m²/jour

Taxation à compter du

30ème jour d’occupation

pour le mois écoulé et au-

delà

0.36€/m²/jour

Taxation à compter du

30ème jour d’occupation

pour le mois écoulé et au

delà

Palissades de

chantier

0.25€/mètre

linéaire/jour

Taxation à

compter du 30 ème

jour d’occupation

0.28€/mètre linéaire/jour

Taxation à compter du

30ème jour d’occupation

pour le mois écoulé et au-

delà

0.30€/mètre linéaire/jour

Taxation à compter du

30ème jour d’occupation

pour le mois écoulé et au

delàPage 9 sur 20

pour le mois

écoulé et au delà

Travaux de

voirie sur le sol

en sursol et

aérien, barrage

temporaire de la

rue

3€ /autorisation/

jour

Taxation à

compter du 30 ème

jour d’occupation

pour le mois

écoulé et au delà

3.36€/autorisation/jour

Taxation à compter du

30ème jour d’occupation

pour le mois écoulé et au-

delà

3.58€/autorisation/jour

Taxation à compter du

30ème jour d’occupation

pour le mois écoulé et au

delà

Tournage de

films

50€/jour 56.06€ /jour 59.76€ /jour

Commerces ambulants (friteries, glaciers…) hors commerçants des marchés forains

Occupations du Domaine

Public

Tarifs de base

(décision du Maire

n° 489 du 6 avril

2007)

Tarifs 2022 Tarifs 2023

Occupation occasionnelle :

Moins de 5 mètres linéaires 5€/jour 5.61€/jour 5.97€/jour

De 5 à 8 mètres linéaires 8€/jour 8.97€/jour 9.56€/jour

De 8 à 10 mètres linéaires 10€/jour 11.21€/jour 11.95€/jour

Occupation permanente :

Moins de 5 mètres linéaires 80€/mois 89.70€/mois 95,61€/mois

De 5 à 8 mètres linéaires 120€/mois 134.55€/mois 143.41€/mois

De 8 à 10 mètres linéaires 160€/mois 179.40€/mois 191,22€/mois

Article 2 : A partir de 90 jours d’occupation, le montant total de la redevance sera majoré de 5%.

Article 3 : La non restitution d’un panneau d’interdiction de stationnement prêté aux particuliers pour une réservation de stationnement lors de déménagement ou d’emménagement, conformément à l’article 3-2 du Titre 3 du règlement municipal d’occupation du domaine public donnera lieu au paiement du prix d’un panneau d’interdiction de stationner suivant :

Tarifs de base Tarifs 2022 Tarifs 2023

Prix d’un

panneau

d’interdiction de

stationner en cas

de non restitution

147.23€ TTC pour le

plus petit format de

panneaux (diamètre

650 avec pied)

165.08€ TTC pour le

plus petit format de

panneaux (diamètre

650 avec pied)

175.96€ TTC pour le

plus petit format de

panneaux (diamètre

650 avec pied)Page 10 sur 20

Article 4 : La présente délibération abroge la décision du Maire n°106 en date du 21 janvier 2022, à compter du 15 mars 2023.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DELIBERATION 02/04 OBJET : 02/04 IMMEUBLE 134 BIS RUE DU PRE CATELAN - DECLASSEMENT ANTICIPE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1311-9 et suivants et L.2241-1 et suivants ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2141-1, L.2141-2 et suivants, L.3211-14 ;

Vu la délibération n°5/3 du Conseil Municipal du 18 février 2021 relative à l'adoption du Plan Pluriannuel d’Economies 3, qui prévoit l’achèvement du programme de cessions du patrimoine foncier et immobilier municipal dont le rapport recettes/charges s’avérerait négatif ; Vu la manifestation d’intérêt de la société Nougat du Pré Catelan pour l’ « Espace Olympia » afin d’y agrandir son commerce de confiserie ;

Vu l’avis du service d’évaluation domaniale en date du 15 mars 2022 ; Vu le courrier de la société Nougat du Pré Catelan en date du 7 février 2023 confirmant leur volonté de se porter acquéreur de la salle « Espace Olympia » jouxtant la Confiserie du Pré Catelan située 148 rue du Pré Catelan à La Madeleine, pour s’agrandir et relancer la fabrication du bonbon le P’tit Quinquin ;

Vu le rapport d’étude d’impact dans le cadre d’un déclassement anticipé du domaine public ; Vu le plan de cadastre ci-joint ;

