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Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Boisseuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMfiUNE DE BOISSEUIL DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL (Haute-Vienne)
L'an deux mille vingt-trois, le 27 octobre, le conseil municipâ|,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinâire
à la mairie, sous la présidence de M. Philippê JANICOT.
Date dê convocation du Con5êil Municipal : 23 octobre 2023
PRESENTS: l,{me BEAUGERIE t elphine, M. BIAD Brahim, me BOUCHON Véroniquê, l,tme BOURGEOIS Annick, ,,tme BRÂILLON Eliône, Ltme COqUEL Làure, l me HAY Sàlomé, l. JANICOT Phllippe, ü. LARROQUE Joë1, . NARAIN Gino, À,t. SAUVAGNAC Bernard, rrt. TOURNIEROUX Vincênt, M. VALADON Thierry, ÀÀ. VILLAUTREIX JoëI, me ÆTIER Àtârtine, Lt. BOURoOLLE Philippe, ,.tme DEBAYLE Mlchèle, ü. EJNER Pâscâl.
ABSENTS: l,t. DOUDARD Christian (Pouvoir à M. TOURNIEROUX Vincent), Mme MOREAU Aurore (Pouvoir à
^lme
BEAUGERIE Dêlphine), l,tme MOUl,tlN
Manon (Pouvoir à ,ûme COQUEL Laure),
^{me
WSSOCq Àtathildê (Pouvoir à
ttmê BOURGEOIS Annick), l't. ZBORALA B€rnard (Pouvoir à M. EJNER Pôscal).
Secrétaire de éânce : l . Joêl VILLAUTREIX
Dans le cadre du contentieux opposant Madame Marie-Paule Bariere à la Commune de Boisseuil concemant la
cession de l'ancien chemin rural de Pereix, un accord a pu être trouvé.
L'appel interjeté auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux le 8 août 2022 à I'encontre du jugement du tribunal administratif du 9 jutn 2022 étant en cours, il a été convenu [a signature d'un protocole d'accord transaclionnel avec Madame Marie-Paule Bariere afin de pouvoir régler ce litige.
Dans le cadre de ce protocole d'accord transactionnel, Madame Marie-Paule Barriere accepte [a cession à son proht de I'emprise de l'ancien chemin rural de Pereix situé à l'arrière de sa parcelle AV 25, telle que présentée par
Monsieur Philippe Janicot lors du rendez-vous suryenu le 1l juillet 2023 à l4h, en présence de Madame Colette Fonseca, voisine de Madame Barriere et de Madame Elodie Coudert, responsable de I'urbanisme à la Mairie de Boisseuil et matérialisé dans le courrier signé en date du l0 juillet 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice: 23
Présênts: lE Votants: 23
2023_07 _12 1 /2
12. Signâture d'un protocole d'âccord transactionn€l entre Madâme Bârrière et la commune de Boisseuil.
En effet, lors d'une rencontre avec Madame Marie-Paule Barriere le I I juilet 2023, cette demière a accepté le principe d'une cession de l'emprise située à l'arrière de sa parcelle AV 25.
Ainsi, la commune de Boisseuil s'engage à :
- faire procéder par un géomètre au bornage de l'ancien chemin rural de Pereix en trois parcelles différentes telles que dessinées sur le plan annexé au protocole. Les frais de géomètre seront pris en charge par la commune,
- céder à title gratuit à Madame Marie-Paule Barriere la parcelle créée par te bornage sihrée à l'arière de sa parcelle AV 25 telle que mentionné dans le courrier signé daté du l0 juillet 2023. Les frais de notaire seront pris en charge par [a commune. En contrepartie Madame Marie-Paule Barriere renonce à sa demande des frais irrépétibles.
Lorsque le protocole sera signé par les deux parties, la commune de Boisseuil se désistera de son appel auprès de
la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux et le contenti€ux sera clos. 2021_07 12212
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'approuver les termes du protocol€ d'âccord transâclionnel et d'âutoriser le Maire à signer c€ protocole ayec Madame Marie-Paule Bârriere,
de mettre à la charge de la commune de Boisseuil les frais de géomètre €t de notaire résultâtlt de cette opérâtion,
d'autoris€r le Mair€ à se désister de son âppel âuprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux,
d'autoriser le Mâire à prendre toutes les mesures utiles à I'exécution de la présente délibération,
d'imputer les dépenses sur les articles prévus âu budget principal de la Commune de Boisseuil.
VOTE 23 CONTRE O ABSTENTION O
Fait et délibére en Mairie
Lesjour, mois et aû que dessus,
Au registre sont les signatures
Le Moire,
Philippe JANICOT
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tfl
Ê de
POUR 23