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Déliberation - DC 29 2023
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Morestel.
Lien du pdf (Déliberation - DC 29 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
A ‘ . Accusé de réception en préfecture Département de l'Isère 038-2138026 14-20230804-DC-29-2023-DE
Arrondissement bals de sin sf ire TT CU2023
de
LA TOUR DU PIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
VILLE D | a
de | N° 29/2023 Objet : Remboursement des réparations d’un poteau haute
MORESTEL | SOUS:
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
- Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération n° 16/2020 du 27 mai 2020 du Conseil Municipal de Morestel, donnant délégation à Monsieur le Maire pour certaines attributions du conseil municipal, et plus particulièrement l'alinéa 5 de larticle 1°, de ladite délibération,
- Vu le sinistre du 19 juillet 2023, le véhicule de l’entreprise MOREL COUVERTURE ZINGUERIE, immatriculé DG-486-MT, a endommagé un poteau haute visibilité situé sur la place des halles de la ville de MORESTEL,
- Considérant la proposition d’indemnité faite à l'entreprise MOREL COUVERTURE ZINGUERIE, pour les réparations du poteau haute visibilité d'un montant de 306.10€.
DECIDE :
Article 1 ‘ D'ACCEPTER la proposition d'indemnité de 306.10 € de l'entreprise MOREL COUVERTURE ZINGUERIE.
Article 2
D'ENCAISSER le paiement de 306.10 € (chèque CIC RHONE EST ENT n°3145171).
Article 3
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Comptable et au représentant de l'Etat de Farrondissement de La Tour du Pin.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant ie tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat.
Mise en ligne le 23/08/2023