Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 24 juillet 2025
Document publié le Jeudi 24 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 24 juillet 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Conseil Communautaire du 24 juillet 2025
1
Conseil Communautaire du 24 juillet 2025
NOTE DE SYNTHESE
● Intervention de l’entreprise FAURE TRANSPORTS, Lignes régulières,
● Intervention de Fabien BONNAFOUS du SPM, Arrêt du SCoT,
● Désignation d’un secrétaire de séance,
● Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 juin 2025.
I. DÉLIBÉRATIONS
MOBILITE
20250724_124
Délégation de Service Public pour l’exploitation des lignes régulières de voyageurs au départ de la gare routière de Saint-Jean-de-Maurienne – Société FAURE SAVOIE – Rapport annuel du délégataire – Année 2024
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes de Cœur de Maurienne Arvan a
délégué la concession de service public pour l’exploitation des lignes régulières de voyageurs au départ de la gare
routière de Saint-Jean-de-Maurienne à la société SAS FAURE SAVOIE par délibération en date du 27 mai 2021.
Selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales « Le concessionnaire produit chaque année un
rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de
concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d’un service public est
concédée, y compris dans le cas prévu à l’article L.1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes
d’apprécier les conditions d’exécution du service public. » (Article L.3131-5), « Dès la communication du rapport
mentionné à l’article L.3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l’ordre du jour de la prochaine
réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte. » (Article L.1411-3).
Monsieur Bruno MALEYSSON, Directeur de centre FAURE SAVOIE, présente le rapport annexé à la présente
délibération.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de prendre acte de ce document.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
PRENDRE ACTE du rapport annuel 2024 du délégataire pour l’exploitation des lignes régulières de
voyageurs au départ de la gare routière de Saint-Jean-de-Maurienne.
Voir document joint en annexe.
ADMINISTRATION GENERALE
20250724_125 Arrêt du projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) – Avis de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan
Monsieur le Président informe, que par délibération en date du 29 avril 2025, le Comité Syndical du Syndicat du Pays
de Maurienne (SPM) a arrêté le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
Conformément au code de l’urbanisme et notamment les articles L 103-2 à L 103-4, L 143-17 et suivants, L 132-7 et L
132-8, le Syndicat du Pays de Maurienne a transmis le projet de SCoT pour avis au Préfet, aux groupements de
communes membres du SPM et aux personnes publiques associées.
Monsieur le Président rappelle les principaux points du projet de SCoT qui a été transmis à l’ensemble des Conseillers
Communautaires préalablement à la séance, en date du 19 juin 2025. Conseil Communautaire du 24 juillet 2025
2
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan doit émettre un avis sur le projet de Schéma de Cohérence
Territoriale arrêté par le Syndicat du Pays de Maurienne.
Vu l’avis émis par les services, sur la compatibilité potentielle avec le projet de PLUi de la 3CMA, les réponses du
chargé de mission SCOT, et les échanges intervenus au sein de l’assemblée,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
ÉMETTRE un avis favorable au projet de Schéma de Cohérence Territoriale arrêté par le Syndicat du Pays
de Maurienne.
Voir documents joints en annexe.
20250724_126 Maurienne Patrimoine – Aide financière pour les journées du Patrimoine 2025
Monsieur le Président informe de la réception d’un courrier en date du 23 mai 2025 envoyé par l’association Maurienne
Patrimoine, sollicitant un soutien financier pour la réalisation d’un diaporama projeté dans le cadre des Journées du
Patrimoine, prévues les 20 et 21 septembre 2025.
Vu le projet présenté, intitulé « Sur les chemins de l’art populaire de Maurienne », réalisé en partenariat avec la
Conservation départementale du patrimoine, et visant à valoriser le patrimoine des 14 communes du territoire
communautaire,
Vu l’intérêt culturel et territorial de cette initiative, qui contribuera à la valorisation de la mémoire locale et du patrimoine
artistique et populaire de la Maurienne,
Considérant la volonté de la communauté de communes de soutenir les actions culturelles d’intérêt communautaire,
Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir octroyer une aide financière d’un montant de 500 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, sera invité à :
DECIDER d’accorder une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association Maurienne Patrimoine pour la
réalisation du projet présenté dans le cadre des Journées du Patrimoine 2025 ;
PREVOIR cette dépense au budget de l’exercice 2025 ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
20250724_127 Approbation du devis par ECOFINANCES pour l’analyse de la taxe foncière payée par l’EPCI
Monsieur le Président informe l’assemblée de la convention proposée par la société Écofinances, ayant pour objet une
mission d’analyse et d’optimisation du régime fiscal des propriétés de la collectivité, en particulier des taxes foncières
et assimilées.
Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) de bénéficier d’une
expertise visant à identifier les pistes d’économies ou de récupérations fiscales,
Considérant que cette mission pourra aboutir à des dégrèvements, des remboursements ou à la correction de situations
fiscales erronées, générant des économies substantielles pour la collectivité,
Considérant que la rémunération d’Écofinances est conditionnée à la réalisation effective d’économies, à hauteur de
35 % HT des montants récupérés, dans la limite d’un plafond de 39 900 € HT,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER la convention avec la société Écofinances pour une mission d’analyse de la taxe foncière
payée par l’EPCI, telle que présentée en annexe ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à la mise
en œuvre de cette mission ;
PREVOIR au budget les crédits nécessaires pour le règlement des honoraires d’Écofinances, dans la limite
fixée par la convention.
Voir document joint en annexe. Conseil Communautaire du 24 juillet 2025
3
FINANCES
20250724_128 Révision libre de l’Attribution de Compensation 2025 – Reversement de la Dotation Touristique
Monsieur le Président rappelle que lors de chaque transfert de compétence, la Commission Locale d’Évaluation des
Charges Transférées (CLECT) doit se réunir et procéder à l’évaluation des charges transférées à l’Établissement Public
de Coopération Intercommunale à fiscalité professionnelle unique.
