Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC25 103 Implantation du siege SNA a Vernon convention de mandat avec la SPL Campus de lEspace
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC25 103 Implantation du siege SNA a Vernon convention de mandat avec la SPL Campus de lEspace)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Date de convocation :
19/09/2025
Conseillers en exercice : 101
Conseillers présents : 72
Conseillers votants : 87
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU JEUDI 25 SEPTEMBRE 2025
***************
Délibération n° CC/25-103
Implantation du siège de SNA à Vernon : convention de
mandat avec la SPL Campus de l'Espace
Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie
Agglomération, se sont réunis lors de la séance publique du
Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre culturel
Guy Gambu - 1 Rue Jules Ferry, 27950 Saint-Marcel, sous la
Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 25 septembre
2025 à 19h00.
Etaient présents :
Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François
WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève
CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne
PROUVOST (BOUAFLES), Michel ALBARO
(BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL), Guillaume
GRIMM (CHAIGNES), Renée MATRINGE
(CHAMBRAY), Jean-Michel DE MONICAULT (CROISY
SUR EURE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES
VATTEVILLE), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU
(FRENELLES EN VEXIN), Xavier PUCHETA
(GADENCOURT), Pascal JOLLY (GASNY), Philippe
FLEURY (GUISENIERS), Lorraine FERRE
(HARDENCOURT COCHEREL), Christian FOURNIAL
(HARQUENCY), Lydie LEGROS (HECOURT), Olivier
DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE
(HEUBECOURT-HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY
(HEUQUEVILLE), Serge FONTAINE (HOULBEC
COCHEREL), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE
LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE
LONGUEVILLE), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE
LONGUEVILLE), Jérôme FOUCHER (LA HEUNIERE),
Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain
BIGNON (LE CORMIER), Laurence MENTION (LE
PLESSIS HEBERT), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS),
Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Léopold
DUSSART (LES ANDELYS), Jessica RICHARD (LES
ANDELYS), Christian LEPROVOST (LES ANDELYS),
Véronique BABIN PREVOST (LES ANDELYS), Martine
SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT
(MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Gérard
PETIT (MEREY), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut
BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal
LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE),
Gilles AULOY (PORT-MORT), Pascal MAINGUY
(PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Pieternella
COLOMBE (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT
VINCENT DES BOIS), Erika SIMEK (SAINTE
COLOMBE PRES VERNON), Héléna MARTINEZ
(SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Patrick
JOURDAIN (TILLY), François OUZILLEAU (VERNON),
Léocadie ZINSOU (VERNON), Marie-Christine
GINESTIERE (VERNON), Dominique MORIN
(VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Eric
FAUQUE (VERNON), Catherine DELALANDE
(VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Raphaël
AUBERT (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON),
Yves ETIENNE (VERNON), Youssef SAUKRET
(VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), Gabriel SINO
(VERNON), Catherine MIKLARZ (VEXIN-SUR EPTE),
Paul LANNOY (VEXIN SUR EPTE), Jean-Pierre
TAULLÉ (VEZILLON), Lysianne ELIE-PARQUET
(VILLEGATS), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS
BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN
DESOEUVRE), Bruno DUBOT (suppléant de Michel
PATEZ - LA BOISSIERE)
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Gilles LE MOAL à Monsieur Serge
COLOMBEL
Monsieur Patrick LOSEILLE à Monsieur Jean-Pierre
SAVARY
Monsieur Michel LAGRANGE à Madame Aline BERTOU
Monsieur Dominique DESJARDINS BROSSEAU à
Monsieur Didier COURTAT
Monsieur Hervé PODRAZA à Madame Pieternella
COLOMBE
Madame Agnès MARRE à Monsieur Jean-Pierre
TAULLÉ
M. Jean-Marie MBELO à M. Eric FAUQUE
M. Johan AUVRAY à Mme Léocadie ZINSOU
Mme Nicole BALMARY à Mme Patricia DAUMARIE
M. Christopher LENOURY à Mme Evelyne HORNAERT
Mme Sylvie GRAFFIN à M. Raphaël AUBERT
Mme Paola VANEGAS à Mme Dominique MORIN
M. Denis AIM à M. Youssef SAUKRET
Monsieur Thomas DURAND à Monsieur Thibaut
BEAUTÉ
Madame Annick DELOUZE à Monsieur Christian
LEPROVOST
Absents :
Madame Jocelyne RIDARD
Monsieur Jérôme PLUCHET
Monsieur Vincent LEROY
Madame Sarah BOUTRY
Monsieur Claude LANDAIS Monsieur Hubert PINEAU
Monsieur Bernard LEBOUCQ
Madame Lydie CASELLI
Monsieur Jean-Luc MAUBLANC
Monsieur Rémi FERREIRA
Monsieur Laurent LEGAY
Monsieur Patrick DUCROIZET
M. Pierre-Yves JOURDAIN
Monsieur Fabrice CAUDY
Secrétaire de séance : Léopold DUSSART Le Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L.2511-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu les statuts de la Société Publique Locale « Campus de l’Espace » modifié le 12 février 2024 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC/25-3 en date du 27 mars 2025 approuvant le principe de déménagement des locaux actuels de SNA vers les locaux en cours de commercialisation sur le site de la papèterie à Vernon ;
Vu le rapport de présentation ;
Considérant le projet d’acquisition par SNA de locaux situés au 114 avenue de Rouen à Vernon destinés à accueillir les nouveaux locaux du siège administratif de SNA comprenant notamment l’accueil du public ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux d'aménagement intérieurs de ces locaux pour les rendre fonctionnels et adaptés à leur destination ;
Considérant que ces travaux requièrent une expertise technique et une conduite de projet spécifique, notamment pour la désignation d'un maître d'œuvre qualifié et le suivi de l'exécution des travaux ;
Considérant que la Société Publique Locale (SPL) « Campus de l’Espace » existe et a pour objet, entre autre, la mise à disposition d’infrastructures techniques pour la conclusion de marchés de travaux, de fournitures ou de services et la préparation, la gestion des procédures de passation et supervision de marchés ;
Considérant que la SPL est un outil adapté pour assister SNA dans cette opération, notamment en raison de son expertise et de sa capacité à maîtriser les procédures de marchés publics pour la désignation du maître d'œuvre et des entreprises de travaux ;
Considérant que Jérôme GRENIER, Jean-François WIELGUS, Thomas DURAND, Hervé PODRAZA, Patrick JOURDAIN, Catherine DELALANDE, Frédéric DUCHÉ, François OUZILLEAU, Raphaël AUBERT, Éric FAUQUE et Marie-Christine GINESTIERE ne prennent pas part au vote ;
Après avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De donner mandat à la Société Publique Locale Campus de l’Espace, dont le siège social est situé 1 avenue Hubert Curien – 27200 VERNON, représentée par son Directrice Générale en exercice, Madame Anne RODELLA, pour l'assister en qualité d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) dans le cadre de l'opération de travaux d'aménagement intérieur des futurs locaux de SNA, situés au 114 avenue de Rouen – 27200 VERNON ;
Article 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes conventions, avenants et actes nécessaires à l'exécution du présent mandat, notamment la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la SPL Campus de l’Espace, détaillant les missions, les modalités de collaboration et les conditions financières.;
Ce mandat d'assistance à maîtrise d'ouvrage comprend notamment les missions suivantes : - définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté, (voir article 7),
- préparation du choix des différents prestataires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage (SPS, contrôle technique, assureur, etc…..), établissement, signature et gestion des contrats - préparation du choix du maître d'œuvre, établissement, signature et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre,
- approbation des avant-projets et accord sur le projet, (voir article 10), - préparation du choix des entreprises de travaux et établissement, signature et gestion des dits contrats,
- versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et du prix des travaux et plus généralement de toutes les sommes dues à des tiers (voir article 15), - suivi du chantier sur les plans technique, financier et administratif, (voir article 11), - réception de l'ouvrage, (voir article 12),
- actions en justice (voir article 17),
- ainsi que l'accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions.
Article 3 : De convenir que le mandat répondra aux conditions suivantes :
- durée du mandat : le mandat est confié pour la durée nécessaire à la complète réalisation des missions définies à l'Article 2, et au plus tard jusqu'à la réception définitive des travaux et la levée de toutes les réserves.
- modalités de financement : la rémunération de la SPL pour cette mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage sera définie dans la convention de mandat et imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de SNA.
- modalités de suivi et de contrôle : la SPL s'engage à rendre compte régulièrement de l'avancement des missions confiées par des rapports d'activités et des points de suivi avec les services de SNA. Cette dernière exercera un contrôle étroit sur la bonne exécution du mandat.
Article 4 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à la majorité des votants ( Ne prend pas part au vote : M. Jean-François WIELGUS, M. Frédéric DUCHÉ, M. Hervé PODRAZA, M. Patrick JOURDAIN, François OUZILLEAU, Marie- Christine GINESTIERE, Jérôme GRENIER, Eric FAUQUE, Catherine DELALANDE, Raphaël AUBERT, M. Thomas DURAND ; Contre : Mme Héléna MARTINEZ ; )
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr MANDAT DE REALISATION
SNA – Aménagements des locaux du nouveau siège de l’Agglomération Page 1 / 32
Marchés publics
Mandat de réalisation
AMENAGEMENTS DU NOUVEAU SIEGE SOCIAL SUR
LE SITE DE LA PAPETERIE
Septembre 2025 MANDAT DE REALISATION
SNA – Aménagements des locaux du nouveau siège de l’Agglomération Page 2 / 32
MANDAT PUBLIC
OBJET DU CONTRAT : Mandat de représentation pour faire réaliser, au nom et pour le compte du Maître de l'ouvrage en application du livre IV de la partie 2 du code de la commande publique (ex loi MOP), l’aménagement des locaux du nouveau siège de l’Agglomération sur le site de la Papeterie.
Maître d’ouvrage : Communauté d’Agglomération SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION....................................................................................................................
Adresse : 12, Rue de la Mare à Jouy – 27 120 DOUAINS
Date de notification le : ................................................................
