unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D7 6 65 Dotation de Solidarite Communautaire 2021

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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D7 6 65 Dotation de Solidarite Communautaire 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D7 6 65 Dotation de Solidarite Communautaire 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Télécommunications et internet, MUNAUTE DE COMMUNES

ES DEUX RIVES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 12 avril 2021

CO

L'an deux mille vingt et un, le douze avril à dix huit heures, le Conseil Communautaire

légalement convoqué par courrier du 6 avril 2021, s'est réuni à la salle polyvalente de Golfech, sous la

présidence de Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des

Deux Rives.

2021D7-6-65

OBJET : DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE 2021

Etaient présents :

Commune d'AUVILLAR

Commune de BARDIGUES

Commune de CASTELSAGRAT

Commune de CLERMONT SOUBIRAN

Commune de DONZAC

Commune de DUNES

Commune d'ESPALAIS

Commune de GASQUES

Commune de GOLFECH

Commune de GOUDOURVILLE

Commune de GRAYSSAS

Commune de LAMAGISTERE

Commune de LE PIN

Commune de MALAUSE

M. RENAUD Olivier

M. MONESTES Jean-Michel

M. MARTIN Henri

Mme FILLATRE Francine

M. DEPASSE Guy

M. TERRENNE Jean-Paul

Mme GAILLARD Elisabeth

M. ALARY Alain

Mme BOUVIER Lina

M. MOLLE Marcel

M. MERIEL Guy

M. BENOIT Pascal

Mme CHARPENTIER Pierrette

M. BARROS Gérarcl

M. BOUYAT Daniel

Mme CLUCHIER Marie Christine

M. DOUSSON Bruno

Mme VRECH Régine

M, RATTO Stéphan

Mme MAERTEN Marie Bernard

M. MARTINAT Emmanuel

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01

Site : http://ww.cc-deuxrives.fr

Email : infoacc-deuxrives.frCommune de MANSONVILLE

Commune de MERLES

Commune de MONTJOI

Commune de PERVILLE

Commune de POMMEVIC

Commune de SAINT ANTOINE

Commune de SAINT CIRICE

Commune de SAINT CLAIR

Commune de SAINT LOUP

Commune de SAINT MICHEL

Commune de SAINT PAUL D'ESPIS

Commune de ST VINCENT LESPINASSE

Commune de SISTELS

Commune de VALENCE D'AGEN

Absents excusés :

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Assistaient à la réunion :

M. BRAJOUX Pascal (en audio)

Mme RUAMPS Laura

Mme DABERNAT Chrystelle

M. AILHAS Gérald

M. BERTHET Christian

M. SERGAS Serge

M. EURGAL Christian

= DELFARIEL Eric

DELACHOUX Jean-Paul

DUPUY Jean

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BONGIOVANNI Gérard

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. MARCHIOL Lido

. BOYER Serge

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. BOISSEAU Christophe

M. BAYLET Jean Michel

Mme BRU Laetitia

M. GIL Philippe

M. GROUSSOU Bernard

Mme LAROUSSINIE Francine

Mme LECORRE Christiane

M. LOPES Ernest

Mme PERE Catherine

M. ZANIN Daniel

Mme DARPARENS-GOUIFFES Valérie

Mme DUBOIS Corinne

M. TOURNE Jacques

Directeur Général des Services

Rédacteur Principal 2ème classe

Attaché Teritorial

Trésorier de VALENCE D'AGEN

Madame CLUCHIER Marie Christine a été désignée Secrétaire de séance.

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.65.2992.01

Site : http://wmw.cc-deuxrives.fr

Email : infoæcc-deuxrives.fr2021D7-6-65 |

OBJET : DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE 2021

Lors de la fiscalisation du District des Deux Rives en 1990, par délibération du Conseil Districal prise à l’unanimité le 30 juin 1989, quatre principes avaient été posés :

- l'équité : chaque commune devait retrouver la part qu’elle apporte au district,

- la solidarité : avec l’atténuation des disparités nées entre communes « Grand chantier » et communes non « Grand chantier »,

- la sagesse : en évitant de surestimer les besoins et en recherchant la complémentarité des investissements,

- l’indépendance : les procédures et compétences propres du District ne devaient entraver la capacité de décision de chaque conseil municipal.

C’est dans ce cadre, que le 16 décembre 1989, a été décidé à l'unanimité que le

District participe financièrement au fonctionnement général des communes par le biais d’une participation annuelle équivalente pour chaque commune à son apport fiscal au District calculée sur ses bases non écrêtées (bases centrales exclues tant au niveau de la Taxe Professionnelle que du Foncier Bâti).

Entre 1990 et 2020, bien des choses ont évolué :

- le District, créé par arrêté préfectoral de décembre 1984, s’est transformé en Communauté de Communes au 1 janvier 2002,

- la taxe professionnelle a été supprimée à compter du 1‘ janvier 2011,

- la taxe d’habitation est en voie progressive de suppression.

Un paramètre est resté intangible durant ces 30 ans: le reversement fiscal aux communes appelé désormais dotation de solidarité communautaire.