Vu l’avis de la Commission Transition Écologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 27 février 2023 ; Considérant que la société « le comptoir des Flandres » s’est rapprochée de la Ville de La Madeleine afin de porter à sa connaissance son intérêt à se porter acquéreur de l’immeuble situé 134 bis rue du Pré Catelan (parcelle cadastrée section AN 460 d’une superficie de 488 m²), dénommé « Espace Olympia », afin d’y réaliser un projet d’agrandissement de la confiserie « Nougat du Pré-Catelan » située 148 rue du Pré Catelan, y créer de nouveaux emplois, tout en facilitant l’accueil des visiteurs ; Considérant que la Ville de La Madeleine est soucieuse de préserver l’activité économique sur la commune, et de permettre le maintien et le renforcement de cet établissement de confiserie sur son site historique - dont le centenaire aura lieu en 2025 - comme lieu de vie économique, sociale et touristique au sein du quartier de Berkem ;

Considérant l’estimation de cet immeuble par le service d’évaluation domaniale en date du 15 mars 2022 au prix de 450 000 € ;

Considérant la volonté de la Ville de ne pas céder cet immeuble à un prix inférieur à 495 000 € net vendeur ;

Considérant qu’il est donc proposé de prononcer d’ores et déjà un déclassement anticipé de l’immeuble situé sur la parcelle AN 460, actuellement occupé par l’association l’ACOLJAQ et par les Restos du Cœur ;

Considérant que des locaux municipaux existants, adaptés et situés à proximité immédiate de l’Olympia seront à mis à disposition de ces deux associations, afin de maintenir l’ensemble de leurs activités sur le quartier ;

Considérant qu’en complément des salles Saint Vital, la Ville dispose désormais d’une nouvelle salle de spectacles – la Chaufferie Huet - pour organiser des manifestations, voire des réunions publiques dans le quartier de Berkem ;

Considérant que le bâtiment appelé à être cédé sera dissocié de la propriété communale voisine occupée par le Centre social Christian JANSSENS géré par l’association ACOLJAQ (suppression de toutes les portes ouvrant sur le parking public) ;

Considérant que la cession du bâtiment sera conditionnée à la préservation de l’architecture de cet ancien cinéma de quartier, en particulier de sa façade, cet immeuble étant par ailleurs inscrit à l’Inventaire du Patrimoine Architectural et Paysager du Plan Local d’Urbanisme ; Considérant que la parcelle objet de la future cession fait partie du domaine public artificiel de la Commune ;

Considérant que, conformément à l'article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant auPage 11 sur 20

domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement, ce délai ne pouvant excéder trois ans ; Considérant que, dans le cadre de cette procédure, une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa inhérent au déclassement par anticipation a été établie et demeure annexée à la présente délibération ; celle-ci établit que le déclassement anticipé proposé ne présente pas de risques particuliers pour la Ville ;

Considérant qu’il est donc proposé de prononcer d’ores et déjà un déclassement anticipé de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée AN 460, d’une superficie de 488 m² ; Considérant que cette délibération prononçant le déclassement anticipé permettra à la Commune de se prononcer sur la vente lors d’un Conseil Municipal ultérieur, et de céder le bien dès la libération complète du site par les associations, soit au plus tard au 30 novembre 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE le déclassement anticipé de l’immeuble dit « Espace Olympia » situé 134 bis rue du Pré Catelan à La Madeleine, sur la parcelle cadastrée section AN 460 d’une superficie de 488 m², en vue de la cession à la société « le comptoir des Flandres » située 148 rue du Pré Catelan ;

DECIDE que la désaffectation de l’immeuble interviendra au plus tard le 30 novembre 2023.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

6 VOIX CONTRE : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

1 ABSTENTION : (M. Piétrini)

Commission Ecoles, Culture et Participation

DELIBERATION OBJET : 03/01 : AVENANT A LA CONVENTION AVEC L’ÉCOLE SUPÉRIEURE DES ARTS APPLIQUES ET TEXTILE POUR L’ÉTUDE DE L’AMÉNAGEMENT DE LA SALLE D’EXPOSITION DE LA MEDIATHEQUE.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29, Vu la délibération 03/06 du conseil municipal du 30 juin 2022,