Cette notification vaut ordre de commencer les prestations. MANDAT DE REALISATION
SNA – Aménagements des locaux du nouveau siège de l’Agglomération Page 3 / 32
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT – NATURE DE LA MISSION ........................................................................................5
ARTICLE 2 - MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE 6
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE ...................................................................................................................6
ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION DES LIEUX ...................................................................................................................6
ARTICLE 5 - ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE ..................................................................................................................7
ARTICLE 6 - MODE D'EXECUTION DES ATTRIBUTIONS ; RESPONSABILITE DU MANDATAIRE .................................7
ARTICLE 7 - DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE REALISATION DE L'OUVRAGE 8
ARTICLE 8 - ASSURANCES ...................................................................................................................................................8
ARTICLE 9 - PASSATION DES MARCHES ...........................................................................................................................9
ARTICLE 10 - AVANT-PROJETS ET PROJET ......................................................................................................................10
ARTICLE 11 - SUIVI DE LA REALISATION ...........................................................................................................................11
ARTICLE 12 - RECEPTION DE L'OUVRAGE - PRISE DE POSSESSION ............................................................................11
ARTICLE 13 - DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE ........................11
ARTICLE 14 - REMUNERATION DU MANDATAIRE – MODALITES DE REGLEMENT ......................................................12
ARTICLE 15 - MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE ...............................................................................................15
ARTICLE 16 - CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE ................................................15
ARTICLE 17 - ACTIONS EN JUSTICE ...................................................................................................................................16
ARTICLE 18 - CONTROLE TECHNIQUE PAR LA COLLECTIVITE ......................................................................................16
ARTICLE 19 - CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA COLLECTIVITE ; BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS ; REDDITION DES COMPTES .......................................................................................................16
ARTICLE 20 - RESILIATION ...................................................................................................................................................17
ARTICLE 21 - PENALITES ......................................................................................................................................................17
ARTICLE 22 - LITIGES ............................................................................................................................................................18
ARTICLE 23 - PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT .....................................................................................18
ARTICLE 24 - CLAUSES DE REEXAMEN .............................................................................................................................18 MANDAT DE REALISATION
SNA – Aménagements des locaux du nouveau siège de l’Agglomération Page 4 / 32
ANNEXE N°1 – Enveloppe financiere previsionnelle .......................................................................................................................20
ANNEXE N°2 - LISTE DES TACHES RESULTANT DES ATTRIBUTIONS CONFIEES AU MANDATAIRE. ....................................21
1. Définition initiale des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et réalisé ....................................................................................................................................................................21
2. Préparation du choix des maîtres d'œuvre et signature des marchés ...........................................................................21
3. Gestion des marchés de maîtrise d'oeuvre, versement de la rémunération : ................................................................23
4. Préparation du choix, signature et gestion des marchés d'études ou de toutes prestations intellectuelles, versement des rémunérations correspondantes ....................................................................................24
5. Préparation du choix, signature, gestion et paiement des primes des contrats d'assurance de dommages-ouvrages, tous risques chantiers et du contrat collectif de responsabilité decennale de 2ème ligne, lorsque la collectivité aura fait le choix de la souscription de ces assurances ........................................26
6. Approbation des avant-projets et accord sur le projet ....................................................................................................27
7. Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs, établissement et signature des marchés ..........................27
8. Gestion des marchés de travaux et fournitures, versement des rémunérations correspondantes ............................28
9. Suivi technique des travaux et réception des travaux .....................................................................................................29
10. Gestion administrative de l’opération ................................................................................................................................30
11. Actions en justice ................................................................................................................................................................30
ANNEXE N°3 – PLANNINg « Objectif » prévisionnel ...................................................................................31
ANNEXE N°4 – Programme............................................................................................................................32 MANDAT DE REALISATION
SNA – Aménagements des locaux du nouveau siège de l’Agglomération Page 5 / 32
ENTRE
Pouvoir adjudicateur : Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération Adresse : 12, Rue de la Mare à Jouy – 27120 DOUAINS.
Représenté par : Monsieur le Président, Frédéric DUCHE,
et désignée dans ce qui suit par les mots "la Collectivité" ou "le Maître de l'Ouvrage"
Cocontractant : CAMPUS DE L'ESPACE, Société Publique Locale au capital de 405 000 Euros, dont le siège social est 1 Avenue Hubert Curien 27200 VERNON inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Evreux sous le numéro RC 794 203 232 Représentée par Madame Anne RODELLA, Directrice Générale agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d'Administration en date du 30 janvier 2023.
et désignée ci-après par « le titulaire du contrat » ou « le conducteur d’études »
- AFFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que je suis titulaire d'une police d'assurance garantissant l'ensemble des responsabilités que j'encours : Compagnie : SMACL Assurances - N° Police : C2023-13415
PREAMBULE
En préambule, il convient de rappeler que la Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération étant actionnaire à hauteur de 33 % du capital social et membre du conseil d’administration de la SPL Campus de l’Espace, elle exerce, de ce fait, un contrôle analogue à celui exercé sur ses propres services. Aussi, l’attribution du présent contrat est effectuée en application des dispositions des articles L.2511-1 et suivants du Code de la Commande Publique relatives à la quasi-régie.
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT – NATURE DE LA MISSION
La Collectivité envisage d’acquérir un ensemble de plateaux tertiaires dans un ensemble immobilier tertiaire et de loisirs sur le site de la Papeterie à Vernon (27200) pour une surface utile de 2 260 m² afin d’y établir son nouveau siège social en rive gauche de la Ville centre de l’Agglomération.
Les locaux seront livrés bruts par le promoteur de l’opération, l’Agglomération envisage ainsi réalisation des aménagements intérieurs des locaux de son futur siège sous la forme de plateaux en flex office afin d’accueillir les 250 agents de la collectivité en prenant en compte un taux d’occupation des locaux de 70 % en fonction des conditions de télétravail mises en œuvre.
Elle s'est d'ores et déjà assurée de la faisabilité et de l'opportunité de l'ouvrage envisagé par des études de capacité et des premières esquisses d’aménagement.
Elle en a défini le programme d’aménagement et a arrêté, à la somme de 3 027 933 € HT valeur 2025 , l'enveloppe financière prévisionnelle. Ces deux documents sont ci-après annexés.
Conformément aux dispositions du code de la commande publique (articles L.2422-5 et suivants), la Collectivité a décidé de déléguer au Mandataire le soin de faire réaliser cet ouvrage en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du Maître de l'ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par le texte précité et par les dispositions du présent contrat de mandat.
La Collectivité désigne M. le Président comme étant la personne compétente pour la représenter pour l'exécution du contrat de mandat, sous réserve du respect des dispositions du Code général des Collectivités territoriales, et notamment pour donner son accord sur les avant-projets, pour approuver le choix des cocontractants, pour autoriser la signature des marchés, pour donner son accord sur la réception ; la Collectivité pourra à tout moment notifier au Mandataire une modification de ces personnes.
La Collectivité demande au Mandataire, qui accepte, de faire réaliser, au nom et pour le compte de la dite Collectivité et sous son contrôle, la réalisation des aménagement intérieurs des locaux ainsi que l’installation du mobilier, de la signalétique et des équipements associés.
Elle lui donne à cet effet mandat de la représenter pour accomplir en son nom et pour son compte tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions de la maîtrise d’ouvrage définies à l’article 5 ci-après.
Cet ouvrage devra répondre au programme et respecter l'enveloppe financière prévisionnelle ci-annexés, ces deux documents ayant été approuvés par la Collectivité mais pouvant être éventuellement précisés ou modifiés comme il est dit ci-après à l'article 2.
Il est toutefois d'ores et déjà précisé que la Collectivité pourra mettre un terme à la mission du Mandataire et qu’elle se réserve le droit de renoncer à la réalisation de l'ouvrage, notamment au stade de l'approbation des avant-projets et après la consultation des entreprises ainsi qu'il est dit aux articles 2 et 20. MANDAT DE REALISATION
SNA – Aménagements des locaux du nouveau siège de l’Agglomération Page 6 / 32
ARTICLE 2 - MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
Le programme et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle pourront être précisés, adaptés ou modifiés dans les conditions suivantes.
Comme le prévoit l'article 6, le Mandataire veillera au respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle par ses cocontractants.
Par ailleurs, il ne saurait prendre, sans l'accord de la Collectivité, aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit informer la Collectivité des conséquences financières de toute décision de modification du programme que celle-ci prendrait. Cependant, il peut et même doit alerter la Collectivité au cours de sa mission sur la nécessité de modifier le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle ou d’apporter des solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement opportunes notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraient perturber les prévisions faites.
La modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle pourra être proposée à la Collectivité notamment aux stades suivants :
• signature des marchés après consultation : article 9.
• approbation des avant-projets : article 10.
Dans tous les cas où le Mandataire a alerté la Collectivité sur la nécessité d’une modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et que celle-ci n’a pas pris les décisions nécessaires (ré-étude des avant-projets, nouvelle consultation, mesures d'économie...), le Mandataire est en droit de résilier le contrat de mandat. Dans ce cas, la Collectivité supportera seule les conséquences financières de la résiliation dans les conditions précisées à l'article 20-1.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
3.1. Entrée en vigueur
La Collectivité notifiera au Mandataire le contrat de mandat signé.
Le contrat de mandat prendra effet à compter de la réception de cette notification.
Lorsque le marché est soumis au contrôle de légalité, la collectivité informe le mandataire de la date à laquelle il aura été reçu par le représentant de l'Etat.
3.2. Durée
Sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 20, le présent mandat expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l'article 16.
Sur le plan technique, le Mandataire assurera toutes les tâches définies ci-après à l'article 5 jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement y compris éventuelle prolongation de ce délai en cas de réserves non levées à cette date ou de désordres apparus pendant ce délai et non réparés.
Pour l'appréciation de ce terme, il est précisé que la réception des travaux est prévue au 1er timestre 2027, sans que le Mandataire puisse être tenu responsable des retards qui n'auraient pas pour cause sa faute personnelle et caractérisée.
Après l'expiration de sa mission, le Mandataire aura encore qualité pour, le cas échéant, liquider les marchés et notifier les DGD,
Il remettra à la fin de ses missions l'ensemble des dossiers afférents à cette opération.
ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION DES LIEUX
La Collectivité n’est pas encore propriétaire des locaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage et s’engage à en poursuivre l’acquisition dans les meilleurs délais et à les mettre à disposition du Mandataire dans un délai maximal de 16 mois. MANDAT DE REALISATION
SNA – Aménagements des locaux du nouveau siège de l’Agglomération Page 7 / 32
ARTICLE 5 - ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE
Conformément aux dispositions des articles L.2422-5 et suivants du code de la commande publique, la Collectivité donne mandat au Mandataire pour exercer, en son nom et pour son compte, les attributions suivantes qui sont ci-après précisées :
• définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté, (voir article 7),
• préparation du choix des différents prestataires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage (SPS, contrôle technique, assureur, etc…..), établissement, signature et gestion des contrats
• préparation du choix du maître d'œuvre, établissement, signature et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre,
• approbation des avant-projets et accord sur le projet, (voir article 10),
• préparation du choix des entreprises de travaux et établissement, signature et gestion des dits contrats,
• versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et du prix des travaux et plus généralement de toutes les sommes dues à des tiers (voir article 15),
• suivi du chantier sur les plans technique, financier et administratif, (voir article 11),
• réception de l'ouvrage, (voir article 12),
• actions en justice (voir article 17),
• ainsi que l'accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions.
Le détail des tâches résultant de ces attributions est défini en annexe 1.
ARTICLE 6 - MODE D'EXECUTION DES ATTRIBUTIONS ; RESPONSABILITE DU MANDATAIRE
D'une façon générale :
Dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission, le Mandataire devra avertir le cocontractant de ce qu'il agit en qualité de Mandataire de la Collectivité, et de ce qu'il n'est pas compétent pour la représenter en justice, tant en demande qu'en défense, y compris pour les actions contractuelles.
Le Mandataire veillera à ce que la coordination des entreprises et des techniciens aboutisse à la réalisation de l'ouvrage dans les délais et l'enveloppe financière et conformément au programme arrêtés par la Collectivité. Il signalera à la Collectivité les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser.
Il représentera la Collectivité Maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci-dessus.
Il est précisé que les attributions confiées au Mandataire constituent une partie des attributions du Maître de l'ouvrage. En conséquence, la mission du Mandataire ne constitue pas, même partiellement, une mission de maîtrise d'œuvre, laquelle est assurée par l'architecte, le bureau d'études et/ou l'économiste de la construction, qui en assument toutes les attributions et responsabilités.