A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l’évaluation des charges transférées sous un délai de neuf
mois à compter du transfert de la compétence. Ce rapport constitue la référence pour déterminer ensuite le montant de
l’Attribution de Compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux communes ou par les communes à l’EPCI.
En dehors de ce schéma classique lié aux transferts de compétence, le Conseil Communautaire peut engager une
révision libre des Attributions de Compensation. Dans ce cas de figure, la CLECT n’a pas l’obligation de se réunir.
Néanmoins, dans un souci de transparence, la CLECT s’était réunie le 6 septembre 2022 afin d’entériner un rapport
facultatif portant notamment sur le reversement de la dotation touristique aux communes concernées par le biais des
attributions de compensation 2022.
Dans le cadre d’une révision libre, l’article 1609 nonies C-V-1°bis prévoit que « Le montant de l'Attribution de
Compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil
Communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées,
en tenant compte du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges. »
A défaut d’accord d’une commune sur la révision libre de son AC, celle-ci demeure inchangée mais n’empêche pas
l’évolution pour les autres communes concernées.
La révision libre des AC 2025 porte sur l’intégration dans les AC 2025 de la dotation touristique au profit des communes
de Fontcouverte-La Toussuire, Saint-Jean-d’Arves, Saint-Sorlin-d’Arves et Villarembert-Le Corbier.
Les quatre communes citées sont donc intéressées à la révision libre de leur attribution de compensation pour 2025 et
devront délibérer pour entériner l’acceptation de ce montant. Les autres communes se verront notifier le même montant
d’attribution de compensation qu’en 2024.
La révision libre proposée pour 2025 induit les montants suivants pour les communes intéressées :
Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter la révision libre 2025 des Attributions de Compensation telle que
proposée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER la révision libre des Attributions de Compensation au titre de l’exercice 2025 ;
PRÉCISER que ces montants devront être acceptés par délibérations des communes concernées pour être
définitivement adoptés pour chacune d’entre elles.
20250724_129 Budget annexe Mobilité – Décision Modificative N°1
Monsieur le Président rappelle la séance du 10 avril 2025 au cours de laquelle le Conseil Communautaire a adopté le
budget primitif 2025 du Budget annexe Mobilité.
Il convient de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants :
Communes AC 2025 provisoire Dotation touristique 2025 AC 2025 corrigées
FONTCOUVERTE-LA TOUSSUIRE 866 012 € 229 560 € 1 095 572 €
SAINT-JEAN-D'ARVES 271 831 € 71 850 € 343 681 €
SAINT-SORLIN-D'ARVES 535 893 € 73 119 € 609 012 €
VILLAREMBERT-LE CORBIER 523 735 € 520 550 € 1 044 285 €
TOTAL 2 197 471 € 895 079 € 3 092 550 € Conseil Communautaire du 24 juillet 2025
4
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER la décision modificative n°1 au Budget annexe Mobilité telle que présentée ci-avant.
RESSOURCES HUMAINES
20250724_130 Recrutement en contrat d’apprentissage – Service informatique
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire des possibilités offertes aux collectivités
territoriales pour aider les jeunes à réussir leur entrée sur le marché du travail dans le cadre d’un contrat
d’apprentissage.
L’apprentissage permet en effet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (depuis le 1er janvier 2019) et sans limite d’âge
pour les personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), d’acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.
Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. L’apprentissage permet aussi
de faire connaitre la Fonction Publique Territoriale aux plus jeunes et de promouvoir l’image de la collectivité. Il peut
également apporter une certaine dynamique au sein des équipes et participer à la valorisation des tuteurs.
Enfin l‘apprentissage représente une action forte en faveur de l’insertion professionnelle. 8 apprentis sur 10 trouvent un
emploi dans l’année qui suit leur formation.
Monsieur le Président précise que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur
s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée
pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage (article L.622-1
du code du travail). L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la
durée du contrat et à suivre cette formation.
Monsieur le Président indique que la rémunération versée à l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC et tient
compte de l’âge, de la progression de l’apprenti dans le ou les cycles de formation qu’il suit et donc du niveau de diplôme
préparé.
Il précise que la durée du contrat peut varier de 6 mois à 3 ans mais doit être au moins égale à celle du cycle de
formation suivi par l’apprenti et qui fait l’objet du contrat. Le temps de travail apprentis est de 35 heures, incluant le
temps de présence de l’apprenti en formation. La possibilité de recourir à du temps partiel est exclue. Les garanties
minimales doivent être respectées. Enfin, les apprentis ne peuvent être tenus de travailler les dimanches et jours de
fêtes légales.
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,
compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 23 juin 2025,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
DÉCIDER de recourir au contrat d’apprentissage au service commun informatique à compter du 14
octobre 2025 ;
DÉSIGNER le technicien expert sécurité du système d’informations du service commun informatique,
titulaire du grade de technicien territorial, comme maître d’apprentissage ;
DIRE que la rémunération de l’apprenti est basée sur un pourcentage du SMIC et varie en fonction de
son âge, du diplôme préparé et de l’ancienneté dans le contrat ; Conseil Communautaire du 24 juillet 2025
5
AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dispositif, et notamment les
contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation de l’Apprenti
et le CNFPT ;
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
20250724_131 Nouvelle convention de prestations de services en matière de prévention des risques professionnels et de santé au travail avec les collectivités et établissements associés
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la collectivité dispose d’un service
Prévention composé de deux agents préventeurs.
Depuis 2022, la collectivité a souhaité ouvrir le service « Prévention » aux Communes de la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan et à un Établissement Public de Coopération Intercommunale présente sur le
territoire, afin de permettre à ces derniers de répondre à leurs obligations en matière de prévention des risques
professionnels.