Vu l’avis de la commission Ecoles, Culture et Participation, réunie le 27 février 2023, Considérant que, dans le cadre du réaménagement de la salle d’exposition de la médiathèque municipale, la Ville et l’Ecole Supérieure des Arts Appliqués et Textile de Roubaix ont signé en 2022 une convention de partenariat visant à inscire cette démarche dans le programme pédagogique des étudiants en DSSA design mention Espace,

Considérant qu’au terme de cette convention, le partenariat engagé necessite des étapes complémentaires permettant:

- La finalisation du projet prenant en compte les recommandations de la Ville - La production du carnet de détails destiné à la fabrication des éléments sur-mesure - La prescription des mobiliers et fournitures

Considérant qu’il y a lieu de formaliser ces étapes par la signature d’un avenant à la convention

initiale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint par délégation à signer les documents

correspondants et à imputer les frais sur le budget communal 2023.Page 12 sur 20

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DELIBERATION 03/02 OBJET : 03/02 : CRÉATION DU CONSEIL INTERGÉNÉRATIONNEL DE LA MÉMOIRE ET DE L’AVENIR DE LA MADELEINE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2143-2, Vu l’article 8 du règlement intérieur du Conseil Municipal en date du 12 octobre 2020 relatif aux comités consultatifs,

Vu l’avis de la commission Ecoles, Culture, Participation réunie le 27 février 2023, Considérant que, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs concernant tout ou partie du territoire de la Commune comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil Municipal,

Considérant que la Ville de la Madeleine est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de démocratie locale participative, illustrée à travers la création d’instances représentatives (Commissions extra-municipales, Conseil Communal Consultatif) et de dispositifs dédiés (budget participatif, chantiers citoyens…),

Considérant que la Ville entend poursuivre le développement de cette démocratie locale participative en lui donnant notamment une dimension intergénérationnelle axée sur l’histoire et l’avenir de La Madeleine,

Considérant que le projet de mandat prévoit la création d’un Conseil Intergénérationnel de la Mémoire et de l’Avenir de La Madeleine,

Il est proposé de mettre en place ce nouveau dispositif local de démocratie participative sous la forme d’un » Conseil Intergénérationnel de la Mémoire et de l’Avenir (CIMA) », instance d’échanges intergénérationnels permettant :

- De favoriser le lien social et intergénérationnel entre personnes d’âges différents - D’instaurer un dialogue intergénérationnel occasionnant le partage de connaissances et de savoirs - De participer à l’avenir et au devenir de la Commune via l’expression d’avis intergénérationnels consultatifs sur les différents projets municipaux, mais aussi l’élaboration partagée de projets intergénérationnels.

Le Conseil Intergénérationnel de la Mémoire et de l’Avenir de La Madeleine se réunira à raison de 3 fois par an minimum autour d’un ordre du jour coconstruit entre la Ville et ses membres. Il sera présidé par Monsieur le Maire et se composera des Elus délégués aux aînés, à la jeunesse, au devoir de mémoire et à la participation, d’élèves représentant les établissements scolaires de la commune (du CM2 au lycée), de membres d’associations et de structures locales œuvrant dans les champs de la jeunesse, des seniors et de l’intergénérationnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la création du Conseil Intergénérationnel de la Mémoire et de l’Avenir de La Madeleine tel que décrit ci-dessus,

AUTORISE toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

1 VOIX CONTRE : (M. Piétrini)

6 ABSTENTIONS : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

Commission Finances et Sports

DELIBERATION 05/01 OBJET : 05/01 RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Vu la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, Vu l’article L 2311-1-2 et D 2311-16 du Code Général des Collectivités territoriales, Vu la loi n° 2014-873 du 4 Août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, Vu la loi n° 2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la fonction publique,Page 13 sur 20

Vu le protocole d’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique,

Vu l’avis de la Commission Finances et Sports réunie le 1er mars 2023, Considérant que, conformément à l’article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités territoriales, le Maire doit présenter au Conseil municipal un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes,

Considérant que ce rapport fait état de la politique de ressources humaines de la commune en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en reprenant notamment les données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, et en comportant également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles,

Considérant que ce rapport présente également les politiques menées par la commune sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et fixe des orientations de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes,

Considérant que la présentation de ce rapport doit avoir lieu préalablement aux débats sur le projet de budget de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, tel que joint en annexe, préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2023.