Le Mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du code civil. De ce fait, il n'est tenu envers le Maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci ; il a une obligation de moyens mais non de résultat. Notamment, le Mandataire ne peut être tenu personnellement responsable du non-respect du programme ou de l'enveloppe financière prévisionnelle, éventuellement modifiés, sauf s'il peut être prouvé à son encontre une faute personnelle et caractérisée, cause de ces dérapages, ceux-ci ne pouvant à eux seuls être considérés comme une faute du Mandataire. Il en serait de même en cas de dépassement des délais éventuellement fixés par la Collectivité. MANDAT DE REALISATION
SNA – Aménagements des locaux du nouveau siège de l’Agglomération Page 8 / 32
ARTICLE 7 - DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE REALISATION DE L'OUVRAGE
Le Mandataire représentera la Collectivité pour s’assurer du respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle.
A cette fin :
• Il préparera, au nom et pour le compte de la Collectivité, les dossiers de demandes d'autorisations administratives nécessaires et en assurera le suivi. Il préparera notamment, en liaison avec le maître d'œuvre, tout dossier d’autorisation administrathive nécessairequ'il signera et dont il assurera le suivi.
• Il représentera, le cas échéant, le Mandant pour l'organisation de la concertation publique visée à l'article L 300-2 du code de l'urbanisme et/ou de l'enquête publique.
• Il recueillera et remettra au Mandant toutes les précisions et modifications nécessaires au programme et à l'enveloppe financière, notamment à l'issue des études d'avant-projet et avant tout commencement des études ou projets.
• Il constituera, au nom et pour le compte de la Collectivité, les dossiers de demandes de prêts et de subventions et en assurera le suivi.
• Il représentera le Mandant dans les relations avec les sociétés concessionnaires (EDF, GDF, etc.) afin de prévoir, en temps opportun, leurs éventuelles interventions (et, le cas échéant, les déplacements de réseaux).
Pour l'application des dispositions des articles L 554-1 et s. et R 554-1 et s. du Code de l'Environnement relatives aux travaux exécutés au droit ou au voisinage d'ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens, le mandataire est le responsable du projet pendant toutes les phases de l’opération.
• Il fera établir un état préventif des lieux.
• Il proposera à la Collectivité et recueillera son accord, sur les modes de dévolution des marchés ainsi qu'il est dit à l'article 9.
• Il suivra au nom et pour le compte du Mandant la mise au point du calendrier d'exécution établi par le maître d'œuvre en collaboration avec les entreprises et vérifiera sa compatibilité avec les délais de réalisation souhaités par la Collectivité.
• Il fera procéder aux vérifications techniques nécessaires (relevés de géomètre, études de sols, etc.)
• Il fera intervenir un organisme de contrôle technique en cas de besoin ainsi qu’un coordonnateur sécurité santé (SPS). Pour l'exécution de cette mission, le Mandataire pourra faire appel, au nom et pour le compte de la Collectivité, et avec l'accord de cette dernière, à des spécialistes qualifiés pour des interventions temporaires et limitées. D'ores et déjà, la Collectivité autorise l'intervention d'une personne qualifiée pour tous les actes de la compétence d'une profession réglementée ou d'un technicien (géomètres, avocats, huissiers, études de sols ...).
Toutes les dépenses engagées à ce titre sont prises en compte dans le bilan de l'opération.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
8.1. Assurance responsabilité civile professionnelle
Le Mandataire déclare être titulaire d'une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle.
8.2. Assurance responsabilité civile décennale "constructeur non réalisateur " (CNR)
Le Mandataire s'engage à souscrire, au cas où il en aurait l'obligation conformément aux articles L.241-1 et L.241-2 du Code des Assurances, une police de responsabilité décennale "constructeur non réalisateur".
8.3. Assurance "dommages-ouvrage"
L'obligation d'assurance "dommages-ouvrage" ne s'appliquant pas à la Collectivité, celle-ci fera son affaire, en cas de sinistre, des réparations nécessaires à la remise en état de l'ouvrage, sans préjudice des recours qu'elle pourra engager à l'encontre des responsables des dommages.
8.4. Assurance "tous risques chantiers"
La Collectivité ne demande pas au Mandataire de souscrire une police d'assurance "Tous risques chantiers" MANDAT DE REALISATION
SNA – Aménagements des locaux du nouveau siège de l’Agglomération Page 9 / 32
ARTICLE 9 - PASSATION DES MARCHES
Les dispositions du code de la commande publique applicables à la Collectivité sont applicables au Mandataire pour ce qui concerne la passation des marchés conclus au nom et pour le compte de la collectivité dans les conditions particulières définies ci-dessous.
Pour la mise en œuvre des modalités de transmission électronique des candidatures et des offres en application des dispositions des textes précités, le mandataire aura recours à la plate-forme suivante : https://www.marches-publics.info/
9.1. Mode de passation des marchés
Le Mandataire utilisera les procédures de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique.
Il remplira les obligations de mise en concurrence et de publicité suivant les cas et les seuils prévus par ces textes et en tenant compte des dispositions suivantes ainsi que de la liste des tâches ci-annexée.
9.1.1. Cas des marchés autres que de maîtrise d’œuvre et procédures particulières
En cas d’appel d’offres :
Le Mandataire utilisera librement les procédures d’appel d’offres ouvert ou restreint. Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera aux séances de la commission d’appel d’offres en vue d’en assurer le secrétariat. Après accord de la Collectivité sur la signature du marché par le mandataire, le Mandataire, dans les conditions de l’article 9.4 conclura le contrat.
En cas de procédure adaptée :
Le Mandataire appliquera les règles internes de publicité et de mise en concurrence fixées par la Collectivité. Après accord de la Collectivité sur la signature du marché par le mandataire, le Mandataire conclura le contrat.
En cas de procédure avec négociation :
Le Mandataire, après avoir satisfait, s’il y a lieu, aux obligations de publicité, assistera le mandant dans l’établissement de la liste des candidats admis à remettre une offre.
Après fixation de cette liste par le mandant, le Mandataire adressera la lettre d’invitation à soumissionner aux candidats et, sur la base des offres initiales reçues, engagera les négociations avec chaque candidat.
Au terme de ces négociations, le Mandataire établira un rapport de négociation qui proposera un classement des offres. Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera à la séance de la commission d’appel d’offres en vue d’en assurer le secrétariat et de présenter les éléments de son rapport de négociation. Après attribution par la commission et accord de la Collectivité sur la signature du marché par le mandataire, le Mandataire conclura le contrat avec l’attributaire.
Conforment aux dispositions de l’article R.2161-17 du code de la commande publique, le mandataire pourra également indiquer dans l’avis de marché que le marché sera attribué sur la base des offres initiales sans négociation. Le mandataire n’informera cependant les candidats de la non mise en œuvre de la négociation qu’après décision en ce sens du représentant du mandant.
En cas de marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables
Le Mandataire engagera les négociations avec le candidat.
Au terme de ces négociations, le Mandataire proposera un projet de marché sur la base d’un rapport de négociation qu’il présentera à la collectivité.
Après accord de l’organe compétent de la Collectivité sur l’attribution et la signature du marché par le Mandataire, le Mandataire conclura le contrat.
Cas du marché de maîtrise d’œuvre
• Si le montant prévisionnel du marché de maîtrise d’œuvre est inférieur au seuil des procédures formalisées, le Mandataire appliquera les dispositions de l’article 9.1.1.b) décrites à la présente convention.
• Si le montant prévisionnel du marché de maîtrise d’œuvre est supérieur au seuil des procédures formalisées , celui-ci relevant des exceptions à la procédure de concours mentionnées à l’article R.2172-2 du code de la commande publique, le mandataire mettra en œuvre la procédure d’appel d’offres. MANDAT DE REALISATION
SNA – Aménagements des locaux du nouveau siège de l’Agglomération Page 10 / 32
9.2. Incidence financière du choix des cocontractants
S’il apparaît que les prix des offres des candidats retenus entraînent un dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle, le Mandataire devra en avertir la Collectivité dans les conditions définies à l’article 2 ci-dessus. L’accord de la Collectivité pour la signature du marché ne pourra alors être donné qu’après augmentation corrélative de l’enveloppe.
9.3. Rôle du Mandataire
Plus généralement, le Mandataire ouvrira les enveloppes comprenant les documents relatifs aux candidatures et à l'offre, en enregistrera le contenu et préparera les renseignements relatifs aux candidatures et aux offres pour l’analyse de celles-ci par le mandant.
S’il le juge utile, le Mandataire est habilité à demander aux candidats de produire ou de compléter les pièces manquantes.
Lors de l’analyse des offres, il prêtera son assistance au dépouillement de celles-ci et au travail préparatoire d'analyse en vue du jury ou de la CAO.
Il proposera, le cas échéant la composition du jury ou de la commission technique.
Il procédera à la notification du rejet des candidatures ou des offres et publiera en tant que de besoin les avis d’attribution.
9.4. Signature du marché
Le Mandataire procédera à la mise au point du marché, à son établissement et à sa signature, après accord du Mandant, et dans le respect des dispositions du code de la commande publique.
Les contrats devront indiquer que le Mandataire agit au nom et pour le compte du Mandant.
9.5. Transmission et notification
Le Mandataire transmettra, s’il y a lieu, en application de l’article L 2131-1 du CGCT relatif au contrôle de légalité, au nom et pour le compte du mandant, les marchés signés par lui au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement dans lequel est situé le mandant. Il établira, signera et transmettra, le rapport établi par lui conformément à l’article R.2184-1 du code de la commande publique.
Il notifiera ensuite ledit marché au cocontractant et en adressera copie au mandant.
ARTICLE 10 - AVANT-PROJETS ET PROJET
10.1. Avant-projet
Le Mandataire devra, avant d'approuver les avant-projets, obtenir l'accord de la Collectivité. Cette dernière s'engage à lui faire parvenir son accord ou ses observations, ou le cas échéant son désaccord, dans le délai de 30 jours à compter de la saisine.
Le Mandataire transmettra à la Collectivité, avec les avant-projets, une note détaillée et motivée permettant à cette dernière d'apprécier les conditions dans lesquelles le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle sont ou non respectés. S’il apparaît qu’ils ne sont pas respectés, le Mandataire pourra le cas échéant, alerter la Collectivité sur la nécessité ou l’utilité d’apporter des précisions, ajustements ou modifications à ce programme et/ou à cette enveloppe.
Dans ce cas, la Collectivité devra expressément :
• soit définir les modifications du programme et/ou de l'enveloppe financière permettant d’accepter les avant-projets ;
• soit demander la modification des avant-projets ;
• soit, notamment s'il lui apparaît que le programme souhaité ne peut rentrer dans une enveloppe prévisionnelle acceptable, renoncer à son projet et notifier au Mandataire la fin de sa mission, à charge pour la Collectivité d'en supporter les conséquences financières, comme prévu à l'article 20.1.
10.2. Projet
Sur la base des avant-projets, éventuellement modifiés, et des observations de la Collectivité, le Mandataire fera établir le projet définitif qu'il acceptera au nom et pour le compte de la Collectivité. MANDAT DE REALISATION
SNA – Aménagements des locaux du nouveau siège de l’Agglomération Page 11 / 32
ARTICLE 11 - SUIVI DE LA REALISATION
11.1. Gestion des marchés
Le Mandataire assurera, dans le respect des dispositions visées à l’article 2 ci-dessus, la gestion des marchés au nom et pour le compte du mandant dans les conditions prévues par le code de la commande publique, de manière à garantir les intérêts du mandant.