Les adhérents dénommés « Collectivités et Établissements associés », bénéficient des compétences des agents de
prévention, actées sous forme de prestations de services formalisées dans le cadre d’une convention pluriannuelle de
3 ans.
Monsieur le Président rappelle que l’autorité territoriale (Maire ou Président) est chargée d’assurer la santé et la sécurité
des agents placés sous son autorité.
De ce fait, il lui revient d’organiser au mieux la prévention des risques professionnels dans sa collectivité et/ou
établissement. Au-delà d’actions ponctuelles, l’autorité territoriale doit engager une réelle démarche de prévention au
quotidien, en sensibilisant et mobilisant l’ensemble de son personnel, aux problèmes de la prévention. L’engagement
et la volonté de chacun sont indispensables pour faire progresser la prévention.
La prévention des risques professionnels consiste à éviter un accident de service, une maladie professionnelle ou,
d’une manière plus générale, l’apparition d’une situation de danger. Si un risque ne peut être évité, des mesures de
protections visant à limiter ses conséquences doivent être mises en place. Outre l’obligation d’élaborer un Document
Unique, les enjeux de prévention sont multiples :
- L’enjeu HUMAIN :
o Préserver l’intégralité physique et la santé des agents ;
o Améliorer les conditions de travail ;
o Favoriser la motivation et l’implication des agents au travail.
- L’enjeu SOCIAL :
o Améliorer l’environnement de travail ;
o Réduire l’absentéisme ;
o Augmenter l’efficience.
- L’enjeu ECONOMIQUE
o Diminuer les coûts relatifs à la réparation, à l’indemnisation d’un accident ou d’une maladie ;
o Préserver les outils de production.
- L’enjeu JURIDIQUE
o Éviter les pénalités et les condamnations.
Monsieur le Président rappelle la signature des premières conventions conclues avec les « collectivités et
établissements associés » pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2024. Pour poursuivre les actions inhérentes à la
prévention des risques professionnels et de santé au travail, il convient de renouveler ces conventions pour la période
2025-2027.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de prestations pour des interventions en matière
de prévention des risques professionnels et de santé au travail et ses annexes telles que présentées ci-
dessus, ainsi que tout avenant éventuel, avec :
o La commune de JARRIER.
Voir document joint en annexe. Conseil Communautaire du 24 juillet 2025
6
20250724_132 Promotion interne 2025 – Transformation de postes
Monsieur le Président rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Monsieur le Président informe les conseillers communautaires de la réception du Centre de Gestion de la Savoie des
listes d’aptitude établies au titre de la promotion interne de l’année 2025.
Il rappelle que ces propositions de promotion interne ont été instruites en lien avec les chefs de services et le DGS et
qu’elles tiennent compte de la valeur professionnelle des agents, de leurs manières de servir, de leurs niveaux de
responsabilité dans les missions confiées.
Considérant que les missions des fiches de poste, mises à jour, des agents promus sont en conformité avec les fonctions
des cadres d’emplois, afin de procéder à leurs nominations,
Monsieur le Président propose à l’assemblée, à compter du 1er septembre 2025,
o la création d’un poste à temps complet d’attaché territorial catégorie A,
o la création d’un poste à temps complet d’ingénieur territorial – catégorie A,
o la création d’un poste à temps complet de technicien territorial – catégorie B,
o la création d’un poste à temps complet d’agent de maîtrise – catégorie C,
et
o la suppression d’un poste à temps complet d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 1ère
classe - catégorie B,
o la suppression d’un poste à temps complet de technicien principal de 1ère classe – catégorie B,
o la suppression d’un poste à temps complet d’agent de maitrise – catégorie C,
o la suppression d’un poste à temps complet d’adjoint technique principal de 1ère classe – catégorie C,
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, sera invité à :
ADOPTER la proposition du président telle que présentée ci-dessus, à partir du 1er septembre 2025 ;
MODIFIER le tableau des emplois de la collectivité tel qu’indiqué ci-dessus ;
INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;
DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents afférents à ces promotions
internes.
20250724_133 Recrutement d’un comptable à temps non complet Service Finances - Comptabilité
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire la délibération du 10 avril 2025 portant création
d’un emploi permanent grade d’adjoint administratif à temps non complet 50% au sein du service Finances -
Comptabilité pour occuper les fonctions de comptable.
Il précise que la publicité de la vacance du poste, sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux a été
effectuée auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie le 14 mai 2025.
Sous l’autorité de la responsable du service Finances – Comptabilité de la 3CMA, le comptable participe à la gestion
financière, budgétaire et comptable de la collectivité.
Monsieur le Président précise que 4 candidats ont été reçus le 23 juin 2025. Compte-tenu du caractère stratégique de
ce poste et de la candidature retenue d’une personne déjà expérimentée, Monsieur le Président propose de recruter un
agent contractuel en contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,
conformément à l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique, compte tenu de la nature des fonctions
très spécialisées et des besoins du service. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par
décision expresse et pour une durée indéterminée.
En conséquent, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
DECIDER de la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet
50% à compter du 1er septembre 2025 ;
DECIDER de la suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet 50% à compter du 1er
septembre 2025 ;
DIRE que le tableau des emplois de la collectivité sera modifié en ce sens ; Conseil Communautaire du 24 juillet 2025
7
DIRE que l’emploi de comptable, grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, catégorie C, à
temps non complet 50% pourra être pourvu par un contractuel sur la base de l’article L. 332-8 2° du Code
Général de la Fonction Publique du fait de la recherche infructueuse de candidats statutaires. Cet agent
contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nature très
spécialisée des fonctions et des besoins du service. Le contrat de l’agent sera renouvelable par
reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période
maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée ;
DIRE que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les
décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès
aux emplois publics ;
DIRE que l’agent devra justifier d’un diplôme correspondant aux missions demandées ainsi que d’une
expérience professionnelle dans un poste similaire ;
DIRE que la rémunération sera basée entre l’indice brut 387 (4e échelon) et l’indice brut 461 (10ème
échelon) en référence à la grille de rémunération du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe
catégorie C ;
DIRE que les crédits sont inscrits au budget de la collectivité.
