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Déliberation - P434 2021 Acquisition de locaux situés dans le Centre d'Affaires Atlantique Au 2ème étage du Bât. B
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P434 2021 Acquisition de locaux situés dans le Centre d'Affaires Atlantique Au 2ème étage du Bât. B)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P434_2021
Date : 24/12/2021
OBJET : Acquisition de locaux situés dans le Centre d'Affaires Atlantique - Au 2ème étage du bâtiment B
Exposé
Dans le cadre de la recherche de ses nouveaux locaux, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a l’opportunité d’acquérir des bureaux situés au 2ème étage du bâtiment B du « Centre d’Affaires de l’Atlantique », ensemble immobilier en copropriété situé 25 rue Dom Pedro - Ville de Cherbourg-en-Cotentin (50100).
Cette acquisition porte sur un ensemble de bureaux d’une superficie d’environ 42 m2 formant le lot n° 265 de la copropriété avec sanitaires jouxtant cet espace de bureaux. L’acquisition concernée se situe sur le même palier que les locaux déjà occupés par la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Il convient ainsi de régulariser cette cession avec les propriétaires, Monsieur et Madame GOHEL Gérard demeurant ensemble à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50100) 77, rue de Tourville étant précisé que ce projet a été négocié par l’agence LE FRANC située 32, rue Albert Mahieu à Cherbourg-en-Cotentin.
La négociation a abouti à un accord sur cette cession au prix de 70 000,00 € (soixante-dix mille euros) net vendeur.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°2,
Vu le Code civil et notamment les articles 1708 et suivants,
Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P434_2021 du 24/12/2021 1/2 Vu l’offre d’achat signée le 7 décembre 2021 ci-annexée,
Décide
- D’acquérir les locaux à usage de bureaux d’une surface totale de 42 m² formant le lot numéro 265 de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé « Centre d’affaires de l’Atlantique » au prix de soixante-dix mille euros (70 000 €) auquel il convient d’ajouter les frais d’acte notarié et les frais d’agence tels qu’énoncés dans l’offre d’achat ci- annexée,
- De dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits à la ligne de crédit 77246 au chapitre 21 fonction 820,
- D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer tout acte et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P434_2021 du 24/12/2021 2/2