A cette fin, notamment :
• Il proposera les ordres de service ayant des conséquences financières.
• Il vérifiera les situations de travaux préalablement contrôlées par le maître d'œuvre.
• Il agréera les sous-traitants et acceptera leurs conditions de paiement.
• Il prendra en compte ou refusera les cessions de créances qui lui seront notifiées.
• Il étudiera les réclamations des différents intervenants dans les conditions définies par les contrats et présentera au mandant la solution qu'il préconise en vue d'obtenir son accord préalable à la signature d'un protocole.
• Il proposera les avenants nécessaires à la bonne exécution des marchés et les signera après accord du mandant.
• Il s’assurera de la mise en place des garanties et les mettra en œuvre s’il y a lieu.
Le Mandataire doit veiller à ne prendre aucune décision pouvant conduire à un dépassement de l’enveloppe financière ou au non- respect du programme des études, notamment lors du traitement des réclamations.
11.2. Suivi des travaux
Le Mandataire représentera si nécessaire la Collectivité dans toutes réunions, visites ... relatives au suivi des travaux. Il veillera à ce que la coordination des entreprises et techniciens aboutisse à la réalisation de l’ouvrage dans le respect des délais, de la qualité des prestations et des marchés et signalera à la Collectivité les anomalies qui pourraient survenir. Il s’efforcera d’obtenir des intervenants des solutions pour remédier à ces anomalies, en informera la Collectivité et en cas de besoin sollicitera de sa part les décisions nécessaires.
ARTICLE 12 - RECEPTION DE L'OUVRAGE - PRISE DE POSSESSION
Après achèvement des travaux, il sera procédé, à l'initiative du maître d'œuvre, en présence des représentants de la Collectivité, ou ceux-ci dûment convoqués par le Mandataire, aux opérations préalables à la réception des ouvrages, contradictoirement avec les entreprises.
Le Mandataire ne pourra notifier aux dites entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Collectivité sur le projet de décision. La Collectivité s'engage à faire part de son accord dans un délai compatible avec celui de 30 jours fixé à l'article 41-3 du C.C.A.G. applicable aux marchés publics de travaux.
En cas de réserves lors de la réception, le Mandataire invite la Collectivité aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La Collectivité, propriétaire de l'ouvrage au fur et à mesure de sa réalisation, en prendra possession dès la réception prononcée par le Mandataire (ou des différentes réceptions partielles en cas de livraison échelonnée). A compter de cette date, elle fera son affaire de l'entretien des ouvrages et, en cas de besoin, de la souscription des polices d'assurance que, le cas échéant, elle s'oblige à reprendre au Mandataire.
ARTICLE 13 - DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE
Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour le compte du Mandant est provisoirement évalué à 2 886 433 €, hors taxes, (valeur 2025) ; son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le Mandataire pour la réalisation de l’ouvrage.
Ces dépenses comprennent notamment :
• les études techniques ;
• le coût des travaux de construction de l'ouvrage incluant notamment toutes les sommes dues aux maîtres d'œuvre et entreprises à quelque titre que ce soit ;
• les impôts, taxes et droits divers susceptibles d'être dus au titre de la présente opération ;
• le coût des assurances-construction, du contrôle technique et de toutes les polices dont le coût est lié à la réalisation de l'ouvrage, à l’exception des assurances de responsabilité du Mandataire ; MANDAT DE REALISATION
SNA – Aménagements des locaux du nouveau siège de l’Agglomération Page 12 / 32
• les charges financières que le Mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer les dépenses. Celles-ci seront calculées comme prévu à l'article 15 ci-après ;
• et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, l'exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les éventuels frais d'instance, d’avocat, d’expertise et indemnités ou charges de toute nature que le Mandataire aurait supportés et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde.
ARTICLE 14 - REMUNERATION DU MANDATAIRE – MODALITES DE REGLEMENT
14.1. Rémunération du Mandataire
Le montant de la rémunération forfaitaire telle qu’elle résulte de la décomposition de l'état des prix forfaitaires est de :
Montant HT : 141 500,00 €
TVA au taux de 20,0 % - Montant : 28 300,00 €
Montant TTC : 169 800,00 €
Montant TTC (en lettres) : Cent soixante-neuf mille huit cents euros
La rémunération forfaitaire du Mandataire se décompose selon les étapes opérationnelles ci-après :
Etape 1 : Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera réalisé :
Forfait : 7 075,00 Euros HT
Etape 2 : Organisation et déroulement de la consultation de maîtrise d’œuvre jusqu’au choix du maître d’œuvre :
Forfait : 14 150,00 Euros HT
Etape 3 : Organisation de la consultation SPS, CT et Assureurs/ Conclusion et gestion des contrats correspondants- Suivi des études d’APS et d’APD et gestion du contrat de maîtrise d’œuvre:
Forfait : 7 075,00 Euros HT
Etape 4 : Gestion des contrats signés aux étapes précédentes et contrôle de l’exécution des missions correspondantes. Suivi des études de projet et de l’établissement du ou des dossiers de consultation des entreprises :
Forfait : 21 225,00 Euros HT
Etape 5 : Consultation des entreprises, gestion des interventions des divers acteurs et signatures des marchés de travaux :
Forfait :14 150,00 Euros HT
Etape 6 : Gestion des contrats de maîtrise d’œuvre, SPS, CT, Assurances et travaux en phase chantier y compris réception des travaux. :
Forfait : 66 505,00 Euros HT
Etape 7 : Solde des marchés de travaux. Gestion de la période de parfait achèvement (Levée de réserves, réparation des désordres et mise en jeu des garanties). Solde des contrats SPS, CT, Maîtrise d’œuvre et assurance :
Forfait : 7 075,00 Euros HT
Etape 8 : Remise des comptes au Maître de l'ouvrage et établissement du décompte général de la convention de mandat :
Forfait : 4 245,00 Euros HT MANDAT DE REALISATION
SNA – Aménagements des locaux du nouveau siège de l’Agglomération Page 13 / 32
14.2. Forme du prix
Le présent contrat est passé à prix révisable.
Les acomptes relatif aux honoraires du Mandataire des mois postérieurs au mois Mo seront calculés avec un coefficient de révision égal à Im = 0,15 + 0,85 x Im / Io
Io est l'index national Syntec publié ou à publier correspondant au mois Mo d’établissement des prix.
Im est l'index national Syntec publié ou à publier correspondant au mois d'exécution des prestations.
Le présent contrat est établi sur la base des conditions économiques en vigueur, au mois de septembre 2025 (mois Mo).
Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur.
Lorsqu'une révision ou une actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il ne sera procédé à aucune actualisation ou révision avant l'actualisation ou la révision définitive, laquelle interviendra sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant.
14.3. Avance
Le contrat ne fait pas l’objet d’une avance.
14.4. Modalités de règlement
Les modalités de règlement retenues pour chaque étape sont, en valeur de base du contrat, les suivantes :
Etape 1 : Règlement de la mission : 100 % à la remise du rapport explicatif au représentant de la Collectivité.
Etapes 2, 3, 4, 5 et 6 : Règlement sous forme d'acomptes mensuels à hauteur de 90% du montant de la mission estimé proportionnellement à son avancement. Dans ce cas, le pourcentage servant de base au calcul de chaque demande d'acompte devra avoir obtenu l'accord du Maître de l'ouvrage.
Le solde de la mission relative à l’étape 2 sera facturé lorsque le Maître de l'ouvrage aura désigné le titulaire du contrat de maîtrise d’œuvre.
Le solde de la mission relative à l’étape 3 sera facturé lorsque le Maître de l'ouvrage aura accepté l’APD.
Le solde de la mission relative à l’étape 4 sera facturé à la remise des dossiers de consultation des entreprises.
Le solde de la mission relative à l’étape 5 sera facturé au stade de la signature des marchés de travaux.
Le solde de la mission relative à l’étape 6 sera facturé au stade de la notification du PV des opérations préalables à la réception.
Etape 7 : - Règlement de la mission : 70 % à la notification du Décompte général des marchés de travaux. En cas de pluralité de marchés de travaux la facturation s’effectuera proportionnellement au montant du décompte général de chaque marché,
- Règlement de la mission : 15 % à la levée des réserves,
- Règlement de la mission : 10 % à la notification du Décompte général du SPS et CT,
- Règlement de la mission : 5 % à la plus tardive des deux dates entre la notification du décompte général de maîtrise d’œuvre et le paiement de la prime pour solde du contrat d’assurance construction s’il y a lieu.
Etape 8 : - Règlement de la mission : 100 % à la notification du décompte général par la Collectivité.
14.5. Acomptes et solde
Le règlement des sommes dues au Mandataire au titre des attributions qui lui sont confiées fera l'objet d'acomptes calculés à partir de la différence entre deux décomptes successifs. Chaque décompte sera lui-même établi à partir d'un état, dans les conditions ci- après définies.
A l’expiration de la mission du Mandataire telle que définie à l’article 16, il sera établi un décompte général fixant le montant total des honoraires dus au Mandataire au titre de l’exécution du contrat.
Le décompte périodique correspond au montant des sommes dues au Mandataire depuis le début de l’exécution du contrat jusqu'à l'expiration du mois considéré, ce montant étant évalué en prix de base. Il est établi sur un modèle accepté par le Maître de l'ouvrage, en y indiquant successivement :
• l'évaluation du montant, en prix de base, de la fraction de la mission à régler, compte tenu des prestations effectuées ;
• les pénalités appliquées ; MANDAT DE REALISATION
SNA – Aménagements des locaux du nouveau siège de l’Agglomération Page 14 / 32
• l’application de la révision des prix, s’il y a lieu
• les primes accordées ;
• les intérêts moratoires éventuellement dus à la fin du mois.
Le Maître de l'ouvrage dispose de 15 jours pour faire connaître, par écrit, au Mandataire, les modifications éventuelles qui ont conduit au décompte retenu par lui. Le Mandataire dispose ensuite de quinze jours pour faire connaître ses observations, mais le litige ne doit conduire à aucun retard dans le paiement de l'acompte du mois "m".
14.6. Délai de règlement et intérêts moratoires
Le délai maximum de paiement de la rémunération du Mandataire est de 30 jours, à compter de la réception de la facture (demande d’acompte).
Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur Chorus Pro.
Le défaut de paiement de la rémunération dans le délai fixé par le contrat donne droit à des intérêts moratoires, calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement inclus.
Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante : IM = M x J/365 x Taux IM
M = montant de l'acompte en TTC
J = nombre de jours calendaires de retard entre la date limite de paiement et la date réelle de paiement.
365 = nombre de jours calendaires de l'année civile
En cas de retard de paiement, le maître d’ouvrage sera de plein droit débiteur auprès du titulaire du marché de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L.2192-13 du code de la commande publique.