Ce rapport est non soumis au vote

DELIBERATION 05/02 OBJET : 05/02 DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023 SUR LA BASE D'UN RAPPORT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-1 et D.2312-3,

Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et

de transmission du rapport d'orientation budgétaire,

Vu l’avis de la Commission Finances et Sports réunie le 1er mars 2023,

Considérant que dans les communes de 3.500 habitants et plus, le Maire présente au conseil

municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations

budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la

dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal et il est pris acte de ce débat par une

délibération spécifique,

Considérant que dans les communes de plus de 10.000 habitants, le rapport comporte, en outre,

une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs et précise notamment

l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des

avantages en nature et du temps de travail,

A ce titre, l’Assemblée est invitée à débattre sur les grandes lignes et sur les dispositions financières

à mettre en œuvre pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

PREND ACTE de la tenue du débat sur les grandes orientations budgétaires de l’année 2023 sur la base du rapport présenté.

Adopté par le Conseil Municipal par

29 VOIX POUR

6 VOIX CONTRE : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)Page 14 sur 20

DELIBERATION 05/03 OBJET : 05/03 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°05/01 du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 relative aux dépenses

d’investissement avant le vote du budget primitif 2023,

Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 1 er mars 2023, Considérant que l’exécutif de la Ville peut, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation du Conseil

Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette,

A ce titre, il est nécessaire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes

avant le vote du budget primitif 2023 :

Objet Montant Antenne Imputation Comptable

M57

Harpe de taille intermédiaire

d’occasion 12.650,00 € MASSIET 311/2188

Logiciel d’archivage 6.696,00 € ROBIN 020/2051

Fourniture et pose de jeux 3.346,80 € POUTRAIN TR01C/511/2128

Matériel électrique relamping

Eglise Sainte Marie Madeleine 12.000,00 € POUTRAIN TR09/020/2158

Coffre fort 100,00 € POUTRAIN TR09/020/2188

Façades de buts du Stade

Carpentier 5.979,00 € LE ROY 322/2188

TOTAL 40.771,80 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

reprises ci-dessus conformément à l'article L.1612-1 du CGCT.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DELIBERATION 05/04 OBJET : 05/04 ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER LIE A LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

Vu les articles L.2121-29 et L.5217-10-8 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) permettant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de choisir d’adopter, par délibération de l'assemblée délibérante, le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Vu la délibération n°05/01 du Conseil Municipal du 30 juin 2022 relative à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1 er janvier 2023, Vu l’avis de la Commission Finances et Sports réunie le 1 er mars 2023,

Considérant que la nomenclature budgétaire et comptable M57, instaurée au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, est l’instruction la plus récente du secteur public local, Considérant que le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes) en reprenant les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,Page 15 sur 20

Considérant que le Conseil Municipal a validé la mise en place anticipée de la nomenclature M57 avec une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2023,

Considérant qu’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités qui adoptent le référentiel M57,

Considérant qu’il fixe notamment les modalités d’adoption du budget par l’organe délibérant et définit les règles de gestion par l’exécutif des Autorisations de Programme et Autorisations d’engagement, Considérant que le RBF ci-joint reprend :

- Le cadre budgétaire,

- la gestion des crédits,

- Les opérations spécifiques,

- les subventions aux associations,

- les régies.

Considérant que le RBF proposé pour cette mise en œuvre est joint en annexe. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

APPROUVE le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de La Madeleine tel que ci-annexé.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

Commission Solidarité et Logement

DELIBERATION 06/01 OBJET : 06/01 LUTTE CONTRE L'INDECENCE DES LOGEMENTS - CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA MEL ET LES COMMUNES VOLONTAIRES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 5215-27, L. 5217-2,

Vu le Code de la Santé Publique et le Règlement Sanitaire Départemental ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 111-1 et suivants, L. 634- 1 et suivants, L. 635-1 et suivants,

Vu le décret n°2017- 312 du 9 mars 2017 relatif aux caractéristiques du logement décent ; Vu la délibération n° 22C0200 du Conseil métropolitain du 16 décembre 2022 et celle du Conseil municipal du 19 octobre 2022 relative au Programme Local de l’Habitat de Lille Métropole 2022- 2028 dit PLH 3 ;

Vu les délibérations du Conseil métropolitain en date du 7 octobre 2022 et du Conseil municipal du 19 octobre 2022 relative aux conventions de prestation de service avec les communes volontaires pour la mise en œuvre des outils de lutte contre l’habitat indigne issus de la loi ALUR ; Vu la délibération n°22C0443 du Conseil métropolitain relative à lutte contre l’indécence des logements en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales du Nord et les communes prioritaires ;

