DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
22/14
Le
TREIZE
avril
de
l’an
deux
mille
vingt-deux,
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
sous
la présidence
de
Madame
Véronique
HAITCE.
Etaient
présents
: Mmes
Anne-Claire
CAMAIN,
Julie
COLLANGE,
Sandrine
VANCOPPENOLLE
MM
ALMERO
Jean-Jacques,
Eric
GEORGET,
Hubert
MARTY,
Domingo
MUJICA,
Denis
VAILLANT,
Laurent
ZANDONA
Procurations
: Mme
Marie-Laure
BOUCHERET
à
M.
Denis
VAILLANT,
Mme
Corinne
LACOSTE
à Anne-Claire
CAMAIN,
Mme
Nathalie
MONTADAT
à Jean-Jacques
ALMERO
|
ecrétariat
général
commun
Absents
: Mme
Mathilde
PEYREGA,
M.
Pierre
ROGNANT
de
la Haute-Garonne
Date
de
convocation
: 7
avril
2022
Secrétaire
de
séance
: Madame
Anne-Claire
CAMAIN
11
MAI
207?
COURRIER
ARRIVÉ
Objet
: Nouvelle
convention
de
mise
à disposition
du
service
ADS
et ses
annexes
/
Convention
relative
à l’utilisation
de
l’outil
informatique
et mise
en
place
d’un
guichet
unique
et ses
annexes
La
réforme
relative
aux
permis
de
construire
et
aux
autorisations
d’urbanisme
engagée
par
l’ordonnance
n°
2005-1527
du
8
décembre
20058
et
du
décret
n°2007-19
du
5 janvier
2007,
associée
à la
réforme
générale
des
politiques
publiques
de
l’Etat
à
l’accélération
des
mouvements
de
la
décentralisation
ont
conduit
le
Sicoval
à
reconsidérer
le
soutien
aux
communes
en
matière
d’instruction
des
autorisations
et
des
actes
relatifs
à
l’occupation
du
sol,
en
particulier
en
ce
qui
concerne
les
échanges
et
l’instruction
sous
forme
dématérialisée
des
demandes
d’autorisations
d’urbanisme.
Madame
le
Maire
informe
que
par
délibération
n°
S2021112027
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
6
décembre
2021
relative
à la
dématérialisation
de
l’application
des
droits
des
sols,
le
Sicoval
a adopté
:
-
La
nouvelle
convention
de
mise
à disposition
du
service
ADS
et
ses
annexes,
-
La
nouvelle
convention
relative
à
l’utilisation
de
l’outil
informatique
et
la
mise
en
place
d’un
guichet
unique
et ses
annexes.
Les
communes
sont
invitées
à délibérer
à leur tour
pour
adopter
ces
nouvelles
conventions.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
autorise
à
l’unanimité,
Madame
le
Maire
à
signer
lesdites
conventions
et
tout
autre
document
s’y
rapportant.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le
13
avril
2022.
Fait
à Goyrans,
le
13
avril
2022.
Le
Maire Délibération
n°
5202112027
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
SERVICES
SICOVAL
/ COMMUNE
DE
GOYRANS
INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
ET
ACTES
D'URBANISME
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
La
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval,
sis
110
rue
Marco
Polo
31670
Labège,
représentée
par
sa
vice-présidente
à
l'Urbanisme
Stratégique
et
Réglementaire,
Madame
Dominique
SANGAY,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
de
l'arrêté
n°2020-1616
du
17
juillet
2020
portant
de
délégation
de
signature,
et
dûment
habilitée
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
06
décembre
2021, Ci-après
désignée
«
le Sicoval
»
D'une
part
ET La
Commune
de
Goyrans,
dont
l'adresse
est
dûment
représentée
aux
fins
des
présentes
par
Monsieur
/ Madame...
sa
Maire,
habilité
à
signer
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
….
Ci-après,
dénommée
«
la
Commune»,
D'autre
part,
Ci-après
désignées
«
les
Parties
»
Vu
les
statuts
du
Sicoval,
et
notamment
l'article
H2
permettant
au
Sicoval
au
titre
des
compétences
supplémentaires
«services
aux
communes
et
services
mutualisés
»
d'instruire
les
différentes
autorisations
des
droits
des
sols,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
juillet
2009
autorisant
le
Sicoval
à
étendre
son
objet
à
l'instruction
des
différentes
autorisations
des
droits
des
sols,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L521
1-4-1
HU,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
son
article
R423-15
autorisant
une
commune
à
charger
un
EPCI
d’instruire
les
actes
d'urbanisme
relevant
de
ses
compétences,
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
…
visée
par
les
services
de
la
préfecture
le
portant
transfert
de
l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
au
service
ADS
du
Sicovai,
Vu
la
délibération
du
conseil
de
communauté
du
06
décembre
2021
n°
S202112027
relative
à
la
Dématérialisation
de
l'Application
du
Droit
des
Sols,
Page
1 sur
23 Délibération
n°
S202112027
PREAMBULE, La
réforme
relative
aux
permis
de
construire
et
aux
autorisations
d'urbanisme
engagée
par
l'ordonnance
N°
2005-1527
du
8 décembre
2005
et du
décret
N°
2007-19
du
5 janvier
2007,
associée
à
la
réforme
générale
des
politiques
publiques
de
l'Etat
et
à
l'accélération
des
mouvements
de
la
décentralisation
ont
conduit
le
Sicoval
à
reconsidérer
le
soutien
aux
communes
en
matière
d'instruction
des
autorisations
et
des
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol.
En
ce
sens,
au
titre
de
ces
compétences
«
services
aux
communes
et
services
mutualisés
»,
le
Sicoval
a
mis
en
place
un
service
dénommé
« Application
du
Droit
des
Sols
»
dont
la
mission
est
l'accompagnement
des
communes
dans
l'instruction
des
autorisations
et
des
actes
d'urbanisme.
À
partir
du
1er
janvier
2022,
toutes
les
communes
devront
être
en
mesure
de
recevoir
sous
forme
électronique
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme.
Celles
de
plus
de
3500
habitants
devront
également
assurer
leur
instruction
sous
forme
dématérialisée.
Pour
accompagner
cette
transformation
d'ampleur,
l'Etat
déploie
un
vaste
programme
de
dématérialisation
de
l'application
du
droit
des
sois,
dit
programme
Démat.ADS
qui
repose
sur
DEUX
FONDEMENTS
JURIDIQUES
:
- La
saisine
par
voie
électronique
(SVE)
Art.
L.
112-8
et suiv.
du
CRPA
La
SVE
permet
aux
usagers
de
saisir
l'administration
(Etat
et
collectivités
territoriales)
de
manière
dématérialisée,
selon
les
modalités
mises
en
œuvre
par
ces
derniers
(mèl,
formulaire
de
contact,
téléservices,.….)
dans
le respect
du
cadre
juridique
général.
Concernant
les
Dossiers
d'Autorisations
d'Urbanisme
(DAU),
l'échéance
du
8
novembre
2018
a
été
reportée
au
1%
janvier
2022,
pour
être
alignée
à
l'obligation
de
dématérialiser
l'ensemble
de
la chaîne
d'instruction
des
DAU.
L'usager
pourra
toujours
déposer
sa
demande
au
format
papier.
- La
loi
ELAN
Art
L423-3
CU
«
Les
communes
dont
le
nombre
total
d'habitants
est
supérieur
à
3
500
disposent
d'une
téléprocédure
spécifique
leur
permettant
de
recevoir
et
d'instruire
sous
forme
dématérialisée
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
déposées
à
compter
du
1er
janvier
2022.
Cette
téléprocédure
peut
être
mutualisée
au
travers
du
service
en
charge
de
l'instruction
des
actes
d'urbanisme.
Un
arrêté
pris
par
le
ministère
chargé
de
l'urbanisme
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
téléprocédure.
»
A
ce
titre,
le
Sicoval
souhaite
accompagner
ses
36
communes
membres
dans
cette
prochaine
dématérialisation
de
l'Application
du
Droit
des
Sols
au
travers
du
service
de
P'ADS.
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
la
mise
à
disposition
à
la
commune,
par
le
Sicoval,
du
service
désigné
ci-dessous,
et
de
définir
les
modalités
organisationnelles,
administratives,
juridiques,
techniques
et financières
de
cette
mise
à disposition.
Articie
2
: Champs
de
la
mise
à
disposition
2.1
: Missions
du
Service
mis
à
disposition :
Le
Sicoval
met
à
la
disposition
de
la
Commune,
qui
l'accepte,
le
service
«
Application
du
Droit
des
Sols
(ADS)
».
Les
parties
conviennent
que
le
nombre
d'agents
pourra
être
amené
à
évoluer
sans
que
cette
modification
ne
donne
lieu
à
un
avenant
à
la
présente
convention.
Page
2 sur
23 Délibération
n°
S202112027
Dans
ce
cadre,
les
missions
du
service
seront
:
2.1.1
Instruction
2.1.1
a —
L'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
suivantes
-
l'instruction
des
certificats
d'urbanisme
opérationnels
(CUb)
(L410-1b),
-
l'instruction
des
permis
de
construire
(PC),
-
l'instruction
des
permis
de
démolir
(PD),
-
l'instruction
des
permis
d'aménager
(PA),
-
l'instruction
des
déclarations
préalables
(DP),
à
l'exception
: des
demandes
portant
sur
des
clôtures,
-
la veille
législative
et
réglementaire
relative
aux
données
ci-dessus
énoncées.
La
mission
du
service
ADS
porte
sur
l'ensemble
de
la
procédure
d'instruction,
de
la
réception
de
la
demande
en
mairie
à
la
rédaction
de
la
proposition
de
décision
qui
sera
transmis
au
maire.
2.1.1
b —
Obligations
durant
la
phase
d'instruction
Pendant
toute
l'instruction,
le
Sicoval
procède
en
tant
que
de
besoin :
-
àl'examen
de
la
complétude
des
dossiers,
.
à
la
notification
aux
pétitionnaires
des
majorations
de
délais
et
demandes
de
pièces
complémentaires
; une
copie
sera
adressée
à
la commune,
-
à
la consultation
des
personnes
publiques,
services
et commissions
intéressés
par
le projet,
-
aux
relances
des
consultations,
-
à
la
rédaction
de
la
lettre
de
rejet
si
le
dossier
n'est
pas
complet
au-delà
des
3
mois,
-
à
l'examen
technique
du
dossier
au
regard
des
règles
qui
lui sont
applicables,
-
au
renseignement
de
l'outil
de
gestion
au
fur
et
à
mesure
des
avancées
du
dossier,
sans
préjudice
de
l'article
5.2
ci-dessous,
-
à
la
rédaction
d'une
proposition
de
décision
tenant
compte
du
projet
déposé,
de
l'ensemble
des
règles
d'urbanisme
applicables
et des
avis
recueillis.
En
outre, -
le
Sicoval
s'engage
à
porter
à
la
connaissance
de
la
commune,
en
cours
d'instruction,
tout
élément
de
nature
à
entraîner
un
refus
où
un
allongement
des
délais,
-
Pour
les
dossiers
en
cours
d'instruction,
le
service
ADS
assurera
en
cas
de
nécessité,
des
rencontres
avec
les
pétitionnaires,
sur
rendez-vous
(les
échanges
téléphoniques
et
par
mails
seront
privilégiés).
2.1.1
c
—
Obligations
à
Pissue
de
lPinstruction
A
l'issue
de
toute
instruction,
le
Sicoval
adresse
à
la
commune :
-
une
proposition
de
décision
; celle-ci
est
issue
d’une
analyse
du
dossier
au
regard
des
règles
et
obligations
applicables
à
la
demande,
elle
ne
constitue
pas
une
décision
qui
reste
de
la
seule
appréciation
du
Maire.
-
le
dossier
complet
relatif
à
la
demande
traitée,
-
les
avis
émis
par
les
services,
personnes
publiques
et
commissions,
en
sa
possession.
Le
Sicoval
assure
pour
les
actes
dont
l'instruction
lui
a
été
confiée,
la
fourniture
à
l'Etat
des
renseignements
d'ordre
statistique
prescrits
par
l’article
R.431-4
du
code
de
l'urbanisme.
2.1.2
—
Archivage
intermédiaire
Une
copie
de
chacun
des
dossiers
physiques
et
des
données
se
rapportant
aux
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'application
des
droits
des
sols,
instruit
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
est
conservée,
classée
et
archivée
au
Sicoval
durant
la
durée
d'utilité
administrative.
Page
3
sur
23 Délibération
n°
S202112027
2.1.3
Assistance
et
conseils
aux
communes
Le
service
ADS
assure
une
assistance
et
un
conseil
aux
communes
en
matière
de
droit
des
sols,
de
façon
à
répondre
au
mieux
aux
diverses
requêtes
des
élus
ou
agents
communaux.
Toute
question
ne
portant
pas
sur
un
dossier
en
cours
d'instruction
devra
être
transmise
au
service
par
le biais
de
la fiche
de
liaison
prévue
à cet
effet.
A
la demande
de
la commune,
le service
pourra
apporter
son
conseil
sur
les
avant-projets
complexes,
opérations
de
grande
ampleur...Les
rendez-vous
avec
les
porteurs
de
projets
seront
sollicités
par
la
commune
et devront
être
privilégiés
au
SICOVAL
(Astel).
En
l'absence
de
la
commune,
le
service
ADS
étabiira,
à
l'issue
de
ces
rendez-vous,
une
fiche
de
liaison,
par
tout
moyen
écrit,
rendant
succinctement
compte
des
termes
de
l'entretien.
En
outre,
le
service
ADS
met
à
disposition
des
communes
une
méthode
type
de
contrôle
des
infractions
(modèles
de
PV,
Arrêté
Interruptif
de
Travaux,
procédure
contradictoire..….).
Le
constat
d'infraction,
l'engagement
des
poursuites
pénales
et
la
préparation
de
ces
procédures
relèvent
de
la
seule
compétence
de
la
commune.
I! est
ici
rappelé
qu'en
application
de
l'article
L480-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
un
Maire
ou
un
adjoint
est
habilité
à
constater
ce
type
d'infraction.
Le
service
ADS
se
réserve
le
droit
de
refuser
toute
nouvelle
modification
de
ses
missions
en
fonction
de
sa
charge
de
travail.
2-2
Moyens
techniques
et
matériels
mis
à
disposition :
-
une
adresse
électronique
dédiée
au
service
ADS
: ads(@sicoval.fr.
Ce
moyen
de
communication
interne
entre
les
communes
et
le
service
Application
du
Droit
des
Sols
est
à
privilégier.
|
-
Un
accès
au
logiciel-métier
Cart@ds,
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
définies
en
annexe
1,
Il est
essentiellement
destiné
au
suivi
des
dossiers.
Ce
dernier
sera
déployé
tant
au
Sicoval
que
dans
les
communes.
Il
est
accessible
via
un
navigateur
internet
à
l'adresse
suivante :
https//sicoval.geosphere.fr/adscs/.
La
connexion
se
fait
à
l'aide
d'un
compte
utilisateur
protégé
par
un
mot
de
passe
sécurisé.
-
Un
accès
au
guichet
unique,
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
définies
en
annexe
1,
qui
permettra
aux
usagers
de
déposer
en
ligne
leurs
dossiers
d'autorisations
d'urbanisme.
Chaque
commune
disposant
d'un
site
internet
devra
mettre
en
ligne
ce
téléservice
depuis
son
site
internet
municipal.
Il
sera
également
possible
via
ce
téléservice
de
communiquer
avec
le
service
ADS
si
nécessaire.
Mais
il est
toutefois
rappelé
ici
que
la
Commune
reste
bien
l'interlocuteur
privilégié
de
l'usager,
et
que
la délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
reste
du
pouvoir
du
Maire.
En
effet,
les
articles
R410-
1
et
R423-1
du
code
de
l'urbanisme
prévoient
que
toutes
les
demandes
de
certificat
d'urbanisme,
de
permis
de
construire,
d'aménager,
de
démolir,
et
les
déclarations
préalables,
sont
adressées
à
la
mairie
de
la commune
dans
laquelle
le terrain
est
situé
et où
les
travaux
sont
envisagés.
KKKKÉ
Article
3
: Exclusions
du
service
au
profit
des
communes
3.1
Actes
non
pris
en
charge
Page
4
sur
23 Délibération
n°
S202112027
-_
L'instruction
des
certificats
d'urbanisme
de
simple
information
(CUa)
au
sens
de
l'article
L410-
1-a)
du
code
de
l'urbanisme,
est
assurée
directement
par
les
services
de
la
commune.
-
l'instruction
des
demandes
suivantes
qui
ne
relèvent
pas
du
régime
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
ou
du
code
de
l'urbanisme,
restera
à
la
charge
exclusive
de
la
commune
:
-
Autorisations
de
travaux
(AT),
soumises
au
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
-
Déclarations
d'intention
d’aliéner
(DIA),
sauf
celles
pour
lesquelles
le
Droit
de
Préemption
Urbain
aurait
été
délégué
au
Sicoval
par
la
commune
(le
service
gestionnaire
du
Sicoval
sera
dans
ce
cas
d'espèce
le
Service
Foncier).
-
Enseignes
/
Publicités,
soumises
au
code
de
l'environnement,
et
au
Règlement
Local
de
Publicité.
Dans
l'hypothèse
ou
d’autres
actes
relatifs
à
l'occupation
des
sols
relèveraient
de
la
compétence
de
la
commune,
en
vertu
de
lois
ultérieures
à
la
présente
convention,
il conviendra
d'établir
un
avenant
à
la
présente
convention.
3.2
Recours
contentieux
Tout
recours
contentieux
à
l'encontre
d'une
autorisation
d'urbanisme
délivrée
ou
refusée
par
le
maire
de
la
commune,
reste
à
la
charge
de
cette
dernière,
la
délivrance
ou
le
rejet
des
autorisations
d'urbanisme
étant
de
compétence
du
maire
et
l'instruction
étant
effectuée
au
nom
et
sous
l'autorité
du
maire. La
commune
fait
ainsi
son
affaire
personnelle
notamment
de
souscrire
un
contrat
d'assurance
contre
le
risque
contentieux
lié
à
la
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme,
pour
garantir
les
conséquences
pécuniaires
des
responsabilités
liées
à
la
délivrance
ou
au
refus
de
deréincatesaétes
instruitsp
le
service
ADS
en
application
de
la
présente
convention.
de
la
Haute-Garonne
|
En
11
MAI
202
|
Article
4
: Obligations
de
la
commune
|
Le
nou
4.1
:Accueil
du
public
:
COURRIER
ARRIVÉ
| k
La
commune
demeure
le
guichet
unique
en
matière
d'autorisations
d'urbanisme.