14.7. Mode de règlement
Le Maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par virement établi à l'ordre du Mandataire
14.8. Présentation des factures au format dématérialisé
Toutes les entreprises sont concernées depuis le 1er janvier 2020 mais uniquement dans le cadre de leurs contrats conclus avec l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Pour être valable, la facture dématérialisée doit comporter toutes les mentions requises sur la facture au format papier. De même, doivent figurer sur la facture dématérialisée :
• l’identifiant de l’émetteur et du destinataire sur Chorus Pro (SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire, RIDET, numéro TAHITI, etc.) ;
• le « code service » permettant d’identifier le service exécutant, chargé du traitement de la facture, au sein de l’entité publique destinataire, lorsque celle-ci a décidé de créer des codes services afin de faciliter l’acheminement de ses factures reçues ;
• le « numéro d’engagement » qui correspond à la référence à l’engagement juridique (numéro de bon de commande, de contrat, ou numéro généré par le système d’information de l’entité publique destinataire) et est destiné à faciliter le rapprochement de la facture par le destinataire.
Ces informations seront transmises au titulaire par les services du pouvoir adjudicateur.
Pour être valables, les factures dématérialisées doivent être transmises en conformité avec l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.
La transmission se fait, au choix du titulaire, par : MANDAT DE REALISATION
SNA – Aménagements des locaux du nouveau siège de l’Agglomération Page 15 / 32
• un mode «flux» correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information du titulaire et l'application informatique CHORUS PRO. La transmission de factures selon le mode «flux» s'effectue conformément à l'un des protocoles suivants : SFTP, PES‐IT et AS/2, avec chiffrement TLS ;
• un mode «portail» nécessitant du titulaire soit la saisie manuelle des éléments de facturation sur le portail internet, soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret précité. La transmission de factures selon le mode portail s'effectue à partir du portail internet mis à disposition des fournisseurs de l'Etat à l'adresse suivante : https://chorus‐pro.gouv.fr.
• un mode « service », nécessitant de la part du titulaire l'implémentation dans son système d'information de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.
Il est précisé que l'utilisation par le titulaire de l'un de ces modes de transmission n'exclut pas le recours à un autre de ces modes dans le cadre de l'exécution d'un même contrat ou d'un autre contrat.
ARTICLE 15 - MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE
15.1 La Collectivité supportera seule la charge des dépenses engagées par le Mandataire, telles que déterminées à l'article 13 ci-dessus.
15.2 La Collectivité avancera au Mandataire les fonds nécessaires aux dépenses à payer ou lui remboursera les dépenses payées d'ordre et pour compte dans les conditions définies ci-après.
Avance par la Collectivité
La Collectivité s'oblige à mettre à la disposition du Mandataire les fonds nécessaires au paiement des dépenses à payer, antérieurement à ce paiement.
A cet effet, elle versera :
• dans le mois suivant l'entrée en vigueur du contrat de mandat, une avance égale à 3 % du montant TTC de l'enveloppe prévisionnelle ;
• Lorsque le Mandataire pourra justifier d'une consommation de l'avance initiale à hauteur de 80%, une avance correspondant aux besoins de trésorerie du Mandataire durant les trois prochains mois établie sur la base du compte-rendu financier périodique établi par le Mandataire en application de l'article 19.
• L'avance consentie sera ensuite réajustée périodiquement tous les mois.
• le solde, dans le mois suivant la présentation des D.G.D.
En cas d'insuffisance de ces avances, le Mandataire ne sera pas tenu d'assurer le paiement des dépenses sur ses propres disponibilités.
Tous les produits financiers qui pourraient être dégagés à partir de ces avances figureront au compte de l'opération.
Conséquences des retards de paiement
En aucun cas le Mandataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du retard dans le paiement des entreprises ou d'autres tiers du fait notamment du retard de la Collectivité à verser les avances nécessaires aux règlements, de délais constatés pour se procurer les fonds nécessaires au préfinancement qui ne seraient pas le fait du Mandataire.
ARTICLE 16 - CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE
16.1. Sur le plan technique
Sur le plan technique, le Mandataire assurera sa mission jusqu’à l’expiration du délai initial de la garantie de parfait achèvement sans tenir compte de la prolongation éventuelle de ce délai.
Au cas où des réserves auraient été faites à la réception ou des désordres dénoncés pendant la période de parfait achèvement, il appartiendra au Mandataire de suivre la levée de ces réserves ou la réparation des désordres jusqu’à l’expiration de la période initiale de parfait achèvement. Le Mandataire adressera à la Collectivité copie du procès-verbal de levée des réserves ou désordres. MANDAT DE REALISATION
SNA – Aménagements des locaux du nouveau siège de l’Agglomération Page 16 / 32
Toutefois, au cas où la levée de ces réserves ou la réparation de ces désordres n’auraient pas été obtenues à l’expiration de la période initiale de parfait achèvement, la mission du Mandataire sera néanmoins terminée et il appartiendra à la Collectivité de poursuivre le suivi de ces levées ou de ces réparations.
A l'issue de cette période initiale de parfait achèvement, le Mandataire demandera à la Collectivité le constat de l'achèvement de sa mission technique. La Collectivité notifiera au Mandataire son acceptation de l’achèvement dans le délai d'un mois. A défaut de réponse, cette acceptation sera réputée acquise à l'issue de ce délai.
16.2. Sur le plan financier
16.2.1. Reddition des comptes de l’opération
L'acceptation par la Collectivité de la reddition définitive des comptes vaut constatation de l'achèvement de la mission du Mandataire sur le plan financier et quitus global de sa mission.
Le Mandataire s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception à la Collectivité, cette reddition définitive des comptes au plus tard dans le délai de un an à compter du dernier décompte général et définitif des co-contractants, et ce indépendamment des redditions de comptes partielles et annuelles prévues à l'article 19.
La Collectivité notifiera son acceptation de cette reddition des comptes dans les trois mois, cette acceptation étant réputée acquise à défaut de réponse dans ce délai.
16.2.2. Décompte général des honoraires du Mandataire
Dès notification de l’acceptation de la reddition des comptes de l’opération par la Collectivité, le Mandataire présentera son projet de décompte final de ses honoraires à la Collectivité.
Celle-ci disposera d’un délai de 45 jours pour notifier au Mandataire son acceptation du décompte qui devient alors le décompte général et définitif.
A défaut de notification ou de contestation dans ce délai, le projet de décompte final deviendra définitif.
ARTICLE 17 - ACTIONS EN JUSTICE
En aucun cas, le Mandataire ne pourra agir en justice, tant en demande qu'en défense, pour le compte de la Collectivité Mandante. Cette interdiction vise notamment les actions contractuelles.
ARTICLE 18 - CONTROLE TECHNIQUE PAR LA COLLECTIVITE
La Collectivité sera tenue étroitement informée par le Mandataire du déroulement de sa mission. A ce titre, le Mandataire lui communiquera l’ensemble des comptes rendus de chantier qu’il aura reçus.
Les représentants de la Collectivité pourront suivre les chantiers, y accéder à tout moment, et consulter les pièces techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'au Mandataire et non directement aux intervenants quels qu’ils soient.
La Collectivité aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles pour s'assurer que les clauses du contrat de mandat sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.
ARTICLE 19 - CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA COLLECTIVITE ; BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS ; REDDITION DES COMPTES
Le Mandataire accompagnera toute demande de paiement en application de l’article 15 des pièces justificatives correspondant aux dépenses engagées d'ordre et pour compte de la Collectivité Mandante.
En outre, pour permettre à la Collectivité Mandante d'exercer son droit à contrôle comptable, le Mandataire doit :
• tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte de la Collectivité dans le cadre de la présente convention d'une façon distincte de sa propre comptabilité ;
• adresser tous les trimestres au Mandant un compte-rendu financier comportant notamment, en annexe : o un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître d'une part l'état des réalisations en dépenses (et en recettes le cas échéant), et d'autre part, l'estimation des dépenses (et, le cas échéant, des recettes) restant à réaliser ; o un plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des dépenses (et des recettes éventuelles) ; MANDAT DE REALISATION
SNA – Aménagements des locaux du nouveau siège de l’Agglomération Page 17 / 32
• au cas où ce bilan financier ferait apparaître la nécessité d’évolution de l’enveloppe financière prévisionnelle qui n’aurait pas déjà fait l’objet de l’application de l’article 2 ci-dessus, en expliquer les causes et si possible proposer des solutions;
• adresser chaque année avant le 15 décembre au Mandant un budget prévisionnel ainsi qu'un plan de trésorerie pour l'année suivante ;
• adresser au fur et à mesure du déroulement de l'opération, et au moins une fois par an avant le 15 Janvier de l'exercice suivant, à la Collectivité, une reddition des comptes. Cette dernière récapitulera l'ensemble des dépenses acquittées pour le compte de la Collectivité au cours de l'exercice passé, en spécifiant celles qui ont supporté la TVA qui sera isolée, ainsi qu'éventuellement, les recettes encaissées pour son compte. Les copies des factures portant la mention de leur date de règlement seront jointes à l'appui de cette reddition de comptes ;
• établir en temps utile les états exigés par l'Administration pour les dépenses ouvrant droit au FCTVA ;
• remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'achèvement de l'opération.
ARTICLE 20 - RESILIATION
20.1. Résiliation sans faute
La Collectivité peut résilier sans préavis le contrat de mandat, notamment au stade de l'approbation des avant-projets et après la consultation des entreprises ainsi qu'il est dit aux articles 2, 10 et 11.
Elle peut également le résilier pendant la phase de réalisation des travaux, moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Dans le cas d’application du dernier paragraphe de l’article 2 ci-dessus, le Mandataire est en droit de demander la résiliation du contrat de mandat.
Dans tous les cas, la Collectivité devra régler immédiatement au Mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d'ordre et pour compte et à titre de rémunération pour la mission accomplie.
Elle devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le Mandataire pour la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée des dits contrats.
En outre, le Mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire fixée à 3 % de la rémunération dont il se trouve privée du fait de la résiliation anticipée du contrat, le cas échéant majorée dans le cas où le Mandataire justifie d’un préjudice supérieur.
20.2. Résiliation pour faute
20.2.1 En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandataire, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de un mois, la convention pourra être résiliée sans préjudice de l’application des pénalités prévues au présent contrat.
20.2.2 En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandant, le Mandataire pourra saisir le juge d’une demande en résiliation et/ou réparation du préjudice subi.
20.3. Autres cas de résiliation
20.3.1 En cas de non-respect, par le mandataire, des obligations visées à l’article 23 du présent contrat relatives à la fourniture des pièces prévues aux articles D8222-5 ou D.8222-7 et 8 et D.8254-2 à 5 du code du travail et après mise en demeure restée infructueuse, le contrat peut être résilié aux torts du mandataire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques. La mise en demeure sera notifiée par écrit et assortie d’un délai. A défaut d’indication du délai, le titulaire dispose de 8 jours à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci et fournir les justificatifs exigés ou présenter ses observations.
20.3.2 En cas d’inexactitude des renseignements, fournis par le mandataire mentionnés aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8254-2 à 5 du code du travail, à la signature du contrat, ou lors de son exécution, celui-ci sera résilié sans mise en demeure aux frais et risques du mandataire.
ARTICLE 21 - PENALITES
Sans préjudice des cas de résiliation pour faute du Mandataire visés à l'article 20.2, le Mandataire sera responsable de sa mission dans les conditions précisées aux articles 2 et 6.