Vu la nouvelle convention d’objectifs et de financement entre la Caisse d’Allocations Familiales du Nord et la Métropole Européenne de Lille ;

Vu le projet de convention de prestation de service pour lutter contre l’indécence des logements, entre la Métropole européenne de Lille et les communes volontaires ; Considérant le partenariat de la ville de La Madeleine avec la Caisse d’Allocations Familiales en matière de lutte contre l’indécence des logements, initié par la signature d’une première convention le 22 décembre 2000, et qui a été renouvelé jusqu’en 2022 ;

Considérant qu’à ce titre l’objectif annuel fixé par la CAF variait entre 19 et 28 visites par an avec une indemnité forfaitaire située entre 25 et 50 € par visite ;

Considérant que le Conseil d’Administration de la CAF du Nord a souhaité qu’à compter de 2023, ces conventions soient conclues à l’échelle des EPCI afin de renforcer et de compléter les outils de lutte contre le mal logement ;

Considérant que la Ville de La Madeleine et la MEL partagent la volonté de la CAF d’agir en prévention à l’ouverture au droit à l’allocation logement afin que la CAF en cas de désordres constatés, puisse procéder à la conservation de l’aide au logement ; Considérant le souhait de maintenir le travail partenarial en matière de lutte contre le logement non décent et l’habitat indigne parallèlement à la mise en œuvre des outils de lutte contre l’habitat indignePage 16 sur 20

issus de la loi ALUR que sont l’autorisation préalable à la mise en location et à l’autorisation préalable aux travaux de division ;

Considérant que la Métropole Européenne de Lille propose de déléguer la réalisation des diagnostics de décence aux villes volontaires via une convention de prestation de services sur l’exemple de ce qui est pratiqué pour la mise en œuvre de l’autorisation préalable à la mise en location et l’autorisation préalable aux travaux de division ;

Considérant que la CAF maintient le financement de ces diagnostics via la MEL à hauteur de 75€ par diagnostic la première année et de 100€ les années suivantes dans la limite d’un plafond calculé par la CAF de 23 diagnostics par an pour La Madeleine ;

Considérant que la convention de prestation de service entre la MEL et les communes volontaires pour la réalisation des diagnostics de décence aura une durée de 3 ans ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE les termes de la convention de prestation de service pour lutter contre l’indécence des logements, entre la Métropole européenne de Lille et les communes volontaires ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et prendre tous les actes d’exécution de ladite convention.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

Commission Aînés, Associations et Animation

DELIBERATION 07/01 OBJET : 07/01 CONVENTION DE PRET A USAGE AVEC L'ASSOCIATION AMIS - AVENANT N°3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2241-1, L.2311-7 ;

Vu le Code Civil, notamment les articles 1875 et suivants ;

Vu l’article 6, alinéa 1 de la Loi du 1er juillet 1901 ;

Vu la délibération n°4/4 du Conseil Municipal du 30 Mars 2015 relative à la convention de mise à disposition des locaux à l’association AMIS ;

Vu la délibération n°07/05 du Conseil Municipal du 14 avril 2021 relatif à l’avenant à la convention de prêt à usage pour les ateliers AMIS ;

Vu la délibération n°07/01 du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 relatif à l’avenant n°2 à la convention de prêt à usage pour les ateliers AMIS ;

Vu la convention de prêt à usage entre la Ville de La Madeleine et l’association AMIS signé le 6 août 2015, modifiée par avenant n°1 du 26 avril 2021 et avenant n°2 du 10 janvier 2022 ; Considérant que des locaux sis 30 rue Jeanne d'Arc, 131, 137, 139 et 141 rue Kléber ont été mis à disposition de l’Association Madeleinoise d'Intégration Sociale (A.M.I.S.) par la Ville de La Madeleine, à la suite de la signature d’un contrat de prêt à usage, dans le but d'y installer un atelier protégé ; Considérant que suivant l’avenant en date du 26 avril 2021, la durée de ladite convention pourra être prolongée au plus jusqu’au 1er mai 2024 ;

Considérant que cette association bénéficiera de la mise à disposition de nouveaux locaux en cours d’aménagement au sein de la Zone d’Activités Solidaires, 8 rue Delesalle à La Madeleine, dont la livraison est prévue à l’automne 2024 ;

