Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 87 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 87 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 87 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2018-87

PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2018Sommaire

CHU - Hôpitaux de Rouen

76-2018-07-26-003 - Délégation de signature n° 2018 -303 de M Guillaume LAURENT,

Directeur Général Adjoint (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

76-2018-07-27-001 - Arrêté du 27 juillet 2018 - aot n°473 - 3 cabines à usage commercial

- front de mer d'Yport (6 pages) Page 6

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL

76-2018-07-27-002 - arrêté de nomination comptable de l'OT de la CCICV (2 pages) Page 13

2CHU - Hôpitaux de Rouen

76-2018-07-26-003

Délégation de signature n° 2018 -303 de M Guillaume

LAURENT, Directeur Général Adjoint

Délégation de signature n° 2018 -303 de M Guillaume LAURENT, Directeur Général Adjoint

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-07-26-003 - Délégation de signature n° 2018 -303 de M Guillaume LAURENT, Directeur Général Adjoint 3CH ROUEN NORMANDIE

DECISION N° 2018 - 303

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, conformément au décret de nomination du Président de la République en date du 30 mars 2018 :

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L 6132-3 et R 6132-16 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics :

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre national de gestion du 28 juillet 2015, plaçant Monsieur Guillaume LAURENT en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint au

CHU de Rouen, à compter du 1°’ décembre 2015 :

DECIDE:

Article 1

Délégation est donnée à Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général Adjoint, pour signer en lieu et place

de la Directrice Générale du CHU de Rouen :

- Tous les actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget :

- Tous les actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels, à l'exclusion du recrutement des agents titulaires et contractuels occupant des postes correspondant à ces catégories

d'emplois : cadres de direction, ingénieurs généraux ;

- Les fiches d'entretien d'évaluation des directeurs relevant du Centre National de Gestion et des directeurs contractuels ;

- Tous les actes et décisions relatifs aux marchés publics et accords-cadres de fournitures, travaux et services, aux délégations de service public, et aux conventions de partenariat ; - Tous les actes liés à la gestion des affaires de l'établissement, et qui relèvent de la compétence règlementaire du directeur, et à l'exclusion :

o Des contrats internes d'objectifs et de moyens passés avec les pôles d'activités médicales et médico-techniques, et de leurs avenants,

o Du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens passé avec L'Agence Régionale de Santé, et de ses avenants.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du CHU de Rouen, Monsieur Guillaume LAURENT est habilité, au nom de la Directrice Générale, à signer tous les documents engageant l'établissement et dont la signature ne peut être différée.

L) CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76831 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-07-26-003 - Délégation de signature n° 2018 -303 de M Guillaume LAURENT, Directeur Général Adjoint 4CHS ROUEN NORMANDIE

Article 3

La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.

Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.

Article 4

La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.

Article 5

La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen.

La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au

même objet, notamment la décision n°2015-223.

Elle prend effet à compter du 23 juillet 2018.

Fait à Rouen, le 9 6 JUJL. 2018

Le Délégant Le Délégataire

Guillaumé LAURENT

Copie :

M.G. LAURENT

Mme V. DESJARDINS, Directrice Générale

Mme le Comptable Public de l'Etablissement

Registre de la Direction Générale

Fà CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-07-26-003 - Délégation de signature n° 2018 -303 de M Guillaume LAURENT, Directeur Général Adjoint 5Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2018-07-27-001

Arrêté du 27 juillet 2018 - aot n°473 - 3 cabines à usage

commercial - front de mer d'Yport

AP portant aot du dpm pour l'installation de 3 cabines à usage commercial sur le front de mer

d'Yport.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-27-001 - Arrêté du 27 juillet 2018 - aot n°473 - 3 cabines à usage commercial - front de mer d'Yport 6Liberté » Liberté Égalté + Frateraié Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE MER ET LITTORAL