FONCIER
20250724_134 Acquisition de parcelles cadastrées section AV N°73, 74 et 75 appartenant à la commune en vue de la création de la zone d’activité économique de l’Entrée Nord - Complément
Monsieur le Président rappelle la délibération n° 20250410_81 du 10 avril 2025 par laquelle le Conseil Communautaire,
après en avoir délibéré, a :
- accepté l’acquisition des parcelles cadastrées section AV n° 76, 80, 81 et 72, telle que décrite
ci-dessous, au prix global de 30.801,00 € :
Références cadastrales de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne
Section Numéro Lieu-dit Surface totale en m² Projet
AV 76 Sous le bourg 59 SDIS
AV 80 Sous le bourg 2051 SDIS
AV 81 Sous le bourg 876 SDIS
AV 72 Sous le bourg 3080 SDIS + ZAE
- dit que les frais de géomètre et les frais de réitération par acte authentique en l’office notarial de
Maître SALMERON, notaire à Saint-Jean-de-Maurienne, seront à la charge de la 3CMA ;
- donné à Monsieur le Président, ou à son suppléant de droit, pouvoir de signer toutes les pièces nécessaires à cette
régularisation et de comparaître dans les actes à intervenir.
Dans le cadre des échanges avec le SDIS, il s’avère que d’autres parcelles à proximité immédiate de la route
départementale présentent un intérêt pour le projet du futur centre de secours.
Il s’agit des parcelles suivantes :
Références cadastrales de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne
Section Numéro Lieu-dit Surface totale en m² Projet
AV 73 Sous le bourg 820 SDIS + ZAE
AV 74 Sous le bourg 512 SDIS + ZAE
AV 75 Sous le bourg 202 SDIS
Elles figurent sur le plan en annexe.
Il est ici précisé que des décisions complémentaires en vue de la désaffectation, du déclassement et de la cession de
l’emprise déclassée devront être examinées après l’intervention d’un géomètre dans la mesure où une partie de cette
emprise est constituée par du domaine public communal. Conseil Communautaire du 24 juillet 2025
8
Ces parcelles sont destinées à accueillir le futur centre de secours de Saint-Jean-de-Maurienne sur lesquelles le SDIS
a d’ores et déjà engagé une procédure de concours de maitrise d’œuvre et sera le maître d’ouvrage de la construction
à venir.
Les parcelles complémentaires à acquérir destinées au futur centre de secours ont une surface totale d’environ 721 m².
Elles sont vendues au prix de 1€ symbolique.
Les autres parcelles ayant une double vocation– centre de secours et Zone d’Activités Economique, compte tenu de
leur zonage PLU, d’une surface d’environ 802 m² (444 m² à prendre sur la parcelle AV73 et 358 m² sur la parcelle
AV74), seront acquises au prix de 2€/m² soit un prix total de 1.604,00 €.
Ainsi, le prix d’acquisition de ces emprises complémentaires s’élève à 1605,00 €.
Conformément à l’article L. 5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président demande
aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur l’acquisition des parcelles cadastrées Section AV n°73,
74 et 75.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
ACCEPTER l’acquisition auprès de la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne des parcelles cadastrées
Section AV n° 73, 74 et 75 au profit de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan – 3CMA,
au prix global de 1.605,00 € ;
DIRE que les frais de réitération par acte authentique en l’office notarial de
Maître SALMERON, notaire à Saint-Jean-de-Maurienne, seront à la charge de la 3CMA ;
DONNER à Monsieur le Président, ou à son suppléant de droit, pouvoir de signer toutes les pièces
nécessaires à cette régularisation et de comparaître dans les actes à intervenir.
Voir document joint en annexe.
AGRICULTURE
20250724_135
Création d’une piste pastorale sur l’alpage de Montdenis pour l’accès au secteur des Grandes Plaines – Approbation des travaux et demande de subventions dans le cadre du Plan Pastoral Territorial de Maurienne
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) est propriétaire
d’une ferme à Saint-Julien-Montdenis au hameau de Montdenis. La 3CMA loue cette ferme au moyen d’un crédit-bail
depuis octobre 2020 à un GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun).
Monsieur le Président rappelle les travaux menés en 2015, sous la maitrise d’ouvrage de la 3CMA, pour la création
d’une piste d’accès à l’alpage du Chatelard à Montdenis et l’aménagement d’un place de traite (« salle de traitre
intermédiaire »). Cette première session de travaux avait considérablement amélioré les conditions d’exploitation et
d’accès à l’alpage.
Monsieur le Président indique que le GAEC exploite également le secteur des Grandes Plaines pour la fauche et le
pâturage (actuellement avec des génisses). Celui-ci présente de hautes qualités fourragères. Monsieur le Président
précise cependant que l’accès se fait actuellement via une piste forestière et que les conditions de praticabilité de
celle-ci sont particulièrement difficiles notamment avec des engins agricoles. Ces conditions d’accès compromettent
ainsi les travaux de fauche (zone de fauche de 14 ha) et ne permettent pas d’envisager la production de lait sur le
secteur (mise en place d’une salle de traite mobile et déplacements journaliers répétitifs).
Monsieur le Président atteste ainsi de la nécessité de travailler sur accès viable et durable à ce secteur pour les
différentes raisons exposées et afin d’assurer le bon fonctionnement et le développement de l’exploitation. Il souligne
que cet accès est vital pour l’activité agricole à Montdenis et qu’il est important de favoriser la production laitière en
alpage (pour répondre aux besoins de la coopérative laitière notamment).
