unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 6 25 Dotation de Solidarite Communautaire 2025

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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 6 25 Dotation de Solidarite Communautaire 2025 Document publié le Vendredi 11 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 6 25 Dotation de Solidarite Communautaire 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 11 AVRIL 2025

L'an deux mille vingt cinq le onze avril à dix huit heures, le Conseil Communautaire légalement

convoqué par courrier du vingt huit mars deux mille vingt cinq, s'est réuni dans la salle du conseil à la

Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de Monsieur Jean-Michel

BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.

2025CC7-6-25 ; OBJET : DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE 2025

Etaient présents :

Commune d'AUVILLAR

Commune de BARDIGUES

Commune de CASTELSAGRAT

Commune de CLERMONT SOUBIRAN

Commune de DONZAC

Commune de DUNES

Commune d'ESPALAIS

Commune de GASQUES

Commune de GOLFECH

Commune de GOUDOURVILLE

Commune de GRAYSSAS

Commune de LAMAGISTERE

Commune de LE PIN

M. RENAUD Olivier

M. MONESTES Jean-Michel (pouvoir donné à ©. RENAUD)

M. MARTIN Henri

Mme FILLATRE Francine

M. DEPASSE Guy

M. TERRENNE Jean-Paul

Mme GAILLARD Elisabeth (pouvoir donné à JP TERRENNE)

M. ALARY Alain

Mme BOUVIER Lina

M. PINCEMIN Bernard

M. MERIEL Guy

M. BENOIT Pascal (pouvoir donné à P. CHARPENTIER)

Mme CHARPENTIER Pierrette

M. BARROS Gérard

M. BOUYAT Daniel

Mme CLUCHIER Marie-Christine

M. DOUSSON Bruno

Mme VRECH Régine

M. RATTO Stéphan

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01

Site : http://www.cc-deuxrives.fr

Email : info@cc-deuxrives.frCommune de MALAUSE

Commune de MANSONVILLE

Commune de MERLES

Commune de MONTJOI

Commune de PERVILLE

Commune de POMMEVIC

Commune de SAINT CIRICE

Commune de SAINT CLAIR

Commune de SAINT LOUP

Commune de SAINT PAUL D'ESPIS

Commune de ST VINCENT LESPINASSE

Commune de SISTELS

Commune de VALENCE D'AGEN

Absents :

Commune de SAINT ANTOINE

Commune de SAINT MICHEL

Commune de VALENCE D'AGEN

Assistaient à la réunion :

M. BRAJOUX Pascal

Mme LEZIN Marie-Josée

Mme DABERNAT Chrystelle

Mme MAERTEN Marie Bernard

M. RAUZY Jean (pouvoir donné à MB. MAERTEN)

Mme ESCUDE Vanessa

M. SERGAS Serge

Æ . EURGAL Christian (pouvoir donné à F. FILLATRE)

. DELFARIEL Eric

. DELACHOUX Jean Paul

BENVENUTO Raymond

BONGIOVANNI Gérard

REBEL Stéphane

MARCHIOL Lido

SNL

lisis

er

=

BOYER Serge

Mme Marie-Dominique CHAPUS (en remplacement de C. BOISSEAU)

M. BAYLET Jean Michel

Mme BRU Laetitia

M. GROUSSOU Bernard

Mme LAROUSSINIE Francine

Mme LE CORRE Christiane

M. LOPES Ernest (pouvoir donné à L. BRU)

Mme PÈRE Catherine

M. ZANIN Daniel

Mme HOHOL Elisabeth

M. ZMUDA Patrick

Mme FURLAN Josiane

M. DUPUY Jean

M. DUPOUY Joël

M. GIL Philippe

Directeur Général des Services de la CC2R

Responsable du Service de Gestion - Comptable

de Valence d'Agen

Attaché Territorial à la CC2R

Madame Vanessa ESCUDE a été désignée Secrétaire de séance.

