Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DC 33 2022
Déliberation - DC 49 2022
Déliberation - DC 24 2023
Déliberation - DC 08 2023
Déliberation - DC 39 2023
Déliberation - DC 38 2023
Déliberation - DC 23 2023
Déliberation - DC 29 2023
Déliberation - DC 02 2023
Déliberation - DC 01 2023
Déliberation - DC 33 2023
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Morestel.
Lien du pdf (Déliberation - DC 33 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l’Etat.
Département de l'Isère
Arrondissement
de
LA TOUR DU PIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
VILLE
de
MORESTEL
N°33/2023 Objet : Renouvellement de la prestation supplémentaire - Convention de fourrière animale avec la Fondation
Clara.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
- Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération° 16-2020 du 27 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au Maire, modifiée par la délibération n°24-2022 du 11 avril 2022,
- Considérant les obligations de fourrière animale prévues aux articles L211-24 et suivants du Code Rural,
- Vu la décision n°50-2022 décidant la signature d’un marché au titre de la convention de fourrière avec la FONDATION CLARA (Fondation d’entreprise du Groupe SACPA pour l’amélioration de la condition animale) régie par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée) ayant son siège social à CASTELJALOUX (47), dont la fourrière est située à RENAGE (38),
- Considérant qu’il convient de faire une campagne de stérilisation et d’identification de chats errants
DECIDE :
Article 1
DE PASSER une prestation supplémentaire au marché passé avec la FONDATION CLARA – Fourrière de Renage (Isère) pour la prise en charge et de gestion de colonies de chats libres. Cette prestation complémentaire prendra fin au 31/12/2023 et sera facturée 100€ par chat mâle capturé et 125€ par chat femelle.
Article 2
DE REGLER cette prestation par mandat administratif.
Article 3
DE SIGNER tous les documents nécessaires.
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l’Etat de l’arrondissement de La Tour du Pin.
Fait à MORESTEL, le 14 septembre 2023,
Le Maire,
Frédéric VIAL
Mise en ligne le 21/09/2023