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Déliberation - P052 2025 Acquisition locaux Centre affaires Atlantique Bat B 2eme etage
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P052 2025 Acquisition locaux Centre affaires Atlantique Bat B 2eme etage)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P052_2025
Date : 25/02/2025
OBJET : Acquisition des locaux situés dans le Centre d’Affaires de l’Atlantique – Bâtiment B, 2ème étage
Exposé
Dans le cadre de la recherche de ses nouveaux locaux, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a l’opportunité d’acquérir des bureaux situés au deuxième étage du Bâtiment B, « Centre d’Affaires de l’Atlantique », ensemble immobilier en copropriété situé 27, rue Dom Pedro - Ville de Cherbourg-en-Cotentin (50100), dont elle est déjà locataire.
Cette acquisition porte sur un ensemble de bureaux d’une superficie d’environ 180 m2 ainsi que 14 places privatives de parking, à savoir les lots n° 263, 116, 124, 125, 126, 127, 128, 132, 133, 134, 135, 140, 141, 142 et 143.
Il convient ainsi de régulariser cette cession avec le propriétaire.
La négociation a abouti à un accord sur cette cession au prix de trois cent vingt mille euros (320 000,00 €) toutes taxes comprises, conformément à l’avis des Domaines.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,
Vu le Code Civil,
Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale en date du 14 janvier 2025,
Vu l’offre d’achat signée le 23 janvier 2025,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P052_2025 du 25/02/2025 1/2
Publié le 03/03/2025 Décide
- D’acquérir les locaux à usage de bureaux d’une surface totale de 180 m² ainsi que 14 places privatives de parking, à savoir les lots n° 263, 116, 124, 125, 126, 127, 128, 132, 133, 134, 135, 140, 141, 142 et 143 de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé « Centre d’affaires de l’Atlantique » au prix de trois cent vingt mille euros (320 000,00 €) auquel il convient d’ajouter les frais d’acte notarié estimés à sept mille six cent euros (7 600,00 €) et les honoraires de l’agence LE FRANC s’élevant à quinze mille euros (15 000,00 €) TTC,
- De dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits au budget principal 2025 au chapitre 21 fonction 501(LDC77246),
- D’autoriser son délégataire à signer tout acte et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P052_2025 du 25/02/2025 2/2