[Le présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les

deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à

compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-54 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 - Fax : 05.63.2992.01

Site : http://www.cc-deuxrives.fr

Email : info@cc-deuxrives.fr2025CC7-6-25

OBJET : DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE 2025

L'article 256 de la loi de finances pour 2020 a posé des principes incontournables de répartition de la dotation de solidarité. Cette répartition doit tenir compte de :

- De l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par

habitant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

- De l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune

au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la

population totale de l'établissement publie de coopération intercommunale à fiscalité

propre. Ils doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total de la dotation de

solidarité communautaire entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le Conseil Communautaire.

La mise en application de ces nouveaux critères a été actée par délibération du

Conseil Communautaire en date du 12 avril 2021 avec la création des enveloppes suivantes :

- Enveloppe potentiel financier dotée de 4 millions d'euros,

- Enveloppe revenu dotée de1 million d'euros,

- Enveloppe ancienne dotation dotée de 3 809 623,46 € correspondant à 40 % de la dotation 2020 hors écoles,

- Enveloppe écoles dont la répartition se fait au nombre d'élèves et de classes : - 10 000 € par classe,

- 400 € par élève,

- Enveloppe spécifique :

- Valence — Dotation de centralité : 600 000 £,

-__ Golfech - Dotation équipements centrale : 850 000€,

-__ Donzac - Dofation équipements centrale : 85 000 €,

- Enveloppe garantie permettant de garantir aux communes un montant identique à 2020,

majoré de 5 000 €, et de ne pas avoir plus de 10 % qu'en 2020.

Il convient d'actualiser l'enveloppe « Ecoles » en tenant compte de la répartition du

nombre de classes et d'élèves de l'année scolaire 2024-2025.

La synthèse de ces 6 enveloppes composant la Dotation de Solidarité

Communautaire figure en annexe | au présent rapport.

Le versement sera effectué par douzième mensuellement.Par ailleurs, en ce qui concerne les écoles, le Président propose :

- de confirmer la poursuite de la prise en charge des participations demandées aux

communes, dans le cas d’une scolarisation dans des écoles publiques où privées,

extérieures à la Communauté et dans la limite de 550 € / enfant.

Le Conseil Municipal devant par ailleurs annuellement délibérer sur les participations demandées.

Le Président propose :

- d'approuver la répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire pour l'année 2025

telle que détaillée en annexe pour un montant total de 10 965 562,01€,

- d'approuver la prise en charge par la Communauté des contributions aux

dépenses de fonctionnement des écoles des communes extérieures pour la scolarisation des enfants résidant dans les communes de la Communauté selon les principes exposés ci- dessus.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE

- d'approuver la répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire pour l'année 2025

telle que détaillée en annexe pour un montant total de 10 965 562,01 €,

- d'approuver la prise en charge par la Communauté des contributions aux

dépenses de fonctionnement des écoles des communes extérieures pour la scolarisation des enfants résidant dans les communes de la Communauté selon les principes exposés ci- dessus.

