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Déliberation - 2022 667 Projet photovoltaique plan de financement et choix prestataire
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 667 Projet photovoltaique plan de financement et choix prestataire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
…% Sant-flou aus COMMUNAUTÉ
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DE LA PRESIDENTE n°2022-667
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Étude de faisabilité d'un projet d’autoconsommation photovoltaïque - approbation du plan de financement prévisionnel et choix d’un prestataire
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 juillet 2020 et n°2020- 273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d’une partie des attributions de l'organe
délibérant à la Présidente ;
Vu le décret n°2019-771 en date du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire », relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire ;
Considérant que le centre aqualudique intercommunal est concerné par ce décret et que les consommations énergétiques de ce bâtiment sont les plus importantes du parc immobilier de Saint- Flour Communauté ;
Précisant qu'il convient d'étudier la possibilité de mettre en œuvre un projet d'autoconsommation photovoltaïque qui incluraient le centre aqualudique, son parking ainsi que la toiture d'un bâtiment qui jouxtera le centre aqualudique, afin de concourir aux réductions de consommations énergétiques fixées par le décret tertiaire ;
Vu l'offre transmise par le bureau d'études IGETEC Ingénierie Construction pour étudier la faisabilité de ce projet ;
Vu le dispositif d'aide aux études de faisabilité pour de l’autoconsommation photovoltaïque proposé par l'ADEME ;
Considérant le plan de financement prévisionnel de ce projet qui pourrait être le suivant :
DÉPENSES PRÉVISIONNELLES (HT) RECETTES PRÉVISIONNELLES (TTC)
Prestations de service ADEME (50 ©) 3 500 €
Etude de faisabilité pour un projet 7 000€
d'autoconsommation photovoltaïque Autofinancement 50 % 3 500 €
TOTAL 7 000 € TOTAL 7000 €
DECIDE
Article 1 : D'approuver le plan de financement prévisionnel tel que précisé ci-dessus ;
Article 2 : De solliciter les subventions publiques auprès de l'ADEME et de signer toutes les pièces nécessaires à l'aboutissement de cette démarche ;
Article 3 : D'accepter l'offre d'IGETEC Ingénierie Construction — 5 avenue Georges Pompidou — 15000 AURITIAC pour un montant de 7 000 €E KT ;
Article 4 : De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la collectivite 2022, operation 46 ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221208-DEC2022-667-AU
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Article 5 : De dire qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour ;
Article 6 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le 8 décembre 202
La Présidente,
Céline CHARRIAUD
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire. Transmise en Préfecture le 1 1 DEC 207?
Pure soe & dk ckaut À : 12 DEC 277
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221208-DEC2022-667-AU
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022