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Déliberation - P075 2024 Acquisit° des locaux France Travail situés dans le Centre d'Affaires de l'Atlantique Aile Sud du bâtiment C
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P075 2024 Acquisit° des locaux France Travail situés dans le Centre d'Affaires de l'Atlantique Aile Sud du bâtiment C)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S L dd
ID : 050-200067205-20240304-P075 2024-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P075_2024
Date : 27/02/2024
OBJET : Acquisition des locaux « France Travail » situés dans le Centre d’Affaires de l’Atlantique - Aile Sud du bâtiment C
Exposé
Dans le cadre de la recherche de ses nouveaux locaux, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a l’opportunité d’acquérir des bureaux situés dans l’aile Sud du bâtiment C du « Centre d’Affaires de l’Atlantique », ensemble immobilier en copropriété situé 27, rue Dom Pedro - Ville de Cherbourg-en-Cotentin (50100).
Cette acquisition porte sur un ensemble de bureaux d’une superficie d’environ 946 m² ainsi que 16 places privatives de parking, à savoir les lots n°285 (1/3 indivis), 268 (2/3 indivis), 269, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 186, 187, 188, 252, 253, 254, 255, 256, 257 et 258.
Il convient ainsi de régulariser cette cession avec le propriétaire, France Travail dont le siège social est situé à CAEN (14058) 1, rue Normandie Niémen.
La négociation a abouti à un accord sur cette cession au prix d’un million quatre cent mille euros toutes taxes comprises (1 400 000,00 € TTC).
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale en date du 20 septembre 2023,
Vu l’offre d’achat de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en date du 23 janvier 2024,
Vu le courrier d’accord de France Travail en date du 26 janvier 2024,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P075_2024 du 27/02/2024 1/2
Publié le 04/03/2024 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240304-P075 2024-AR
Décide
- D’acquérir les locaux à usage de bureaux d’une surface totale de 946 m² ainsi que 16 places privatives de parking, à savoir les lots n°285 (1/3 indivis), 268 (2/3 indivis), 269, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 186, 187, 188, 252, 253, 254, 255, 256, 257 et 258 de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé « Centre d’affaires de l’Atlantique » au prix d’un million quatre cent mille euros toutes taxes comprises (1 400 000 € TTC) auquel il convient d’ajouter les frais d’acte notarié,
- De dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits à la ligne de crédit 77246 au chapitre 21 fonction 820,
- D’autoriser son délégataire à signer tout avant-contrat, acte notarié et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P075_2024 du 27/02/2024 2/2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Éealisé
Fraternité
Le directeur dépari
publiques
ch;
Nature du bien :
Adresse du bien :
Valeur :
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024 n
Publié le S L
ID : 050-200067205-20240304-P075_2024-AR
Pôle
5}
d
FINANCES PUBLIQUES
Le 20/09/2023
temental des Finances
du Calvados
emploi
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
l'évaluation du Domaine, élaborée avec F' iation
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Bureaux
Cherbourg en Cotentin
1 300 000 €.
Mai nce, is ible Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S L Gr
ID : 050-200067205-20240304-P075_2024-AR
1- CONSULTANT
Pôle emploi
Affaire suivie par: Mme. Baron
2 - DATES
de consultation : 16/06/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: néant
le cas échéant, de visite de l'immeuble : 15/09/2023
du dossier complet : 15/09/2023
3- OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : a
Acquisition : amiable OI
par voie de préemption [1
par voie d’expropriation ©]
Prise à bail : co
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [J l'instruction du 13 décembre 2016" :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) DO
3.3. Projet et prix envisagé
Projet de cession sans prix envisagé.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S L C
ID : 050-200067205-20240304-P075_2024-AR
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale : 27 rue Dom Pedro commune déléguée de Cherbourg-Octeville.
4.2. Situation particulière : Au sud du boulevard félix Amiot près du fort
de Cherbourg.