A
ce
titre,
la
commune
conserve
la
charge
d'assurer
l'accueil
du
public
dans
le
cadre
des
activités
visées
à
l'article
2
ci-dessus,
y compris
en
ce
qui
concerne
les
démarches
en
ligne
(téléservice).
Toute
question
(de
la
commune
ou
d’un
porteur
de
projet)
ne
portant
pas
sur
un
dossier
en
cours
d'instruction
sera
obligatoirement
transmise
au
service
instructeur
par
la
commune,
via
la
fiche
de
liaison
prévue
à
cet
effet.
La
commune
s'engage
à
ne
pas
communiquer
de
données
à
caractère
personnel
relatives
aux
instructeurs.
Lorsque
la
commune
estime
qu'une
rencontre
entre
un
porteur
de
projet
et
le
service
ADS
s'avère
pertinente
ou
nécessaire,
la
commune
adresse
au
Sicoval
une
demande
de
rendez-vous
par
courrier
électronique. 4.2.
: Phase
dépôt :
-
Qualité
et
complétude
des
dossiers:
La
commune
réceptionne
tout
dossier
relatif
à
une
autorisation
d'urbanisme,
vérifie
la
présence
des
pièces
obligatoires
à
l'aide
du
bordereau
de
dépôt
des
pièces
jointes,
informe
si
besoin
le
pétitionnaire
de
la
nécessité
de
compléter
son
dossier,
et
enregistre
l'intégralité
de
l'imprimé
CERFA
sur
l'outil
de
gestion
Cart@DS.
En
outre,
la
commune
assure
la
mise
à
jour
du
dossier
dans
l'outil
de
gestion.
À
ce
titre
elle
intègre
dans
l'outil
de
gestion
toute
information
postérieure
au
dépôt
du
dossier
et
dont
la
mention
est
requise
ou
apparaît
nécessaire,
et
notamment,
le
cas
échéant,
la
date
d'envoi
du
dossier
à
l'ABF.
La
commune
s'engage
à
procéder
à
la
numérisation
intégrale
de
tout
dossier
papier
déposé
en
mairie.
Page
5
sur
23 Délibération
n°
S202112027
À
ce
titre,
elle
assure
l'accessibilité
et
la
lisibilité
des
dossiers
pour
le
service
ADS.
Il
est
également
envisageable
de
demander
au
pétitionnaire
de
venir
avec
un
support
numérique
(type
clé
usb)
afin
de
récupérer
directement
les
pièces
au
format
numérique.
Il
faudra
dans
ce
cas
veiller
IMPERATIVEMENT
à
la
sécurité
informatique
préalable
de
ces
fichiers
AVANT
DE
PROCEDER
A
LEUR
RECUPERATION
: risque
de
présence
de
virus...
Il
est
enfin
possible
de
mettre
à
disposition
du
public
une
borne
de
numérisation
en
mairie
et
d'assister
les
usagers
pour
la
dématérialisation
de
leurs
dossiers.
La
commune
fait
son
affaire
personnelle
de
la
bonne
numérisation
des
dossiers
d'autorisation
d'urbanisme
de
manière
à
assurer
leur
accessibilité
et
lisibilité
pour
le
service
ADS
et
leur
complétude.
En
outre,
la
commune
fait
son
affaire
personnelle
de
la
sécurisation
de
toute
numérisation
et
introduction
de
fichiers
sur
le
logiciel
métier
Cart@ds,
notamment
à
partir
de
matériels
extérieurs
à
la
commune,
de
manière
à
prévenir
l'introduction
de
fichiers
ou
dispositifs
malveillants
mettant
en
péril
le
bon
fonctionnement
de
Cart@ds
ou
l'intégrité
ou
la confidentialité
des
données
qui
y sont
contenues.
La
commune
s'engage
à
téléverser
toutes
les
pièces
scannées
et/ou
récupérées
dans
l'application
informatique
après
avoir
créée
le
dossier
via
son
enregistrement
dans
l'application-métier
Cart@DS
et
avoir
saisi
tous
les
champs
du
dossier
CERFA
de
la
même
manière
que
pour
un
dossier
papier.
La
commune
s'engage
à
transmettre
au
service
ADS,
par
tout
moyen,
tout
dossier
relatif
à
une
demande
d'autorisation
d'urbanisme
visée
à
l'article
2,
dans
un
délai
maximal
de
5 jours
à
compter
de
la
délivrance
du
récépissé
de
dépôt.
Il en
ira
de
même
pour
toute
pièce
complémentaire.
Dans
le
cas
de
non-respect
du
délai
de
transmission
par
la
commune,
la
responsabilité
du
service
ne
pourra
être
engagée
sur
la
procédure
d'instruction.
4.3
: Consultations
externes
à
la
charge
de
la
Commune
Si
le
terrain
d’assiette
du
projet
est
situé
dans
un
site
inscrit,
un
site
classé,
dans
une
zone
de
protection
du
patrimoine
architectural
urbain
et
paysager
(ZPPAUP),
dans
un
secteur
sauvegardé,
dans
un
périmètre
de
protection
d'un
immeuble
classé
ou
inscrit,
la
commune
assure
la
transmission
du
dossier
aux
services
dont
la
consultation
est
requise
(ABF,
DREAL...).
La
commune
s'engage
à
informer
ledit
service
qu’une
copie
de
son
avis
devra
être
adressée
au
service
ADS
du
Sicoval.
La
commune
s'engage
à
communiquer
au
Sicoval
par
tout
moyen,
une
copie
de
l'avis
du
service
consulté. Si
le
projet
est
soumis
à
l'accord
de
la
CDAC,
la
commune
transmet
deux
exemplaires
complets
composés
du
volet
PC
et
du
volet
AEC,
dont
1
sur
support
dématérialisé,
au
secrétariat
de
la
C.D.A.C.
(Préfecture
de
Haute
-Garonne)
au
plus
tard
dans
les
sept
jours
francs
suivant
le dépôt
du
dossier
(art.
R.
423-13-2
code
de
l'urbanisme).
La
commune
s'engage
à
communiquer
au
Sicoval
par
tout
moyen
dans
les
plus
brefs
délais,
toute
éventuelle
demande
de
pièces
complémentaires
de
la
part
du
secrétariat
de
la
CDAC.
Dans
les
communes
de
moins
de
20
000
habitants,
lorsqu'il
est
saisi
d'une
demande
de
permis
de
construire
un
équipement
commercial
dont
la surface
est
comprise
entre
300
et
1 000
mètres
carrés
le
maire
notifie
cette
demande
dans
les
huit jours
au
président
du
SMEAT.
4.4
: Phase
instruction
Le
Maire
émettra
un
avis
à
priori
sur
le
projet,
sous
réserve
de
l'instruction
du
dossier
par
le
service
ADS.
La
commune
devra
transmettre
au
Sicoval,
par
tout
moyen,
l'avis
original
du
Maire
où
de
son
représentant,
dûment
renseigné,
conformément
à
la
fiche
jointe
en
annexe
n°1
dans
un
délai
maximum
de
15
(quinze)
jours
pour
les
déclarations
préalables
et
les
CU
et
de
1
(un)
mois
pour
les
autres
dossiers,
à compter
de
la date
de
délivrance
du
récépissé
de
dépôt
de
la demande.
En
aucun
cas
la
responsabilité
du
Sicoval
ne
pourra
être
recherchée
en
cas
de
fiche
non
renseignée
ou
mal
renseignée.
Page
6 sur
23 Délibération
n°
S202112027
4,5
: Phase
Décision-Notification
La
commune
est
tenue
de
renseigner
sur
l'outil
de
gestion
la
décision,
avec
la
date
de
signature,
adoptée
par
le
maire
relativement
à
la
demande
instruite
par
le
service
ADS.
La
commune
assure
la
notification
au
pétitionnaire
de
l'arrêté
portant
acceptation
ou
refus
de
sa
demande,
signé
par
le
Maire
ou
son
représentant.
À
ce
titre,
notamment,
dans
le
cas
de
figure
d'un
dossier
incomplet,
et
lorsque
le
pétitionnaire
n’a
pas
produit
l'ensemble
des
pièces
manquantes
dans
le
délai
de
3
(trois)
mois,
la
commune
assure
la
notification
au
pétitionnaire
du
courrier
de
rejet
proposé
par
le
service
ADS,
et
signé
par
le
Maire.
En
outre,
la
commune
se
chargera
de
la
transmission
dudit
arrêté
aux
services
compétents
de
la
préfecture. Après
passage
de
l'arrêté
susvisé
au
contrôle
de
légalité,
la
commune
en
communiquera
une
copie
au
service
ADS.
Il
est
rappelé
que
la
notification
hors
délai
par
le
maire
de
sa
décision,
peut
avoir
des
conséquences
juridiques,
financières
et
fiscales.
4,6
: Phase
suivi
de
chantier
La
commune
s'engage
à
renseigner
sur
l'outil
de
gestion
toute
information
recueillie
au
moyen
des
déclarations
d'ouverture
de
chantier
(DOC)
et
des
déclarations
d'achèvement
et
d'attestation
de
conformité
(DAACT),
et
à
transmettre
une
copie
desdites
déclarations
au
service
ADS
via
l'outil
de
gestion. La
commune
reste
seule
compétente
pour
la
conformité
(visite,
opposition
ou
certificat
de
non
opposition)
ainsi
que
pour
la
vérification
de
la
recevabilité
de
la
DAACT
(présence
des
attestations
obligatoires. 4.7
: Recours
- Contentieux
La
commune
fera
son
affaire
personnelle
de
la
mise
en
œuvre
de
toute
procédure
non
contentieuse
ou
contentieuse
relatives
aux
normes
en
vigueur
applicables
aux
autorisations
visées
à
l'article
2,
ou
à
mettre
fin
à
tout
manquement
à
celles-ci,
ou
à
assurer
le
respect
des
arrêtés
délivrés
suite
à
une
demande
d'autorisation
susvisée
où
mettre
fin
aux
manquements
à
ces
arrêtés.
Le
constat
d'infraction,
l'engagement
des
poursuites
notamment
pénales
et
la
préparation
de
ces
procédures
relèvent
de
la
seule
compétence
de
la
commune.
Il
est
ici
rappelé
qu’en
application
de
l'article
L480-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
un
Maire
ou
un
adjoint
est
habilité
à
constater
ce
type
d'infraction. 4.8
Classement
— Archivage
Les
dossiers
physiques
et
les
données
se
rapportant
aux
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
droit
du
sol
sont
classés,
archivés
et
mis
à
disposition
du
public
par
la
commune.
Dans
l'hypothèse
du
développement
ultérieur
d'une
solution
d'archivage
électronique
mutualisée,
les
parties
conviennent
de
se
rapprocher
pour
examiner
les
modalités
financières
et
organisationnelles
de
cet
outil.
4.9:
Devoir
d’information
en
matière
d'élaboration
ou
modification
des
documents
d'urbanisme La
commune
s'engage
à
communiquer
au
service
ADS
toutes
informations
relatives
à
l'urbanisme
et
qui
peut
avoir
une
incidence
sur
le
droit
des
sols.
À
ce
titre,
la
commune
informera
le
service
ADS,
notamment,
de
toute
révision,
ou
modification,
ou
modification
simplifiée
des
documents
d'urbanisme Page
7
sur
23 Délibération
n°
S202112027
applicables
sur
son
territoire,
ainsi
que
de
l'institution
de
toute
nouvelle
taxe
où
participation,
ou
de
toute
modification
de
taux
de
taxes
susceptible
d'impacter
le
droit
des
sols.
En
outre
la
commune
s'engage
à
transmettre
au
service
ADS,
par
tout
moyen
et
dans
les
meilleurs
délais,
une
copie
des
documents
d'urbanisme
modifiés,
révisés
ou
mis
à jour,
visée
par
la
Préfecture.
Article
5
: Date
de
mise
en
œuvre
- conditions
de
suivi
et
de
résiliation
5.1
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à
compter
du
jour
de
sa
signature
par
les
deux
parties
et
est
consentie
pour
la
durée
restant
à
courir
du
présent
mandat
augmentée
de
6
(six)
mois
à
compter
de
la
prociamation
des
résultats
des
élections
municipales
prévues
en
2026.
Dans
le
but
d'assurer
la
continuité
du
service
public
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
au
terme
des
6
(six)
mois
suivants
la
proclamation
des
résultats
des
élections
municipales
prévues
en
2026,
la
présente
sera
reconduite
pour
la
même
durée
et
sous
les
mêmes
conditions
et
modalités,
afin
de
permettre
au
nouveau
conseil
municipal
élu
de
se
prononcer
expressément
sur
une
dénonciation
de
la
présente
convention
dans
les
conditions
exposées
à
l'article
5.2.
5.2
Chacune
des
parties
se
réserve
le
droit
de
mettre
fin
à
la
présente
convention
à
tout
moment
et
sans
motif,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
adressée
à
son
cocontractant,
sous
la
seule
réserve
d'un
préavis
de
six
mois.
Tout
acte
entrant
dans
le
périmètre
des
missions
du
service
mis
à
disposition,
exécuté
ou
en
cours
d'exécution
jusqu'à
la
date
d'extinction
effective
de
la
présente
convention,
donnera
lieu
à
facturation
dans
les
conditions
définies
à
l’article
6.
Article
6
: Exercice
de
l'autorité
sur
les
agents
compris
dans
le
champ
de
la
mise
à disposition
Les
agents
du
service
ADS
sont
soumis
à
l'autorité
hiérarchique
du
président
du
Sicoval.
En
application
de
l'article
L423-1
du
code
de
l'urbanisme,
le
maire
se
réserve
la
faculté
d'accorder
aux
instructeurs
et
agents
du
service
ADS
toutes
délégations
de
signature
utiles
pour
l'exécution
de
la
présente,
par
arrêté,
pour
les
majorations
de
délais
et
les
demandes
de
pièces
complémentaires,
ainsi
que
la
consultation
des
services.
Une
copie
de
tout
arrêté
de
délégation
de
signature
sera
transmise
par
la
commune
au
Sicoval.
Article
7
: Modalités
financières
:
Conformément
à
l'article
D5211-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
mise
à disposition
du
service
ADS
est
consentie
à
la
commune
en
contrepartie
du
remboursement
au
Sicoval,
annuellement,
du
coût
de
fonctionnement
du
service,
calculé
comme
suit
:
Coût
unitaire
de
fonctionnement
x
nombre
d'unités
de
fonctionnement
de
l'année
n-1.
Le
coût
unitaire
de
fonctionnement
s'entend
de
la
charge
financière
que
représente,
pour
le
Sicovai,
le
traitement
d'une
saisine
par
la
commune
du
service
mise
à
disposition.
Le
coût
unitaire
de
fonctionnement
est
défini
par
la
grille
tarifaire
déterminée
par
la
délibération
du
conseil
de
communauté
n°
5202112027
du
06
décembre
2021,
annexée
à
la
présente
convention.
Le
nombre
d'unités
de
fonctionnement
correspond
au
nombre
de
sollicitations,
par
le
commune,
suivies
d'exécution,
du
service
mis
à disposition.
Afin
d'établir
le
coût
réel
du
service
par
commune,
l'ensemble
des
composantes
financières
du
service
seront
transmises
chaque
année
avant
le
31
mars,
année
N+1
selon
le
modèle
suivant :
-__
clé
de
répartition
(nombre
d'actes
traités)
-
coût
annuel
du
service.
Page
8
sur
23 Délibération
n°
S202112027
La
facturation
sera
réalisée
à
travers
une
retenue
sur
l'attribution
de
compensation
en
« année
n
»,
sur
la
base
des
actes
effectués
en
« année
n-1
».
Les
tarifs
feront
l'objet
d'une
révision
annuelle
sur
la
base
du
coût
réel
à
l'acte
pondéré.
Article
8
: Responsabilité
Les
missions
définies
à
l'article
2
sont
exercées
sous
la
pleine
et
entière
responsabilité
du
maire
de
la
commune.
En
aucun
cas
la
responsabilité
du
Sicoval
ne
pourra
être
engagée
du
fait
des
missions
exercées
par
le
service
ADS
en
vertu
de
la
présente.
Article
9
: Documents
contractuels
Les
quatre
annexes
à
la
présente
(modèle
d'avis
du
maire,
fiche
de
liaison,
convention
de
mise
à
disposition
des
outils
de
gestion
dématérialisés,
délibération
n°
S202112027)
sont
approuvées
par
les
parties
et
de
ce
fait
dotées
de
la
même
valeur
contractuelle.
Article
10
: Election
de
domicile
- Litiges
Pour
l'application
des
présentes
et
de
leurs
suites,
les
parties
font
chacune
élection
de
domicile
en
leur
siège
respectif.
En
cas
de
différents,
dans
l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente
convention,
les
deux
parties
avant
de
s’en
remettre
à
la
compétence
des
tribunaux
administratifs,
s'engagent
à
épuiser
toutes
les
ressources
de
la
conciliation
en
faisant
appel
à
une
tierce
personne
choisie
en
commun
pour
ses
compétences.
Si
néanmoins
le
désaccord
persiste,
le
litige
relèvera
du
ressort
des
juridictions
administratives
compétentes.
Fait
en
deux
exemplaires
Fait
à
.......................HbLEe,
Fait
à
........................
Le,
..........
Pour
la
Commune
de
Pour
la
Communauté
d'Agglomération,
La
Maire,
Le
SICOVAL
La
Vice-Présidente,
Signature
précédée
de
la
mention
Signature
précédée
de
la
mention
manuscrite
«
Lu
et
approuvé
»
manuscrite
«
Lu
et
approuvé
»
Page
9 sur
23 Délibération
n°
S202112027
ANNEXE
À
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
SERVICE
ADS
«NOM
_ DOSSIER»
AVIS DU MAIRE concernant
une
demande
de
«&TYPE DOSSIER»
déposée
le «DATE DEPOT»
L'avis
doit
être
complété
et
transmis
au
PAR
:
;
_
service
ADS
du
SICOVAL
dans
les
15
jours
&CIVILITE_DEM»
«NOM_DEM»
«&PRENOM_DEM»
suivants
le
dépôt
du
dossier
pour
les
«N_ VOIRIE DEM»
R_ VOIRIE DEM»
«ADRESSE. DEM»
JIVATIS
U
«CODE POSTAL. DEMh
«COMMUNE.
DEM
déclarations préalables et certificats
T
T
d'urbanisme
(a),
et 30
jours
pour
les
autres
POUR
UN PROJET SITUE
: (N_VOIRIE_TERRAIN»«ADRESSE TERRAIN»
|
demandes,
faute
de quoi
il sera
réputé
«TERRAIN»
favorable.