A ce titre, Monsieur le Président rappelle que la 3CMA, en étroite collaboration avec l’Association Foncière Pastorale
(AFP) de Montdenis, s’est attachée des services de la Société d’Économie Alpestre (SEA) pour étudier les possibilités
d’accès au secteur.
Monsieur le Président explique que le projet présenté par la SEA tient à la création d’une piste de 1172 ml dans la
continuité de la précédente piste créée en 2015. Celle-ci débuterait au niveau de la salle de traite intermédiaire et
arriverait au pied du secteur des Grandes Plaines. Des places de traite seraient aussi aménagées pour valoriser la
pente par le pâturage et permettre une montée progressive en alpage (voir cartes annexées à la présente délibération).
Les travaux pourraient être réalisés pour l’été 2026. Conseil Communautaire du 24 juillet 2025
9
Monsieur le Président précise que les parcelles des terrains concernées par l’assiette du projet, appartiennent toutes à
des propriétaires regroupés au sein de l’AFP de Montdenis.
Monsieur le Président indique que le projet a été chiffré à un coût total de 114 833,98 € HT par la SEA. Il ajoute
également que le projet est subventionnable dans le cadre du Plan Pastoral Territorial (PPT) de Maurienne et de la
mesure 207 du FEADER à hauteur de 70 % du montant HT.
Monsieur le Président rapporte que le projet a été présenté au comité de pilotage PPT Maurienne et que les membres
ont émis un avis favorable.
Ainsi, au regard des faits et besoins présentés, après échanges réguliers sur le projet et accord de la commune de
Saint-Julien-Montdenis et l’AFP de Montdenis, Monsieur le Président propose d’engager ces travaux et de demander
la subvention la plus élevée possible pour la réalisation de cette opération dans le cadre du PPT de Maurienne et de la
mesure 207 du FEADER.
Monsieur le Président propose aussi que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, en tant que
propriétaire de la ferme et pour en faciliter l’exploitation au GAEC titulaire du crédit-bail, soit maître d’ouvrage du projet
et porte les travaux de création de la piste d’accès. L’AFP de Montdenis, quant à elle, assumera toutes les charges
incombant au propriétaire et notamment l’entretien de la piste. Charge à elle de définir avec la Commune de
Saint-Julien-Montdenis la répartition financière de cet entretien. Une convention précisant les responsabilités et
engagements de chacun dans l’entretien de cette piste sera établie.
Monsieur le Président précise enfin qu’un dossier « loi sur l’eau » lié au franchissement du canal de dérivation du cours
d’eau de la Biélère est parallèlement en cours auprès de la DDT afin de le faire expertiser.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER le projet de travaux expliqué ci-dessus ;
AUTORISER Monsieur le Président à demander la subvention la plus élevée possible pour la réalisation de
cette opération dans le cadre du Plan Pastoral Territorial de Maurienne et de la mesure 207 du FEADER ;
AUTORISER Monsieur le Président à prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation,
l’exécution et le règlement des marchés liés à ce projet ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions nécessaires à la réalisation des travaux, à
l’utilisation et à l’entretien ultérieur de l’équipement.
Voir document joint en annexe.
MOBILITE
20250724_136
Convention de financement tripartite Région Auvergne-Rhône-Alpes, Syndicat Pays de Maurienne et la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan pour le transport des enfants dans le cadre d’activités périscolaires
Monsieur le Président rappelle que le transport des élèves des écoles maternelles et primaires pour les services
communaux de cantine ou de garderie n’est pas subventionné par la région Auvergne-Rhône-Alpes car il n’entre pas
dans le cadre du transport scolaire.
Néanmoins pour faciliter l’accès à ces services indispensables aux familles et aux communes, il a été convenu et acté
par conventions avec la Région et le Syndicat Pays de Maurienne que ces élèves dits « non-ayant droit » pourraient
utiliser les services scolaires moyennant une participation annuelle de la Communauté de Communes de 500 € par
cantines ou garderies concernées.
Sur le ressort territorial de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, ces services sont les suivants :
- Cantine – garderie de Saint-Sorlin-d’Arves, desservie par les transports scolaires de Saint-Sorlin-d’Arves et Saint-
Jean-d’Arves,
- Cantine – garderie de Fontcouverte-La Toussuire, desservie par les transports scolaires de Fontcouverte-La
Toussuire,
- Cantine – garderie de La-Tour-en-Maurienne, desservie par les transports scolaires de La-Tour-en-Maurienne et
de Montvernier.
La durée de validité des conventions est conditionnée par les dates d’échéance des différents marchés de transport
scolaire. Le marché de Fontcouverte-La Toussuire a pris fin le 4 juillet dernier. Il a été renouvelé par la Région pour 4
ans jusqu’à la fin de l’année scolaire 2028-2029. Conseil Communautaire du 24 juillet 2025
10
Il convient à présent de renouveler la convention de financement tripartite avec La Région et le Syndicat de Pays de
Maurienne pour le transport des élèves « non-ayant droit » de Fontcouverte-La Toussuire pour la période du 1er
septembre 2025 au 31 août 2029.
Pour mémoire la convention de La-Tour-en-Maurienne arrivera à échéance, le 31 août 2026 et celle de
Saint-Sorlin-d’Arves, le 31 août 2027.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER les modalités et les montants de la convention pour les transports périscolaires de la
commune de Fontcouverte-La Toussuire ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention pour le transport des élèves « non-ayant droit »
pour les services périscolaires de la commune de Fontcouverte-La Toussuire.
Voir document joint en annexe.
EAU
20250724_137 Demande de remise gracieuse – Accord transactionnel avec un ancien abonné du Service de l’Eau potable sur la commune de Saint-Julien-Montdenis
Monsieur le Président informe l’assemblée d’une demande de remise gracieuse reçue en date du 12 février 2025 de la
part de la M. et Mme GUCE, sur la commune de Saint-Julien-Montdenis, et anciens abonnés au service Eau Potable
de la 3CMA.