Considérant que l’avenant n°2 du 10 janvier 2022 avait modifié l’emprise mise à disposition de l’association AMIS pour intégrer l’association Bicycl’up au sein des locaux sus cités ; Considérant que l’association Bicycl’up a mis fin à la mise à disposition de locaux le 14 mai 2022 ; Considérant qu’il convient de conclure un avenant n°3 à la convention de prêt à usage entre la Ville de La Madeleine et l’Association AMIS afin

- d’une part, de prolonger sa durée au plus jusqu’au 1er mai 2025, dans l’attente de l’aménagement de nouveaux locaux pour cette association au sein de la Zone d’Activités Solidaires, 8 rue Delesalle à La Madeleine ;

- d’autre part, de remettre à disposition l’intégralité des locaux à l’association AMIS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :Page 17 sur 20

- d'approuver les termes de l'avenant n°3, ci-annexé, à la convention de mise à disposition des locaux sis rues Jeanne d’Arc et Kléber à La Madeleine au profit de l’Association A.M.I.S. ; - d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer l'avenant précité à ladite convention avec l’Association A.M.I.S. suivant les conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que tout acte d’exécution de la présente délibération.

Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

Commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente

DELIBERATION 08/01 OBJET : 08/01 CREATION DE DEUX POSTES D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets n°87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à l'organisation des carrières et à la rémunération des fonctionnaires territoriaux des catégories C, Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, Considérant la nécessité de créer deux postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet pour assurer le bon fonctionnement des services,

Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs,

Les missions rattachées à ces postes sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• CRÉE deux postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, • DIT que ces postes seront inscrits au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

33 VOIX POUR

DELIBERATION 08/02 OBJET : 08/02 CREATION D'UN POSTE DE DIRECTEUR TERRITORIAL A TEMPS COMPLET

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,

Vu les décrets n°2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant le décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux,

Considérant la nécessité de créer un poste de directeur territorial à temps complet pour assurer le bon fonctionnement des services,

Considérant que cette modification doit être autorisée par le conseil municipal et être inscrite au tableau des effectifs,

Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.Page 18 sur 20

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• CRÉE un poste de directeur territorial à temps complet,

• DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

5 ABSTENTIONS : (Mme Féroldi, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

DELIBERATION 08/03 OBJET : 08/03 CREATION DE DEUX POSTES D'ATTACHE A TEMPS COMPLET

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,

Vu les décrets n°2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant le décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux,

Considérant la nécessité de créer deux postes d’attaché territorial à temps complet l’un pour assurer le bon fonctionnement des services l’autre afin de nommer un agent inscrit sur liste d’aptitude par voie de promotion interne,

Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs,

Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• CRÉE deux postes d’attaché territorial à temps complet,

• DIT que ces postes seront inscrits au tableau des effectifs du budget communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

33 VOIX POUR

DELIBERATION 08/04 OBJET : 08/04 RETRAIT DE LA DELIBERATION 08/15 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2022

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-34 et L.2123-35, Vu l’article L242-1 du code des relations entre le public et l’administration, Vu le courriel de Monsieur RINALDI en date du 29 novembre 2022, tendant à ce que la demande de protection fonctionnelle de Monsieur LEPRETRE lui soit communiquée, Vu l’article L2121-13 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par les articles L.2123-34 et L.2123-35 du code général des collectivités territoriales et qu’il appartient au Conseil municipal, par délibération, d’accorder, le cas échéant, le bénéfice de la protection fonctionnelle, Considérant que, sur cette base, le conseil municipal de la Madeleine a délibéré le 15 décembre 2022 en vue d’octroyer la protection fonctionnelle à Monsieur LEPRETRE, Considérant que Monsieur RINALDI n’a pas pu obtenir communication de la demande de protection fonctionnelle de Monsieur LEPRETRE, préalablement à l’examen et au vote de la délibération précitée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :Page 19 sur 20

DECIDE DE RETIRER la délibération 08/15 du Conseil municipal du 15 décembre 2022,

AUTORISE toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Adopté par le Conseil Municipal par

32 VOIX POUR

1 VOIX CONTRE : (M. Piétrini)

DELIBERATION 08/05 OBJET : 08/05 OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A MONSIEUR SEBASTIEN LEPRETRE, MAIRE DE LA MADELEINE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-34 et L.2123-35, Vu la demande en date du 25 Novembre 2022 de Monsieur LEPRETRE, Maire de la Madeleine, sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle,

