Arrêté - ARRETE 2022 222

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Arrêté - ARRETE 2022 222 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Leforest. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 222)Thèmes du document : Droits de l'homme, Justice et droit, Humanitaire, REÇU EN PREFECTURE 1

le 38/12/2822

to e F Le : 1

Interdiction des coupures de gaz et d'électricité sur la

NN A commune de Leforest - du 1° Avril 2023 au 31 octobre

2023

Ville de Leforest

LAN

Vu la Constitution française du 04 octobre 1958 et notamment son article 55,

Vu les alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Vu la déclaration universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 et notamment ses articles 3 et 25, Vu la convention des Nations Unies du 26 janvier 1990 relative aux Droits de l'Enfant ratifiée par la France le

02 juillet 1990,

Vu Particle 6 du Pacte International relatif aux Droits civils et politiques du 16 décembre 1976,

Vu les articles 7 et 11 du Pacte International relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966,

Vu Particle 2 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950,

Vu les articles, L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les pouvoirs de police du Maire,

Vu les articles L1311-1 et L1311-2 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles L115-1, L115-2 et L115-3 du Code de l'Action sociale et des Familles ;

Vu la loi N°98-657 du 29 juillet 1998, loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Considérant qu'aux termes du 11°" alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. « … Tout être

humain qui en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique se trouve dans l'incapacité de

travailler, a droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence »,

Considérant les termes de l’article L115-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles cité ci-dessus disposant :

« dans les conditions fixées par la loi n°90.449 du 31 mai 1990 visant à lu mise en œuvre du droit au logement, toute

bersonne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau, d'énergie,

d’un service de téléphonie fixe et d’un service d'accès à internet. En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie et

d’eau, un service téléphonique et un service d’accès à internet sont maintenus jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande

d'aide ».

Considérant que, par un arrêt du 19 mars 2007, n°300467, le Conseil d'Etat a jugé que la protection de la santé publique est une composante de l’ordre public,

Considérant que, par son arrêt « Commune de Morsang-sur-Orge » n°136727 du 27 Octobre 1995, le Conseil d'Etat a jugé que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public,

Considérant qu’en application du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient au Maire d’assurer

l'ordre public local,

Considérant la flambée des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité et de l'impact pour le budget des Familles,

Toute correspondance doit être adressée à : E FA

Monsieur Le Maire - Hôtel de Ville - 62790 LEFOREST =

Tel: 03.91.83.06.20 - Fax: 03.91.83.06.21 - Courriel : mairie@villedeleforest.fr Site internet : www.väledeleforest.fr

Impression sur papier recycléREÇU EN PREFECTURE 1

le 38/12/2822

to e F Le : 1

RARE prix du litre de gazole et d’essence grevant le budget des automobilistes obligés de se déplacer pour se rendre au travail,

Considérant l’augmentation du coût des biens et des services fondamentaux des ménages,

Considérant la prévision d'augmentation en 2023 d’au moins 15% du prix de électricité selon l'Observatoire

national de la précarité énergétique (ONPE),

Considérant l’aggravation de la précarité énergétique qui concerne aujourd’hui 5.6 millions de ménages soit 12

Millions de personnes (20% de la population}, selon les données 2021 de l'ONPE,

Considérant les graves conséquences sociales et humaines pour toutes les familles en difficulté, aux revenus modestes et mêmes médians, qui renoncent à remettre en route le chauffage, ou dont le reste à vivre ne leur

permet plus de vivre dignement notamment les travailleurs pauvres, intérimaires ou précaires,

Considérant que cette situation va engendrer de nouveaux risques d’impayés pour des familles ne bénéficiant pas actuellement des aides sociales,

Considérant que selon le Médiateur de l'énergie, si le nombre de litiges a explosé, cela « s'explique essentiellement par

les mauvaises pratiques de certains fournisseurs, souvent cumulées à un traitement défaillant des réclamations des clients » écritil dans son rapport,

Considérant que la plupart des fournisseurs ont augmenté leur prix de vente et d’autres ont quitté le marché,

Considérant que certains fournisseurs ont préféré indexer leurs tarifs sur les prix de marché qui continuent de grimper, plutôt que sur les tarifs réglementés instaurés par le bouclier tarifaire du gouvernement,

Considérant que les aides apportées par les Collectivités Territoriales à leurs administrés mobilisent de l’argent

public reversé ensuite par ces derniers à des entreprises privées fournisseurs d’énergie qui distribuent par ailleurs

des dividendes à leurs actionnaires et qui n’ont jamais prouvé que les impayés déstabilisaient leur situation financière,

Considérant que l'incapacité de payer les factures d'énergie engendre des risques sérieux et avérés pour la sécurité publique par l’utilisation de moyens subsidiaires dangereux tels que pétrole, bougies, réchauds...,

Considérant l’état d'urgence sociale aggravée par les très importantes augmentations tarifaires de l’énergie dans lequel se trouvent de très nombreux foyers avionnais,

ARRETE N°2022/222

Article I :

Il est déclaré l'interdiction des coupures de gaz et d'électricité sur le territoire de la commune de Leforest pour

chaque période non couverte par la trêve hivernale.

Article 2 :

L'information du public consistera en l'affichage du présent arrêté en Mairie et sa publication sur le site Internet

de la Ville.

Article 3 :

ES Toute correspondance doit être adressée à : Æ & Monsieur Le Maire - Hôtel de Ville - 62790LEFOREST Tel: 03.91.83.06.20 - Fax: 03.91.83.06.21 - Courriel : mairie@villedeleforest.fr Site internet : www.vüile deleforest. fr

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recycléF REÇU EN PREFECTURE 1

le 38/12/2822

A Application agréée E-legalite com 1

9393_AR-062-216204974-20221230-AR2022 _222-

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2

mois suivant sa publication ou sa notification et sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département,

conformément à l’article L 2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 4 :

Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie,

Les Services Techniques de la ville.

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lefor&t, le 28 Décembre 2022. LeNire,

Certifié exégutoire

Compte tefi de la publication le 29/12/2022.

Christian MUSIAL

ER Toute correspondance doit être adressée à : ERY

Monsieur Le Maire - Hôtel de Ville - 62790LEFOREST

Tel: 03.91.83 06.20 - Fax: 03.91.83.06.21 - Courriel : mairie@villedeleforest.fr

Site internet : www.vile deleforest.fr

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