Affaire suivie par : Yann MINIOU

Tél. : 02 35 06 66 13

Mél : ddtm-dml(@seine-maritime.gouv.fr

Arrêté du 27 JUIL. 2018

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’installation de trois cabines à usage commercial situées sur la plage d’Yport pour le compte de la ville d’Yport — AOT n°473

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la pétition, en date du 30 mai 2018, par laquelle la ville d’Yport, B.P. N°4, 76 111 YPORT sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime, sur la plage d’Yport qui lui a été accordée en dernier lieu par l’arrêté préfectoral du 5 juin 2017

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-S et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État

Vu la décision n° 18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités

Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (1-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura2000

Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 14 juin 2018

Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura2000 en date du 22 mai 2014

Vu l’avis de la DREAL Normandie/SRN/Pôle Mer et Littoral en date du 28 novembre 2017 portant sur l’ensemble des installations diverses à Yport

Vu l’avis de la DREAL Normandie/SECLAD/Bureau Paysage et Sites en date du 14 juin 2018

Vu la décision du Directeur Régional des Finances Publiques, en date du 10 juillet 2018 fixant les conditions financières de l’occupation

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine— CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard: 02 32 76 50 00 - Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-27-001 - Arrêté du 27 juillet 2018 - aot n°473 - 3 cabines à usage commercial - front de mer d'Yport 7Vu l'engagement, souscrit le 11 juillet 2018 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée

Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime

CONSIDÉRANT :

Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime

Que cette AOT est destinée à être remplacée par une concession de plage, conformément à la demande de Monsieur le Maire par courrier du 30 mai 2018

ARRÊTE

Article 1er — OBJET DE L’AUTORISATION

La ville d’Yport, B.P. N° 4, 76 111 YPORT représenté par son Maire Monsieur CHARPY (ci- dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime située sur la plage d’Yport, en vue de renouveler l'installation de 3 cabines à usage commercial destinées à accueillir des commerces en lien avec le tourisme et la plage.

La surface totale couverte occupée par les 3 cabines à usage commercial est de 103,40 m?

L’occupation a été autorisée pour la 1” fois à compter du 15 avril 2006 par arrêté préfectoral du 17 mai 2006.

Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.

L'autorisation est délivrée par la préfète de la Région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, ci- dessous dénommé « autorité compétente ». Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer et Littoral (DDTM76/SML), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».

Article 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.

Article 2.1 — Montant de la redevance :

Le montant de la redevance est constitué d’une part fixe et d’une part variable :

À) Part fixe de la redevance :

Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à huit cent six euros (806 euros)

B) Part variable de la redevance :

L’assiette de calcul prise en compte pour l’application de la part variable de la redevance comprend l’ensemble des revenus issus de l’occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d’affaires total hors taxe du site objet du présent titre d’occupation.

2

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 -— Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-27-001 - Arrêté du 27 juillet 2018 - aot n°473 - 3 cabines à usage commercial - front de mer d'Yport 8La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette : d’un taux de 2,5 % du chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 76 225 euros et 5 % du chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 76 225 euros ;

Dans l’attente du CA la redevance est fixée avec un acompte minimum de perception de 1 117 euros.

Article 2.2 — Révision de la redevance :

Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.

Article 2.3 —- Modalités de paiement de la redevance :

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Seine Maritime et de Normandie, 21, Quai Jean Moulin 76 037 ROUEN CEDEX

Relevé d’Identité Bancaire (RIB) 050

RIB : 30001 00707 A7600000000 07

IBAN : FR5O 3000 1007 07A7 6000 0000 007

BIC : BDFEFRPPCCT

Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant suivant 076 754 210270 précédé de la mention « REDOM ».

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à l’article 2.1 de la présente autorisation.

Article 2.4 —- Transmission des données comptables :

L’occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, une attestation de chiffre d’affaires comprenant obligatoirement le montant du chiffre d’affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet de la présente autorisation.

Article 2.5 — Impôts et taxes :

Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.

Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION

Non constitutive de droit réels, précaire et révocable

En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122- 6 et suivants du même code.

Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.

Personnelle

Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation. 3

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-27-001 - Arrêté du 27 juillet 2018 - aot n°473 - 3 cabines à usage commercial - front de mer d'Yport 9Limitée

Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.

Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.

Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .

Sous réserve des autres réglementations :

La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 4 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION

Révocation par l’autorité compétente

Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :

Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.

Pour inexécution financière :

L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du Directeur Régional des Finances Publiques chargé du Domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.

Pour inexécution des clauses de l’autorisation :

L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.

Résiliation à la demande du pétitionnaire :

L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la

demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins six mois avant la date de résiliation prévue.

Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.

Article 5 —- DURÉE DE L’AUTORISATION

L'autorisation prend effet à compter du 1% janvier 2018 jusqu’à obtention de la future concession de plage.

La durée de la présente autorisation ne saurait excéder 4 ans.

La durée de l’autorisation d’occupation du DPM couvre une période s’étendant du 1% avril au 15 octobre de chaque année et intègre donc la phase d’installation et de repli.

Article 6 —- CONDITIONS DIVERSES

Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.

Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords. 4

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 -— Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-27-001 - Arrêté du 27 juillet 2018 - aot n°473 - 3 cabines à usage commercial - front de mer d'Yport 10Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l'établissement ou de l’hygiène publique.

Article 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

Pendant la durée de l’autorisation, les installations sont démontées en dehors de la période définie à l’article S.

À l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.

Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.

Article 8 - RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE

Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.

Article 9 — RÉSERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 —- PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Directeur Régional des Finances Publiques (Service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du Directeur Régional des Finances Publiques. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.

Fait à Dieppe, le 2 7 JUIL. 2018

La préfète, par délégation, |

L’attachée d'administration de l’Etat

Bureau d arins et Usages de la Mer

Corinne COQUAT

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

5

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de ia Madeieine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-27-001 - Arrêté du 27 juillet 2018 - aot n°473 - 3 cabines à usage commercial - front de mer d'Yport 11Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-27-001 - Arrêté du 27 juillet 2018 - aot n°473 - 3 cabines à usage commercial - front de mer d'Yport 12Préfecture de la Seine-Maritime - DCL

76-2018-07-27-002

arrêté de nomination comptable de l'OT de la CCICV

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-07-27-002 - arrêté de nomination comptable de l'OT de la CCICV 13Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉ

Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire

Affaire suivie par Mme Natacha PLESSIS

& 0232 76 52 86 (=

02 32 76 54 59

Mél. natacha.piessis(seine-maritime. gouv.fr

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté portant changement de comptable assignataire de l'Office de Tourisme de la Communauté de communes Inter Caux Vexin

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R2221-30 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public ;

le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Parrêté préfectoral n°18-02 du 9 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD), Directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Seine-Maritime ;

la délibération du 4 juin créant l'Office de Tourisme de la Communauté de communes Inter Caux Vexin sous forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial ;

la délibération du 18 juillet 2018 sollicitant le rattachement de l’Office de Tourisme de la Communauté de communes Inter Caux Vexin à la trésorerie de Montviile ;

L'avis de la direction régionale des finances publiques de Normandie en date du 27 juillet 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1° — La trésorerie de rattachement de l'Office de Tourisme de la Communauté de communes Inter Caux Vexin est celle de Montviile.

Article 2 — Le trésorier du centre des finances publiques de Montville est désigné comptable assignataire de l'Office de Tourisme de la de la Communauté de communes Inter Caux Vexin.

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-07-27-002 - arrêté de nomination comptable de l'OT de la CCICV 14Article 3 — Le présent arrêté est d’application immédiate.

Article 4 — Le secrétaire général, la directrice régionale des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Rouen, le Pour la préfète, et par délégation,

27 JUIL. 2018

Marc RENAUD

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr- Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-07-27-002 - arrêté de nomination comptable de l'OT de la CCICV 15