Considérant que la protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par les articles L.2123-34 et L.2123-35 du code général des collectivités territoriales et qu’il appartient au Conseil municipal, par délibération, d’accorder, le cas échéant, le bénéfice de la protection fonctionnelle, Considérant que, sur cette base, la Ville est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions, Considérant que, par courrier en date du 25 Novembre 2022, Monsieur LEPRETRE a formulé le souhait de pouvoir bénéficier de la protection fonctionnelle, à la suite de propos de nature diffamatoire tenus par Madame LIEVIN, durant la séance publique du Conseil municipal du 19 octobre 2022,

Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal d’accorder à Monsieur LEPRETRE le bénéfice de la protection fonctionnelle,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur LEPRETRE dans le cadre de l’affaire sus-évoquée,

AUTORISE toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

AUTORISE le financement par le budget communal de l’ensemble des frais d’avocat, d’huissiers de justice et autres frais susceptibles d’être engagés pour mener les actions nécessaires à la défense de Monsieur LEPRETRE dans la limite budgétaire de 3000 €.

Adopté par le Conseil Municipal par

27 VOIX POUR

6 VOIX CONTRE : (Mme Féroldi, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir », M. Piérini)

DELIBERATION 08/06 OBJET : 08/06 DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE DE MADAME MATHILDE LIEVIN, CONSEILLERE MUNICIPALE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-34 et L.2123-35, Considérant que la Ville est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions, Considérant que par courrier du 5 décembre 2022, Madame LIEVIN demande la protection fonctionnelle « dans le cadre des conséquences des propos tenus en Conseil municipal par M. Sébastien LEPRETRE, de ses écrits depuis et des actions qui pourraient en suivre », Considérant que la protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par les articles L.2123-34 et L.2123-35 du code général des collectivités territoriales et qu’il appartient au Conseil municipal, par délibération, d’accorder, le cas échéant, le bénéfice de la protection fonctionnelle, Considérant que le second alinéa de l’article L 2123-34 du code général des collectivités territoriales dispose que : « La commune est tenue d’accorder sa protection au Maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions »,Page 20 sur 20

Considérant que le second alinéa de l’article L2123-35 du code général des collectivités territoriales dispose que « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté », Considérant que la demande de Madame LIEVIN n’entre pas dans le cadre précité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

NE PEUT ACCORDER la protection fonctionnelle à Madame LIEVIN,

AUTORISE toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Adopté par le Conseil Municipal par

27 VOIX POUR

5 VOIX CONTRE : (Mme Féroldi, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

1 ABSTENTION : (M. Piétrini)

Commission Famille, Enfance et Jeunesse

DELIBERATION 09/01 OBJET : 09/01 RÉVISION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES ET DE LOISIRS

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délibérations 7/1 et 7/2 du Conseil Municipal du 11 avril 2014, 7/2 et 7/3 du Conseil Municipal du 27 juin 2014, 3/1 et 5/1 du Conseil Municipal du 1 juin 2015, 5/5 du Conseil Municipal du 3 juin 2016, 3/2 et 5/1 du Conseil Municipal du 30 juin 2017 et 6/1 du Conseil Municipal du 22 juin 2018, 009/01 du Conseil Municipal du 15 décembre 2021,

Vu l’avis de la Commission Famille, Enfance, Jeunesse réunie le 27 février 2023, Considérant l’évolution du niveau de fréquentation des accueils de loisirs municipaux madeleinois, Considérant les difficultés de recrutement des encadrants composant les équipes, compte tenu du niveau de délivrance du BAFA et d’une baisse d’intérêt généralisé pour les métiers de l’animation, Considérant en conséquence qu’il y a lieu de faire évoluer les modalités de réservations des accueils de loisirs afin de garantir une qualité d’encadrement et un fonctionnement conforme aux éxigences réglementaires du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, autorité qui valide et contrôle les accueils collectifs de mineurs proposés par la Ville, Considérant le souhait de la Ville de maintenir une offre de service qui s’adapte aux besoins des familles madeleinoises,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE le projet de règlement de fonctionnement ci-joint, qui entrera en vigueur à compter de la nouvelle période d’inscription pour les petites vacances de printemps 2023 et du 29 mars 2023, pour les accueils de loisirs des mercredis.

DECIDE que l’information des familles utilisatrices de ces services se fera par le biais d’un affichage en mairie, sur chaque site d’accueil, sur le portail famille, le site internet de la Ville et par emailing. Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

Monsieur le Maire lève la séance à 20h55.