Compte-Rendu - compte rendu 03 04 191

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Compte-Rendu - compte rendu 03 04 191 Document publié le Mercredi 3 avril 2019 par la commune de Beaubery. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 03 04 191)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie, COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 3 AVRIL 2019 – 20 h 30

Approbation du précédent compte-rendu

Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la réunion du 11 mars 2019.

BUDGETS PRIMITIFS 2019

Les budgets sont votés à l’unanimité

Budget Principal : section de fonctionnement : 379 790.25 € section investissement : 294 308.89 € Budget assainissement : section d’exploitation : 23 815.71 € section investissement : 12 106.32 €

Délibération N° 14 – 2019 : Taux imposition des taxes

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de ne pas modifier les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2019 : Taxe d’habitation : 1.39 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 6.17 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 34,90 %

Délibération N° 15 – 2019 : Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place de la commune

Le Maire expose :

VU l’Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’État, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020 ;

CONSIDÉRANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

CONSIDÉRANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;

CONSIDÉRANT l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

CONSIDÉRANT que la libre administration des communes est bafouée ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DÉCIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP,

DÉCIDE d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

Questions diverses :

1 - Compte-rendu du Conseil d’Ecole : RAS

2 – FCTVA : dossier étudié – nous avons reçu une notification – versement prochainement

3 – RDV avec la CCLGC le 10 avril 2019 – service voirie – pour établissement des devis

4 – Course cycliste B. THEVENET : 12 mai 2019

5 – Réponse Association des Maires concernant l’entretien des chemins de desserte : c’est le propriétaire qui doit entretenir son chemin

6 – Pour info : grève à l’école le 4 avril 20197 – Adressage : 1er jet d’ADAGE : repère des voies

8 – Lettre du Préfet : pas de recrutement des membres de sa famille

9 – Lettre adressée à Mme THOMAS pour l’élagage de ses arbres pour éviter des coupures téléphoniques

10 – Lettre adressée à l’indivision QUEROIX pour l’entretien de son terrain

11 – Réception d’une lettre de M. NESME s’opposant à un projet d’implantation d’éoliennes dans le secteur : étude faisabilité en cours

12 – Problème arbre à couper chez Mme NAUDIN : contestation – demande de bornage

13 – Mobil Home chez M. AUDUC : une demande orale a été faite pour qu’une Déclaration Préalable soit déposée en Mairie

14 – Boulangerie : attente réponse d’une personne

15 – Compte-rendu SIE de l’Arconce : pas de travaux sur la commune de Beaubery

16 – Compte-rendu des Chemins fait par G. AUPOIL : des travaux à prévoir

17 – Cette année élections européennes le 26 mai 2019 – fermeture à 18h00 des bureaux de vote

Fin de séance : 22 h 30