En cas de manquement du Mandataire à ses obligations, le Mandant se réserve le droit de lui appliquer des pénalités sur sa rémunération telles que fixées pour les cas visés ci-dessous ou à déterminer par les parties en fonction de l'importance des fautes commises et du préjudice subi. Dans ce dernier cas, à défaut d'accord entre les parties, les pénalités seront fixées par le juge. MANDAT DE REALISATION
SNA – Aménagements des locaux du nouveau siège de l’Agglomération Page 18 / 32
Au cas où le cumul de ces pénalités excéderait 10% du montant de la rémunération hors TVA, le contrat pourra être résilié aux torts exclusifs du Mandataire sans préjudice d’une action en responsabilité du Mandant envers le Mandataire.
Ces pénalités forfaitaires et non révisables seront applicables selon les modalités suivantes :
• En cas de retard dans la livraison des ouvrages visée à l’article 3.2 : 1/3000 ème par jour de retard du montant HT de la convention de mandat ;
• En cas de retard dans la remise des documents visés à l’article 19 par rapport aux délais fixés à ce même article : cinquante euros par jour de retard ;
• En cas de retard dans la reddition définitive des comptes de l’opération prévue à l’article 16-2 : cinquante par jour de retard ;
• En cas de retard de paiement, par la faute du Mandataire, des sommes dues aux titulaires des contrats conclus au nom et pour le compte de la Collectivité, les intérêts moratoires versés restent à la charge exclusive du Mandataire à titre de pénalités.
Lorsqu’un cas de force majeure empêche l’exécution du marché, le titulaire devra justifier de l’impossibilité temporaire ou définitive pour lui, de poursuivre l’exécution du marché en conséquence de l’évènement qu’il qualifie de cas de force majeure.
Le cas de force majeure permet au titulaire de ne pas être sanctionné au titre de la non-exécution des prestations (prolongation des délais, non application des pénalités de retard). Il ne donne droit à aucune indemnisation.
ARTICLE 22 - LITIGES
Tous les litiges seront de la compétence du Tribunal administratif de Rouen
ARTICLE 23 - PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT
A la signature du contrat, le Mandataire a produit les pièces mentionnées aux articles D.8222- 5 ou D.8222-7 et 8 et D.8254-2 à 5 du code du travail.
Le Mandataire s’engage à produire les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et 8 et D.8254-2 à 5 du Code du travail tous les 6 mois pendant l’exécution du contrat.
ARTICLE 24 - CLAUSES DE REEXAMEN
24.1. Evolution de la règlementation
Le présent article s’applique en cas d’évolution, en cours d’exécution du marché, de la législation et/ou de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, sur la protection de la main-d'œuvre et des conditions de travail et/ou sur la protection de l'environnement.
Les modifications éventuelles, demandées par le maître d’ouvrage au titulaire afin de se conformer aux règles nouvelles, donneront lieu à la signature d'un avenant au marché.
Le titulaire n’aura droit à être rémunéré pour la mise en œuvre des mesures demandées (ou à être indemnisé pour les préjudices qu’il a subis en raison de la mise en œuvre des mesures demandées) qu’à la condition qu’il établisse que l’économie du marché se trouve (ou s’est trouvée) bouleversée, le seuil du bouleversement étant fixé à 1/16e du montant du marché, tel qu’il résulte, s’il y a lieu, du dernier avenant intervenu.
En ce cas, le maître d’ouvrage prendra en charge à hauteur de 90% les dépenses supplémentaires et indemnisations dûment justifiées par le titulaire. MANDAT DE REALISATION
SNA – Aménagements des locaux du nouveau siège de l’Agglomération Page 19 / 32
Fait à ................................., le..................
en double exemplaire
Mention manuscrite « lu et approuvé »
Signature du mandataire :
A ........................................., le .............................................................
Pour le Mandant ……………………………………………………………..............................................................................................
Annexes : .............................................................................................................................................................................................
• Enveloppe financière prévisionnelle,
• Liste des tâches du Mandataire,
• Le planning « objectif » prévisionnel général souhaité par le Maître de l'ouvrage,
• Programme CIB. MANDAT DE REALISATION
SNA – Aménagements des locaux du nouveau siège de l’Agglomération Page 20 / 32
ANNEXE N°1 – ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
1 - TRAVAUX 2 396 000,00 €
. Equipements techniques et revêtements 2260 m2 233 € 526 000,00 €
. Aménagements Flex Office 2260 m2 631 € 1 425 000,00 €
. Mobilier d'agencement et de travail F 300 000,00 €
. Signalétique intérieure et extérieure F 100 000,00 €
. Bornes IRVE & cage à vélos F 45 000,00 €
2 - MAITRISE D'ŒUVRE 239 600,00 €
. Mission complète 2 396 000,00 € 10,00% 239 600,00 €
3 - AUTRES DEPENSES 33 148,00 €
. C.S.P.S. 2 396 000,00 € 0,30% 7 188,00 €
. Bureau de contrôle 2 396 000,00 € 1,00% 23 960,00 €
. Frais divers (frais AO, publicité, dossiers, ...) F 2 000,00 €
4 - PROVISIONS 217 684,84 €
. Révisions de prix 2 808 248,00 € 3,0% 84 247,44 €
. Aléas & imprévus 2 668 748,00 € 5,0% 133 437,40 €
5 - SOUS TOTAL HT (1 + 2 + 3 + 4) 2 886 432,84 €
6 - MANDAT SPL 2 886 432,84 € 4,90% 141 500,00 €
7 - COUT PREVISIONNEL TOTAL HT 2260 m2 1 339,79 € 3 027 932,84 €
8 - TVA 20,0 % 605 586,57 € 9 - COUT PREVISIONNEL TOTAL TTC 3 633 519,41 €
Acquisition (y c. parking et abri vélo) 2260 m2 1 858 € 4 200 000,00 €
Sous-total 2 846 100,00 € Aménagements 2260 m2 1 127 € 2 546 100,00 €
Mobilier F 300 000,00 €
TOTAL 7 046 100,00 €
CDE / AMENAGEMENTS DE L'HOTEL D'AGGLOMERATION
ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
DESIGNATION BASE SURFACE UTILE RATIO MONTANT MANDAT DE REALISATION
SNA – Aménagements des locaux du nouveau siège de l’Agglomération Page 21 / 32
ANNEXE N°2 - LISTE DES TACHES RESULTANT DES ATTRIBUTIONS CONFIEES AU MANDATAIRE.
1. Définition initiale des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et réalisé
1. Relecture du programme, analyse et suggestions
2. Définition de l’organisation générale de l'opération et notamment :
- Définition des études complémentaires éventuellement nécessaires (études de sol, étude d'impact, …) ;
- Définition des intervenants nécessaires (maître d'œuvre, contrôleur technique, coordonnateur sécurité santé, entreprises, assurances, ordonnancement, pilotage, coordination, …) ;
- Définition des missions et responsabilités de chaque intervenant et des modes de dévolution des contrats ;
- Identification des procédures de consultation et de choix des intervenants à mettre en œuvre compte tenu du montant et de la nature des marchés à passer.
- Elaboration du planning général de l’opération
3. Représentation du mandant pour l’organisation et la mise en œuvre des procédures et démarches préalables à l’engagement de l’opération :
- concertation publique visée à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme,
- enquêtes publiques
- dossier de demande de prêts et subvention
- état préventif des lieux
Pour l'application des dispositions des articles L 554-1 et s. et R 554-1 et s. du Code de l'Environnement relatives aux travaux exécutés au droit ou au voisinage d'ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens, le mandataire n’est pas le responsable du projet. Cependant, il est chargé par le mandant de confier cette mission au maître d’œuvre.
2. Préparation du choix des maîtres d'œuvre et signature des marchés
1. Proposition au mandant des procédures à mettre en œuvre compte tenu des montants et élaboration du calendrier de consultation ;
2. En cas de procédure adaptée :
- prise de connaissance des règles de procédures fixées par la collectivité
- proposition à la collectivité des modalités de procédure
- fixation des modalités de procédure ;
3. Etablissement du dossier de consultation des concepteurs (rédaction du RDC, des pièces marchés) ;
4. Après accord du mandant, lancement de la consultation (rédaction de l’AAPC et envoi). Le mandataire assure la mise en ligne du DCE sur le profil d’acheteur ou s’assure de la mise en ligne du DCE par le mandant le cas échéant ;
5. Organisation des opérations de sélection des candidatures et des offres :
- Réception des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) et le cas échéant, établissement du registre des dépôts ; - Ouverture des enveloppes relatives aux candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert), demande éventuelle de pièces absentes ou incomplètes dans les dossiers de candidatures ;
- Rédaction du PV d’ouverture des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert);
- Le cas échéant, le mandataire peut proposer dans le cas d’une procédure ouverte que l’analyse des candidatures n’ait lieu qu’après l’analyse des offres. En ce cas, elle ne consiste qu’en l’analyse des capacités de l’attributaire pressenti. Dans le cadre d’une procédure avec négociation, le mandataire pourra également prévoir que le marché pourra être attribué sur la base des offres initiales sans négociation. MANDAT DE REALISATION
SNA – Aménagements des locaux du nouveau siège de l’Agglomération Page 22 / 32
Puis :
En cas de concours :
Proposition au président du jury, en tant que de besoin, des membres pouvant participer au jury autres que ceux du collège des élus de la CAO.
Assistance au mandant pour la sélection des candidats :
Présentation des candidats au mandant et au jury
Secrétariat du jury examinant les candidatures, rédaction du PV du jury ; rédaction du PV d’analyse des candidatures par le mandant ; Notification de la décision du mandant aux candidats ;
Assistance au mandant pour le choix du titulaire :
Réception des prestations, enregistrement des prestations et organisation de l’anonymat ;
Préparation des travaux du jury ;
Secrétariat du jury examinant les prestations ;
Négociation avec le ou les lauréats choisis par le mandant ;
Rapport à la collectivité sur les résultats de la négociation ;
Règlement des indemnités ;
En cas de procédure avec négociation :
Assistance au maître d'ouvrage pour la sélection des candidats :
Présentation des candidatures au mandant ;
Rédaction du PV d’analyse des candidatures ;
Notification de la décision du mandant aux candidats ;
Elaboration et envoi de la lettre d’invitation à remettre une offre aux candidats retenus
Assistance au mandant pour le choix des titulaires :
Réception des offres,
Négociations avec les candidats retenus, rapport au mandant sur les résultats de la négociation ; Secrétariat de la CAO d’examen des offres et d’attribution du marché
En cas d’appel d’offres :
Assistance au mandant pour la sélection des candidats.
