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Déliberation - 25 054 motion de soutien pour le maintien obligatoire des ccas
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 25 054 motion de soutien pour le maintien obligatoire des ccas)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Humanitaire,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES—SUR—MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 12 juin 2025
L‘an deux mille vingt-cinq. le douzejuin 5i vingt heures Irente. se sont réunis dans 1e lieu ordinail‘e de leurs
séances les membres du Conseil municipal de [a commune de Bemiéres-sur-Mer. d£l111ent com'oqués le 5 iuin
2025. sous Ia présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI. Maire.
Nombre de Membres
Présents : Monsieur DUPONT-FEDERICI. Monsieur TREFOUX. Madame CARPENTIER. Madame
WFNDELSA Madame LEBERTRE. Monsieur LE BRETON. Madame MOULIN. Monsieur ENGEL. Monsieur
BENOIST. Monsieur BLAIZOT. Madame LANGLAIS. Monsieur BRIAS
Absents excusés: Monsieur LEPORTIER‘ madame TERRIER. Mme LEMOINE a donne pouvoir a
monsieur TREFOUX. monsieur VIGNANCOUR a donné pouvoir 2‘1 monsieur DUPONT-FEDERICL
monsieur HAMEL a donné pouVoir i1 madame CARPENTIER. monsieur GODEL a donne' pouvoir a monsieur
ENGEL.
Absent : Monsieur COISEL
Secrétaire de Séance : Monsieur TREFOUX
25-054 MOTION DE SOUTIEN POUR LE MAINTIEN OBLIGATOIRE DES CCAS i
Considérant l‘annonce du gouvememenl. dans le cadre du << Roquelaure de Ia simplification >>. de rendre
facultative l‘existenee des centres communaux d‘action sociale (CCAS):
Considérant Ie role essentiel joue par les CCAS dans la mise en o:u\'re des politiques sociales de proximité.
notamment en matiere de domiciliation. d'aide alimentaire. d‘accompagnement des personnes agées. d‘acces
aux droits. de lune conlre I'isolement. de soutien aux families en difficulte' et d‘aide aux personnes en situation
de handicap :
Considérant que les CCAS sont des outils structurants et identifies localement. garants de la solidarilé au
quolidien et qui pennettenl de re'pondre rapidement et efficacement aux besoins spécifiques de la population.
grace a leur connaissance tine du territoire et a leur capacite’ d'agir en comple’mentarite’ avec les associations ct les services publics:
Considérant que la suppression du caractere obligatoire des CCAS risquerait d‘entrainer une inégalité d‘acces
aux services sociaux selon les territoires. au detriment des habitants les plus fragiles‘ er de fragiliser Ia
cohesion sociale:
Considérant que leur suppression remettrait en cause I‘expenise. la Iransparence et l‘impartialité de l‘action
sociale:
Conside’rant le constat fan dans la plupan des CCAS de France d‘une augmentation des besoins de la
population en matiere sociale :
Considérant que la simplification administrative ne doit pas se l‘aire au detriment de Ia solidarire’ et de
l‘aceompagnement des plus vulne'rables;
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré
19 19 16 Le conseil municipal de Berniéres—sur—Mer :
0 exprime son profond désaccord avec le projet gouvernemenml Visam it rendre les CCAS faculmtifs:
0 afflrme son anachement indéfectible au maimien du caractére obligatoire des CCAS dans toutes les
communes. gage d‘équilé et de solidarilé républicaine:
c demande au gomemement de renoncer £1 cette mesure et de rent‘orcer au contraire les moyens des
CCAS pour leur permettre de poursuiVre et d‘amplit'ler Ieurs missions au service de Ia population;
0 demande au gouvernemem une \‘éritable concertation m'ec les acteurs locauxi et notammem Ies élus de
l‘Union nationale des CCAS (Unccas). dans le respect des ten‘itoires e1 des usagers. o s‘engage an contraire é renforcer les moyens d‘action de son propre CCAS :
0 s‘engage i1 transmettre ce urn 2'1 Monsieur Ie Premier ministre. £1 Monsieur le Préfet du Calvados. £1
I‘Association des maires de France. ainsi qu‘aux parlementaires du de’partement.
Vote : Pour: 16
Pour extrait conforms.
Le Maire.
Thomas DUPONT-FEDERICI
Accusé de réception en préfecture
014-211400668-20250612-25-054-DE
Date de télétransmission : 17/06/2025
Date de réception préfecture : 17/06/2025