1.
AVIS
SUR
LE
PROJET
DANS
SON
ENVIRONNEMENT
11.
Y-a-t-il
des
bâtiments
destinés
à être
démolis
à l'occasion
de
la réalisation
du
projet
?
BATIMENTS EXISTANTS
Incidence
du
projet
sur
les
milieux
avoisinants
(urbains
ou
naturels):
«OBSERVATION_
SITUATION»
12.
OBSERVATIONS
DU
MAIRE
Existence
d’un
élevage
ou
d’une
installation
à caractère
nuisant
à proximité
du
projet
?
«INSTALLATION _NUISIBLE» Distance
:
13.
Le
terrain
est-il
situé
dans
un
secteur
à risques
(inondation,
éboulement
de
terrain.
.….)?
APPRECIATION
|
CO
Oui
O
Non
Nature
:
DES
RISQUES
|...
14.
Le
terrain
est-il
issu
d’une
plus
grande
propriété
?
Î
Oui
O
Non
HISTORIQUE
Si
oui,
nombre
de
détachements
constatés
depuis
10
ans
:
2.
AVIS
SUR
LES
EQUIPEMENTS
DESSERVANT
LE
TERRAIN
«DESSERTE_VOIRIE»
Avant
le :
«DATE
VOIRIE»
Largeur
de
la voie
: LARGEUR
VOIRIE»
Nature
du
revêtement
: REVETEMENT
VOIRIE»
21.
Appréciation
de la desserte
par
rapport
aux
besoins
engendrés
par
le projet :
VOIRIE
Ÿ
at-il
un
plan
d'alisnement
?
Une
cession
gratuite
de
terrain
est-elle
nécessaire
?
Si
oui,
surface
concernée
=
me
Y
a-t-il
des
problèmes
d'accès
?
Lesquels
?
«OBSERVATION_
VOIRIE»
22.
Les
constructions
peuvent-elles
être
desservies
par
un
réseau
assurant
la lutte
contre
l'incendie
?
RESEAU
Y
a-t-il
des
problèmes
particuliers
? Lesquels
?
SECURITE
«OBSERVATION_SECURITE_INCENDIE»
INCENDIE
3.
FISCALITE
ET
PARTICIPATIONS
D'URBANISME
APPLICABLE
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAL
D
Taxe
d'Aménagement
Instituée
par
délibération
en
date
du
: sieste
EN
CAS
DE
PROJET
DE
LOGEMENTS
SOCIAUX
H.L.M.
: LA
COMMUNE
A-T-ELLE
DÉLIBÉRÉ
POUR
EXONÉRER
LES
LOGEMENTS
RÉALISES
PAR
LES
ORGANISMES
H.L.M.
?
O
OUI
[
NON
SI OUL,
DATE
DE
CETTE
DÉLIBÉRATION:
inner
een
nannne
G
VD/PLD
(instituée
avant
31/12/1999)
instituée
par
délibération
en
date
du
:
ii iiisiieinnsnreneeneeeneneeeneeeneenenne
[ LE
PROJET
SUSVISÉ
DOIT-IL
ÊTRE
ASSUJEITI
AUX
PARTICIPATIONS
SUIVANTES
?_
CO OUT___
D NON Délibération
n°
S202112027
O
PARTICIPATION
POUR
VOIRIE
ET
RESEAUX
(Aït.
L.
332.11.1),
instituée
par
délibération
du
:
Délibération
spécifique
liée
au
projet
en
date
du
Montant
:.........…
M
Xussesssge
su
E=
€
(à
joindre
pour
chaque
projet)
Q
ÉQUIPEMENT
PROPRE
(Art.
L.
332-15.3),
joindre
l’accord
du
demandeur
O
ÉQUIPEMENT
PUBLIC
EXCEPTIONNEL
(Art.
L.
332.8)
O
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
(Art.
L. 332-11-3
et 4)
O
PARTICIPATION
DU
CONSTRUCTEUR
EN
ZAC
(art.
311-4)
Q
PARTICIPATION
POUR
NON-RÉALISATION
D’AIRES
DE
STATIONNEMENT
(Art.
L.
332-6-1-2)
Délibération
en
date
du
ss
Montant
:.................
nombre
d’aires
X.......................
Ê=
unes
4,
AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
CONSTRUCTION
Observation
(s)
du
Maire
sur
l'aspect
extérieur
du
projet
(toitures,
façades,
clôture),
l'intégration
dans
l’environnement
(plantations,
accès,
ete.)
et
l'aménagement
des
abords,
ct
les
places
de
stationnement
prévues
dans
le
projet
:
5.
AVIS
DU
MAIRE
Favorable
(nature
et
motifs
des
prescriptions
s'il
y a
lieu)
Date Le
maire
Défavorable
(indiquer
les
motifs
compte
tenu
des
observations
tirées
des
rubriques
13
à 43)
Sursis
à statuer
(indiquer
les
motifs)
Page
11
sur
23 Délibération
n°
S202112027
ANNEXE
2
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
SERVICE
ADS
fiche
correspondance
pour
question
assurer
un
meilleur
suivi
de
vos
questions
et créer
un
historique
pour
toutes
les questions,
sauf
pour
les questions
portant
sur
des
dossiers
en
cours
d'instruction
à
envoyer
à
: ads@sicoval.fr
(réponse sous
7 jours)
date
:
commune
:
vos
coordonnées
:
questions : {lister
les
questions
par
point
et
préférer,
si
possible,
une
fiche
par
projet
lorsque
vous
avez
des
questions
portant
sur
plusieurs
projets
ou
unité
foncières)
observations : La question
a-t-elle
déjà
été
posée:
LI
oui
[]
non
dans
ce
cas
préciser
la
date
:
Y a-t-il
un
dossier
accordé
ou
en
cours
lié
à votre
question?
[]
oui
CJ
non
n°
du
dossier
:
Votre
question
est-elle
liée
à
un
terrain
?
Dans
ce
cas
répondre
aux
points
suivants
:
adresse
du
terrain
:
référence
cadastrale
(fournir
un
plan
de
situation) :
zone
du
règlement
graphique
:
nom
de
la
personne
physique
ou
morale
liée à votre
question
:
quel
est
le
lien
de
cette
personne
avec
votre
question
(notaire,
porteur
de
projet,
voisin,
propriétaire...
?:
reponse
:
Page
12
sur
23 Délibération
n°
S202112027
ANNEXE
3
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
SERVICE
ADS
Délibération
n°
S202112027
CONVENTION
RELATIVE
A
L'UTILISATION
DE
L'OUTIL
INFORMATIQUE
ET
MISE
EN
PLACE
D'UN
GUICHET
UNIQUE
:
Guichet
Urb@nisme
:autorisations
&
foncier
SICOVAL
/
COMMUNE
DE
NOM_COMMUNE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
La
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval,
sis
110
rue
Marco
Polo
31670
Labège,
représentée
par
sa
vice-présidente
à
l'Urbanisme
Stratégique
et
Réglementaire,
Madame
Dominique
SANGAY,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
de
l'arrêté
n°2020-1616
du
17
juillet
2020
portant
de
délégation
de
signature,
et
dûment
habilitée
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
06
décembre
2021, Ci-après
désignée
« le Sicoval
»
D'une
part
ET La
Commune
de
NOM_
COMMUNE,
dont
l'adresse
est
ADRESSE
COMMUNE,
dûment
représentée
aux
fins
des
présentes
par
NOM_MAIRE,
son
Maire,
habitité
à
signer
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
XX
MM
AAAA.
Ci-après,
dénommée
«
la
Commune»,
D'autre
part,
Ci-après
désignées
«
les
Parties
»
Vu
les
statuts
du
Sicoval,
et
notamment
l'article
2
permettant
au
Sicoval
au
titre
des
compétences
supplémentaires
«services
aux
communes
et
services
mutualisés
»
d'instruire
les
différentes
autorisations
des
droits
des
sols,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
juillet
2009
autorisant
le
Sicoval
à
étendre
son
objet
à
l'instruction
des
différentes
autorisations
des
droits
des
sols,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L5211-4-1
IN,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
son
article
R423-15
autorisant
une
commune
à
charger
un
EPCI
d'instruire
les
actes
d'urbanisme
relevant
de
ses
compétences,
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
XX
MM
AAAA
visée
par
les
services
de
la
préfecture
le
XX
MM
AAAA
portant
transfert
de
l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
au
service
ADS
du
Sicoval,
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
06
décembre
2021
n°
5202112027
relative
à
la
Dématérialisation
du
Droit
des
Sois,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Page
1 sur
15 Page
13
sur
23 Délibération
n°
S202112027
Délibération
n°
5202112027
PREAMBULE
:
A
partir
du
1er
janvier
2022,
toutes
les
communes
devront
être
en
mesure
de
recevoir
sous
forme
électronique
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme.
Celles
de
plus
de
3500
habitants
devront
également
assurer
leur
instruction
sous
forme
dématérialisée.
Pour
accompagner
cette
transformation
d'ampleur,
l'Etat
déploie
un
vaste
programme
de
dématérialisation
de
l'application
du
droit
des
sols,
dit
Démat.ADS.
Le
dépôt
et
l'instruction
en
ligne
de
toutes
les
demandes
d'autorisations
d'urbanisme,
dit
programme
Démat.ADS,
répond
aux
enjeux
de
simplification
et
de
modernisation
des
services
publics,
à
l'heure
où
une
grande
majorité
de
services
sont
accessibles
en
ligne.
H s'inscrit
pleinement
dans
la
démarche
Action
publique
2022,
qui
vise
à
améliorer
la
qualité
des
services
publics
et
à
moderniser
l'action
publique,
tout
en
maîtrisant
les
dépenses
et
en
optimisant
les
moyens.
Deux
fondements
juridiques
encadrent
le
projet
de
dématérialisation,
autour
d'une
même
échéance,
le
ter
janvier
2022 :
L'article
L.
428-8
du
code
de
l'urbanisme,
issu
de
la
loi
ELAN
dans
son
article
62,
qui
prévoit
que
«
les
communes
dont
le
nombre
total
d'habitants
est
supérieur
à
3500
disposent
d'une
téléprocédure
spécifique
leur
permettant
de
recevoir
et
d'instruire
sous
forme
dématérialisée
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
».
L'article
L.
112-8
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administralion,
qui
dispose
que
toutes
les
communes
devront
être
en
capacité
de
recevoir
des
saisines
par
voie
électronique
(SVE),
selon
les
modalités
mises
en
œuvre
par
ces
dernières
(mèl,
formulaire
de
contact,
télé
services, .….).
Pour
permettre
la
dématérialisation
de
l'ensemble
de
la
chaîne
d'instruction,
l'Etat
développe
une
suite
logicielle
dite
XX'AU,
composée
de
plusieurs
outils
:
e
PLAT'AU,
pour
PLATeforme
des
Autorisations
d'Urbanisme
PLAT'AU
est
la
plateforme
d'échange
et
de
partage
des
dossiers
entre
les
acteurs
de
la
chaîne
d'instruction. Véritable
«
hub
»,
PLAT'AU
permet
l'accès
en
temps
réel
aux
dossiers
par
l'ensemble
des
acteurs
concernés
par
une
demande
d'autorisation
d'urbanisme
(services
instructeurs
des
collectivités,
services
déconcentrés
de
l'État,
UDAP,
SDIS,
contrôle
de
légalité...)
Le
raccordement
des
systèmes
d'information
des
communes
de
plus
de
3500
habitants
à
cette
plateforme
est
indispensable
pour
bénéficier
d'une
connexion
unique
à
l'ensemble
de
l'écosystème
de
l'instruction
(services
consultables,
contrôle
de
la
légalité,
statistiques,
etc.).
e
AD'AU,
pour
«
Assistance
aux
Demandes
d'Autorisation
d'Urbanisme
»
Développé
avec
la
Direction
de
l'information
légale
et
administrative
(DILA),
AD'AU
est
un
portail
accessible
sur
service-publicfr,
qui
permet
de
constituer
en
ligne
sa
demande
d'autorisation
d'urbanisme
(permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir..).
Destinée
aux
particuliers
comme
aux
professionnels,
AD'AU
facilite
la
démarche
de
l'utilisateur,
guidé
à
chaque
étape
de
la
constitution
de
son
dossier.
+
AVIS'AU,
pour
«
Réception
et
traitement
des
demandes
d'avis
sur
les
autorisations
d'urbanisme
»
AVIS'AU
est
un
outil
de
gestion
des
avis,
à
destination
des
services
consultables
qui
ne
possèdent
pas
de
système
d'information
de
gestion
et/ou
rendant
peu
d'avis.
Page
2 sur
15 Page
14
sur
23 Délibération
n°
S202112027
Délibération
n°
S202112027
*
RIE'AU,
pour
«
Réception,
Information
et
Echanges
des
Autorisations
d'Urbanisme
»
RIE'AU
est
un
espace
d'échange
entre
l'usager,
la
commune
et
le
service
instructeur
quand
la
commune
est
au
Réglement
National
d'Urbanisme
(RNU)
et
que
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
sont
instruites
par
les
services
de
l'Etat.
“s.
Afin
d'accompagner
les
36
communes
membres
du
Sicoval
dans
cette
démarche
de
dématérialisation
de
l'ADS,
le
Sicoval
propose
de
mutualiser
et
de
mettre
à
disposition
de
toutes
ses
communes
un
outil
informatique
en
ce
sens
:Cart@DS.
H
s'agit
d'un
logiciel-métier
en
mode
Web
accessible
via
un
navigateur
internet.
il
comportera
un
certain
nombre
de
modules
notamment
ceux
relatifs
à
la
dématérialisation
complète
de
la
chaîne
de
l'instruction
de
l'ADS,
opposable
aux
communes
de
plus
de
3
506
habitants.
Le
Sicoval
souhaite
en
faire
bénéficier
toutes
ses
communes
membres.
ll
sera
également
complété
par
ia
mise
en
place
d’une
démarche
en
ligne
(téléservice)
accessible
depuis
les
sites
internet
des
communes
ainsi
que
du
Sicoval
et
permettant
à
tout
utilisateur
de
déposer
ses
demandes
d’autorisations
d'urbanisme.
Celui-ci
prendra
la
forme
d'un
guichet
unique
dit
«
Guichet
Urb@nisme
:autorisations
&
foncier
».
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
la
mise
à
disposition
à
la
commune,
par
le
Sicoval,
des
outils
informatiques
mutualisés
désignés
ci-dessous,
et
de
définir
les
modalités
organisationnelles,
administratives,
juridiques,
techniques
et
financières
de
cette
mise
à
disposition.
Article
2
: Champs
de
la
mise
à disposition
2.1
: Outils
mis
à disposition:
Le
Sicoval
met
à
la
disposition
de
la
Commune,
qui
l'accepte,
l'outil
informatique
mutualisé
«
Cart@DS
».
H
s'agit
d'un
outil
de
gestion
(logiciel-métier),
désigné
sous
l'appellation
Cart@DS.
I
est
essentiellement
destiné
au
suivi
des
dossiers
(autorisations
d'urbanisme
et
dossiers
fonciers).
Ce
dernier
sera
déployé
tant
au
Sicoval
que
dans
les
communes.
||
est
accessible
via
un
navigateur
internet
à
l'adresse
suivante
:httpsY/sicoval.geosphere.fr/adscs/.
La
connexion
se
fait
à
l'aide
d'un
compte
utilisateur
protégé
par
un
mot
de
passe
sécurisé.
Les
serveurs
(cloud)
qui
hébergent
cette
application
sont
situés
en
France
(société
OVHCIloud)
dans
deux
dataCenters
redondés
:l'un
à
Roubaix,
le
second
à
Gravelines.
Pour
ce
faire,
le
Sicoval
met
également
à
disposition
de
la
Commune,
qui
l'accepte,
une
démarche
en
ligne,
dit
«
Guichet
Urb@nisme
»,
qui
permettra
aux
usagers
de
déposer
en
ligne
leurs
dossiers
d'autorisations
d'urbanisme.
Ce
téléservice
permettant
la
Saisine
par
Voie
Electronique
(SVE)
sera
donc
accessible
via
un
navigateur
internet
depuis
une
adresse
dédiée
(lien
web).
Chaque
commune
dotée
d'un
site
internet
devra
mettre
en
ligne
ce
téléservice
sur
son
site
communal.
1!
sera
également
possible
via
ce
téléservice
de
communiquer
par
messagerie
intégrée
avec
le
service
ADS
du
Sicoval
si
nécessaire
pour
les
communes
ayant
également
fait
le
choix
du
service
mutualisé
de
l'ADS
(qui
fait
l'objet
d’une
autre
convention
de
mise
à disposition).
Page
3 sur
15 Page
15
sur
23 Délibération
n°
5202112027
Délibération
n°
8202112027
Mais
il est
toutefois
rappelé
ici
que
la
Commune
reste
bien
l'interlocuteur
privilégié
de
l'usager
et
que
la
décision
finale
(accord
ou
refus)
relève
de
la
compétence
du
Maire
en
matière
d’autorisations
d'urbanisme. En
effet,
les
articles
R410-1
et
R423-1
du
code
de
l'urbanisme
prévoient
que
toutes
les
demandes
de
certificat
d'urbanisme,
de
permis
de
construire,
d'aménager
et
de
démolir,
et
les
déclarations
préalables
sont
adressées
à
la
mairie
de
la
commune
dans
laquelle
le
terrain
est
situé
et
où
les
travaux
sont
envisagés.
Les
outils
mis
à
disposition
en
vertu
de
la
présente
seront
désignés
ci-dessous
«
outil
informatique
mutualisé
Cart@DS
»
et
«
Guichet
Urb@nisme
».
Article
3
: Engagements
du
Sicoval
La
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval
s'engage
à
fournir
à
la
Commune
de
NOM_ COMMUNE
:
-
un
accès
à
son
application-métier
mutualisé
Carn@DS
par
le
biais
du
site
internet
https//sicoval.geosphere.fr/adscs/. - des
identifiants
{noms
d'utilisateur)
avec
mots
de
passe
sécurisés
pour
accéder
au
serveur,
-
un
accès
aux
fichiers
numérisés
sur
le
logiciel
et
limité
au
territoire
de
la
Commune
de
NOM
COMMUNE,
et
notamment
aux
données
cadastrales
à
jour,
ainsi
qu'aux
données
«
urbanistiques
»
: zonage,
SUP,
.….et
aux
données
de
l'ADS
et
du
Foncier.
