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Déliberation - 03 CCAS Motion de soutien aux EPHAD
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 03 CCAS Motion de soutien aux EPHAD)
Thèmes du document : Vieillesse, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le 26 40 [227%
ID : 035-263503336-20231018-DELIB_181023_03-DE
République Française
Centre Communal d’Action Sociale de DOMLOUP
Département d’Ille-et-Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil d'Administration
Séance du mercredi 18 octobre 2023
Extrait du registre des délibérations Le dix-huit octobre deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures, le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de DOMLOUP, régulièrement convoqué, s’est réuni en la
Mairie de DOMLOUP.
Etaient présents : .
Membres élus : Jacky LECHABLE, Sylviane GUILLOT, Isabelle LHÔOMME, Katell BEUCHER, Goulven DONNIOU, Viviane SAINT-DENIS
Membres nommés : Chantal AUBREÉE, Valérie HEEN, André LELIEVRE
Absents excusés : |
Membres élus : Catherine GUIBERT (donne pouvoir à Chantal AUBREE), Membres nommés : Isabelle PROTET, Catherine LAINE
Monsieur Jacky LE CHÂBLE, Président du CCAS préside la séance.
Madame Chantal AUBRÉE a été désignée secrétaire de séance.
koh RME
2023 : 18/10-03 Motion de soutien aux EHPAD, Résidences Autonomie, Services d’aide à domicile, ESMS (Etablissement ou service social ou médico-social)
Face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics et privés associatifs, des Résidences Autonomie, des Services d’Aïde à domicile, des établissements ou service sociaux ou médico-sociaux, plusieurs élus municipaux d’llle-et-Vilaine, présidents de Conseils d'Administration d’'EHPAD et directeurs d’établissements se sont réunis à Bruz le 4 octobre 2023.
Tour à tour, ils ont fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle ; mais également leurs difficultés croissantes de recrutement et l’épuisement de personnels. À cela s’ajoute l’inflation, l’augmentation du coût des matières premières et des prestations ainsi que des factures d’énergie exorbitantes. Tous partagent le même constat alarmant.
En s’appuyant sur les résultats de l’enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques mois voire 1 à 2 ans dans les meilleurs des cas.
Les membres du Conseil d’administration du CCAS réagissent :
- Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée.
- Aux réponses des autorités de tutelles quand il est demandé aux établissements de ne
plus remplacer le personnel malade pour faire des économies.
$ par : Sylviane Guillot
: 2510/2023
té : Sylviane Guillot Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le 26/40 / 2023
ID : 035-263503336-20231018-DELIB_181023_03-DE
- Aux dépenses instaurées par l’Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point
d’indice, essentielles pour nos personnels, maïs qui ne sont pas compensées intégrale-
ment par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus
lourde.
- Aux charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation
au Reclassement), ARE (Allocation de retour à l'Emploi), délai de carence de 10 jours
pour les arrêts maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1° jour qui
sont financées par les établissements.
- Au fait de faire supporter aux familles les charges non financées induisant des coûts de
loyer plus importants.
Les membres du Conseil d’administration du CCAS dénoncent les réponses de l’Etat via Y Agence Régionale de Santé (ARS) :
Mutualisation ou fusion : cette alternative ne répond pas à la problématique actuelle,
elle ne permet pas de générer des économies.
- Non remplacement des personnels malades : les élus s’offusquent de cette réponse qui
mettrait en difficulté nos résidents et nos personnels. La qualité de l’accompagnement
serait sérieusement dégradée.
- L'attribution de crédits non reconductibles qui ne garantit en rien l’équilibre budgétaire
ni la pérennité d’un bon fonctionnement des établissements.
Les membres du Conseil d’administration du CCAS s’associent à l’ensemble des élus pour :
- Ne pas payer les factures d’énergie, tant qu’un véritable bouclier tarifaire ne sera pas
mis en œuvre pour nos EHPAD. Les crédits correspondants au montant 2023 seront mis
en réserve.
- Présenter une motion de soutien aux EHPAD RA et services à l’ensemble des communes
du département.
- _ Refuser collégialement de voter le prochain BP si déficitaire
- Être associés au travail avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction pu-
blique, ministre déléguée aux collectivités territoriales accompagnés des directions
d'établissements.
- Engager le cabinet Coudray sur une mission de conseil quant aux recours juridiques
possibles de nos communes vis-à-vis de l’Etat.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d'Administration du CCAS
- __Adopte la motion de soutien aux EPHAD, Résidence Autonomie, Services d’aide à domicile, ESMS (Etablissement ou service social ou médico-social) telle que présentée ci-dessus.
Fait lesdits jour, mois et an.
Pour extrait certifié conforme.
Sylviane GUILLOT,
Vice-Présidente du C.C.A.S.