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Déliberation - 2022 656 Marche etude habitat et requalif urbaine
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 656 Marche etude habitat et requalif urbaine)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DECISION DE LA PRÉSIDENTE n°2022-65€
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Marché de service « Etude Habitat et requalification urbaine »
Là Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2029-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Vu la délibération n°2019-339 en date du 18 juillet 2019 relative à l'avenant n°3 à la convention initiale « d'opération de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire valant OPAH-RU » portant Opération de Revitalisation du Territoire (O.R.T) valant OPAH-RU au sens de la loi FLAN (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) jusqu'au 31 décembre 2023 ;
Vu la délibération n°2019-338 en date du 18 juillet 2019 approuvant les termes de la convention relative à la mise en place d'un Programme d'Intérêt Général Habitat « PIG Territorial Habitat » sur la période 2019-2023 ;
Considérant que les communes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et Saint-Flour, ainsi que Saint-Flour Communauté ont été conjointement désignées lauréates du programme Petites Villes de Demain, le 11 décembre 2020 et que leur engagement dans le programme a été acté par la signature d‘une convention d'adhésion le 17 avril 2021 pour une durée de 18 mois ;
Considérant que le programme Petites Villes de Demain se contractualise par là signature entre les collectivités lauréates, l'État et les partenaires d'une convention cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire ;
Considérant que pour permettre l'aboutissement d’un important travail partenarial engagé, les services de l'Etat ont manifesté leur accord pour proroger de 6 mois la signature de ladite convention-cadre valant ORT ;
Considérant qu'afin de finaliser ce travail, une étude portant à la fois sur une évaluation prospective des programmes d'amélioration de l'habitat privé (OPAH-RU et PIG), portés par Saint-Flour Communauté et couplée à ia réalisation d’un diagnostic et à la définition d’une stratégie d'intervention sur le volet requalification urbaine des trois centres-bourgs lauréats du programme « Petites Villes De Demain » : Saint-Flour, Chaudes-Aiques et Pierrefort est nécessaire ;
Vu la consultation organisée du 22 août 2022 au 19 septembre 2022 sur la plateforme achatpublic.com ;
Vu les propositions des bureaux d'études :
- SAS Villes Vivantes - 117 rue François de Sourdis — 33 000 BORDEAUX ;
- AXE SAÔNE — 17 Quai Fulchiron — 69 0005 LYON ;
Vu le tableau d'analyse des offres présenté en commission MAPA le 30 novembre 2022 ;
Vu la proposition la mieux disänte pour :
- Etude habitat et requalification urbaine de la SAS VILLES VIVANTES pour un montant de tranches fermes de 68 675 € HT. soit 82 410 € T.T.C. et de la tranche conditionnelle de 5 700.00 € soit 6 840.00 € TTC ;
DECIDE
Article 1 : De retenir la SAS VILLES VIVANTES s'agissant de la phase 1 tranche ferme et tranche conditionnelie pour un montant de 29 700.00 € HT soit 35 640.00 € TTK, pour là phase 2 pour un montant de 44 675 € HT soit 53 610 € TTC, soit un montant total de 74 375 € HT {89 250 E TIC);
Article 2 : De notifier les tranches fermes du marché de services pour l'étude habitat
Min Article 3 : De dire que la tranche conditionnelle de la phase 1 sera levée lorsque debesein-
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221130-DEC2022-656-AU
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Article 4 : De dire que les crédits sont inscrits, au budget primitif 2022, budget général opération 110 ;
Article 5 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de SAINT-FLOUR :
Article 6 : Que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Saint-Flour, le 30/11/2022
= NT
Céline CHARRIANO un
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire.
Transmise en Préfecture le 1 ? DEC, 202?
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le 12 DEC. 207?
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221130-DEC2022-656-AU
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022