Monsieur le Président indique le contexte de cette demande : M. et Mme GUCE étaient logés par l’association
Passerelle qui accompagne des personnes en difficulté. Depuis le transfert de compétence de l’Eau Potable de
Saint-Julien Montdenis à la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, le service de l’Eau n’a jamais pu
accéder au compteur situé dans le bâtiment ni reçu de relève malgré la dépose de coupon. M. et Mme GUCE ont résilié
leur abonnement le 20 février 2024. A cette occasion, une fuite a été constatée par les agents du service lors de la
relève du compteur.
La fuite, située sur une chasse d’eau, a été réparée par un plombier à titre gratuit pour le compte de l’association. Selon
l’article 35 du règlement du service de l’Eau Potable, pour ce type de fuite, un écrêtement avec un décompte plafonné
à trois fois la consommation moyenne de l’abonné sur les trois dernières années doit être facturé.
Monsieur le Président précise que cette demande a été étudiée par la commission de l’Eau qui s’est réunie le 17 juin
2025. Au vu des faibles ressources financières de M. et Mme GUCE, la commission de l’Eau s’est positionnée en faveur
d’un dégrèvement davantage favorable à l’abonné qu’un écrêtement plafonné à trois fois la consommation moyenne de
l’abonné.
Aussi, Monsieur le Président propose à l’Assemblée l’accord transactionnel suivant :
« La consommation qui sera facturée à M. et Mme GUCE correspond à la valeur moyenne de consommation des trois
années précédentes proratisée à la période du 16 novembre 2022 au 20 février 2024, soit 136 m3. La consommation
relevée était de 398 m3 sur 461 jours. M. et Mme GUCE bénéficient donc d’un dégrèvement de 262 m3».
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER l’accord transactionnel à conclure avec M. et Mme GUCE tel que présenté ci-avant ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer l’accord transactionnel et à passer tous les actes nécessaires
à l’exécution de celui-ci.
20250724_138 Remboursement – Accord transactionnel avec un abonné du Service de l’Eau potable résidant sur la commune d’Albiez-Montrond
Monsieur le Président informe l’assemblée d’une réclamation reçue en date du 26 mars 2025 de la part de la SCI LES
DEUX CEDRES, sur la commune d’Albiez-Montrond, et abonné au service Eau Potable.
Monsieur le Président indique le contexte de la demande de remboursement : la SCI Les Deux Cèdres est abonné
depuis le 3 février 2023. Suite à la réception de sa facture suivant la relève de son compteur le 17 juillet 2024, Monsieur
BRUA, gérant de la SCI Les Deux Cèdres a contesté les consommations facturées.
Les agents du service de l’Eau n’ont pas constaté de fuite après compteur et ont remplacé le compteur le 14 octobre
2024. Ce dernier n’a pas été conservé et n’a pu être expertisé. La consommation moyenne facturée à l’abonné avec ce
compteur était de 0,633 m3/jour. Conseil Communautaire du 24 juillet 2025
11
Depuis la pose du nouveau compteur, la relève du 1er juin 2025 fait apparaitre une consommation moyenne de 0,113
m3/jour. Les habitudes de consommation de l’abonné n’ayant pas changé, il apparait ainsi que le compteur remplacé le
14 octobre 2024 était vraisemblablement défaillant.
Monsieur le Président précise que cette demande a été étudiée par la commission de l’Eau qui s’est réunie le 17 juin
2025. Cette dernière a émis un avis favorable pour accorder un remboursement sur la période de 619 jours couverte
par l’ancien compteur. Ce remboursement est calculé par la différence entre la consommation moyenne relevée par
l’ancien compteur et celle du nouveau compteur, soit 322 m3.
Monsieur le Président précise que l’assemblée délibérante est seule compétente pour accorder un remboursement.
Monsieur le Président propose à l’Assemblée l’accord transactionnel suivant :
« La consommation qui doit être facturée à la SCI Les Deux Cèdres sur la période entre le 3 février 2023 et le 14 octobre
2024 est de 70 m3. La consommation réellement facturée était de 392 m3. La SCI Les Deux Cèdres bénéficiera par
conséquent d’un remboursement de 322 m3. »
Ce remboursement sera formalisé sous forme d’accord transactionnel avec l’intéressé et une copie de cet accord sera
transmise à la commune d’Albiez Montrond pour information.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER l’accord transactionnel à conclure avec la SCI Les Deux Cèdres tel que présenté ci-avant ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer l’accord transactionnel et à passer tous les actes nécessaires
à l’exécution de celui-ci.
20250724_139 Création d’un tarif pour la mise en conformité sanitaire des postes de comptage
Monsieur le Président rappelle que le clapet anti retour situé en aval du compteur d’eau est obligatoire.
Or, lors d’interventions des agents du service de l’Eau de la 3CMA pour les changements de compteurs, il est
régulièrement constaté l’absence de cet organe qui est à la charge du propriétaire du bien.
A ce titre, la délibération n°20230406_69 a permis la création d’un tarif pour la fourniture et la pose d’un clapet antiretour
par le service de l’Eau.
Cette prestation peut également être réalisée par le propriétaire.
Dans de nombreux cas, il est beaucoup plus aisé de réaliser la pose du clapet antiretour conjointement avec la pose
du compteur d’eau, obligatoirement réalisée par le service de l’Eau.
Dans ce cadre, il est apparu nécessaire de créer un nouveau tarif pour la pose par le service de l’Eau d’un clapet
antiretour fourni par l’abonné. Ce tarif est proposé à 40€ HT.
Tarifs appliqués pour les prestations à compter du vote de la délibération sur l’ensemble du territoire régie de la
compétence Eau Potable de la 3CMA : Conseil Communautaire du 24 juillet 2025
12
Sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER le nouveau tarif de prestation tel que présenté ci-dessus ;
PRECISER que ces tarifs sont applicables à compter du vote du Conseil Communautaire.