Présentation des candidats au mandant ;
Rédaction du PV d’analyse des candidatures par le mandant ;
Notification de la décision du mandant aux candidats ;
Assistance au mandant pour le choix des titulaires :
Réception des offres ;
Ouverture des offres ;
Secrétariat de la CAO d’examen des offres et d’attribution du marché, rédaction du PV
En cas de procédure adaptée :
A définir au cas par cas selon les modalités de la procédure adaptée définies par le mandant
En cas de dialogue compétitif :
Assistance au maître d'ouvrage pour la sélection des candidats :
Présentation des candidatures au mandant;
Rédaction du PV d’analyse des candidatures
Notification de la décision du mandant aux candidats ; MANDAT DE REALISATION
SNA – Aménagements des locaux du nouveau siège de l’Agglomération Page 23 / 32
Assistance au mandant pour le déroulé du dialogue :
Dialogue avec les candidats sélectionnés,
Réception des solutions
Rapport à la collectivité sur les phases du dialogue et les résultats du dialogue ;
Envoi de l'information de fin de dialogue et invitation à remettre l'offre finale
Assistance au mandant pour le choix des titulaires :
Réception des offres finales;
Ouverture des offres finales ;
Secrétariat de la CAO d’examen des offres, rédaction du PV ;
6. Relance de la consultation en cas de procédure infructueuse ou déclarée sans suite ;
7. Mise au point du marché avec le maître d'œuvre retenu par le mandant ;
8. Demande des pièces mentionnées aux articles R.2143-6 et suivants du code de la commande publique;
9. Notification des résultats de la consultation aux concurrents évincés, après décision du mandant ;
10. Signature du marché de maîtrise d’œuvre après décision du mandant ;
11. Etablissement du dossier nécessaire au contrôle de légalité et transmission à l'autorité compétente;
12. Notification au titulaire ;
13. Publication de l’avis d’attribution pour les marchés soumis à cette obligation.
14. Le cas échéant, publicité nécessaire à la prescription des délais de recours après signature du marché
3. Gestion des marchés de maîtrise d'oeuvre, versement de la rémunération :
1. Délivrance des ordres de service de gestion du marché de maîtrise d'œuvre ;
2. Transmission au mandant des attestations d'assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires ;
3. Demande en cours d'exécution du marché des documents des articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du Code du travail
4. Suivi de la mise au point des documents d’études par le maître d’œuvre (esquisse, APS, APD, projet et calendrier d’exécution) ; contrôle de l’avancement des dossiers ; alerte du maître d’œuvre et du mandant sur le non-respect du planning ;
5. Consultation des concessionnaires, services administratifs et techniques (voies, ABF, services de secours ...)
6. Transmission avec avis de ces documents à chaque phase, au maître d'ouvrage pour accord préalable ;
7. Notification au titulaire à chaque phase d'étude des décisions prises par le mandataire après accord du mandant ;
8. Suivi de l’élaboration du permis de construire, signature des demandes, affichage ;
9. Vérification de la cohérence générale des documents avec le programme et prise en compte des observations du mandant et du contrôleur technique ;
10. Suivi de l’activité du maître d’œuvre lors du lancement de la consultation des entreprises, du dépouillement et de l’analyse des offres ;
11. Agrément des sous-traitants et acceptation des conditions de paiement ;
12. Acceptation ou refus des cessions de créances qui lui seraient notifiées ;
13. Vérification des décomptes d'honoraires et application des pénalités éventuelles ;
14. Règlement des acomptes au titulaire ;
15. Négociation des avenants éventuels ;
16. Transmission des projets d'avenants au mandant pour accord préalable - transmission aux organismes de contrôle (pour les mandants soumis à ce contrôle);
17. Signature et notification des avenants après accord du mandant ; MANDAT DE REALISATION
SNA – Aménagements des locaux du nouveau siège de l’Agglomération Page 24 / 32
18. Mise en œuvre des garanties contractuelles ;
19. Vérification du décompte final et application des pénalités définitives éventuelles ;
20. Etablissement et notification du décompte général ;
21. Règlement des litiges éventuels ;
22. Traitement des défaillances du maître d’œuvre : résiliation des marchés après décision du mandant, relance d’une consultation
23. Paiement du solde ;
24. Etablissement et remise au mandant du dossier complet comportant tous documents contractuels, comptables, techniques, administratifs relatifs au marché.
4. Préparation du choix, signature et gestion des marchés d'études ou de toutes prestations intellectuelles, versement des rémunérations correspondantes
1. Définition de la mission du prestataire ;
2. Identification et proposition au mandant de la procédure de consultation à mettre en œuvre compte tenu du montant et de la nature des marchés à passer et élaboration de son calendrier ; Le cas échéant, le mandataire peut proposer dans le cas d’une procédure ouverte que l’analyse des candidatures n’ait lieu qu’après l’analyse des offres. En ce cas, elle ne consiste qu’en l’analyse des capacités de l’attributaire pressenti.
Dans le cadre d’une procédure avec négociation, le mandataire pourra également prévoir que le marché pourra être attribué sur la base des offres initiales sans négociation.
3. En cas de procédure adaptée :
- prise de connaissance des règles de procédures fixées par le mandant
- proposition au mandant des modalités de procédure
- fixation des modalités de procédure ;
4. Etablissement du dossier de consultation (rédaction RDC, des pièces marchés);
5. Après accord du mandant, lancement de la consultation (rédaction et envoi de l’AAPC) ;
Le mandataire assure la mise en ligne du DCE sur le profil d’acheteur identifié à l’article 9 du marché ou s’assure de la mise en ligne du DCE par le mandant le cas échéant ;
6. Assistance au maître d'ouvrage pour la sélection des candidats :
Réception des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) et établissement du registre des dépôts ;
Ouverture des enveloppes relatives aux candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert), demande éventuelle de pièces absentes ou incomplètes dans les dossiers de candidatures ;
Rédaction du PV d’ouverture des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert);
Présentation des candidats au mandant, rédaction du PV d’analyse des candidatures ;
Notification de la décision du mandant aux candidats ;
7. Assistance au mandant pour le choix des titulaires :
Réception des offres ;
Ouverture des offres ;
Secrétariat de la CAO d’examen des offres, rédaction du PV ;
En cas de procédure avec négociation ou de négociations à mener dans le cadre de la procédure adaptée : négociation avec les candidats et rapport à la collectivité sur les résultats de la négociation ;
8. Relance de la consultation en cas de procédure infructueuse ou déclarée sans suite ;
9. Mise au point du marché avec le candidat retenu par la collectivité ;
10. Demande à l’attributaire des pièces mentionnées aux articles R.2143-6 et suivants du code de la commande publique MANDAT DE REALISATION
SNA – Aménagements des locaux du nouveau siège de l’Agglomération Page 25 / 32
11. Notification des résultats de la consultation aux concurrents, après décision du mandant ;
12. Signature du marché après décision du mandant
13. Etablissement du dossier nécessaire au contrôle de légalité et transmission à l'autorité compétente (pour les mandants soumis à ce contrôle);
14. Notification du marché ;
15. Publication de l’avis d’attribution pour les marchés soumis à cette obligation.
16. Le cas échéant, publicité nécessaire à la prescription des délais de recours après signature du marché
Gestion des marchés et versement des rémunérations :
1. Délivrance des ordres de services ;
2. Transmission au mandant des attestations d'assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires ;
3. Demande en cours d'exécution du marché des documents des articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du Code du travail
4. Notification des avis fournis par le contrôleur technique (ou le prestataire) aux intéressés ;
5. Agrément des sous-traitants et acceptation des conditions de paiement ;
6. Acceptation ou refus des cessions de créances qui lui seraient notifiées ;
7. Vérification des décomptes et application des pénalités éventuelles
8. Paiement des acomptes
9. Négociation des avenants éventuels ;
10. Transmission des projets d'avenants au mandant pour accord préalable ;
11. Signature des avenants après décision du mandant ;
12. Transmission au contrôle de légalité (pour les mandants soumis à ce contrôle);
13. Notification des avenants ;
14. Mise en œuvre des garanties contractuelles ;
15. Vérification du décompte final et application des pénalités définitives éventuelles;
16. Etablissement et notification du décompte général ;
17. Règlement des litiges éventuels ;
18. Traitement des défaillances : résiliation des marchés après décision du mandant, relance d’une consultation
19. Paiement du solde ;
20. Etablissement et remise au mandant du dossier complet regroupant tous les documents contractuels, techniques, administratifs relatifs au marché. MANDAT DE REALISATION
SNA – Aménagements des locaux du nouveau siège de l’Agglomération Page 26 / 32
5. Préparation du choix, signature, gestion et paiement des primes des contrats d'assurance de dommages-ouvrages, tous risques chantiers et du contrat collectif de responsabilité decennale de 2ème ligne, lorsque la collectivité aura fait le choix de la souscription de ces assurances
15. Proposition au mandant des procédures à mettre en œuvre compte tenu des montants et élaboration du calendrier de consultation ;
1 bis En cas de procédure adaptée :
- prise de connaissance des règles de procédures fixées par la collectivité
- proposition à la collectivité des modalités de procédure
- fixation des modalités de procédure ;
16. Etablissement du dossier de consultation ;
17. Après accord du mandant, lancement de la consultation ;
Le mandataire assure la mise en ligne du DCE sur le profil d’acheteur identifié à l’article 9 du marché ou s’assure de la mise en ligne du DCE par le mandant le cas échéant
18. Assistance au mandant pour le choix des candidats :
- Réception des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) et établissement du registre des dépôts ; - Le cas échéant, le mandataire peut proposer dans le cas d’une procédure ouverte que l’analyse des candidatures n’ait lieu qu’après l’analyse des offres. En ce cas, elle ne consiste qu’en l’analyse des capacités de l’attributaire pressenti.
- Ouverture des enveloppes relatives aux candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert), demande éventuelle de pièces absentes ou incomplètes dans les dossiers de candidatures ;
- Rédaction du PV d’ouverture des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert);
- Présentation des candidats au mandant, rédaction du PV d’analyse des candidatures ;
- Notification de la décision du mandant aux candidats ;
19. Assistance au mandant pour le choix du titulaire ;
- Réception des offres ;
- Ouverture des offres ;
- Secrétariat de la CAO d’examen des offres, rédaction du PV ;
- En cas de procédure avec négociation ou de négociations à mener dans le cadre de la procédure adaptée : négociation avec les candidats et rapport à la collectivité sur les résultats de la négociation ;
- Dans le cadre d’une procédure avec négociation, le mandataire pourra également prévoir que le marché pourra être attribué sur la base des offres initiales sans négociation.
20. Relance de la consultation en cas de procédure infructueuse ou déclarée sans suite ;
21. Mise au point du contrat avec le candidat retenu par le mandant ;
22. Demande à l’attributaire des pièces mentionnées aux articles R.2143-6 et suivants du code de la commande publique
23. Notification de la décision du mandant aux candidats ;
24. Signature du marché après décision de la collectivité ;
25. Etablissement du dossier nécessaire au contrôle et transmission à l'autorité compétente (pour les mandants soumis à ce contrôle);
26. Notification du contrat ;
27. Publication de l’avis d’attribution pour les marchés soumis à cette obligation. Le cas échéant, publicité nécessaire à la prescription des délais de recours après signature du marché
28. Gestion du contrat (pour l'assurance DO, jusqu'à la remise de l'ouvrage au mandant) ;
29. Transmission aux assureurs de l'ensemble des pièces nécessaires à l'établissement des primes définitives ;
30. Paiement des primes ;
31. Etablissement et remise au mandant du dossier complet comportant tous documents contractuels, comptables, techniques, administratifs relatifs au contrat MANDAT DE REALISATION
SNA – Aménagements des locaux du nouveau siège de l’Agglomération Page 27 / 32
6. Approbation des avant-projets et accord sur le projet
1. Présentation des avant-projets et des modifications éventuelles qu’ils engendrent sur le programme et l’enveloppe financière;
2. Approbation des avant-projets après accord de la collectivité ;
3. Accord sur le projet
7. Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs, établissement et signature des marchés
1. Proposition au mandant du mode de dévolution des travaux et fournitures ;
2. Proposition au mandant des procédures à mettre en œuvre compte tenu du montant et de la nature des marchés à passer et élaboration des calendriers de consultations ;
2 bis - En cas de procédure adaptée :
- prise de connaissance des règles de procédures fixées par la collectivité
- proposition à la collectivité des modalités de procédure
- fixation des modalités de procédure ;
3. Suivi de la mise au point des DCE élaborés par le maître d’œuvre (CCTP principalement)
4. Etablissement des dossiers de consultation (RDC, pièces marchés);
5. Après accord du mandant, lancement des consultations (rédaction et envoi de l’AAPC);
Le mandataire assure la mise en ligne du DCE sur le profil d’acheteur identifié à l’article 9 du marché ou s’assure de la mise en ligne du DCE par le mandant le cas échéant
En cas de DCE papier, envoi du dossier de consultation aux candidats qui le demandent.