Fait à Valence d'Agen, le 11 avril 2025

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

À Valence d'Agen, le 14 avril 2025

La secrétaire de séance Le Président de la Communauté de

Mme le Maire de Mansonville ._ = —Communes des Deux Rives

ne MT y

Ne > ee É >» Le

COMMUNAUT : - PES DNS g 7

Vanessa ESCUDE © Jean-Michel BAYLET

Certifié exécutoire 2 4 AVR. 2095

Reçu en Préfecture le

Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet le 2 4 AVR 2095Annexe

COMMUNES FRACTIONS Valeur du

potentiel | Revenu | Ancienne | Ecoles | Spécifque | Garantie | Total |{22ème,

AUVILLAR 233 785,23] 0.00 14620994 90 000,00 000 -6179366 46320151] 3860013 BARDIGUES | 87 983,14) 71 227,46 33 881.03 18 400.00) 0,00, -106506,98| 104 984,65 8 748,72 CASTELSAGRAT 15116972) 9097027 8496896 38 000.00 0.00] -105020,68 260088.27, 21674.02 CLERMONT SOUBIRAN 101 367,91 0.00 45 945.82 0.00! 0.00 -20962,73) 12635100 10 529.25 DONZAC 219 412,47 0.00 20889504 9520000 85 000.00 0.00 60850751) 50 708,56 DUNES 318 636,56] 0.00 14932364 108 800,00 0.00 2316890] 48359130 40 299.28 ESPALAIS 105 460.38) 31 873,70) 56 503,65) 35 200,00) 0.00 5238121) 176 656,52 14 72138 GASQUES 116 683,31 000 4963243 0.00) 000 3182655 13648319) 1137410 GOLFECH 0.00 6849911) 645995,71| 15000000 850 000,00 311365] 17176087] 143 134,04) GOUDOURVILLE 270 073,68| 0.00 12259614) 60 800,00 0.00 -75350,66 37807916 31506,60 GRAYSSAS 32 166,66 0.00 19 787,06) 0.00! 0.00 2460.71] 5441443 4 534,54) LAMAGISTERE 28513737) 12503,12 136769,80 114 400,00 0.00 -147366,79) 463443,50) 38 620.29 LE PIN 3042105) 0.00 22 329,34) 0,00) 0.00 8072.26) 60 823,35 5 068.61 MALAUSE 31867853) 2146034 149696,18 76 800.00 0.00! -106535.36) 46009967 38 341,64 MANSONVILLE 7512549 2336666 4278022 32 000.00 0.00. -3234097 14093240 1174437 MERLES 45 989,5] 7naal Siansl 0.00 0.00 28403,36] 13352953 11 127.46 MonTjoi 4483250 000 3006577 1760000 0.00! 000 5250027] 7708.36 PERVILLE | 3555467 0.00 2362269 0.00) 0.00! 4839.37] 64056,73| 5 338,06 POMMEVIC [| ias1048 1232632) 15879470 3560000 0.00! 000 44256847 3688071 SAINT ANTOINE 5570658 3457767] 1813904 15 200,00 000 6263340 6452987] 541582 SAINT CIRICE 36 796.85) 0.00 27 108.00) 0.00 0.00) 886512 7277001 6 064,17 SAINT CLAIR 19 723,52 0.00 38 147.47 0.00 0.00 1296545] 104 905,54 8742.13 SAINT LOUP 70 039,48 000 12308314 0.00) 000 11958524 31270784 26058,59) SAINT MICHEL 5156.76] 1732476] 48 733,94 0.00 0.00 918940] 12683486 10 569,57 SAINT PAUL D'ESPIS 161 612.67 977221] 84797.37 35 200,00 0.00 3259839] 25878386 21 565,32 SAINT VINCENT LESPINASSE 73 169,48 0.00 3402420 16 400,00 0.00 -1567178| 107 921.90| 8 953,49 SISTELS 6071421) 13455,59 23966,90) 000 000 3222711 6590897 549241 VALENCE D'AGEN 81121835) 41398141) 1230413,47) 42720000 600 000.00 0.00 3482813223) 290 234.44 TOTAL 4 000 009,00 1000 000,00 3 809 623,46, 1370 800,00 1535 000,00 -749 861,45] 10965 562,01 913 796,86 2 Envelappe écces 2 19 00 € par casse + 400 € par dieAR Préfecture

DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2025

Identifiant unique de l'acte : 082-248200016-20250411-2025CC7 6 25-DE

Numéro d'acte : 2025CC7_6 25

Date de décision : 11/04/2025

Nature : DELIBERATIONS

Code matière : 7-6-0-0-0 (Finances locales / Contributions budgetaire:

2025CC7-6-25 DOTATION DE SOLIDARITÉ

Le

Ana COMMUNAUTAIRE 2025.pdf

2025CC7-6-25

Fichier(s) annexes(s) : DOTATION_SOLIDARITE_2025 ANNEXE DELIBERA pdf

Collectivité émettrice : cc-des-deux-rives

Acte transmis par : Sophie PONTARINI

Date d'envoi de l'acte : 24/04/2025 11:59:15

Date de réception de l'AR : 24/04/2025 11:59:44