20250724_140 Création d’un tarif pour la vérification du bon fonctionnement d’un compteur d’eau
Monsieur le Président rappelle qu’un abonné du service de l’Eau est en droit de contester sa facture en cas de doute
sur le bon fonctionnement de son compteur.
L’article 22 du règlement de service prévoit que « l’abonné a le droit de demander à tout moment le contrôle de
l’exactitude des indications de son compteur. […] L’abonné peut demander la dépose du compteur, en vue de sa
vérification par un organisme indépendant accrédité. Les frais de dépose, de vérification et de réinstallation du compteur
sont à la charge de l’abonné s’il s’avère que le compteur ne présente pas de dysfonctionnement. Dans le cas contraire,
la collectivité finance l’ensemble de l’opération ».
A ce jour, aucune tarification n’est prévue dans le cas où l’opération est à la charge de l’abonné.
Aussi, Monsieur le Président propose la création d’un tarif pour dépose, vérification par un organisme accrédité
indépendant et réinstallation d’un compteur d’eau si les conclusions de la vérification indiquent un fonctionnement
normal du compteur.
Ce tarif est proposé sous la forme d’un devis transmis à l’abonné avant vérification. Le montant correspondra au coût
réel supporté par le service pour l’opération.
Tarifs appliqués pour les prestations à compter du vote de la délibération sur l’ensemble du territoire régie de la
compétence Eau Potable de la 3CMA :
Tarifications annexes Tarifs 2024 HT
Tarifs HT à
compter du 1er
jullet 2025
Frais de déplacement pour toute intervention Forfait 40.00€ 40.00€
Fermeture de branchement pour intervention de plomberie sur domaine privé Forfait 40,00 € 40,00 €
Recherche de fuite sur branchement Forfait 300,00 € 300,00 €
Marquage piquetage de branchement privé sur domaine privé et public Forfait 116,00 € 116,00 €
Prestation d’électro soudure de branchement sur PEHD Forfait 88,00 € 88,00 €
Remplacement de vanne avant compteur dans bâtiment :
Diamètre de compteurs 15 à 20 88,00 € 88,00 €
Diamètre de compteurs 25 à 40 Forfait 120,00 € 120,00 €
Diamètre de compteur supérieur à sur devis avec 116,00€HT de mains d’œuvre et de frais de déplacement Sur devis Sur devis
Frais de fermeture de branchement ou dépose Forfait 40,00 € 40,00 €
Frais de fermeture/réouverture pour hivernage Forfait 65,00 € 65,00 €
Fourniture et installation d'un clapet antiretour pour mise en conformité sanitaire Forfait 60,00 € 60,00 €
Installation d'un clapet antiretour fourni par l'abonné pour mise en conformité sanitaire Forfait 40,00 €
Remplacement compteur gelé Forfait 105,00 € 105,00 €
Remplacement compteur suite à détérioration / casse / choc Forfait 105,00 € 105,00 €
Duplicata facture Forfait 0,00 € 0,00 €
Frais de rappel Forfait 10,00 € 10,00 €
Création de prise en charge pour nouveau branchement Forfait 400,00 € 400,00 €
Caution compteur de chantier Forfait 180,00 € 180,00 €
Vol d’eau conformément à l’article 2 du règlement de service Forfait 1 000,00€ 1 000,00€
Dégradation du patrimoine de l’eau conformément à l’article 2 du règlement du service Forfait 2 000,00€ 2 000,00€
Pénalité pour non retour de la relève compteur conformément à l’article 24 du règlement du service
compteur DN 15 à 20 Forfait 40 € 40 €
Pénalité pour non retour de la relève compteur conformément à l’article 24 du règlement du service
compteur DN 20 et + Forfait 100 € 100 €
Surcoût de la part fixe suite au refuse de l’installation du module de radio/télé
relève conformément à l’article 17 du règlement du service Forfait 30,00 € 30,00 €
20,00 € Frais de dossier lié à la souscription ou la clôture du contrat d’abonnement Forfait 20,00 € Conseil Communautaire du 24 juillet 2025
13
Sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER Le nouveau tarif de prestation tel que présenté ci-dessus ;
PRECISER que ces tarifs sont applicables à compter du vote du Conseil Communautaire.
TOURISME
20250724_141
Convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et l’EPIC « Office de Tourisme Intercommunal Cœur de Maurienne Arvan »
Dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 68 de la loi NOTRe, la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne Arvan dispose de la compétence obligatoire « promotion touristique, dont la création d’offices de tourisme »
à compter du 1er janvier 2017.
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA), par délibération du 16 novembre 2017, a confié à
l'EPIC Office de Tourisme Cœur de Maurienne Arvan, les missions d'accueil, d'information, et de promotion touristique
de ses communes membres. En cohérence avec les institutions départementales et régionales, l'Office de Tourisme
contribue à coordonner les interventions des différents partenaires du développement touristique local.
Il est chargé de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des
programmes locaux de développement touristique. Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du
développement touristique local, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de
l’exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l’animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et
de manifestations culturelles, de la commercialisation de prestations touristiques conformément à l'article L211-1 et
L211-2 du Code du Tourisme fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de
voyages ou de séjours.