- une
aide
et
une
assistance
pour
l’utilisation
du
logiciel
Cart@DS
par
le
biais
de
son
Administrateur
fonctionnel
via
une
adresse
mèl
exclusivement
dédiée
à
cet
usage.
La
commune
s'engage
à
ne
pas
communiquer
cette
adresse
à
l'usager.
- un
accès
sécurisé
au
guichet
unique
dit
Guichet
Urb@nisme
: autorisations
&
foncier
par
le
biais
d'une
adresse
internet
dédiée.
Ce
site
permettra
à
un
utilisateur
de
déposer
en
ligne
des
dossiers
d'autorisations
d'urbanisme
et
des
dossiers
fonciers.
Les
communes
pourront
également
si
elles
souhaitent
accepter
d'autres
types
de
dossiers
tels
que
les
enseignes,
publicités,
certificats
de
numérotage,
via
le
module
dossiers
divers
de
Cart@DS.
I
est
rappelé
ici
que
ce
guichet
unique
s'incrémente
pleinement
avec
Cart@Ds.
- à
maintenir
et
à
mettre
à
jour
les
outils
numériques
(application-métier
et
guichet),
cet
engagement
étant
constitutif
d'une
obligation
de
moyen.
Article
4
: Engagement
de
la
Commune
La
Commune
de
NOM_COMMUNE
s'engage
à :
- respecter
le
code
de
bonne
conduite
exposé
à
l'article
5,
-
informer
sans
délai
et
par
tout
moyen
l'administrateur
fonctionnel
du
logiciel
Cart@ds,
de
toute
utilisation
frauduleuse
des
identifiants
d’accès
aux
biens
objets
des
présentes,
dès
ce
constat,
en
lui
fournissant
toute
information
sur
cet
événement
et
notamment
sur
ses
impacts
déjà
constatés.
- informer
le
service
ADS
(ads@sicoval.fr)
du
Sicoval
des
changements
intervenant
sur
son
territoire
et
ayant
un
impact
sur
les
informations
recensées
dans
le
logiciel-métier,
par
exemple
évolution
de
son
document
d'urbanisme,
changement
du
montant
de
la
Taxe
d'Aménagement,
Page
4 sur
15 Page
16
sur
23 Délibération
n°
S202112027
Délibération
n°
S202112027
-à
mettre
en
ligne
le
Guichet
Urb@nisme
au
travers
de
son
site
internet
municipal
et
à
en
suivre
la
mise
en
place
et
le
fonctionnement
propres
à
la
commune
au
travers
d'un
formulaire
de
contact
et/ou
d'une
ligne
téléphonique
dédiée
etfou
d'une
adresse
électronique
du
genre
«
guichet.urbanisme@commune.fr
».
-
La
commune
assure
toute
tâche
de
mise
en
service
et
nécessaire
au
fonctionnement
du
Guichet
Urb@nisme
qui
lui
est
propre,
et
notamment
assume
la
charge
de
la
création
des
formulaires
précités,
sans
que
le
Sicoval
puisse
être
inquiété
de
quelque
manière
que
ce
soit.
-
La
commune
assure
le
respect
de
toute
prescription
applicable
à
la
mise
en
service,
au
fonctionnement
du
Guichet
Urb@nisme,
et
aux
échanges
avec
tout
interlocuteur
via
cet
outil,
et
notamment
de
toute
norme
applicable
à
la
collecte
et
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel,
sans
que
le
Sicoval
puisse
être
inquiété
de
quelque
façon
que
ce
soit.
-
La
commune
assure
l'archivage
définit
électronique
et
papier
des
dossiers
et
données
liés
aux
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
et
actes
relatifs
à
l'application
du
droit
des
sols.
Dans
l'hypothèse
du
développement
ultérieur
d'une
solution
d'archivage
électronique
mutualisée,
les
parties
conviennent
de
se
rapprocher
pour
examiner
les
modalités
financières
et
organisationnelles
de
cet
outil
Article
5
: Code
de
bonne
conduite
5.4-
Codes
d'accès
Les
codes
d'accès
transmis
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval
sont
à
l'usage
exclusif
d'utilisateurs
nominatifs,
autorisés
à
accéder
au
logiciel-métier
Cart@ds
de
par
leurs
métiers
ou
leurs
fonctions
{agents
ou
élus
municipaux),
et
ne
doivent
être
utilisés
que
par
l'utilisateur
auquel
ils
ont
été
attribués,
à
l'exclusion
de
toute
autre
personne
de
la
Commune
de
NOM_COMMUNE
ou
d'une
autre
structure
publique
ou
privée.
La
commune
s'interdit
toute
communication,
à
quelque
titre
que
ce
sait,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
codes
d'accès,
à
quelque
personne
que
ce
soit
non
utilisateur
déclaré
au
Sicoval.
Ces
codes
d'accès
ne
doivent
en
aucun
cas
être
changés.
Les
mots
de
passe
sont
sécurisés
à
20
caractères
selon
les
exigences
propres
à
Cart@DS
et
générés
aléatoirement
par
un
programme
informatique
(KeePass)
et
conformes
aux
normes
de
la
DSI
du
Sicoval.
5.2-Usage
des
informations
Les
données
du
logiciel-métier
Cart@DS
sont
réservées
à
l'usage
strict
de
la
Commune
de
NOM
COMMUNE
et
ne
peuvent
faire
l'objet
d'une
quelconque
exploitation
commerciale
directe
au
indirecte.
L'utilisation
desdites
données
par
la
commune
est
strictement
limitée
à
des
fins
d'instruction
des
Dossiers
d'Autorisations
d'Urbanisme
et
des
dossiers
fonciers
à
l'exclusion
de
toute
autre.
En
outre,
la
commune
s'interdit
toute
communication
des
données
contenues
dans
le
logiciel-métier
Cart@ds,
el
des
données
à
caractère
personnel
des
agents
du
Sicoval,
à
quelque
tiers
que
ce
soit,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
en
dehors
des
communications
prévues
par
la
loi
et/ou
de
l'exécution
de
procédures
légales
ou
règlementaires.
5.3-
Traitement
de
données
à caractère
personnel
La
Commune
de
NOM_
COMMUNE
s'engage
à
respecter,
pour
ce
qui
la
concerne,
et
notamment
son
utilisation
des
biens
objets
de
la
présente,
toute
réglementation
relative
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel,
et
notamment
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
dite
loi
informatique
et
libertés,
et
Page
5 sur
15 Page
17
sur
23 Délibération
n°
5202112027
Délibération
n°
S202112027
le
Règlement
général
sur
la
protection
des
données,
ainsi
que
les
recommandations
de
la
CNIL
applicables. Les
données
stockées
dans
le
logiciel-métier
et
transitant
par
le
guichet
unique
sont
soumises
à
la
réglementation
RGPD
!
5.4-
CGU
{Conditions
Générales
d'Utilisation).
L'utilisation
du
guichet
unique
sera
soumise
à
l'acceptation
préalable
par
l'utilisateur
de
CGU
(annexes). Article
6
: Modalités
financières
En
contrepartie
de
l'utilisation
du
logiciel-métier
mutualisé
Cart@DS
du
Sicoval
et
du
déploiement
du
Guichet
Urb@nisme,
la
Commune
de
NOM
COMMUNE
participera
aux
coûts
de
fonctionnement
annuels. Le
coût
unitaire
de
fonctionnement
est
établi
sur
la
base
de
75%
du
coût
annuel
de
fonctionnement
divisé
par
le
nombre
de
dossiers
de
l'année
n-1
sur
les
communes
utilisant
le
logiciel
métier.
La
facturation
sera
réalisée
à
travers
une
retenue
sur
l'attribution
de
compensation
en
«
année
n»,
sur
la
base
des
dossiers
enregistrés
sur
l'outil
métier
en
«
année
n-1
».
Le
montant
retenu
correspondra
au
coût
unitaire
de
fonctionnement
x
nombre
de
dossiers
enregistrés
sur
la
commune
en
année
n-t.
Article
7
: Responsabilité
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
2,
le
Fonctionnement
conformément
à
sa
destination
et
opérationnel
des
outils
informatiques
mutualisés
(Cart@DS
et
Guichet
Urb@nisme)
du
Sicoval
relève
exclusivement
du
Sicoval.
La
commune
reste
responsable
de
son
utilisation
des
biens
objets
de
la
présente
convention
ainsi
que
des
décisions
prises
dans
l'exercice
de
ses
compétences
au
travers
de
l'utilisation
de
ces
outils
informatiques
mutualisés.
Les
missions
exercées
relèvent
de
l'autorité
exclusive
du
maire
de
la
commune
conformément
aux
articles
L
410-1
et
L
422-1
du
code
de
l'urbanisme.
La
commune
est
également
responsable
du
respect
de
toutes
prescriptions
contractuelles,
administratives,
légales
ou
règlementaires
applicables
à
l'utilisation
des
biens
ainsi
que
de
toute
donnée
qui
y
est
traitée,
et/ou
visant
à
la
protection
de
leur
intégrité
et
de
leur
confidentialité,
et
notamment
à
leur
diffusion
À
ce
titre,
la
commune
assume
la
responsabilité
de
tout
dommage
causé
par
son
utilisation
des
biens
mis
à
sa
disposition
et
des
données
qui
y
sont
traitées.
Article
8
: Date
de
mise
en
œuvre
- conditions
de
suivi
et
de
résiliation
8.1
: La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à
compter
du
jour
de
sa
signature
par
les
deux
parties
et
est
consentie
pour
la
durée
restant
à
courir
du
présent
mandal
augmentée
de
&
(six)
mois
à
compter
de
la proclamation
des
résultats
des
élections
municipales
prévues
en
2026.
Dans
le
but
d'assurer
la
continuité
du
service
public
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
au
terme
des
6
(six)
mois
suivants
la
proclamation
des
résultats
des
élections
municipales
prévues
en
2026,
la présente
sera
reconduite
pour
la
même
durée
et sous
les
mêmes
conditions
et modalités,
afin
Page
6
sur
15 Page
18
sur
23 Délibération
n°
S202112027
Délibération
n°
S202112027
de
permettre
au
nouveau
conseil
municipal
élu
de
se
prononcer
expressément
sur
une
dénonciation
de
la
présente
convention
dans
les
conditions
exposées
à
l'article
8.2,
8.2
:Chacune
des
parties
se
réserve
le
droit
de
mettre
fin
à
la
présente
convention
à
tout
moment
et
sans
motif,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
adressée
à
son
cocontractant,
sous
la
seule
réserve
d'un
préavis
de
deux
mois.
Les
frais
dus
au
titre
de
l'article
6
seront
payés
au
Sicoval
au
prorata
du
temps
écoulé
entre
le
début
de
la
période
annuelle
en
cours
et
la
date
de
prise
d'effet
de
la
dénonciation.
8.3
:Chacune
des
parties
dispose
du
droit
de
mettre
fin
à
la
présente
convention,
si
elle
constate
une
inexécution
où
un
manquement
aux
obligations
contractuelles
qui
lui
incombent
par
son
cocontractant.
Les
modalités
de
la
résiliation
anticipée
seront
les
suivantes
:
-La
partie
constatant
le
manquement
adresse
à
son
cocontractant
défaillant
une
mise
en
demeure
de
cesser
le
manquement
dans
le
délai
indiqué,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
précisant
de
façon
détaillée
les
inexécutions
ou
manquements
constatés
;
-Si
au
terme
du
délai
prévu
par
le
courrier
de
mise
en
demeure,
aucune
mesure
corrective
des
dysfonctionnements
constatés
n'est
mise
en
œuvre,
ou
si
les
mesures
prises
demeurent
insuffisantes,
la
résiliation
sera
confirmée
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
et
effective
de
plein
droit
à compter
de
la
date
de
notification
dudit
courrier.
Article
9
: Annexes
Les
deux
annexes
à
la
présente
convention
(CGU
Guichet
Urb@nisme,
délibération
n°
5202112027)
sont
approuvées
par
les
parties
et
de
ce
fait
dotées
de
la
même
valeur
contractuelle.
Article
10
: Election
de
domicile
- Litiges
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
chacune
des
parties
élit
domicile
en
son
siège
administratif
respectif.
En
cas
de
litige,
la
commune
et la
communauté
d'agglomération
du
Sicoval
s'engageront
à
rechercher
une
solution
amiable.
En
l'absence
de
solution
amiable,
il est
expressément
stipulé
que
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
sera
seul
compétent
pour
tous
les
différends
que
pourrait
soulever
l'interprétation
et/ou
l'exéculion
de
la
présente
convention.
Fait
en
deux
exemplaires
Fait
à
................,.......
Le,
Fait
à...
Le,
............
Pour
la
Commune
de
Pour
la
Communauté
d'Agglomération,
Le
Maire,
Le
SICOVAL
La
Vice-
Présidente,
Signature
précédée
de
la
mention
Signature
précédée
de
la
mention
manuscrite
«
Lu
et
approuvé
»
manuscrite
«
Lu
et
approuvé
»
Page
7 sur
15 Page
19
sur
23 Délibération
n°
5202112027
ANNEXE
4
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
SERVICE
ADS
Envoyé
en
prélecture
le
17/12/2021
Reçu
en
prélecture
le
17/12/2021
Affiché le 14/12/2021
ss
ID : 031-243100633-2021 1206-S2021 12027-DE
N°
S202112027
5
_
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
©
Le
Sud-Est
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
Toulousain
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
six
décembre
Les
membres
du
Conseil
de
Communauté,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
à
20
h
30,
sous
la présidence
de
Jacques
OBERTI.
Date
de
convocation
: le
29
novembre
2021
Etaient
présents
:
Jacques
OBERTI
- Bruno
CAUBET
- Dominique
SANGAY
- Christophe
LUBAC
- Catherine
GAVEN
-
Laurent
CHERUBIN
-
Lucia
VIDAL
-
Bruno
MOGICATO
-
Marie-Pierre
DOSTE
- Laurent
FOREST
-
Dominique
LAGARDE
-
Pascal
CHICOT
-
Jacques
SEGERIC
-
Karine
ROVIRA
-
Xavier
ESPIC
-
Aurélien
EVANNO
-
Didier
BELAIR
-
Olivier
CAPELLE
-
Dominique
MARTY
-
Xavier
NORMAND
-
Pablo
ARCE
- Jean-François
ROUSSEL
-
Henri
AREVALO
- Annie
AVEROUS
- Fabrice
BAUDEAU
-
Djemel
BEN
SACI
-
Véronique
BLANSTIER
-
Laurent
BRAAK
-
Sylvie
BROT
-
Alain
CARRAL
-
Jacques
CHARRIE
-
Karin
PERES
HOARAU
- Sarah
DAZA
-
Françoise
DOISY
- André
DURAND
-
Gérard
GARDELLE
-
Elisabeth
GIACHETTO
-
Christophe
GILLON
-
Philippe
GOUX
-
Véronique
HAITCE
- Jurgen
KNODLSEDER
- Yvette
LESOIN
- Marie-Claire
LOOSE
- Marie-José
SAVES
- Jean-
Daniel
MARTY
- Alice
MELLAC
- Bemard
NEVEU
- Thierry
OUPLOMB
-
Denis
PAILLARD
- Bernard
PASSERIEU
-
Bernard
CROUZIL
-
Gérard
ROBERT
-
Bruno
PASTUREL
-
Jean-Luc
TRONCO
-
Simon
VIGUER
- Céline
VILELA-
Pascale
MARTINEZ
Absents
excusés
:
Pierre
LATTARD
-
Christine
GALVANI
-
Eric
BORRA
-
Divine
NSIMBA-LUMPUNI
-
Marie-Pierre
GLELZES
- Jean-Luc
DIEUDONNE
- Véronique
MAUMY
Pouvoirs
:
Patrice
ARSEGUEL
a
donné
pouvoir
à
Bruno
CAUBET
- Patrice
TOURNON
a
donné
pouvoir
à
Sylvie
BROT
-
Roselyne
FEYT
a
donné
pouvoir
à
Laurent
FOREST
-
Patrick
MIGNON
a
donné
pouvoir
à
Bernard
NEVEU
- René-Marc
WILLEMOT
a
donné
pouvoir
à
Xavier
NORMAND
Secrétaire
de
séance
: Jacques
CHARRIE
Page
20
sur
23 Délibération
n°
S202112027
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché le 14/12/2021
FE
ID
:091-243100633-20211206-S202112027-DE
N°
5202112027
Nombre
de
membres
:
En
Exercice
:69
Présents
:57
Votants
:62
Pas
de
participation
:7
Pour
:62
Contre
:O0
Abstention
:0
Objet
:
Mise
en
oeuvre
de
la
procédure
de
dématérialisation
“Autorisation
Droit
du
Sol"
et
convention
de
mise
à
disposition
du
logiciel
Monsieur
le
Président
expose
à l'Assemblée :
Au
titre
de
sa
compétence
«
service
aux
communes
et
services
mutualisés
»
le
Sicoval
a
mis
en
place
le
service
«
Application
du
Droit
des
Sols
»
(ADS)
en
2010,
dont
la
mission
est
l'accompagnement
des
communes
dans
l'instruction
des
autorisations
et
des
actes
d'urbanisme.
Aujourd'hui
32
communes.
ont
signé
une
convention
avec
le
Sicoval
pour
la
mise
à
disposition
de
ce
service.
A
partir
du
Îer
janvier
2022,
toutes
les
communes
devront
être
en
mesure
de
recevoir
sous
forme
électronique
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
:Saisine
par
Voie
Electronique
(SVE)
imposée
par
le
CRPA
(art
L
112-8
et
suivants).
Celles
de
plus
de
3500
habitants
devront
également
assurer
leur
instruction
sous
forme
dématérialisée
et
disposer
d'une
téléprocédure
spécifique
en
application
de
la
loi
ELAN
(art.
L423-3
CU).
Afin
d'harmoniser
le
service
rendu
sur
l'ensemble
de
son
territoire,
et
d'anticiper
sur
la
généralisation
de
cette
obligation
de
téléprocédure
aux
communes
dé
moins
de
3500
habitants,
le
Sicoval
a
fait
le
choix
de
la
déployer
pour
toutes
les
communes:
toute
la
chaîne
d'instruction
sera
donc
dématérialisée
y
compris
pour
les
communes
de
moins
de
3500
habitants.
