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Compte-Rendu - compte rendu 0110 191 Document publié le Mardi 1 octobre 2019 par la commune de Beaubery. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 0110 191)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Transports, COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1er OCTOBRE 2019 – 20 h 30

Approbation du précédent compte-rendu

Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la réunion du 8 juillet 2019.

Délibération 27–2019 : COM COM Le Grand Charolais : Approbation du rapport de la CLECT du 9 septembre 2019

La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique. Pour 2019, la CLECT doit remettre un rapport d’évaluation des charges transférées au 1er janvier 2019, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert.

Les compétences transférées au 1er janvier 2019 sont les suivantes :

- piscine de Charolles,

- le soutien aux activités d’enseignement assurées par les associations musicales inscrites au schéma départemental des enseignements artistiques,

- la Voirie,

- multisports,

- haltes nautiques à Palinges et Paray le Monial.

Compétences restituées au 1er janvier 2019 :

- agence postale à Poisson,

- les transports scolaires,

- les transports pour la natation scolaire,

- le soutien à l’activité cinématographique,

- L’organisation d’activités physiques et sportives périscolaires et extrascolaire à destination des 6/11ans, - l’entretien des sentiers de randonnées,

- les commerces dans les communes de Chassenard et Coulanges,

- le soutien au musée de la céramique de Digoin.

Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission (deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).

Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La CLECT, réunie le 9 septembre dernier, a approuvé à l’unanimité le rapport joint en annexe, dont il a été fait communication aux membres du conseil communautaire, dans sa séance du 26 septembre 2019. Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 9 septembre 2019, Le Conseil municipal :

- approuve le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 9 septembre 2019, - autorise le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier, à signer l’ensemble des documents et notamment à notifier la présente délibération à la Communauté de communes Le Grand Charolais.

Délibération 28-2019 : Redevance pour occupation du domaine public routier et non routier communal due par les opérateurs de communications électroniques

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2541-12, Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47, Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public, Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé.

Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n°2005-1676 étaient les suivants : Pour le domaine routier :

 30 € par kilomètre et par artère en souterrain

 40 € par kilomètre et par artère en aérien

 20 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriquesPour le domaine public non routier :

 1 000 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien

 650 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP 01). Considérant que les tarifs maxima applicables en 2019 découlent des calculs suivants : Moyenne année 2018 = (index TP01 de décembre 2017+mars2018+juin2018+septembre2018)/4 Moyenne année 2005 = (index TP01 de décembre 2004+mars2005+juin2005+septembre2005)/4 Soit :

Moyenne 2018 = 709,158 (695,27 + 703,77 + 716,18 + 721,41)/4

Moyenne 2005 = 522,375 (513,3 + 518,6 + 522,8+534,8)/4

Coefficient d’actualisation : 1,35756497

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de fixer pour l’année 2019 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :

Domaine public routier :

- 40,73 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 54,30 € par kilomètre et par artère en aérien

- 27,15 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Domaine public non routier :

- 1357,56 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien

- 882,42 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

- que ces montants seront revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne de l’index TP 01 de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005.

- d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

- de charger Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

Délibération 29-2019 : Autorisation de l’adhésion de la Communauté de Communes Le Grand Charolais au syndicat mixte des bassins versants de l’Arroux et de la Somme (SMBVAS)

La loi NOTRE du 7 août 2015 a prévu le transfert automatique de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) aux EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018. Des discussions entre la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, la Communauté de Communes entre Arroux Loire et Somme, la Communauté de Communes du Grand Charolais, la Communauté Urbaine le Creusot Montceau les Mines ont abouti à un accord quant à la création d’un syndicat mixte fermé à l’échelle de l’unité hydrographique des bassins versants de l’Arroux et de la Somme (incluant des affluents de la Loire hors Bourbince), Ces EPCI ont donc décidé de créer au 01/01/2020, un Syndicat mixte fermé nommé Syndicat mixte des bassins versants de l’Arroux et de la Somme (SMBVAS) (incluant des affluents de la Loire hors Bourbince) auquel sera transférée la compétence GEMA telle que prévue à l’article L.211-7 du code de l’environnement par les items 1, 2, et 8 suivants : 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Les statuts du SMBVAS prévoient la répartition des sièges au prorata de la participation financière des membres, comme suit :

Membres du Syndicat Délégués

titulaires

Délégués

suppléants

Communauté de Communes

du Grand Autunois Morvan 17 17

Communauté de Communes

entre Arroux Loire et

Somme

11 11

Communauté de Communes

Le Grand Charolais 2 2

Communauté Urbaine le

Creusot Montceau les Mines 5 5

TOTAL 35 35La clé de répartition des contributions a été définie sur la base des deux critères suivants : - la proportion de la population DGF totale de l’EPCI membre incluse dans le périmètre du SMBVAS par rapport à la population DGF totale du SMBVAS,

- la proportion de la superficie de l’EPCI membre incluse dans le périmètre du SMBVAS par rapport à la superficie totale du périmètre du SMBVAS.