6. Assistance au mandant pour la sélection des candidatures :
Réception des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) et établissement du registre des dépôts ; Le cas échéant, le mandataire peut proposer dans le cas d’une procédure ouverte que l’analyse des candidatures n’ait lieu qu’après l’analyse des offres. En ce cas, elle ne consiste qu’en l’analyse des capacités de l’attributaire pressenti. Ouverture des enveloppes relatives aux candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert), demande éventuelle de pièces absentes ou incomplètes dans les dossiers de candidatures ;
Rédaction du PV d’ouverture des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert);
Puis :
En cas d’appel d’offres :
Présentation des candidats au mandant;
rédaction du PV d’analyse des candidatures ;
Notification de la décision du mandant aux candidats ;
En cas de procédure avec négociation :
Présentation des candidatures au mandant, rédaction du PV d’analyse des candidatures par le mandant; Notification de la décision du mandant aux candidats non invités à négocier;
En cas de procédure adaptée :
A définir au cas par cas selon les modalités de la procédure adaptée définies par le mandant
En cas de dialogue compétitif :
Présentation des candidatures au mandant, rédaction du PV d’analyse des candidatures par le mandant ; Notification de la décision du mandant aux candidats ;
7. Assistance au mandant pour le choix des titulaires :
En cas d’appel d’offres :
Réception et ouverture des offres;
Secrétariat de la CAO d’examen des offres, rédaction du PV ; MANDAT DE REALISATION
SNA – Aménagements des locaux du nouveau siège de l’Agglomération Page 28 / 32
En cas de procédure avec négociation :
Négociations avec les candidats admis à négocier par le mandant, rapport au mandant sur les résultats de la négociation ; Le mandataire pourra également prévoir que le marché pourra être attribué sur la base des offres initiales sans négociation.
Assistance au mandant pour la rédaction de la proposition de classement des offres à présenter à la CAO ; Secrétariat de la commission d'appel d'offres
En cas de procédure adaptée :
A définir au cas par cas selon les modalités de la procédure adaptée définies par le mandant
Relance de la consultation en cas de procédure infructueuse ou déclarée sans suite ;
En cas de dialogue compétitif :
Assistance au mandant pour le déroulé du dialogue :
Dialogue avec les candidats sélectionnés,
Réception des solutions
Rapport à la collectivité sur les phases du dialogue et sur les résultats du dialogue ;
Envoi de l'information de fin de dialogue et invitation à remettre l'offre finale
Assistance au mandant pour le choix des titulaires :
Réception des offres finales ;
Ouverture des offres finales ;
Secrétariat de la CAO d’examen des offres, rédaction du PV
8. Mise au point du marché avec les titulaires retenus par le mandant ;
9. Demande à l’attributaire des pièces mentionnées aux articles R.2143-6 et suivants du code de la commande publique
10. Notification des résultats de la consultation aux candidats dont l’offre n’a pas été retenue, après décision du mandant ;
11. Signature des marchés après décision de la collectivité ;
12. Etablissement du dossier nécessaire au contrôle de légalité et transmission à l'autorité compétente (pour les mandants soumis à ce contrôle);
13. Notification aux titulaires ;
14. Publication des avis d’attribution pour les marchés soumis à cette obligation. Le cas échéant, publicité nécessaire à la prescription des délais de recours après signature du marché.
8. Gestion des marchés de travaux et fournitures, versement des rémunérations correspondantes
1. Transmission au mandant des attestations d'assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires ;
2. Demande en cours d'exécution du marché des documents des articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du Code du travail
3. Décisions de gestion des marchés n'emportant pas une augmentation du montant du marché ;
4. Agrément des sous-traitants et acceptation des conditions de paiement ;
5. Acceptation ou refus des cessions de créances qui lui seraient notifiées ;
6. Gestions des garanties, cautions et des avances
7. Vérification des demandes de versement d’acompte ;
8. Règlement des acomptes ;
9. Négociation des avenants éventuels ;
10. Transmission des projets d'avenants au mandant pour décision préalable de l’autorité compétente ;
11. Signature des avenants après décision de la collectivité ; MANDAT DE REALISATION
SNA – Aménagements des locaux du nouveau siège de l’Agglomération Page 29 / 32
12. Transmission au contrôle de légalité (pour les mandants soumis à ce contrôle);
13. Notification des avenants
14. Traitement des défaillances d’entreprises : résiliation des marchés après décision du mandant, relance des consultations
9. Suivi technique des travaux et réception des travaux
1. Suivi de l’organisation générale du chantier ;
2. Contrôle du planning de chantier et du respect des délais ;
3. Actualisation du calendrier prévisionnel de l’opération ;
4. Suivi de l’exécution des travaux, présence aux réunions de chantier ;
5. Gestion des difficultés rencontrées sur le chantier ayant des conséquences sur le coût global ou le non-respect des délais ;
6. Remise au mandant des comptes rendus de chantier ;
Opérations de réception et d’établissement du solde du marché :
7. Vérification de l'organisation des OPR par le maître d'œuvre et suivi des opérations préalables à la réception ;
8. Organisation des OPR en cas de défaillance du maître d'œuvre dans les conditions du CCAG travaux
9. Vérification de la transmission au mandant par le maître d'œuvre pour accord préalable du projet de décision de réception ;
10. Après accord du mandant, décision de réception et notification aux intéressés ;
11. Suivi de la levée des réserves ;
12. Mise en œuvre des garanties contractuelles ;
13. Gestion de l’année de parfait achèvement ;
14. Vérification des décomptes finaux transmis par le maître d'œuvre ;
15. Etablissement et notification des décomptes généraux ;
16. Règlement des litiges éventuels ;
17. Paiement des soldes ;
18. Libération des garanties
19. Etablissement et remise au mandant des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques administratifs, comptables.
ARTICLE 25 - GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DE L'OPERATION
1. Tenue des comptes de l’opération ;
2. Gestion de la trésorerie de l’opération ;
3. Etablissement et actualisation périodique du bilan financier prévisionnel détaillé de l'opération en conformité avec l'enveloppe financière prévisionnelle et le plan de financement prévisionnels fixés par le mandant et annexés à la convention;
4. Etablissement et transmission au mandant du budget prévisionnel annuel et du plan de trésorerie annuel ;
5. Suivi et mise à jour des documents précédents (fréquence à préciser dans la convention) et information du mandant ;
6. Transmission au mandant pour accord en cas de modification par rapport aux documents annexés à la convention ;
7. Assistance au mandant pour la conclusion des contrats de financement (prêts subventions) - établissement des dossiers nécessaires MANDAT DE REALISATION
SNA – Aménagements des locaux du nouveau siège de l’Agglomération Page 30 / 32
8. Etablissement des dossiers de demande périodique d'avances ou de remboursement, comportant toutes les pièces justificatives nécessaires et transmission au mandant ;
9. Etablir et remettre à la collectivité le dossier annuel de reddition des comptes prévu à l’article 19 de la convention ;
10. Etablir les états nécessaires pour les dépenses ouvrant droit au FCTVA et le cas échéant fournir à la collectivité les informations nécessaires à ses déclarations fiscales ;
11. Etablissement du dossier de clôture de l'opération et transmission pour approbation au mandant.
10. Gestion administrative de l’opération
1. Organisation des relations avec les concessionnaires et les services administratifs ;
2. Préparation, signature et dépôt de toutes demandes d’autorisation administratives nécessaires au bon déroulement de l’opération et notamment :
- permis de démolir, de construire,
- permission de voirie,
- autorisation d’occupation temporaire du domaine public,
- commission de sécurité,
- d'une manière générale toutes démarches administratives nécessaires au bon déroulement de l'opération ;
3. Etablissement des dossiers nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité et transmission au Préfet (pour les mandants soumis à ce contrôle); - copie au mandant ;
4. Suivi des procédures correspondantes et information du mandant ;
5. Obtention du certificat de conformité ;
6. Information périodique (périodicité à définir) du mandant sur le déroulement de l’opération.
11. Actions en justice
Fourniture à la collectivité les documents nécessaires à la mise en œuvre des actions en défense ou en demande.
Suivi de litiges avec les tiers
Suivi des litiges avec les différents intervenants MANDAT DE REALISATION
SNA – Aménagements des locaux du nouveau siège de l’Agglomération Page 31 / 32
ANNEXE N°3 – PLANNING « OBJECTIF » PREVISIONNEL MANDAT DE REALISATION
SNA – Aménagements des locaux du nouveau siège de l’Agglomération Page 32 / 32
ANNEXE N°4 – PROGRAMME
CF Etude CIB SPL CAMPUS DE L'ESPACE 07/10/2025
CDE / AMENAGEMENTS DE L'HOTEL D'AGGLOMERATION
ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
DESIGNATION BASE RATIO MONTANT
1 - TRAVAUX
. Equipements techniques et revêtements 2260 m2 233 €
. Aménagements Flex Office 2260 m2 631 €
. Mobilier d'agencement et de travail F
. Signalétique intérieure et extérieure F
. Bornes IRVE & cage à vélos F
2 - MAITRISE D'ŒUVRE
. Mission complète 10,00% /!\ Seuil procédure formalisée
3 - AUTRES DEPENSES
. C.S.P.S. 0,30%
. Bureau de contrôle 1,00%
. Frais divers (frais AO, publicité, dossiers, ...) F
4 - PROVISIONS
. Révisions de prix 3,0%
. Aléas & imprévus 5,0%
5 - SOUS TOTAL HT (1 + 2 + 3 + 4)
6 - MANDAT SPL 4,90%
7 - COUT PREVISIONNEL TOTAL HT ###
8 - TVA 20,0 %
9 - COUT PREVISIONNEL TOTAL TTC
Acquisition (y c. parking et abri vélo) 2260 m2 Sous-total
Aménagements 2260 m2 Mobilier F TOTAL
Avance Tréso 3% 1 5% 2 10%
3 5%
4 15%
5 10%
6 47%
7 5%
8 3%
100%
SURFAC
E UTILE
###
526 000,00 €
###
300 000,00 €
100 000,00 €
45 000,00 €
###
### 239 600,00 €
33 148,00 €
### 7 188,00 €
### 23 960,00 €
2 000,00 €
###
### 84 247,44 €
### 133 437,40 €
###
### ###
### ###
605 586,57 €
###
1 858 € ###
###
1 127 € ###
300 000,00 €
###
141 500,00 €
28 300,00 €
169 800,00 €
7 075,00 €
86 592,99 € 14 150,00 €
7 075,00 €
21 225,00 €
14 150,00 €
66 505,00 €
7 075,00 €
4 245,00 €
141 500,00 €