Pour
cela,
le
Sicoval
fait
évoluer
le
logiciel
collaboratif
de
gestion
et
suivi
de
l'instruction
des
dossiers
d'urbanisme
mutualisé
actuel
(Cart@DS)
afin
de
permettre
la
dématérialisation
de
la
chaïne
d'instruction. Ce
logiciel-métier
en
mode
Web
accessible
via
un
navigateur
Internet
comportera
un
certain
nombre
de
modules
supplémentaires
et
sera
complété
par
la
mise
en
place
d'une
démarche
en
ligne
(téléservice)
accessible
depuis
les
sites
internet
des
communes
ainsi
que
du
Sicoval,
et
permettant
à
tout
utilisateur
de
déposer
ses
demandes
d'autorisations
d'urbanisme.
En
contrepartie
de
l'utilisation
du
logiciel-métier
mutualisé
Cart@DS
du
Sicoval
et
du
déploiement
du
Guichet
Urb@nisme,
les
communes
participeront
aux
coûts
de
fonctionnement
annuels
(location
de
serveur,
espace
disque
supplémentaire,
maintenance).
Le
coût
unitaire
de
fonctionnement
est
établi
sur
la
base
de
70%
du
coût
annuel
de
fonctionnement
(12
940
euros
sur
les
3
premières
années,
puis
27
182
euros
les
années
suivantes,
sous
réserve
de
conserver
l'ensemble
des
modules),
divisé
par
le
nombre
de
dossiers
de
l'année
n-1,
sur
l'ensemble
des
communes
utilisant
le
logiciel
métier.
Le
montant
retenu
correspondra
au
coût
unitaire
de
fonctionnement
multiplié
par
le
nombre
de
dossiers
ADS
(Certificats
d'Urbanisme,
Permis
d'Aménager,
Permis
de
Construire
et
Démolir,
Déclarations
préalables)
enregistrés
sur
la
commune
en
année
n-1.
Pour
les
communes
bénéficiant
du
service
mutualisé,
ce
coût
s'ajoutera
au
coût
unitaire
d'instruction
des
actes
de
demande
d'autorisation
d'urbanisme
suivant.
Page
21
sur
23 Délibération
n°
S202112027
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Aïfiché
le
14/12/2021
TS
1D
:031-243100633-20211206-S202112027-DE
N°
5202112027
lest
établi
à
partir
du
coût
global
du
service
et
du
nornbre
d'actes
pondérés
par
un
coefficient
utilisé
par
les
services
de
l'Etat
et
repris
par
un
grand
nombre
de
collectivités
territoriales
compétentes
en
la
matière:
TYPES
D'ACTES
Coefficient
de
Coût
réel
à l'acte
pondéré
pondération
PA>
10
lots
1.6
465
3lots
1.4
407
PA<3lots
12
349
PC
autres
1.2
349
PCMI
1
291
Modif
PC
1
291
Modif
PA
3
291
CU
B
0.4
116
Modificatifs
PC
MI
0.6
174
Déclarations
préalables
0.6
174
Permis
de
Démolir
0,2
58
Transferts
0.2
58
VPA,
différés
de
travaux
0.2
58
Prorogations,
retraits
0.2
58
La
facturation
sera
réalisée
à
travers
une
retenue
sur
l'Attribution
de
Compensation
en
«
année
n
»,
sur
la
base
des
dossiers
enregistrés
sur
l'outil
métier
en
«
année
n-1
».
Cette
évolution
du
contexte
législatif
et
des
pratiques
qui
en
découlent,
nécessite
:
-
d'établir
une
convention
propre
à
la
dématérialisation
qui
devra
être
signée
par
l'ensemble
des
communes
utilisatrices
du
logiciel.
Elle
précise
les
modalités
d'utilisation
du
logiciel
et
les
coûts
induits.
-
une
mise
à jour
des
conventions
actuelles
liées
à
ta
mise
à
disposition
du
service
ADS
afin
d'y
intégrer
l'évolution
des
coûts.
Concernant
ces
dernières,
des
évolutions
sont
également
apportées
afin
de
clarifier
les
rôles
des
communes
et
du
Sicoval
dans
le
processus
d'instruction
et
de
suivi
des
autorisations
d'urbanisme,
notamment
le
fait
que
le
service
mutualisé
du
Sicoval
n'intervient
pas
sur
la
gestion
des
récolements
et
du
contentieux.
Il est
proposé
:
-
de
voter
la
répartition
des
coûts
de
fonctionnement
du
logiciel
de
dématérialisation
ADS
sur
l'ensemble
du
territoire,
- de
mettre
à jour
la
convention
de
mutualisation
du
service
ADS
pour
intégrer
la
dématérialisation
et
clarifier
les
modalités
d'accompagnement,
-
d'autoriser
le
président
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
conventions
afférentes
à
la
mutualisation
du
service
ADS
et
à
la
dématérialisation
ADS,
- d'autoriser
le
président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
ces
dossiers.
Page
22
sur
23 Délibération
n°
S202112027
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché le 14/12/2021
'e-
ID
: 031-243100633-20211206-S202112027-DE
N°
5202112027
Le
Conseil
de
Communauté
décide
à
l'unanimité
d'adopter
cette
délibération.
Le
Président,
Signé électreniquement
par
: Jacques
OBERTI
Dajo de
sirfälue :15/12/2021
Quälité-- Président SICOVAL
Jacques
OBERTI
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES,
JOUR,
MOIS,
ET
AN
QUE
DESSUS
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CONFORME
Certifié
exécutoire
Publié
ou
nolifié
le
14/12/2021
Secrétariat
général
commun
de
la
Haute-Garonne
11
MAI
2022
COURRIER
ARRIVÉ
Page
23
sur
23 Délibération
n°
S202112027
CONVENTION
RELATIVE
A
L'UTILISATION
DE
L'OUTIL
INFORMATIQUE
ET
MISE
EN
PLACE
D'UN
GUICHET
UNIQUE
:
Guichet
Urb@nisme
: autorisations
&
foncier
SICOVAL
/ COMMUNE
DE
.....................
ENTRE
LES
SOUSSIGNES :
La
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval,
sis
110
rue
Marco
Polo
31670
Labège,
représentée
par
sa
vice-présidente
à
l'Urbanisme
Stratégique
et
Réglementaire,
Madame
Dominique
SANGAY,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
de
l'arrêté
n°2020-1616
du
17
juillet
2020
portant
de
délégation
de
signature,
et
dûment
habilitée
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
06
décembre
2021,
D'une
part
ET La
Commune
de
…
, dont
l'adresse
est
.….
dûment
représentée
aux
fins
des
présentes
par
Monsieur
/ Madame...
son
/ sa
Maire,
habilité(e)
à
signer
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
….
Ci-après,
dénommée
«
la
Commune»,
D'autre
part,
Ci-après
désignées
«
les
Parties
»
Vu
les
statuts
du
Sicoval,
et
notamment
l’article
2
permettant
au
Sicoval
au
titre
des
compétences
supplémentaires
«
services
aux
communes
et
services
mutualisés
»
d'instruire
les
différentes
autorisations
des
droits
des
sols,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
juillet
2009
autorisant
le
Sicoval
à
étendre
son
objet
à
l'instruction
des
différentes
autorisations
des
droits
des
sols,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L5211-4-1
1,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
son
article
R423-15
autorisant
une
commune
à
charger
un
EPCI
d'instruire
les
actes
d'urbanisme
relevant
de
ses
compétences,
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
Vu
le
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
…
visée
par
les
services
de
la
préfecture
le
portant
transfert
de
l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
au
service
ADS
du
Sicoval
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
06
décembre
2021
n°
S202112027
relative
à
la
Dématérialisation
du
Droit
des
Sols,
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
Page
1
sur
15 Délibération
n°
5202112027
PREAMBULE
:
A
partir
du
1er
janvier
2022,
toutes
les
communes
devront
être
en
mesure
de
recevoir
sous
forme
électronique
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme.
Celles
de
plus
de
3500
habitants
devront
également
assurer
leur
instruction
sous
forme
dématérialisée.
Pour
accompagner
cette
transformation
d'ampleur,
l'Etat
déploie
un
vaste
programme
de
dématérialisation
de
l'application
du
droit
des
sols,
dit
Démat.
ADS.
Le
dépôt
et
l'instruction
en
ligne
de
toutes
les
demandes
d'autorisations
d'urbanisme,
dit
programme
Démat.ADS,
répond
aux
enjeux
de
simplification
et
de
modernisation
des
services
publics,
à
l'heure
où
une
grande
majorité
de
services
sont
accessibles
en
ligne.
Il s'inscrit
pleinement
dans
la démarche
Action
publique
2022,
qui
vise
à
améliorer
la
qualité
des
services
publics
et
à
moderniser
l'action
publique,
tout
en
maîtrisant
les
dépenses
et
en
optimisant
les
moyens.
Deux
fondements
juridiques
encadrent
le
projet
de
dématérialisation,
autour
d'une
même
échéance,
le
îer
janvier
2022 :
L'article
L.
423-3
du
code
de
l'urbanisme,
issu
de
la
loi
ELAN
dans
son
article
62,
qui
prévoit
que
«
les
communes
dont
le
nombre
total
d'habitants
est
supérieur
à
3500
disposent
d'une
téléprocédure
spécifique
leur
permettant
de
recevoir
et
d’instruire
sous
forme
dématérialisée
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
».
L'article
L.
112-8
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
qui
dispose
que
toutes
les
communes
devront
être
en
capacité
de
recevoir
des
saisines
par
voie
électronique
(SVE),
selon
les
modalités
mises
en
œuvre
par
ces
dernières
(mèl,
formulaire
de
contact,
télé
services,
….).
Pour
permettre
la
dématérialisation
de
l'ensemble
de
la
chaîne
d'instruction,
l'Etat
développe
une
suite
logicielle
dite
XX'AU,
composée
de
plusieurs
outils :
o
PLAT'AU,
pour
PLATeforme
des
Autorisations
d'Urbanisme
PLAT'AU
est
la
plateforme
d'échange
et
de
partage
des
dossiers
entre
les
acteurs
de
la
chaîne
d'instruction. Véritable
«
hub
»,
PLAT'AU
permet
l'accès
en
temps
réel
aux
dossiers
par
l'ensemble
des
acteurs
concernés
par
une
demande
d'autorisation
d'urbanisme
(services
instructeurs
des
collectivités,
services
déconcentrés
de
l'Etat,
UDAP,
SDIS,
contrôle
de
légalité.
..).
Le
raccordement
des
systèmes
d'information
des
communes
de
plus
de
3500
habitants
à
cette
plateforme
est
indispensable
pour
bénéficier
d'une
connexion
unique
à
l'ensemble
de
l'écosystème
de
l'instruction
(services
consultables,
contrôle
de
la
légalité,
statistiques,
etc.).
°
AD’AU,
pour
«
Assistance
aux
Demandes
d’Autorisation
d'Urbanisme
»
Développé
avec
la
Direction
de
l'information
légale
et
administrative
(DILA),
AD'AU
est
un
portail
accessible
sur
service-public.fr,
qui
permet
de
constituer
en
ligne
sa
demande
d'autorisation
d'urbanisme
(permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir...)
Destinée
aux
particuliers
comme
aux
professionnels,
AD'AU
facilite
la
démarche
de
l'utilisateur,
guidé
à
chaque
étape
de
la constitution
de
son
dossier.
e
AVIS'AU,
pour
«
Réception
et
traitement
des
demandes
d'avis
sur
les
autorisations
d'urbanisme
»
AVIS'AU
est
un
outil
de
gestion
des
avis,
à
destination
des
services
consultables
qui
ne
possèdent
pas
de
système
d’information
de
gestion
et/ou
rendant
peu
d'avis.
Page
2 sur
15 Délibération
n°
S202112027
e
RIE’AU,
pour
«
Réception,
Information
et
Echanges
des
Autorisations
d'Urbanisme
»
RIE'AU
est
un
espace
d'échange
entre
l'usager,
la
commune
et
le
service
instructeur
quand
la
commune
est
au
Réglement
National
d'Urbanisme
(RNU)
et
que
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
sont
instruites
par
les
services
de
l'Etat.
ÉkX
Afin
d'accompagner
les
36
communes
membres
du
Sicoval
dans
cette
démarche
de
dématérialisation
de
l'ADS,
le
Sicoval
propose
de
mutualiser
et
de
mettre
à
disposition
de
toutes
ses
communes
un
outil
informatique
en
ce
sens
: Cart@DS.
I!
s'agit
d’un
logiciel-métier
en
mode
Web
accessible
via
un
navigateur
Internet.
Il
comportera
un
certain
nombre
de
modules
notamment
ceux
relatifs
à
la
dématérialisation
complète
de
la
chaîne
de
l'instruction
de
l'ADS,
opposable
aux
communes
de
plus
de
3
500
habitants.
Le
Sicoval
souhaite
en
faire
bénéficier
toutes
ses
communes
membres.
Il
sera
également
complété
par
la
mise
en
place
d'une
démarche
en
ligne
(téléservice)
accessible
depuis
les
sites
internet
des
communes
ainsi
que
du
Sicoval
et
permettant
à
tout
utilisateur
de
déposer
ses
demandes
d'autorisations
d'urbanisme.
Celui-ci
prendra
la
forme
d’un
guichet
unique
dit
«
Guichet
Urb@nisme
: autorisations
&
foncier
».
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
la
mise
à
disposition
à
la
commune,
par
le
Sicoval,
des
outils
informatiques
mutualisés
désignés
ci-dessous,
et
de
définir
les
modalités
organisationnelles,
administratives,
juridiques,
techniques
et
financières
de
cette
mise
à
disposition.
Article
2
: Champs
de
la
mise
à
disposition
2.1
: Outils
mis
à
disposition :
Le
Sicoval
met
à
la
disposition
de
la
Commune,
qui
l'accepte,
loutil
informatique
mutualisé
«
Cart@DS
».
Il
s'agit
d'un
outil
de
gestion
(logiciel-métier),
désigné
sous
l'appellation
Cart@DS.
Il
est
essentiellement
destiné
au
suivi
des
dossiers
(autorisations
d'urbanisme
et
dossiers
fonciers).
Ce
dernier
sera
déployé
tant
au
Sicoval
que
dans
les
communes.
Il
est
accessible
via
un
navigateur
internet
à
l'adresse
suivante
:https://sicoval.
geosphere.fr/adscs/.
La
connexion
se
fait
à
l'aide
d'un
compte
utilisateur
protégé
par
un
mot
de
passe
sécurisé.
Les
serveurs
(cloud)
qui
hébergent
cette
application
sont
situés
en
France
(société
OVHCloud)
dans
deux
dataCenters
redondés
:l’un
à
Roubaix,
le
second
à
Gravelines.
Pour
ce
faire,
le
Sicoval
met
également
à
disposition
de
la
Commune,
qui
l'accepte,
une
démarche
en
ligne,
dit
«
Guichet
Urb@nisme
»,
qui
permettra
aux
usagers
de
déposer
en
ligne
leurs
dossiers
d'autorisations
d'urbanisme.
Ce
téléservice
permettant
la
Saisine
par
Voie
Electronique
(SVE)
sera
donc
accessible
via
un
navigateur
internet
depuis
une
adresse
dédiée
(lien
web).
Chaque
commune
dotée
d'un
site
internet
devra
mettre
en
ligne
ce
téléservice
sur
son
site
communal.
il
sera
également
possible
via
ce
téléservice
de
communiquer
par
messagerie
intégrée
avec
le
service
ADS
du
Sicoval
si
nécessaire
pour
les
communes
ayant
également
fait
le
choix
du
service
mutualisé
de
l'ADS
(qui
fait
l’objet
d'une
autre
convention
de
mise
à
disposition).
Page
3 sur
15 Délibération
n°
S202112027
Mais
il est
toutefois
rappelé
ici
que
la
Commune
reste
bien
l'interlocuteur
privilégié
de
l'usager
et que
la
décision
finale
(accord
ou
refus)
relève
de
la
compétence
du
Maire
en
matière
d'autorisations
d'urbanisme. En
effet,
les
articles
R410-1
et
R423-1
du
code
de
l'urbanisme
prévoient
que
toutes
les
demandes
de
certificat
d'urbanisme,
de
permis
de
construire,
d'aménager
et
de
démolir,
et
les
déclarations
préalables
sont
adressées
à
la
mairie
de
la
commune
dans
laquelle
le
terrain
est
situé
et
où
les
travaux
sont
envisagés.
Les
outils
mis
à
disposition
en
vertu
de
la
présente
seront
désignés
ci-dessous
«
outil
informatique
mutualisé
Cart@DS
»
et
«
Guichet
Urb@nisme
».
Article
3
: Engagements
du
Sicoval
La
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval
s'engage
à fournir
à
la Commune
de
-
un
accès
à
son
application-métier
mutualisé
Cart@DS
par
le
biais
du
site
internet
httos //sicoval.geosphere
fr/adscs/.
- des
identifiants
(noms
d'utilisateur)
avec
mots
de
passe
sécurisés
pour
accéder
au
serveur,
-
un
accès
aux
fichiers
numérisés
sur
le
logiciel
et
limité
au
territoire
de
la
Commune
de
desire
et
notamment
aux
données
cadastrales
à
jour,
ainsi
qu'aux
données
«
urbanistiques
»
: zonage,
SUP,
.…..et
aux
données
de
l'ADS
et du
Foncier.
- une
aide
et
une
assistance
pour
l'utilisation
du
logiciel
Cart@DS
par
le
biais
de
son
Administrateur
fonctionnel
via
une
adresse
mél
exclusivement
dédiée
à
cet
usage.
La
commune
s'engage
à
ne
pas
communiquer
cette
adresse
à
l'usager.
- un
accès
sécurisé
au
guichet
unique
dit
Guichet
Urb@nisme
: autorisations
&
foncier
par
le
biais
d'une
adresse
internet
dédiée.
Ce
site
permettra
à
un
utilisateur
de
déposer
en
ligne
des
dossiers
d'autorisations
d'urbanisme
et
des
dossiers
fonciers.
Les
communes
pourront
également
si
elles
souhaitent
accepter
d'autres
types
de
dossiers
tels
que
les
enseignes,
publicités,
certificats
de
numérotage,
via
le
module
dossiers
divers
de
Cart@DS.
!l
est
rappelé
ici
que
ce
guichet
unique
s'incrémente
pleinement
avec
Cart@DS.
- à
maintenir
et
à
mettre
à
jour
les
outils
numériques
(application-métier
et
guichet),
cet
engagement
étant
constitutif
d'une
obligation
de
moyen.
Article
4
: Engagement
de
la
Commune
La
Commune
de
s'engage
à :
- respecter
le
code
de
bonne
conduite
exposé
à
l'article
5,
-
informer
sans
délai
et
par
tout
moyen
l'administrateur
fonctionnel
du
logiciel
Cart@ds,
de
toute
utilisation
frauduleuse
des
identifiants
d'accès
aux
biens
objets
des
présentes,
dès
ce
constat,
en
lui
fournissant
toute
information
sur
cet
événement
et
notamment
sur
ses
impacts
déjà
constatés.
