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Déliberation - d 004 2023
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - d 004 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
N°004-2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON -
Commune de MEHUN SUR YEVRE
Code nature : 1.1.1 marchés publics / travaux
DECISION
D’approbation de l’avenant n°1 au marché public de travaux de RECONSTRUCTION DU PONT GILBERT DEMAY.
Le Maire de Mehun-sur-Y èvre,
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, notamment le 4°,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°027/2020 du 28 mai 2020 et n°105/2020 du 22 septembre 2020 portant délégations des pouvoirs du Conseil Municipal au Maire relative à la préparation, la passation, l’exécution, le règlement des marchés et des accords-cadres,
Vu le Code de la Commande Publique constitué de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative, et du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire ainsi que de divers textes modificatifs de tel ou tel articles intervenus depuis,
Vu la décision n°129-2021 en date du 22 novembre 2021, attribuant le marché de travaux pour la reconstruction du Pont Gilbert Demay de MEHUN SUR YEVRE à la société SAS SOGEA NORD OUEST TRAVAUX PUBLICS,
Considérant qu’au cours de la réalisation de ce marché, des prestations supplémentaires se sont révélées nécessaires,
DECIDE
Article 1 : D’approuver l’avenant n°1 présenté, au marché public de RECONSTRUCTION DU PONT GILBERT DEMAY ainsi qu’il suit :
Avenant n°1 en plus-value d’un montant total de 25 254,72 € HT (30 305,67 € TTC) ce qui porte le nouveau montant du marché à 460 153,72 € HT (552 184,46 € TTC)
Article 2 : De signer l’avenant n°1 au marché présenté.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et affichée. Ampliation sera adressée au Préfet.
à4 4e
VILLE ET MÉTIERS D'AR]
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16 Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission représentant de l'Etat
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, d D 9 JAN. 2023
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un <
Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale: 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr
Acte publié sur le site internet de la Commune le Hi } ; À. | 9 3
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le ................
Numéro de certificat 018-211801410-2022 ..................