4.3. Références cadastrales : AB 130p, 129p et 142p
4.4, Descriptif: Ensemble immobilier situé 27 rue Dom Pedro à Cherbourg
en Cotentin. Il comporte des locaux à usage de bureaux sur deux
niveaux se trouvant dans l'aile sud du bâtiment C du centre
d'affaires atlantique cadastrés AB 130p ainsi que 16 places privatives de
parking cadastrées AB 129p et 142p.
Les locaux sont chauffés par des convecteurs électriques programmäbles.
Ils sont en très bon état d'entretien et sont accessibles aux personnes
à mobilité réduite] Lors de la visite il n’a pas été constaté de problèmes
d'isolation ou d'étanchéité.
Le rez-de-chaussée est accessible par 4 entrées. Il comprend un dccueil,
des bureaux, des archives et des sanitaires.
l'étage est accessible par un escalier principal, un escalier de secours
et un ascenseur se trouvant dans les parties communes. ||
comprend un accueil, de bureaux, des salles de réunion
et des sanitaires.
En dehors des 16 places de parking privatives le site offre des possibilités
importantes de stationnement à proximité.
D'après le consultant des travaux de rénovation de la toiture POUr Un
montant d'environ 92 400 € seraient mis à la Charge de pôle emploi
avant la cession.
us Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S L O Le
ID : 050-200067205-20240304-P075_2024-AR
4.5. Surfaces : SUB (sbrface intérieure hors circulation verticale) de 946 m°?.
|
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble : pôle emploi
5.2. Conditions d'océupation : Bien libre.
6 - URBANISME |
6.1.Règles actuelles : Situation en zone Ua au PLU.
7 - MÉTHODE(S) DIÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Par comparaison au m? de surface utile terrain annexe intégré (places de parking).
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Voir le haut du marché des bureaux de surface importante (plus de 200 m? utiles) :
date commune Bdresse info adresse prix su valeur nm? info comp
93/03/18 cherbourg ruedom pedro hotel atlantique | 650 000,00 € 496 1 310,48 € | + 7 places de parki
#12/21 cherbourg 5 rué du maupas 370 000,00 € 266 1 390,98 €
1/05/21 cherbourg 395 rue des prairies tourlaville 750 000,00 € 600 1 250,00 €
Le premier terme de comparaison est directement comparable mais un peu ancien. La proportion de place de parking compte tenu de la surface est voisine de celle du bien évalué.
8.1.2.Autres sources axternes à la DGFIP
néant
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Valeur élevée pour des locaux de surface importante mais en revanche en très bon état, bien situés, faciles d'accès et dont la toiture est considérée rénovée. Valeur retenue de 1350 à 1400 € le m2. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le SUR G L 9
Publié le
ID : 050-200067205-20240304-P075_2024-AR
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE/marce s'aemécuano
Valeur de 1350 à 1400 € le m° soit 1 277 100 € à 1 324 400 € pour 946 rm.
Valeur retenue de 1 300 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de moins 10 %.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus
elle est faible et plus le degré de précision est important), De fait,
elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours céder le bien à un ptix
plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation dornaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence,
les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements
publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération
ou une décision pour vendre à Un prix plus bas ou acquérir à un
prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties Sur la chose et le prix {article 1583 du Code Civil} n'intervenait
pas oulsi l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision
Hu conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération
équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord
sur le prix et la chose est créateur de droits, même |si sa réalisation effective
intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis,
même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire
après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait égalemeñt nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité,
ou les conditions du Projet étaient appelées à changer au cours
de la période de validité du présent avis.
AUCUN avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration Pour
prendre en compte une modification de ces dernières.
11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant
et en possession du service à la date du présent avis. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S L O YŸ
ID : 050-200067205-20240304-P075_2024-AR
Les inexactitudes ou! insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont suscéptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reprodhé au service par le consultant.
il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, He termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET:RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine $ont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des inforlmations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre! part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
Le Responsable du pôle gestion publique
Jean-François Cochennec
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.