- informer
le
service
ADS
(ads@sicoval.fr)
du
Sicoval
des
changements
intervenant
sur
son
territoire
et
ayant
un
impact
sur
les
informations
recensées
dans
le
logiciel-métier,
par
exemple
évolution
de
son
document
d'urbanisme,
changement
du
montant
de
la Taxe
d'Aménagement,
Page
4
sur
15 Délibération
n°
S202112027
- à
mettre
en
ligne
le
Guichet
Urb@nisme
au
travers
de
son
site
internet
municipal
et
à
en
suivre
la
mise
en
place
et
le fonctionnement
propres
à
la
commune
au
travers
d'un
formulaire
de
contact
et/ou
d'une
ligne
téléphonique
dédiée
etou
d'une
adresse
électronique
du
genre
«
guichet.urbanisme@commune.fr
».
-
La
commune
assure
toute
tâche
de
mise
en
service
et
nécessaire
au
fonctionnement
du
Guichet
Urb@nisme
qui
lui est
propre,
et
notamment
assume
la charge
de
la création
des
formulaires
précités,
sans
que
le Sicoval
puisse
être
inquiété
de
quelque
manière
que
ce
soit.
-
La
commune
assure
le
respect
de
toute
prescription
applicable
à
la
mise
en
service,
au
fonctionnement
du
Guichet
Urb@nisme,
et
aux
échanges
avec
tout
interlocuteur
via
cet
outil,
et
notamment
de
toute
norme
applicable
à
la collecte
et au
traitement
de
données
à caractère
personnel,
sans
que
le Sicoval
puisse
être
inquiété
de
quelque
façon
que
ce
soit.
-
La
commune
assure
l'archivage
définit
électronique
et
papier
des
dossiers
et
données
liés
aux
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
et actes
relatifs
à
l'application
du
droit
des
sols.
Dans
l'hypothèse
du
développement
ultérieur
d'une
solution
d'archivage
électronique
mutualisée,
les
parties
conviennent
de
se
rapprocher
pour
examiner
les
modalités
financières-et-organisatiormelles
des
Secrétariat
général
Commun
cet
outil
de
la
Haute-Garonne
11
MAI
2022
Article
5
: Code
de
bonne
conduite
5.1-
Codes
d’accès
COURRIER
ARRIVE
Les
codes
d'accès
transmis
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval
sont
à
l'usage
exclusif
d'utilisateurs
nominatifs,
autorisés
à
accéder
au
logiciel-métier
Cart@ds
de
par
leurs
métiers
ou
leurs
fonctions
(agents
ou
élus
municipaux),
et
ne
doivent
être
utilisés
que
par
l'utilisateur
auquel
ils
ont
été
attribués,
à
l'exclusion
de
toute
autre
personne
de
la
Commune
de
...........
ou
d’une
autre
structure
publique
ou
privée.
La
commune
s'interdit
toute
communication,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
codes
d'accès,
à quelque
personne
que
ce
soit
non
utilisateur
déclaré
au
Sicoval.
Ces
codes
d'accès
ne
doivent
en
aucun
cas
être
changés.
Les
mots
de
passe
sont
sécurisés
à
20
caractères
selon
les
exigences
propres
à
Cart@DS
et
générés
aléatoirement
par
un
programme
informatique
(keePass)
et conformes
aux
normes
de
la
DSI
du
Sicoval.
5.2-Usage
des
informations
Les
données
du
logiciel-métier
Cart@DS
sont
réservées
à
l'usage
strict
de
la
Commune
de
decee
et
ne
peuvent
faire
l'objet
d'une
quelconque
exploitation
commerciale
directe
ou
indirecte.
L'utilisation
desdites
données
par
la
commune
est
strictement
limitée
à
des
fins
d'instruction
des
Dossiers
d'Autorisations
d'Urbanisme
et
des
dossiers
fonciers
à
l'exclusion
de
toute
autre.
En
outre,
la
commune
s'interdit
toute
communication
des
données
contenues
dans
le
logiciel-métier
Cart@ds,
et
des
données
à
caractère
personnel
des
agents
du
Sicoval,
à
quelque
tiers
que
ce
soit,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
en
dehors
des
communications
prévues
par
la
loi
et/ou
de
l'exécution
de
procédures
légales
ou
règlementaires.
5.3-
Traitement
de
données
à
caractère
personnel
La
Commune
de
…..
s'engage
à
respecter,
pour
ce
qui
la concerne,
et
notamment
son
utilisation
des
biens
objets
de
la
présente,
toute
réglementation
relative
au
traitement
Page
5 sur
15 Délibération
n°
S202112027
de
données
à
caractère
personnel,
et
notamment
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
dite
loi
informatique
et
libertés,
et
le
Règlement
général
sur
la
protection
des
données,
ainsi
que
les
recommandations
de
la CNIL
applicables.
Les
données
stockées
dans
le
logiciel-métier
et transitant
par
le
guichet
unique
sont
soumises
à
la
réglementation
RGPD
!
5.4-
CGU
(Conditions
Générales
d'Utilisation).
L'utilisation
du
guichet
unique
sera
soumise
à
l'acceptation
préalable
par
l'utilisateur
de
CGU
(annexes). Article
6
: Modalités
financières
En
contrepartie
de
l’utilisation
du
logiciel-métier
mutualisé
Cart@DS
du
Sicoval
et
du
déploiement
du
Guichet
Urb@nisme,
la Commune
de
..................
participera
aux
coûts
de
fonctionnement
annuels.
Le
coût
unitaire
de
fonctionnement
est
établi
sur
la
base
de
70
%
du
coût
annuel
de
fonctionnement
divisé
par
le nombre
de
dossiers
de
l'année
n-1
sur
les
communes
utilisant
le
logiciel
métier.
La
facturation
sera
réalisée
à
travers
une
retenue
sur
l'attribution
de
compensation
en
« année
n »,
sur
la base
des
dossiers
enregistrés
sur
l'outil
métier
en
« année
n-1
».
Le
montant
retenu
correspondra
au
coût
unitaire
de
fonctionnement
x
nombre
de
dossiers
enregistrés
sur
la commune
en
année
n-1.
Article
7
: Responsabilité
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
2,
le
fonctionnement
conformément
à
sa
destination
et
opérationnel
des
outils
informatiques
mutualisés
(Cart@DS
et
Guichet
Urb@nisme)
du
Sicoval
relève
exclusivement
du
Sicoval.
La
commune
reste
responsable
de
son
utilisation
des
biens
objets
de
la
présente
convention
ainsi
que
des
décisions
prises
dans
l'exercice
de
ses
compétences
au
travers
de
l'utilisation
de
ces
outils
informatiques
mutualisés.
Les
missions
exercées
relèvent
de
l'autorité
exclusive
du
maire
de
la
commune
conformément
aux
articles
L
410-1
et
L
422-1
du
code
de
l'urbanisme.
La
commune
est
également
responsable
du
respect
de
toutes
prescriptions
contractuelles,
administratives,
légales
ou
règlementaires
applicables
à
l'utilisation
des
biens
ainsi
que
de
toute
donnée
qui
y
est
traitée,
et/ou
visant
à
la
protection
de
leur
intégrité
et
de
leur
confidentialité,
et
notamment
à
leur
diffusion
A
ce
titre,
la commune
assume
la responsabilité
de
tout
dommage
causé
par
son
utilisation
des
biens
mis
à
sa
disposition
et des
données
qui
y sont
traitées.
Article
8
: Date
de
mise
en
œuvre
- conditions
de
suivi
et de
résiliation
8.1
: La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à compter
du
jour
de
sa
signature
par
les
deux
parties
et
est
consentie
pour
la
durée
restant
à
courir
du
présent
mandat
augmentée
de
6
(six)
mois
à
compter
de
la
proclamation
des
résultats
des
élections
municipales
prévues
en
2026.
Dans
le
but
d'assurer
la
continuité
du
service
public
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
au
terme
des
6
(six)
mois
suivants
la
proclamation
des
résultats
des
élections
municipales
prévues
en
2026,
la
présente
sera
reconduite
pour
la même
durée
et sous
les
mêmes
conditions
et
modalités,
afin
Page
6 sur
15 Délibération
n°
S202112027
de
permettre
au
nouveau
conseil
municipal
élu
de
se
prononcer
expressément
sur
une
dénonciation
de
la
présente
convention
dans
les
conditions
exposées
à
l'article
8.2.
8.2
:Chacune
des
parties
se
réserve
le
droit
de
mettre
fin
à
la
présente
convention
à
tout
moment
et
sans
motif,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
adressée
à
son
cocontractant,
sous
la
seule
réserve
d'un
préavis
de
deux
mois.
Les
frais
dus
au
titre
de
l'article
6
seront
payés
au
Sicoval
au
prorata
du
temps
écoulé
entre
le
début
de
la
période
annuelle
en
cours
et
la
date
de
prise
d’effet
de
la
dénonciation.
8.3
:Chacune
des
parties
dispose
du
droit
de
mettre
fin
à
la
présente
convention,
si
elle
constate
une
inexécution
ou
un
manquement
aux
obligations
contractuelles
qui
lui
incombent
par
son
cocontractant.
Les
modalités
de
la
résiliation
anticipée
seront
les
suivantes
:
- La
partie
constatant
le
manquement
adresse
à
son
cocontractant
défaillant
une
mise
en
demeure
de
cesser
le
manquement
dans
le
délai
indiqué,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
précisant
de
façon
détaillée
les
inexécutions
ou
manquements
constatés
;
-
Si
au
terme
du
délai
prévu
par
le
courrier
de
mise
en
demeure,
aucune
mesure
corrective
des
dysfonctionnements
constatés
n'est
mise
en
œuvre,
ou
si
les
mesures
prises
demeurent
insuffisantes,
la
résiliation
sera
confirmée
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
et
effective
de
plein
droit
à
compter
de
la
date
de
notification
dudit
courrier.
Article
9
: Annexes
Les
deux
annexes
à
la
présente
convention
(CGU
Guichet
Urb@nisme,
délibération
n°
S202112027)
sont
approuvées
par
les
parties
et
de
ce
fait
dotées
de
la
même
valeur
contractuelle.
Article
10
: Election
de
domicile
- Litiges
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
chacune
des
parties
élit
domicile
en
son
siège
administratif
respectif.
En
cas
de
litige,
la
commune
et
la
communauté
d'agglomération
du
Sicoval
s'engageront
à
rechercher
une
solution
amiable.
En
l'absence
de
solution
amiable,
il est
expressément
stipulé
que
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
sera
seul
compétent
pour
tous
les
différends
que
pourrait
soulever
l'interprétation
et/ou
l'exécution
de
la
présente
convention.
Fait
en
deux
exemplaires
Fait
à
Le,
Fait
à
........................
Le,
.........….
Pour
la
Commune
de
Pour
la
Communauté
d'Agglomération,
Le
Maire,
Le
SICOVAL
La
Vice-Présidente,
Signature
précédée
de
la
mention
Signature
précédée
de
la
mention
manuscrite
«
Lu
et
approuvé
»
manuscrite
«
Lu
et
approuvé
»
Page
7 sur
15 Délibération
n°
S202112027
ANNEXE
À
DE
LA
CONVENTION
RELATIVE
A
L'UTILISATION
DE
L'OUTIL
INFORMATIQUE
ET
MISE
EN
PLACE
D'UN
GUICHET
UNIQUE
Conditions
générales
d'utilisation
(CGU)
Conditions
du
traitement
automatisé
des
données
à
caractère
personnel
(RGPD)
Demandes
d'Autorisations
d'Urbanisme
(DAU)
et
Dossiers
Fonciers
(Foncier)
{CGU}
Las
présentes
Conditions
Gérérales
régissent
l'uifsalien
du
télésenvice
[Vos
démarches
d'uibanisme
en
ligne}
«
Guichet
UbSrisme
*
autorisations
8
fonciers
via
les
sie
èrnet
officiels
des
36
communes
membres
de
la
Cemmunauté
d'Aggtomérmion
du
Sicoval
: AYGUESVIVES,
AUREVILLE.
AUZEVILLE
TOLOSANE.
AUZIELLE,
BAZIEGE.
BELAERAUD.
BELBEZE
DE
LAURAGAIS,
CASTAMET
TOLOSAN,
CLERMONT
LE
FORT.
CORRONSAC.
DEYME,
DONNEVILLE.
ESCALQUENS,
ESPANES,
FOURQUEVAUX.
GOYRANS,
ISSUS.
LABASTIDE
BEAUVOIR,
LABÉGE
LACROIX
FALGARDE,
LAUZERVILLE,
MERVILLA,
MONTBRUN
LAURAGAIS,
MONTGISCARD,
MONTLAUR,
NOUEILLES,
ODARS,
PECHABQU,
PÉCHBUSQUE,
POMPERTUZAT,
POUZE,
RAMONVILLE
ST
AGNE,
REBIGUE,
VARENNES,
VIEILLE
TOULOUSE,
VIGOULET
AUZIL,
el
depuis
le
silo
internet
du
SICOVAL.
VU
fa
toin°78-17
du
6 janvier
1978,
relate
à l'informatique,
aux
fichiars.
ol
aux
lberiés,
VU
le Régtement
n°2016/579
du
27
æil
2016,
retail à la pistection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
lrailement des
donnêes
à cuactète
personnel el à la libre circulation de 205 données.
Article
1
- Définitions
Dans
les
présentes,
les
termes
énuméres
cr-dessous,
aurçnl
la
mgrécalion
suivante
Lo
sx té'ésorvics
» dèsigne
la qulchot
unique.
auquel
l'utilisateur
à
accès
+ Le à senice
» désigne lus serriens Urbanisme des communes
du Sicaval ul là survica Appicalian du Dicit des Sols (SADS) du Sicoval rasponsabiss
de
la
base
uühsateur.
uiisée
par
le
guichet
unique,
+ Un
compte
Partleulier ou
entreprise
s'adresse
avant
lout aux
parieutinss
(personnes
physiques)
ou
aux
e
es
morales)
qui
déposent OCCASIONNELLEMENT
des autorigallens d'ubanisme pour eux-mêmes
Par
exgnipie
AL
JEAN
souhaite
dépeser
une
declarauen
préalable
pour
une
piscine
ou
une
veranda,
alors
il
se
crse
un
compile
Paricuher
cu
entreprise.
De
méme,
pour
Amie
ANICHEL
qui
dépose
un permis
de
conshuire
pour
ue
maison
infividuole,
lem,
pour
un
commerçant
qui
dégose
une
autorisation d'onscigne pour son resteurant eu
une
entreprise
qui dépose
un permis de construire pour un bébment
widustrel
dans
une
zone
d'actinte
+ Un
compie
del
s'adresse
aux
ge
Fa
Mer,
de
la
elée rl
, noires,
parts,
loisseurs….)
qui
dénosent
RÉGULIEREMENT
des
cossiéra
d'autciisations
d'ubanisne
pour
leurs
cionts
(permis
d'aménager,
pannis
de
construire,
….)
ainsi
que
dus
dossiers
fonciers
(déclaraliens
d'inlentign
d'a
ceñificata
d'urbanisme,
cenfilests
de
numerctage,
..)
La
avso
en
placo
du
toleservice
à
pour
objecuf
do
pormellre
à
l'uulisolour
do
gôter
son
cemplo
Particulior
cu
entrepnsa
{ Professionnel
de
l'inmetiior
et
d'accéder
à un bouquet
de démarches
an
ligne de dépèl de dossiers
d'autorisatiens d'urbanisme
(DAU]
ct de dossier
foncers
(Foncier)
via un
névigateur
imernel
depuis
Faëresse
suvante
:
https://sicoval.geosphere.fr/guichet-unique
Utilisateur
: toute
personne
plysique
cu
morale
qui
utilise
le
léléservice,
Tous
personne
ayant
accès
au
site,
quels
que
soient
le
lieu
où
elle
sa
lruve,
, St
consitorde
comme
vre
Viisaleur
et
doit
se
conformer
gux
disposilitas
du
présent
document
les
medañilés
de
cenre:
en
el F'ebjet du sun ace
Donnée
À
earactére
personnel
: toute
informallon
relate
à
bre
personne
physique,
parmetlant
son
lenifiention
directement
par
celle
seule
information.
ou
indirectement
par
rocospement
avec
d'autres
informations
: est
une
donnéa
à
encacthre
personnel
par
remplie
un
nom,
Li
prénom.
ot.
uns
foncés
professionnel
une
adrusse
postale,
Li
numéro
de
té
Destinataire
: personnes
/ scrnces
autres
que
ceux
à
qui
les
données
ont
&é
fournies
par
l'ublisateur,
et
auxquels
le
Sicoval
est
amené
à
cemmuniquer
des
dennues
dans
le respect des
regles
légales
al da
celtes issues
des prosantez
pofittquos da
confidonlalité.
Délégué
à la
protection
des
donnécs/DPO
: personne
chargée,
au
sein
du
Sicovai,
de
garantir
le
respect
des
droits
des
utilisateurs,
et
de
s'assurer
qua
les
ublisateurs
peuvent
vértabianent
195
exercer
: le
DPO
est l'intérloculcur
des
uliisaleurs
pour
touts
information
ralalire
à la coluele
eau
traitement de leurs
dennées
à caractère personnel,
il reçoit leurs
réclamations.
leurs
demandes
d'exercice de drois…
Finatilé
: la
raison
pour
laquotle
to Sicéval
recueil
une
donnea
à
caractère
porsonnet,
l'oljectil
qui
jusiifia
1a
colicele
Personne
morale
: entité,
conshtuéo
par
el
de
une
ou
plusieurs
lee
qu'une
à
jen,
une
f
publique,
urc
société.
:
Porsonno
physique : laut individu.
Traitement
do
données
à
caratière
personnel
: loute
aclian
qui
concerne
des
données
à
caractère
personnel,
comme
l'enregislrement,
1
copie,
la
difusion
Article
2
- Objet
/ Champ
d'application
2.1
Las
praguntes
Condilians
Genérates
enl
pour
objet
da
définir
les
relations
entre
ta
Conmunauté
d'Aggioméeation
du
Sicoval,
ses
35
communus
membres
el Fui
ion du
guichet
unique
(Guichet
Urb@nisme
: autorisations
&
foncier).
sateur
et
nctammenLies
condilions
appicables
à
l'accès
el
à
loute
utihss
2.2
Les
presentes
CGU
s'appliquent
à l'ensemble
du
telésernice
et quels
que
soient
!e
lieu
et
les
modalités
de
son
accès
el
de
son
uWisalien.