Tarifications annexes Tarifs 2024 HT
Tarifs HT à
compter du 1er
juillet 2025
Frais de déplacement pour toute intervention Forfait 40.00€ 40.00€
Fermeture de branchement pour intervention de plomberie sur domaine privé Forfait 40,00 € 40,00 €
Recherche de fuite sur branchement Forfait 300,00 € 300,00 €
Marquage piquetage de branchement privé sur domaine privé et public Forfait 116,00 € 116,00 €
Prestation d’électro soudure de branchement sur PEHD Forfait 88,00 € 88,00 €
Remplacement de vanne avant compteur dans bâtiment :
Diamètre de compteurs 15 à 20 88,00 € 88,00 €
Diamètre de compteurs 25 à 40 Forfait 120,00 € 120,00 €
Diamètre de compteur supérieur à sur devis avec 116,00€HT de mains d’œuvre et de frais de déplacement Sur devis Sur devis
Frais de fermeture de branchement ou dépose Forfait 40,00 € 40,00 €
Frais de fermeture/réouverture pour hivernage Forfait 65,00 € 65,00 €
Fourniture et installation d'un clapet antiretour pour mise en conformité sanitaire Forfait 60,00 € 60,00 €
Installation d'un clapet antiretour fourni par l'abonné pour mise en conformité sanitaire Forfait 40,00 €
Remplacement compteur gelé Forfait 105,00 € 105,00 €
Remplacement compteur suite à détérioration / casse / choc Forfait 105,00 € 105,00 €
Duplicata facture Forfait 0,00 € 0,00 €
Frais de rappel Forfait 10,00 € 10,00 €
Création de prise en charge pour nouveau branchement Forfait 400,00 € 400,00 €
Caution compteur de chantier Forfait 180,00 € 180,00 €
Vol d’eau conformément à l’article 2 du règlement de service Forfait 1 000,00€ 1 000,00€
Dégradation du patrimoine de l’eau conformément à l’article 2 du règlement du service Forfait 2 000,00€ 2 000,00€
Pénalité pour non retour de la relève compteur conformément à l’article 24 du règlement du service
compteur DN 15 à 20 Forfait 40 € 40 €
Pénalité pour non retour de la relève compteur conformément à l’article 24 du règlement du service
compteur DN 20 et + Forfait 100 € 100 €
Surcoût de la part fixe suite au refuse de l’installation du module de radio/télé
relève conformément à l’article 17 du règlement du service Forfait 30,00 € 30,00 €
Dépose et vérification par un organisme indépendant accrédité et réinstallation d'un compteur d'eau*
*si les conclusions de la vérification indiquent un fonctionnement normal du compteur Forfait sur devis
20,00 € Frais de dossier lié à la souscription ou la clôture du contrat d’abonnement Forfait 20,00 € Conseil Communautaire du 24 juillet 2025
14
Prenant la forme d'un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, l'Office de Tourisme fonctionne en
conformité avec les dispositions des articles L133-4 à L 133-10 et R134-12 à R134-20 du Code du Tourisme.
Une convention d'objectifs et de moyens a été conclue entre l'OTI et la 3CMA en date du 2 février 2018 pour une durée
de trois ans. A son échéance elle a été renouvelée pour une durée de 3 ans. Cette convention étant arrivée à échéance,
il convient en conséquence de la renouveler en y apportant quelques ajustements pour tenir compte des évolutions de
l’OTI notamment.
Le projet de convention ci-annexé a pour objet de permettre à l’OTI de mettre en œuvre les missions suivantes sur le
territoire intercommunal :
Organiser l'accueil sur le territoire intercommunal,
Professionnaliser l'Office de Tourisme,
Contribuer à la notoriété du territoire,
Contribuer à l'animation et la coordination des acteurs,
Conduire et coordonner le projet de développement touristique du territoire intercommunal à court et moyen terme
(politique touristique, schéma de développement touristique...).
L’OTI s’engage à dans une démarche organisationnelle variée pour y parvenir.
La 3CMA s’engage à :
mettre à disposition des locaux en conventionnant avec chacune des communes disposant d’un bureau d’accueil,
verser des subventions pour y parvenir à savoir : subventions d’exploitation et reversement intégral de la taxe de
séjour selon des modalités de versement définies dans la convention ci-annexée,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER les termes de la convention d’objectifs et de moyens à intervenir entre la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan et l’EPIC « Office de Tourisme Intercommunal Cœur de Maurienne
Arvan » jointe à la présente délibération ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention définitive à intervenir sur ces bases, ainsi que
tous les autres documents y afférents et les éventuels avenants à venir.
Voir document joint en annexe.
CENTRE NAUTIQUE
20250724_142 Convention de partenariat entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan – 3CMA et le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Savoie
Monsieur le Président informe le conseil que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a été sollicitée
par la Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Savoie (SDIS 73) afin de conclure un partenariat permettant
au SDIS de bénéficier de la mise à disposition du centre nautique, propriété de la 3CMA, afin d’y organiser des séances
pratiques de la natation ou autres activités ayant un lien avec la natation, exercices de sauvetage ou autres.
En effet, les sapeurs-pompiers doivent réaliser des entraînements dans des locaux variés, complexes et en activités,
afin d’être au plus près des conditions réelles d’interventions. La proximité et les caractéristiques techniques du centre
nautique correspondent aux attentes et aux besoins des personnels du SDIS.
En contrepartie, le SDIS s’engage à dispenser au personnel du centre nautique et de la 3CMA, les formations
permettant la validation de la formation continue au secourisme.
Pour ce faire, une convention de partenariat, liant la 3CMA au SDIS 73 doit être établie. Cette convention permet de
déterminer les modalités d’utilisation du centre nautique concernant l’utilisation du bâtiment et des bassins ainsi que les
conditions particulières concernant les formations dispensées par le SDIS au profit des agents du centre nautique et
des agents de la 3CMA de façon générale.
Cette convention de partenariat prendra effet à compter de sa signature, pour une durée d’un an renouvelable
tacitement deux fois pour la même durée. A la suite des renouvellements tacites, la reconduction ne pourra s’effectuer
que de manière expresse.
Le bâtiment est mis à disposition à titre gracieux par la 3CMA au profit du SDIS de la Savoie.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER la convention de partenariat précitée et annexée à la présente ; Conseil Communautaire du 24 juillet 2025
15
AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention liant la 3CMA et le SDIS 73 ainsi que tout
avenant à intervenir.
Voir document joint en annexe.
INFORMATIONS DIVERSES