En effet, depuis 2002, les différentes dotations allouées pour le fonctionnement des communes étaient regroupées sous la forme d’une dotation unique globale intitulée « Dotation de solidarité » incluant désormais trois parts :

- la part fonctionnement général des communes, c’est-à-dire le reversement de fiscalité figé depuis 2016, avec pour certaines, une dotation de solidarité complémentaire,

- la part compensation de D.G.F liée à la suppression des contingents communaux d’aide sociale,

- la part fonctionnement des écoles, calculée chaque année sur la base de deux critères : le nombre de classes et le nombre d'élèves.L'article 256 de la loi de finances pour 2020 a désormais posé des principes incontournables de répartition de cette dotation de solidarité qui doit tenir compte de :

- De l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

- De l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total de la dotation de solidarité communautaire entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire.

Son application au 1* janvier 2021 m'amène donc à vous proposer une nouvelle dotation de solidarité communautaire sur la base des principes suivants :

- aucune commune ne peut avoir moins que ce qu’elle avait en 2020, majoré de 5 000 € ;

- aucune commune ne peut avoir plus de 10 %.

Pour ce faire, six nouvelles enveloppes vous sont proposées :

- Enveloppe potentiel financier dotée de 4 millions d’euros répartie entre les communes ayant un potentiel financier par habitant inférieur au potentiel financier moyen par habitant de la Communauté de Communes, soit 1 736,80 €,

- Enveloppe revenu dotée de 1 million d’euros répartie entre les communes ayant un revenu par habitant inférieur au revenu moyen par habitant de la Communauté de Communes, soit 11 998,98 €,

- Enveloppe ancienne dotation dotée de 3 809 623,46 € correspondant à 40 % de la dotation 2020 hors écoles,

- Enveloppe écoles dont la répartition se fait au nombre d'élèves et de classes :

e 10 000 € par classe,

e 400€ par élève,

- Enveloppe spécifique :

e Valence - Dotation de centralité : 600 000 €,

e Golfech - Dotation équipements centrale : 850 000 €,

e _ Donzac - Dotation équipements centrale : 85 000 €,

- Enveloppe garantie permettant de garantir aux communes un montant identique à 2020, majoré de 5 000 €, et de ne pas avoir plus de 10 % qu’en 2020.La récapitulation de ces 6 enveloppes composant la Dotation de Solidarité figure en annexe Î au présent rapport.

Le versement sera effectué par douzième mensuellement.

S'agissant de la dotation de solidarité complémentaire, que nous avons mis en place à l’occasion de notre session du 12 juin 2009, elle est désormais supprimée et globalisée dans la nouvelle Dotation de Solidarité Communautaire.

Par ailleurs, en ce qui concerne les écoles, je vous propose :

- d'inscrire la subvention annuelle allouée à l’école Jeanne d’Arc d'un montant de 380 € par élève ;

- de confirmer la poursuite de la prise en charge des participations demandées aux communes, dans le cas d’une scolarisation dans des écoles publiques ou privées, extérieures à la Communauté et dans la limite de 550 € / enfant.

Le Conseil Municipal devant par ailleurs annuellement délibérer sur les participations demandées

Le Président propose :

- d'approuver les nouveaux critères de répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire pour l’année 2021 tels qu’énoncés,

- d'approuver la répartition de la dotation de solidarité allouée au titre de 2021 selon le tableau récapitulatif figurant en annexe,

- de fixer à 380 € par élève le montant de la subvention allouée à l’École Jeanne d'Arc,

- d'approuver la prise en charge par la Communauté des contributions aux dépenses de fonctionnement des écoles des communes extérieures pour la scolarisation des enfants résidant dans les communes de la Communauté selon les principes exposés ci-dessus.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

DÉCIDE

- d'approuver les nouveaux critères de répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire pour l’année 2021 tels qu'énoncés,

- d'approuver la répartition de la dotation de solidarité allouée au titre de 2021 selon le tableau récapitulatif figurant en annexe,- de fixer à 380 € par élève le montant de la subvention allouée à l’École Jeanne d'Arc,

- d'approuver la prise en charge par la Communauté des contributions aux

dépenses de fonctionnement des écoles des communes extérieures pour la scolarisation des

enfants résidant dans les communes de la Communauté selon les principes exposés ci-dessus.

Fait à Valence d’Agen, le 12 avril 2021

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

A Valence d'Agen, le 13 avril 2021

Le Président de la Communauté de Communes

des Deux Rives

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DES DEUX RIVES

Jean Michel BAYLET

Certifié exécutoire 15 AVR. 2021

Reçu en Préfecture le

Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet le 15 AVR. 2021Das'ztioër

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AR PRÉFECTURE

DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2021

Numéro de l'acte : 2021D7_6 65

Date de la décision : 12/04/2021

Identifiant unique de l'acte : 082-248200016-20210412-2021D7_6_65-DE

Acte transmis par : FURLAN Sophie

Collectivité emettrice : CC DEUX RIVES

Date de l'accusé de réception :15/04/2021

Nature de l'acte : Délibérations

Matière de l'acte : Finances locales / Contributions budgetaires

Document : 99 _DE-082-248200016-20210412-2021D7 6 _65-DE-1-1_1.pdf (Documentoriginal)

Annexe : 99_DE-082-248200016-20210412-2021D7 6 65-DE-1-1_2.pdf (Document original)

Date de dépôt de l'acte : 15/04/2021 09:53:12

Date d'envoi de l'acte : 15/04/2021 09:58:00

Date de réception de l'AR : 15/04/2021 10:04:38

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