Les
présentes
CGU
s'imposent
à
tout
ihsalour,
quelle
quo
sal
sa
quañlé
cl
l'étendue
de
505
droits
d'acces
olou
d'administralion.
Les
présentes
CGU
set
applicables
à compter
de
leur
acceplation
dans
tes
conditions
définies
4
l'aricie
3,
cl
jusqu'à
la
cessation
complète
de
toute
uilisation qu tétéserice
par l'utiinteur,
23
Aucuna
condition
patticulièro
ne
pou
si aflo
n'a
pas
été
prosfablemant
ol
exprossément
1ecoptoo
par
lo
Sicovat,
prévaloir
sur
les
CGU.
Toute condition contraire aux CGU
imposée par lublisateur sera considérèe comme
un manquement
et denc écartée.
Les
présentes
CGU
à
jour
sent
à
la
éispasiion
permanenle
de
Fuliisaleur
sur
fa
page
dédièe
accessible
depuns
le
pied
de
pagr
de
ia
plateforme.
Article
3
- Accès
au
téléservice
1.1
Règles
générales
3,11
L'ubfisateur reconna
hspasec
de 1 compétence
et des
moyens
necessaires
paur acceder
au el uihser
la telpservica
L'accès
au
#t
l'ulfisalion
du
tétéservice
implique
l'acceplation
sans
réserse
des
présentes
CGU,
sans
passibilité
de
réclamoton
à
quelque
lite
que
ce
soi. L'utilisateur
doil
accepter
les
présentes
Conditions
Gé:
fes
dans
leur
intégralilé,
ce
façon
préalabie
à
l'utisation
du
lélésennce.
Son
conseniemenl
ast
requis
ot
matérialso
par
lo
fau
do
cecher
la
caso
doclarant
que
l'utlisatour
a
lu
ot
aecoplé
lus
presentos
CGU
ct
les
canditions
due Irniernent automause
des
dennées
à caractère
personnel
(RGPD}
3.1.2
Pour
accéder
au
léléservice,
l'utisateur
doit
être
Lhutaire
d'un
comple
uifisateur.
Lutiisateur
devient
tildaire
d'un
compté
après
aucir
procédé
à
son
inscription
au
téléservice
dans
les
conditions
définies
à
l'article
3.1.3,
Unie
fois
les
conditions
nécessaires
à
linscription
remplics
el
l'ulisaleur
titulaire
d'un
complo,
il accède
au
téféservice
par
l'entrée
do
ses
idenvfiants,
au°}
oùhent
dans
les
conditions
el
selon
les
modalités
exposées
à
l'article
4.
Page
8
sur
15 Délibération
n°
S202112027
L'accès su léserice
est ofa
Ldepuis
les
motèriels
uuisés
au
sein
dis
ailes
du
Sicaval
etfou
réseaux
ms
Àdisposition
par
le
Sicoval
Las
fais
d'accès
ot
d'utsarion
du
réseau
de
iécommencatien
hors
oles
du
Sicaval
sont
à
la
charme
da
Fuëisater,
Selen
105
medatiés
fixées
por
505
us
de Récurninuratiun
fuinissaurs
d'actes
et
pie
413
aan d'un cemplo
e
fimmcbiier.
qui
lui
st
propre,
en
sétoctionnant
"Créer
un
compte”
4
pour
un
comgte
Patcuher
ou
añwapnse
où
Lutfisateur
crée
un ccmpte
Parteulier
eu envounso
cu un
cempte
Professionnei
Su
la
page
d'accueil
du
téfésenvise.
La
créaien
de
compile
851
soumis
à
vañdation
par
lien
mél
autormati
par
aperobaton-rakdaton
de
F'Admeussaten
pour
un
compile
Frofèssienne
de
limmicbiier.
Una fo
}3
compie
vatds,
Funtsateut
peut
se
Conneciss
à
Len cspare
« Mon
compile
n et accéter à !a gamme
de démarches
cA ligne au moyen
de 8es
idertifiaals d'acces.
aucun
cas
le
S:coval
nu
Les
tdanthants
sont sinclemenl
personnes
et cenfxéentals
ct ne
CCE
DAS
ME
CEMIMUN
QUES
M palAGES
avec
des
kurs.
E
par
l'atlisaleur.
saurait
être
respansatie
de
la
perte
de
sûs
identifiants Mon
de sos ientifiants
par des
ters ou des actions
ou
décharations
faites par linterméciaire
de
san
cempie,
baieur
sors seul responsable
de
l'uthis
Par
acteurs,
la
Sicevai
na
dispeso
pas
dos
moyens
da
d'assurer
da
lidentié
des
porsonnen
accédant
au
tétésernon,
el
ni
saurait
donc
tre
responsable
de
l'usurpaucn
de
Ficenuté
q'un
UULsgeur.
n
d'usurmaton
sil
a
dûf
rusoës
dé
penser
qu'ine
nédientent
ie
Sicoval
(serres
gesilennalte)
En
e trute
SU,
L'ablisatcur
est
inviné
à
signaler
au
Sirosal,
sans
gétai,
à
pere
da
ses
tértfian
Esssenne
use
se5
itenhhants
de
connexion
ou
son
compte.
Pour
cu
faire,
4
devra
en
Aforité
inv
adressant
un
courriet
à l'adresse
: guichot.urbanisme@sicoval.fr.
320
ie
du
tèlé
-
j
d'accès
au
$
L'utisaiar
Héné
&qua
Rita
se
peut,
soit
an
conditions
ncemales
25
auras
eur
24,7
jéurs
Sur
F
se
d'un
aecés
4e
paanarent
au
lélà
Hé
d'epératon
de
maternance
elou
ionces
lechniquoz
leles quo
Toutefois.
l'atcës
au
tétésarice
pain
due
sUspenuu.
à
Out
MEN
0t
Sans
PHÉMAS,
RONINMEN
LU
LS
CE
NÉE:
de
corrcctans
rencuns
nécessmires
par
la nuse
à jour
otou
seur
la
son
lenctisnnentent
du
télésaruise,
qu
eu
tait
co
de
Fanres,
cu
par
5 MOYENS
de
COMmMUnICAten.
sie
du
cesadu,
du
système
et/ou
de:
Un
évurtuut
dysfoncieneemunt
de
résedu
au
du
»efreur
na
paUt
2n
due
ag
Cguger
leur
re3peusab
lité
Lirdispenihte
du sorvice ne
don76
drot a gueuna
méme
Article
4
- Utilisation
du
téléservice
4.4
Limitation
au
téléserice
Luthsutvur
pout légume
un url
non bre du piéces
sus te tésenice
dans fe cnde qe su dunisiehé DAU vu Fur
Les
arvasons
do
format
de
hchier
acceptegs
sont
L'acmimatraren
lie
à
160
Lo
le
pds
stotal
de
l'ensemble
ces
pisces
transmises
à
ie
fScmiaire
En
css
de
fees
de
Uès
grosse
laille,
:
palicengre
ol
prendre
aünact
prhalnlement
guec
he
Guichet
Urufbrisme
du
Srsral Ses,
{guichoLurbanismesicoval.fr}
Idem.
en cas de dérôt de pèces
dans un lommtal autre do te
30 ! CAO7 DAO { SIA
autcead (deg. daf), shetchuss
ap} Les noigateurs cempalibies pour lusuge du telhéeron
sont :
baselr
Frefnn
vresirar
vx
10
- Chu
velo
2
40.
+ Edge version >e 43. 4.2
Suivi
des
demandes
Lutbsmeur
dispose.
dans
in
rubrique
"es
Dossier
on
cours
ct
‘Hles
dossiers
tommnés".
d'un
tabigau
de
bers
do
surs
de
505
demandes
rBa3605
avec
les
36
communes
du
Gicoval
sur des
téléservices
ratés
à
ken
Comp'e.
Article
5
- Engagements
de
l'utilisateur
EMGirS
au
Lutésmeur
s'engage
à
rspoctor
les
condiions
at
mosantes
d'éccos
au
totescrics,
dotimes
par
Es
prisenes
CGU
tance
te
c'entruver
l'accès
au
toféiennes
ou
ses
ben
fénchonnement,
de
quelque
moniëre
que
ce
sc,
fLest
racpete
que
le
fat
d'acceder
ou
de
56
maintenir
traudulausentamt
dans
un
Système
informetique,
est
pass
de
sanctions
pénaics
se
de l'étisaten
du
sen
compte.
Toute
connexion,
demande
eu lronsmisaon
de connées
ciectuce
à pari
de co
dernier
L'ubhgateur
got
aoul
re5por
ü ü
sous
son
entière
rosponsabinté.
En
cas
de
ports.
de
vol ou
de
déteurnerrent
de son
identifiant,
le German
ue
sguichot.urbantsmedsicoval.fr).
est rétuide
l'avoir
s'ergäge
a en avertir
sans
délai fe
Sicoval
via l'ociessu
éteclrci
Interrel
notznment
on
ce
qui
concerne
les
purfommañces
s néques
Lès
à
13
conterion
el
l'absence
de
proteeton
de
Lunhsaten
du
téteserace
mp'ique
l'accenlation
des
caracténatques
et des émies
du
re5x
schniques,
les
temps
de
réponse
pour
consulter,
imcfreger
cu
transférer
Ses informations,
de contamination par
des
ratuets
virus ciœulant
sur le réseau,
certaines
darndes
contre
das
détourrements
ésonluels
et las nrque
L'utiirateur
s'engage
3
no
faire
usage
du
tolsenacs
qu'aux
bns
auxtueles
1 281
COSune
Lutlisateur
gout,
de
pion
éroit,
sas
le
Sicoval
el in
commune
concornce
par
son
uiñisalion
du
senice
par
vois
olsctronique,
des
lors
auB
528
authentfe
dani
‘es
contitons
fubes
Gang
105
peisuntas
conditions
générais
Œ'UURSAtEN,
todaton de cos données. nolarmnent à caractéte portonnal,
aussi
HUGUMOnt quo lo rècessie
à l'ortietu
7
L'aufsatour
acrapto
Fusaga
do
505
cverdonndes
6
lo
l'instrustion
de fa demande
d'autarisaten,
st ans
la 16
£ set des
cerdiions
du lrntamant
des
données
à caractère
personnel
dé
Lutifenteur
du
télésarice
s'engage
àno
diffuser
que dos
donnice
exactes,
àjour
et
comatüler.
Daos
lhycaltese
inrse,
le smvicu
Gusdoniaie
58
sers
le
croit
de
suspendre
cu
de
réudier
la
démarche
administrative
do
saisine
Dar
KCio
élocttomque
5an5
prétéce
des
dentuelles
aCKOns
En
cs
respunsabiié
pénale
e
qui pourraient
Etre #jauRes
À SU
SAONE
Lulhsateur
s'engage
à
signaler
gars
ls
mesleurs
délais
au
service
geshonnare
tout
incident
de
sécumé
(pretige,
vol
de
moyen
d'auiner
gr
ueurpaton
d'iéenuie.
virus...)
qu
nécesiterat
de
suspend
Puihialon
de
son
aeresze
CC
MOSEIGETe
Eu
de
prondre
ces
precaueons
guicutéres.
Heat
ennpelé
que
toute
porsenre
procédant
à
une
lausee
déciamtion
pour
ciecmiême
eu
pour
auini
s'expose,
notamment,
ae
finelors
provis
4
45
OU)
euros
d'amende
lastete
441-1
du
Code
Pénsl,
prévoyant
des
pare
pouvant
after
jusqu'à
{rois 295
4
Article
6
-Engagements
et
responsabilités
du
Sicoval
et
des
communes
JO
IS AIRES
QU
DER
La
Communauté
d'Aggtemératon
cu
Sieovat
et
ses
16
communes
memètes
ne
peurcel
ÊKe
IEnues
pour
respansatles
des
dyslonctannements
Feuvant
atfocter
te
rosuau
imptnel,
pour
teur
protfème
£e
renfiguralion
du
poste
utkse
pour
a2cEdGr
au
téiéservisu
eu
lie
&
un
navigaiour
donné,
5 communes
morbroi
ne
garinhssont
pas
que
le tmesenice
fonctionne
sans
ntemupton,
Lour
$
de
leur
voont.
ses
étant
amants
à
e
ta
Commnnure
d'Agglomernion
Ge
Snval
ei
sas
responsahite
ce
saura
due
réchrmnes
si,
en
145
65
force
mature
ou
devérame
suipendre
le telésericc.
à
létaurier
cu
en
mac:
cenditions
d'unisouon
La
Cemmunñgute
d'Agmonterstron
du
Sicoval
et
ses
JÉ
ConTEnes
Membres
denent
tute
réspongannte
pour
le
cas
où
lo
t9lésers
ce
sert
ur
sérait
pas
impulaèls
eu
pour
le
ces
où
tes
indisgonbts
(holamment
puur
muinterance),
ou
en
cas
de
dysfonclionnement
du
dispasif
qui
ne
informations
feumies
par
des
domaréeurs
venuent
à
être
dois
pour
une
muson
qui
fa
leur
sErai
fais
imputatia
La
Commurauté
d'
mmunes
trembres
ne
sauraient
étre
tenues
Iscons3bles
du
tout
domivage,
malériti
au
irnatèrel,
causé
aux
Ulis
MNEUrs
en
découter,
du
ttes
matériels
uses
pour
accéder
au leléser
tr,
co
de
leur
ulifisauen
du
itléseren
gloneratian
du
S
ot
ses
26
€
Rues
équipements
informatiques
gt
aux
données
qui
y sont
siochdas,
qu
dé
taulës
con
suancus
ifracies
où
intrectes
pouval
Page
9 sur
15 Délibération
n°
S202112027
Articie
7
-
Traitement
des
données
à
caractère
personnel
7.1
Le
télésarvica
objat
des
présantas
CGU
ast suscaptiblo
da traiter las
donnéos
4 caractèra
parsannel
suivantes
:
Étspa de collecte
Données
Création ce compte/profil
mm,
prénom,
date
de
naissance,
adresse
postale,
adresse
électronique,
numéro
de
téléphone
ainei
que
vos
données
de
connert
Connexien
ot
igation
sur|
des
de
lien,
de
site
de
des
carla
at
dccu
ts à annexer,
les
non,
prénom,
date
el lieu
da
naissance,
du
déciarant
el co-declarant,
n'|
Votre déclaralien (SIRET. adrusse postale el adrussa des travaux, les nom,
prénom
el
adrassu postale at électonique des mandalaies,
et tout auto]
de
projet
Hocument
du
dossier
laissant
apparaître
une
dennée
personnelle,
Les
données
à
caractère
personnel
emegistées
sont
Vailées
pour
:
- permeltre
à l'uhisaleur
d'accéder
au
el d'utiliser
le téloservice,
- permettre
aux
serices
compétents
d'iasiruira
les
demandes
présentées
via
le
télérervice,
La
base
tégate
du
traitement
dos
dennées
visées
ci-dessus
est
:
- La
mission
d'intérèt
publié
pour
les
données
dans
tes
CÉ
ien
d'
j
des
oniigee,
- Le
mnsenterént
pour
les
éonnées
nècessates
à l'accés
et
à
l'uttisation
du
service.
Si
vous
ne
souhaltez
gas
utiliser
ce
service
en
ligne,
vous
pouvez
effectuer
valre
démarche
par
courrier
ou
dircetement
à
l'accucii
de
la
mairie
d'implantation
de
la
demande
pour
tes
communes
membres
de
(5
Communauté
d'Agglomération
du
Sicovat,
Le
respontsble
des
traitements
est
Monsieur
lu
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval.
Les
destinataires
des
donnees
sont
les
sarvices
instructeurs
de
la
dernande
déposée
au
moyen
du
tétéservise,
ainsi
que
toute
autenié
U
crganismé
ivoliqué
dans
J'étuda
da
1
dantande
étou
ayant
à
émattre
un
avis
sur
cotfa
damande
Les
données
sont
conservées
pandant
à
durée
nécessaire
à
l'instruction
de
ta
dernande.
Le
Siesvat
eties
26
communes
s'engagent
à
ne
pas
vendre,
louer,
céder
cu
donner
2ecôs
aux
données
trailées
à
des
tiers
non
légitimes
du
nou
aulorisés
par
la
loi
à
y
avoï
accès
sans
le
consentement
préalable
ur,
à moins
d'y
Etro
contrainen
raison
d'un
molif
légitime
(obligalion
légate,
lue
contre
la
frauie
e1
l'abus,
exercice
de
uroits
de
la
défense,
de 'utiisat cote). Cenfcimément
aux
dispeulions
du
Reglomont
général
sur la protection
dus donnons
RGPD
20161579
el à
la raglémentalion
natiouals
associée,
l'uttisaieur
dispose
du
droil,
sous
réserve
de
ta
juslication
de
son
identité
:
- d'avoir
accés
aux
donnéos
à
caraclôre
porsannal
la
concernant.
à
loul
moment,
ef
sun
qu'il
soit
oxiço
de
justifier
d'un
quelconque
moûf,
+ d'exigar que ces d'années sent effacées, ou qu'elles scierl modifiees si ei
sont ineuacles ou incomplètes,
eutament,
ainsi
que
le
droit
de
retirer
à
Dé'équé
à
la
protéetion
des
- d'exiger
que
le
traitement
soit
Eimité
à cedtaines
donnéas
seulement
où
à
certaines
condilions
de
rañeman
taut
memant
son
accord
pour
k
Kai
M
des
données,
et
d'un
drod
à
la
portable
dc
cos
dennéos.
on
conlactan
données
du Sicoval
à l'atressa
suivante:
dpodslcoval.fr,
ter
Le
trailoment
des
données
otjet
des
présentes
osl
obligatoire
pour
pouvoir
accéder
ct
utiliser
le
télaseries,
Le
rofus
de
trilement
de
toul
ou
parie
desdites
données
par
l'uhsateur
entraine
l'impossibilité
d'accéder
au
et do
bénéficier
du
téféservice.
7.2
Tout
utilisateur
fournissant
des
données
à
caractèra
personnel
rolatives
à
un
tiors
on
assume
Ia
pleine
ot
entiäre
responsab
L'utilisateur
doit
s'assurer
qu'il
à
le droit
da
les divutgues
sur
le létâservice
oi que
les
services
inateuetouts
al l'autorité
compétanta
pour
ta
délivrance
ou
fe
rejet
des
autorisations
pourront,
sans
avoir
à
prendre
d'autre
mosure,
les
utlliser
dons
te
eadre
de
teurs
missions
ct
pour
es
finalités
pour
lesquelles
alles sont
remisss,
Article
8
- Propriété
intellectuelle
L'ensombto
du
téféservico
(notamment
se8
struciures,
présonlaliens
of
conlenus)
constilue
en
leu
ou
parie
Unie
couvre
prologèe
par
fa
legislation
française
elintemationale
gn
vigueur
sur
la
proprélé
intetectuelte,
Le
Sicoyal
est
seul
cessionnaire
de
drais
d'explaïäiion
de
lous
les
éléments
qui
composent
le
télésemics.
