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Arrêté - ARRETE 2025 136
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Leforest.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 136)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L C
ID : 062-216204974-20251201-AR2025_136-AR
MR Extrait du Registre aux Arrêtés du Maire
Ville de Leforest
nn Malnievée de l'arrêté n° AR 2025/102 en date du 20/08/2025 por-
tant mise en sécurité urgente de l’Immeuble sis 28 rue Lazare CAR-
OT 62790 LEFORE
Le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les
articles L.2131-1, L.2212-2, L.2213-24 et L.2215-1 :
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses
articles L.511-1 et suivants :
VU l'arrêté de mise en sécurité urgent en date du 20/08/2025
mettant en demeure les propriétaires de limmeuble situé 28 rue
Lazare CARNOT 62790 LEFOREST, de faire cesser un danger immi-
nent pour la sécurité des occupants ;
VU le rapport en date du 12/11/2025 constatant la réalisation des
travaux mettant fin à tout danger ou risque pour la sécurité des
occupants ou des tiers ayant falt de l’objet de l’arrêté de mise en
sécurité urgente susvisé ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés permettent de garantir la
sécurité des occupants de l’immeuble ;
ARRETE N° 2025/136
ARTICLE 1 :
Sur la base du rapport repris supra, il est pris acte de la réalisation des travaux qui mettent fin au danger ou
risque constaté dans l'arrêté n° AR 2025/102 en date du 20/08/20205 et du respect des travaux aux prescriptions effectuées.
En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté prescrivant la réparation de l’immeuble, sis, 28 rue
Lazare CARNOT 62790 LEFOREST et cadastré section AK 0849 appartenant à Monsieur BE
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature
ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L GC
ID : 062-216204974-20251201-AR2025_136-AR
ARTICLE 3 :
À compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Le cas échéant ; les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois
qui suivra l'envoi de la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Les dispositions des articles L.511-18 du CCH, reproduites en annexe, sont applicables.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est transmis au représentant de l’Etat dans le département.
Le présent arrêté est transmis aux organismes payeurs des aïdes personnelles au logement (CAF/MSA) ainsi qu’au
gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou
partiel d'habitation.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant /e maire dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision
Implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LILLE 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait fEFOREST, le 4121990
Le
Christian MUSIAL
Certifié exécutoire
Compte tenu de la notification le Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
7 Publié le
ANNEXE ID : 062-216204974-20251201-AR2025_136-AR
Code de la construction et de l’habitatlon
Article L.511-14
L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la malnlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter,
d'utiliser, ou d'accéder aux lieux,
L'arrêté de mainlevée est notiflé selon les modalités prévues par l'article L. 511-12. Il est publié à la diligence du propriétaire au fichier immobilier ou, dans les départements de ta Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livre
foncier, dont dépend l'immeuble.
Article L.511-18
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une Interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants dans les conditions prévues au chapitre ler du titre II du présent livre. Lorsque l'interdiction d'habiter est prononcée à titre définitif ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien est tenu d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues au même chapitre. L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, ainsi que la date à laquelle le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien doit avoir informé l'autorité compétente de l'offre d'hébergement ou de relogement
qu'il a faite aux occupants.
Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2.
À compter de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, les locaux vacants ne
peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit.
Les dispositions du présent article cessent d'être applicables à compter de l'arrêté de mainlevée prévu par l'article L.511-14,