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Arrêté - ARRETE 2026 063
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Leforest.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 063)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
PAS Ville de Leforest
Lt
ARTICLE 1 :
Extrait du Registre aux Arrêtés du Maire
Maiïnlevée de l’arrêté n° AR 2026/057 en date du 22/04/2026 por-
tant mise en sécurité urgente de l'immeuble sis 42 rue Lazare Car-
not à Leforest
Le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les
articles L.2131-1, L.2212-2, L.2213-24 et L.2215-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses
articles L.511-1 et suivants ;
VU l'arrêté de mise en sécurité urgente en date du 22/04/2026
mettant en demeure v SRE propriétaire de l’im-
meuble sis 42 rue Lazare Carnot, de faire cesser un danger immi-
nent pour la sécurité des tiers ;
CONSIDERANT les travaux préventifs réalisés par M. BE
UM propriétaire de l'immeuble cité supra ;
CONSIDÉRANT que le rapport de visite réalisé le 27/04/2026 par
les services communaux a permis de lever les risques mentionnés
au rapport de visite du 20/04/2026 ;
ARRETE N° 2026/063
Sur la base du rapport établi par les services communaux compétents en date du 28/04/2026, il est pris acte des
travaux préventifs de l'immeuble sis 42 rue Lazare Carnot réalisés pour assurer la sécurité des tiers, permettant de lever le péril imminent constaté dans l’arrêté n° 2026/057 en date du 22/04/2026.
En conséquence, Il est prononcé la mainlevée de l'arrêté n°2026/057 prescrivant la mise en sécurité urgente de
l’immeuble, sis 42 rue Lazare Carnot.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera notifié à M coriétaire de l'immeuble cité supra, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L.511-12 et R.511-3 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3 :
Le cas échéant; les loyers ou indemnités d'occupation serontà nouveau dus à compter du premier jour du mois
qui suivra l'envoi de la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Les dispositions des articles L.511-18 du CCH, reproduites en annexe, sont applicables.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Le présent arrêté est transmis aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF/MSA) ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d'habitation.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant /e maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LILLE 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à LEFOREST, le 28/04/2026.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la notification le ANNEXE
Code de la construction et de l'habitation
Article L.511-14
L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites alnsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux.
L'arrêté de mainlevée est notifié selon les modalités prévues par l'article L. 511-12. || est publié à la diligence du propriétaire au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble.
Article L.511-18
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et
L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour
remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
l'hébergement des occupants dans les conditions prévues au chapitre ler du titre Il du présent livre. Lorsque
l'interdiction d'habiter est prononcée à titre définitif ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien est tenu d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues au même chapitre. L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, ainsi que la date à laquelle le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien doit avoir informé l'autorité compétente de l'offre d'hébergement ou de relogement qu'il a faite aux occupants.
Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 sont soumis aux règles définies à l'article L. 521- 2.
A compter de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traltement de l'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit.
Les dispositions du présent article cessent d'être applicables à compter de l'arrêté de mainlevée prévu par l'article L.511-14. ANA) Ville de Leforest
NT
RAPPORT DE VISITE DU 27/04/2026
(42 Rue Lazare Carnot)
Rédacteur : M. D | Chargé de l'urbanisme
Date de visite sur site : le 27/04/2026 à 14h30.
Lieu : 42 Rue Lazare Carnot, Leforest
Parcelle section AK, numéros 397- 445
Type de bien : Immeuble en monopropriété.
Occupation : Résidence principale et locaux divers.
Objet de la visite : Vérification d’une situation de danger pour la sécurité des personnes
et des biens
Propriétaire : M. ME
Personnes ntes lors de la visite :
- M Directeur des services techniques de Leforest.
2 M RE Chargé ce l'urbanisme
Contexte du signalement et accès
- Origine du signalement : Signalement effectué par les services de la commune.
- Conditions d'accès : Constat des mesures préventives depuis la voie publique (rue Lazare Carnot).
Constatations
+ Dépose des matériaux risquant de chute effectuée.
- _ Retrait de la partie de l'auvent risquant de chute effectué.
- Fixation préventive de certaines tuiles risquant de chute effectuée.
Conclusion
Les désordres observés lors de la visite du 20/04/2026 et nécessitant de déclarer la mise en sécurité urgente du bâtiment, notamment vis-à-vis des risques importants de chute de tuiles et d'effondrement d'une partie de l'auvent directement sur la voie publique sont résolus par les mesures préventives citées supra.
Le service urbanisme. Annexes :
- Photographie réalisée le 27/04/2026 lors de la visite de constatation des travaux
préventifs.
- Plan de cadastre des parcelles AK 397- AK 445
- Relevé des propriétés de M DS PHOTOGRAPHIE
Photographie : Retrait des éléments risquant de chute effectué. Département: PAS DE CALAIS
Communes :
LEFOREST
Sectton : AK
Fsulite : 000 AK 01
Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édifion : 14500
Dato d'édition : 20/04/2026 usseu horaire do Paris)
Coonionnéss en projection : RGF93CC50
Direction Générais des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé eur cet extrait ont géré
per ls centre des Impbts foncier suivant :
BETHUNE
(Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale) 85, rue Georges Guynemer
62407
82407 BETHUNE CEDEX
tél. 03 21 63 10 71 ex
pige: 620.bethune@dgfp.fnances gouv.fr
Cet exirai de plan vous est délvré par :
cmdaatre.gouv.fr
1704300
\ | .
\ À
271 \. +
\
9247850
8247900
272 Y
17043800
1704350
9247950
8247900 Ex F RÉPUBLIQUE
HNANGES PUBLIQUES FRANÇAISE Relevé
de propriété simplifié
Fam
Année de référence: 2025 |Département :62 0 [commune :497 LEFOREST Numéro communal : D00753 ]
Titulalre(s) de drolt(s)
Droit réel : Propriétaire [Numéro propriétaire: MCHRDL
Adresse: 42 RUE LAZARE CARNOT
62790 LEFOREST
Propriété(s) bâtie(s)
année | Pret | socio | Wide Adreure mt ne | Niv | non | Ne Nature de local
18 AK | 387 | 42 RUELAZARE CARNOT A [on] oo | oo |624570283601| Maison
= ax | 307 | 42 RUELAZARE CARNOT A [ot] 00 | cwo2 |ezas7020802| Locaux aivens
Propriété(s) non bâtie(s)
N°de | Contenance Année Préf Section Pien Adresse Nature de culture
HA | AICA
ak | 36 | uspixnur a— — Œ et Jardins 18 AK 887 | 42 RUE LAZARE CARNOT [#4|2 Sols 1 AK 45 LE VILLAGE SUD œ 77 Sols 18 AK 709 | RUE DE GIVORS œ Sols Li AK 711 | RUEDEGIVORS | Sols
Délivré le 20/04/2026
Source : Direction Générale des Finances Publiques
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