Tous
les
droits
de
representalon
ët
de
reproduction
sur
fout
support.
dé
ioul
cu
parie
du
tétésonviee,
los
droits
de
modification,
d'acdaplation
au
de
traduction.
sort
résersés
exclusiremenl
at
Sicoyal
le
cas
échéant
ct
à
525
éventyols
ayanls-drails
ot
ce,
sous
réserve
des
crois
préexisiants
de
tiers
ayant
autorisé
la
roproducilon
nunérique
ateu
l'intégration
dans
le Idféservice,
par lo Sicoval,
de
leurs
œuvres
do
queiqua
natuto
qu'ellas spiant.
Toutatois.
la
reproducion
de
pages
du
téléservice
sur
un
support
papier
demeure
auloriséo,
sous
résarce
du
respect
des
conditions
cumulatr
suivantes :
gratuité
du
la
diffusion,
respect
do
l'intégrité
ut de
la
fitahté
des
étémunts
reproduits
{ni
modifications.
ni
alloralons}.
raspuut
de
la
finalité
du
télésenvice
dans
l'utilisation de ces
Infermalions
et #èments,
citation claire et fisible de la source
avec
mention du nom
du téféservice,
Lo
Sicoval
elles
communes
sant
respectivement
ülulaires
de
tout
droit
de
mopriété
inteitectuclle
sur
loul
contenu
consttuff
d'une
œuvre
do
l'esprit
que
chacun
pubhe
lui-mäme
nelarmment
les
laxtes,
donnèes,
dessins,
graphiques,
Aussi,
tous
drcils
d'axplotalion,
natamimant
do
réjtoduction
sur
lout
support,
de
lout ou
parte
dus
données,
fichiers
el tous
éléments
figurant dans
les pages
du
léléservice
sonl
1éservès
à teur autour
faute dé cession
à
l'ukisateur
dans
les formes prescrites
par foi.
Toute
reproduction,
représentation,
cifusion
ou
rediflusion,
lotals
où
partielle,
des
éhiments
objets
de
droits
de
propriété
intetectueie
publiés
par
te
Sicoval
ou
525
communas
sur
le
télésenvice
par
quelque
procédé
que
cé
sail
sans
l'auicrisation
expresse
et
préalable
de
Fauteur
est
interdie,
el
consliluèrait
une
contrefaçon,
sanctionnée
par
te
codé
do
ta
propriété
intellecluelie.
Les
copies
des
documents
contenus
dans
le
tetéservice
soit
roahsees
dans
!o
cespecl
des
druils
Ve
leur
iuteur.
Les
marques,
ainsi
que
las
dénominahons
sociules
at
les
logos
figurant
sur
la
tolesorvice
sont
protégés.
Touls
reprodueien
lolaie
ou
parielie
de
cas
marques,
dénominations
qu
de
ces
logos,
sans
l'aularisalion
expresse
de
leur
propriétaire
ou
de
ses
ayants-droits,
ou
de
leute
autre
personne
liulaire
de ércits de
propreté
intellectuelle sur eux est
donc
prohibée,
au terme
du code
In propnèlé
intelluctuelle,
De
manière
générale,
chaque
utilisateur
s'engage
à
respecter
les
drois
de
propriété
intelloctueile
afférents
aux
ennienus
fournis
par
18
Sicowal
les
conununes,
et par les autres
utilisateurs, ainsi que
les drents de propneté
intellectualie
des liers.
Chaque
ulilisateur
s'inturdit
de
reprodura
leu
communiquer
au
publie.
par
linlormédinro
du
lélésanica,
un
où
plusieurs
antanus
sans
l'autonsation
des
Glulaires
des
droits
afférents
à
ces
contenus.
lorsqu'elle
est
requise.
Dans
le
cadra
qu
fonctionnement
du
téléservice,
l'utlisateur
concède
au
Sicowat
et
à
la
communs
concemmés,
à
lire
graluil
1
non
exclusif,
un droil
de
reproduction
et
un
droit
de
représentation
des
contenus
qu'il
pubño
sur
le
tétéserdco,
constitutifs
d'œuvre
de
l'esp,
pour
la
durée
de
finstructian
de
ta
démarche
afferente,
et
sadusirement
aus
fins
d'exécution
de
leurs
missions
d'nstuction
et
de
délivrance
ou
rejet
des
autensations
requises.
valable
pour
le
monte
enter.
L'ublisateur
garaaÿl
au
Sicoal
et aux
communes
que
les
conlenus
qu'i
publie
sorl
conformes
à
la
iei
et
no
portent
pas
atteinte
aux
droëls
d'autrui,
Dans
l'hypothèse
où
une
atlginte
manifosie
serai
portèe
4
des
droils
de
propnété
intetleclueie
sur
le
téléservice,
la
personne
ayant
inlérl
à
ce
que
son
droit
soi
préservé
nstinnitée
à
signaler
au
Sicoval
celte
gtlcinls.
Article
8
- Dispositions
finales
9.1
Cermandes
« Réclamations
Teute
demande
où
réclamation
rotative
à
l'accès,
à
l'utilisation,
où
de
mamère
généralo
au
fancécnnement
du
télésorvice
doit
ètre
adressée
à
guichet.
f:
fr,
at
de
do
toute
pièce
Toute
demande
où
réclamation
fai
l'objet
d'un
accusé
de
réception.
L'accusé
da
récepiion
est
transmis
à
l'émerteur
de
la
demande
ét
réclamation
par
courrior
étactroniquo
au
postal,
où
remis
on
nain
propra
on
cas
do
demande
ou
réelamalion
déposes
directaniant
au
sièga
du
Sicoval
F<
qe
L'accusé
de
tèception
comporte
l'indicalion
de
:
- La date de récepuon de la demande
e! de fa dalo à laquelle, à défaut de décision capresso, cellu-ci sera réputeu acceptée ou rejetée,
- La
valeur
du
silence
du
Sicoval
à la
date
limite
pour
émettre
une
réponse
: acceatalion
ou
rojot
do
la
dentandofrèclimaton,
Page
10
sur
15 Délibération
n°
S202112027
-Les
délais
el
voies
de
recours
conte
une
Gécision
Imptcit
de
rejet,
ou
la
possibilité
de
se
vel
délivrer
une
aïtestalion
d'acceptallen
en
cas
de
décision
implicie
d'acceptalien,
-
La
désignation,
l'adresse
postale
et
le
cas
échéonl
électronique.
ainsi
que
le
numéro
de
léléphene
du
service
chargé
de
lraiter
la
demandefrniclimation, -En
cas
de
pièce
manquante
pour
que
la
demande/réclamalion
soil
complète.
la
liste
des
gièces
el
informations
manquantes
exigées
par
les
normes
un
vigueur.
9.2 Droit applicable
et juridiction
compétente
Les
présentes
CGU
sont
soumises
au
droit
français.
Tout
éventuel
Hige
$e
rmppertant
à
l'inlesprètalion
au
l'executon
des
présentes
CGU
sera
soumis
à
la
compétence
des
tribunaux
français
9.3
Modifleatlons
Le
Siceval
se
reserve
le
droit
de
modifier
À
tout
moment
las
présentas
CGU.
L'utilisatetn
est
informä
da
louis
modification
par
la
réception
dés
CGU
mises
àjour.
Page
11
sur
15 Délibération
n°
S202112027
ANNEXE
2
DE
LA
CONVENTION
RELATIVE
A
L'UTILISATION
DE
L'OUTIL
INFORMATIQUE
ET
MISE
EN
PLACE
D'UN
GUICHET
UNIQUE
Envoyé
en
préfecture
le 17/12:2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Alliché
le 14/12/2021
EE
ID
:031-249100633-20211206-S2021
12027-DE
N°
5202112027
HU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
|
Le
Sud-Est
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
Toulousain
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
six
décembre
Les
membres
du
Conseil
de
Communauté,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
à
20
h
30,
sous
la présidence
de
Jacques
OBERTI.
Etaient
présents
:
Jacques
OBERTI
- Bruno
CAUBET
- Dominique
SANGAY
- Christophe
LUBAC
- Catherine
GAVEN
-
Laurent
CHERUBIN
-
Lucia
VIDAL
-
Bruno
MOGICATO
-
Marie-Pierre
DOSTE
-
Laurent
FOREST
-
Dominique
LAGARDE
-
Pascal
CHICOT
-
Jacques
SEGERIC
-
Karine
ROVIRA
-
Xavier
ESPIC
-
Aurélien
EVANNO
- Didier
BELAIR
- Olivier
CAPELLE
- Dominique
MARTY
- Xavier
NORMAND
-
Pablo
ARCE
- Jean-François
ROUSSEL
-
Henri
AREVALO
- Annie
AVEROUS
- Fabrice
BAUDEAU
-
Diemel
BEN
SACI
-
Véronique
BLANSTIER
-
Laurent
BRAAK
-
Sylvie
BROT
-
Alain
CARRAL
-
Jacques
CHARRIE
-
Karin
PERES
HOARAU
-
Sarah
DAZA
-
Françoise
DOISY
- André
DURAND
-
Gérard
GARDELLE
-
Elisabeth
GIACHETTO
-
Christophe
GILLON
-
Philippe
GOUX
-
Véronique
HAITCE
- Jurgen
KNODLSEDER
- Yvette
LESOIN
- Marie-Claire
LOOSE
- Marie-José
SAVES
- Jean-
Daniel
MARTY
- Alice
MELLAC
- Bernard
NEVEU
- Thierry
OUPLOMB
-
Denis
PAILLARD
-
Bernard
PASSERIEU
-
Bernard
CROUZIL
-
Gérard
ROBERT
- Bruno
PASTUREL
- Jean-Luc
TRONCO
-
Simon
VIGUER
- Céline
VILELA
- Pascale
MARTINEZ
Pierre
LATTARD
-
Christine
GALVANI
-
Eric
BORRA
-
Divine
NSIMBA-LUMPUNI
-
Marie-Pierre
GLEIZES
- Jean-Luc
DIEUDONNE
- Véronique
MAUMY
Pouvoirs
:
Patrice
ARSEGUEL
a
donné
pouvoir
à
Bruno
CAUBET
- Patrice
TOURNON
a
donné
pouvoir
à
Sylvie
BROT
-
Roselyne
FEYT
a
donné
pouvoir
à
Laurent
FOREST
- Patrick
MIGNON
a
donné
pouvoir
à
Bernard
NEVEU
- René-Marc
WILLEMOT
a
donné
pouvoir
à
Xavier
NORMAND
Secrétaire
de
séance
: Jacques
CHARRIE
Page
12
sur
15 Délibération
n°
S202112027
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Recu
en
préfecture
le
17/12/2021
Alfiché
le
14/12:202t
nd
10
:031-243100633-20211206-S202112027-DE
N°
5262112027
Nombre
de
mernbres
:
En
Exercice
:69
Présents
:57
Votants
:62
Pas
de
participation
:7
Pour
:62
Contre
:0
Abstention
:0
Objet
:Mise
en
oeuvre
de
la
procédure
de
dématériaïisation
“Autorisation
Droit
du
Sol”
et
convention
de
mise
à
disposition
du
logiciel
Monsieur
le
Président
expose
à l'Assemblée
:
Au
titre
de
sa
compétence
«
service
aux
communes
et
services
mutualisés
»
le
Sicoval
a
mis
en
place
le
service
«
Application
du
Droit
des
Sols
»
(ADS)
en
2010,
dont
la
mission
est
l'accompagnement
des
communes
dans
l'instruction
des
autorisations
et
des
actes
d'urbanisme.
Aujourd'hui
32
communes.
ont
signé
une
convention
avec
le
Sicoval
pour
la
mise
à
disposition
de
ce
service.
À
partir
du
1er
janvier
2022,
toutes
les
communes
devront
être
en
mesure
de
recevoir
sous
forme
électronique
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
:Saisine
par
Voie
Electronique
(SVE)
imposée
par
le
CRPA
(
art
L
112-8
et
suivants).
Celles
de
plus
de
3500
habitants
devront
également
assurer
leur
instruction
sous
forme
dématérialisée
et
disposer
d'une
téléprocédure
spécifique
en
application
de
la loi
ELAN
(art.
L423-3
CU).
Afin
d'harmoniser
le
service
rendu
sur
l'ensemble
de
son
territoire,
et
d'anticiper
sur
la
généralisation
de
celte
obligation
de
téléprocédure
aux
communes
de
moins
de
3500
habitants,
le
Sicoval
a
fait
le
choix
de
la
déployer
pour
toutes
les
communes:
toute
la
chaîne
d'instruction
sera
donc
dématérialisée
y
compris
pour
les
communes
de
moins
de
3500
habitants.
Pour
cela,
le
Sicoval
fait
évoluer
le
logiciel
collaboratif
de
gestion
et
suivi
de
l'instruction
des
dossiers
d'urbanisme
mutualisé
actuel
(Cart@DS)
afin
de
permettre
la
dématérialisation
de
la
chaîne
d'instruction. Ce
logiciel-métier
en
mode
Web
accessible
via
un
navigateur
Intemet
comportera
un
certain
nombre
de
modules
supplémentaires
et
sera
complété
par
la
mise
en
place
d'une
démarche
en
ligne
(téléservice)
accessible
depuis
les
sites
internet
des
communes
ainsi
que
du
Sicovai,
et
permettant
à
tout
utilisateur
de
déposer
ses
demandes
d'autorisations
d'urbanisme.
En
contrepartie
de
l'utilisation
du
logiciel-métier
mutualisé
Cart@DS
du
Sicoval
et
du
déploiement
du
Guichet
Urb@nisme,
les
communes
participeront
aux
coûts
de
fonctionnement
annuels
(location
de
serveur,
espace
disque
supplémentaire,
maintenance).
Le
coût
unitaire
de
fonctionnement
est
établi
sur
la
base
de
70%
du
coût
annuel
de
fonctionnement
{12
940
euros
sur
les
3
premières
années,
puis
27
182
euros
les
années
suivantes,
sous
réserve
de
conserver
l'ensemble
des
modules),
divisé
par
le
nombre
de
dossiers
de
l'année
n-1,
sur
l'ensemble
des
communes
utilisant
le
logiciel
métier.
Le
montant
retenu
correspondra
au
coût
unitaire
de
fonctionnement
multiplié
par
le
nombre
de
dossiers
ADS
(Certificats
d'Urbanisme,
Permis
d'Aménager,
Permis
de
Construire
et
Démalir,
Déclarations
préalables)
enregistrés
sur
la
commune
en
année
n-1.
Pour
les
communes
bénéficiant
du
service
mutualisé,
ce
coût
s'ajoutera
au
coût
unitaire
d'instruction
des
actes
de
dernande
d'autorisation
d'urbanisme
suivant.
Page
13
sur
15 Délibération
n°
S202112027
Envoyé
en
préleciure
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Alfiché le 14/12/2021
FE
1D
: 031-243100633-20211206-S202112027-DE
N°
5202112027
llest
établi
à
partir
du
coût
global
du
service
et
du
nombre
d'actes
pondérés
par
un
coefficient
utilisé
par
les
services
de
l'Etat
et
repris
par
un
grand
nombre
de
collectivités
territoriales
compétentes
en
la
matière:
TYPES
D'ACTES
Coefficient
de|
Coût
réel
à
l'acte
pondéré
pondération
PA>
10
lots
1.6
465
3lots
1.4
407
PA<3lots
1.2
349
PC
autres
1,2
349
PCMI
1
291
Modif
PC
1
291
Modif
PA
1
291
CU
B
0.4
116
Modificatifs
PC
MI
0.6
174
Déclarations
préalables
0.6
174
Permis
de
Démolir
0.2
58
Transferts
0.2
58
VPA,
différés
de
travaux
0.2
58
Prorogations,
retraits
0.2
58
La
facturation
sera
réalisée
à
travers
une
retenue
sur
l’Attribution
de
Compensation
en
«
année
n
»,
sur
la
base
des
dossiers
enregistrés
sur
l'outil
métier
en
«
année
n-1
».
Cette
évolution
du
contexte
législatif
et
des
pratiques
qui
en
découlent,
nécessite
:
-
d'établir
une
convention
propre
à
la
dématérialisation
qui
devra
être
signée
par
l'ensemble
des
communes
utilisatrices
du
logiciel.
Elle
précise
les
modalités
d'utilisation
du
logiciel
et
les
coûts
induits.
-
une
mise
à jour
des
conventions
actuelles
liées
à la
mise
à disposition
du
service
ADS
afin
d'y
intégrer
l'évolution
des
coûts.
Concernant
ces
dernières,
des
évolutions
sont
également
apportées
afin
de
clarifier
les
rôles
des
communes
et
du
Sicoval
dans
le
processus
d'instruction
et
de
suivi
des
autorisations
d'urbanisme,
notamment
le
fait
que
le
service
mutualisé
du
Sicoval
n'intervient
pas
sur
la
gestion
des
récolements
et
du
contentieux.
il est
proposé
:
-
de
voter
la
répartition
des
coûts
de
fonctionnement
du
logiciel
de
dématérialisation
ADS
sur
l'ensemble
du
territoire,
- de
mettre
à jour
la
convention
de
mutualisation
du
service
ADS
pour
intégrer
la
dématérialisation
et
clarifier
les
modalités
d'accompagnement,
-
d'autoriser
le
président
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
conventions
afférentes
à
la
mutualisation
du
service
ADS
et
à
la
dématérialisation
ADS,
- d'autoriser
le
président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
ces
dossiers.
Page
14
sur
15 Délibération
n°
S202112027
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Alliché le 14/12/2021
—
ID
: 031-243100633-20211206-S202112027-DE
N°
5202112027
Le
Conseil
de
Communauté
décide
à
l'unanimité
d'adopter
cette
délibération.
Le
Président,
Signé électroniquement
par
: Jacques
OBERTI
Dayede
silrätyre ‘15/12/2021
Qüälité= Président
SICOVAL
Jacques
OBERTI
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES,
JOUR,
MOIS,
ET
AN
QUE
DESSUS
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CONFORME
Certifié
exécutoire
Publié
ou
notifié
le
14/12/2021
Page
15
sur
15