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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 05 novembre 2019
Document publié le Mardi 5 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 05 novembre 2019)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM 66
- DML
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 05 - NOVEMBRE 2019
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2019 SOMMAIRE
DDTM 66
DML
Arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2019-312-001 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des huîtres en provenance de la zone 11-14 « Etang de Leucate - Parcs ostréicoles » EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Direction départementale des Termiloires et de la
Mer des Pyrénées-Orientales
Délégation à ta mer et au littoral des Pyrénées-
Orientales et de l'Aude
Affaire suivie par : Maryline BRODIN
Téléphone : 04.68.38.11 .90
Courriel : maryline.brodin(@pyrenees-
orientales.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2019-312-001
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des huîtres en provenance
de la zone 11-14 « Etang de Leucate — Parcs Ostréicoles »
La préfète de l’Aude
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’ Autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son
article 19;
Vu le règlement CE n° 852-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Va le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les
règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement CE n° 854-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale
destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE
1774/2002 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre III du livre Il ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Intemet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/pages/ Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant classement de salubrité et de surveillance sanitaire
des zones de production des coquillages vivants sur le littoral du département de l’Aude ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète
de l’Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-121 du 14 octobre 2019 portant délégation de
signature à M. Philippe JUNQUET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales ;
Vu Pavis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Aude en date du 08/11/2019 ;
Considérant les résultats des tests effectués par le LDV34, bulletin n° 2019-Dept 66-11-34-30-083
du (07/11/2019 mettant en évidence la présence de toxines lipophiles (Acide okadaïque,
Dinophysistoxines et Pectenotoxines) dans les moules prélevées le 04/11/2019 dans le secteur
«Parc Leucate 097-P-002 » à une concentration de 182,5 microgrammes eq. AO/kg de chair totale,
supérieure au seuil de sécurité alimentaire fixé à 160 microgrammes eq. AO/kg de chair totale par le
Règlement CE n° 853-2004 ;
Considérant que dans le cas des toxines lipophiles, la mise en évidence d’une toxicité sur l’espèce
sentinelle (moules) entraîne une interdiction de récolte de l’ensemble des coquillages de la zone ;
Considérant que ce niveau de contamination entraîne un risque pour la santé humaine en cas
d’ingestion des coquillages ;
ARRETE :
ARTICLE1 :
Sont provisoirement interdits la pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le
stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des huîtres
en provenance de la zone 11-14 « Étang de Leucate — Parc Ostréicoles ».
ARTICLE2 :
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux lots de coquillages mis à l’abri antérieurement au
04/11/2019.
ARTICLE3 :
À compter du 04/11/2019, date ayant révélé leur contamination, les huîtres de la zone 11-14 « Étang de Leucate — Parc Ostréicoles », sont considérées comme impropres à la consommation humaine. Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé des huîtres issues de cette zone de production doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur rappel et leur retrait du marché, en application de l’article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, et en informer la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/pages: ARTICLE4 :
Les lots retirés du marché devront être détruits selon les modalités fixées par le règlement CE n°
1069/2000.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Aude.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Narbonne, le maire de
la commune de Leucate, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l’Aude, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant du
groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le 8 novembre 2019
Pour la préfète, et par délégation,
Le Directeur-Adjoint de la DDTM
Délégué à la Mer et au Littoral
des Pyrénées-Orientales et de l’ Aude
LA
Xavier PRUD'HON
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