Pour la mise en œuvre de ses compétences, le Syndicat pourra notamment réaliser les actions et les missions de préservation, d’entretien, de restauration du fonctionnement des milieux aquatiques, en vue de préserver et restaurer le bon état des eaux ou de concourir à la réduction de l’aléa inondation :

 Surveillance, entretien, restauration de la ripisylve,

 Gestion des plantes envahissantes,

 Surveillance, entretien, restauration du lit mineur, des berges et des annexes fluviales : gestion du transport solide, diversification des faciès d’écoulement, reconnexion d’annexes fluviales, remontée des points d’abreuvement,

 Entretien et restauration des fonctionnalités du lit majeur : zones naturelles d’expansion des crues, restauration de la continuité latérale, des enveloppes de mobilité latérale du cours d’eau,  Entretien, restauration des lacs et plans d’eau publics, dans l’objectif de maintenir ou restaurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques et de la biodiversité, hors exploitation courante,  Restauration de la continuité écologique : animation et coordination des opérations coordonnées, appui technique et administratif et maîtrise d’ouvrage déléguée aux propriétaires d’ouvrages,

 Surveillance, entretien et restauration des zones humides propriété du syndicat ou de ses membres, appui à la gestion des zones humides privées en partenariat avec les cellules d’assistance techniques zones humides, préservation des zones humides par acquisition,  Maitrise d’ouvrage directe ou déléguée des études de diagnostic de bassin versant ou de tronçons de cours d’eau concourant à mieux comprendre l’état et le fonctionnement des milieux aquatiques et les pressions qu’ils subissent ; élaboration des programmes d’actions (contrats de milieu, appels à projets relevant des compétences du syndicat, appels d’offres dans ces domaines),

 Coordination et pilotage des programmes d’actions,

 Lutte contre toute espèce nuisible,

 La maitrise d’ouvrage pour tout type d’étude, travaux, aménagement, opération de gestion relatifs aux milieux aquatiques et humides pour ses membres.

L’adhésion de la Communauté de Communes Le Grand Charolais au SMBVAS est soumise à l’approbation de l’ensemble de ses communes membres qui se prononcent dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création d’un EPCI. Vu l’article L. 5214-27 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2019-094 de la Communauté de communes Le Grand Charolais en date du 26/09/2019,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE l’adhésion de la Communauté de Communes Le Grand Charolais au Syndicat Mixte des Bassins Versants de l’Arroux et de la Somme.

Délibération 30-2019 : Acceptation d’un fonds de concours versé par la Communauté de communes Le Grand Charolais

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolais a par délibération n°2019-089 du 26 septembre 2019 voté l’attribution des fonds de concours du Fonds d’Aide à l’Investissement Rural (FAIR) au bénéfice des communes de moins de 3 000 habitants ainsi que la modification de son règlement intérieur.

A ce titre, la commune de Beaubery a présenté son projet de Travaux annexes à la salle des fêtes dans le but d’y obtenir un fonds de concours.

Par délibération n°2019-089 du 26 septembre 2019, le Conseil communautaire s’est prononcé sur le montant des fonds de concours 2019 alloués aux communes et à attribué la somme de 3 113 € à la commune de Beaubery pour son projet de Travaux annexes à la salle des fêtes.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5214-16 V, Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grand Charolais,

Vu la délibération n°2018-037 du 9 avril 2018 portant création du Fonds d’Aide à l’Investissement Rural, Vu le règlement d’intervention du fonds d’aide à l’investissement rural,

Vu la délibération n°2019-089 du 26 septembre 2019 portant attribution des fonds de concours 2019 au titre du FAIR et de la modification de son règlement intérieur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte le fonds de concours de la Communauté de communes Le Grand Charolais en vue de participer au financement des Travaux annexes à la salle des fêtes à hauteur de 3 113 €. (Nb : Majorité simple du conseil requis) - inscrit cette somme en section d’investissement au compte 13251 (financement d'une immobilisation non amortissable).

- dit que le montant total du fonds de concours n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune.

- autorise le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à ce dossier.Questions diverses :

1 - Boulangerie : refaire annonce – relances auprès de divers organismes

2 – Travaux parking Le Retour de Quierre terminés

3 – Volets Mairie + logement repeints

4 – Adressage suit son cours : ADAGE doit nous donner le nombre de plaques – quelques modifications ont été apportées

5 – Rappel : repas des Anciens le 13 octobre. Le Conseil Municipal est invité

6 – Subventions travaux annexes à la salle : suite à une demande faite à Mme la Sous-préfète une augmentation de la DETR de 10 % a été accordée

7 – Problème Route de la Roche : toujours pas transférée dans la partie communautaire par la COM COM

8 – Cérémonie au monument le 4 novembre – 10 h 30 : hommage au gendarme MARMORAT (ancien résistant)

9 – Arbre chez M. NAUDIN-VINCENT : défense recours à GROUPAMA (car M. NAUDIN répond que l’arbre n’est pas sur sa propriété) : un arrêté d’alignement et un courrier pour l’élagage des haies ont été envoyés à l’UDAF

10 – Invitation à la Conférence Territoriale le 3 octobre à Charolles

11 – Réfléchir aux prochaines élections municipales – à discuter au prochain CM

12 – Réunion pour le bulletin municipal : jeudi 10 octobre à 20 h 00

13 – Prévoir une réunion CCAS

Fin de séance : 22 h 00