Compte-Rendu - cpte rendu cmnov

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Compte-Rendu - cpte rendu cmnov Document publié le Mardi 28 novembre 2017 par la commune de Piégut. Lien du pdf (Compte-Rendu - cpte rendu cmnov)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Ruralité, Compte rendu de la séance du 28 novembre 2017

Date de la convocation: 23/11/2017

L'an deux mille dix-sept et le vingt-huit novembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Alain MICHEL

Présents : Alain MICHEL, Jérémi BARANOWSKI, Laëtitia COLLET,

Adèle KUENTZ, Thomas MINI, Christine MARCELLIN

Représentés: Gisèle MAUREL par Christine MARCELLIN

Excusés: Gisèle MAUREL

Absents: Emile BADIH, Denis PICHON

Secrétaire de séance: Laëtitia COLLET

Ordre du jour:

- Approbation du compte rendu de la séance d'Aout

- Résiliation du prêt ONF

- Circulation sur la piste forestière

- Nomination des garants pour la coupe affouagère / règlement de la coupe affouagère - Enlèvement de bois sous la ligne RTE

- Lancement de la coupe affouagère 2018

- Droit de préemption

- Cadeaux de noel des personnes de + de 75 ans

- Cadeaux de noel des collégiens

- Convention de mise à disposition d'un agent de la mairie d'Espinasses - Création du tableau des emplois à la commune de Piégut

- Augmentation du nombre d'heures de l'agent comptable

- Création d'une opération "cantine" au budget général

et affectation de crédits par délibération modificative de crédits

- Demande de DETR pour le projet aire de jeux aux Auches

- Délibération Commune en état de sécheresse

- Délibération Modification des statuts de la CCPSPVA

- Délibération FPIC

- Délibération RIFSEEP

- Délibération pour le remboursement d'un compteur de chantier

- Délibération pour les indemnités de la perceptrice

- Délibération Admission en non-valeur

- Subvention SIVU Micro Crèche : délibération modificativre de crédits

- Délibérations modificatives de crédit pour les opérations de fin d'année sur tous les budgets - Motion sur la ruralité

- Motion pour le maintien des compétences Eau et Assinissement aux communes - Transfert de la compétence Assainissement à la CCSPVA

- Location de la maison commune pour les fêtes de fin d'année

- Gestion de la location de la maison communeLa séance est ouverte à 20 heures sous la présidence de M Alain MICHEL, Maire.

M le Maire demande aux conseillers municipaux si d'éventuelles remarques ou corrections sont à apporter au compte rendu de la séance précédente du mois d'octobre. Le conseil municipal approuve à l'unanimité des membres présents le compte-rendu tel qu'il a été rédigé.

M le Maire demande aux conseillers municipaux si d'éventuelles remarques ou corrections sont à apporter au compte rendu de la séance du mois d'août.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité des membres présents le compte-rendu tel qu'il a été rédigé.

1- Résiliation totale contrat de prêt travaux fonds forestiers national passé en 1955 {D _2017 100)

M le Maire informe le conseil municipal que la DDTO4 lui a rappelé, par courrier récent, qu'un prêt en travaux FFN n°1371 avait été conclu le 31/03/1955 concernant des travaux de reboisement forestiers. Suite au bilan technique établi le 13/10/2017 par les services ONF, il apparait que la totalité de la surface bénéficiant du contrat sous forme de travaux peut faire l'objet d'un acte de résiliation, le taux d'échec constaté pour ce reboisement étant de l'ordre de 98% de la surface concernée. En conséquence la DDT 04 propose de résilier totalement ce contrat de prêt par un acte de résiliation signé par M le Maire.

M le Maire demande au conseil municipal de délibérer à ce sujet. Le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représenté de résilier ce contrat de prêt et autorise M le Maire à signer l'acte de résiliation proposé par la DDTO4.

2-Circulation sur la piste forestière

M le Maire propose au conseil municipal d'appliquer la reciprocité pour l'autorisation de circuler sur les pistes forestières aux habitants des 2 communes de Piégut et de Venterol. Le conseil municipal, après avoir délibéré, votre contre cette réciprocité à 4 voix (3 voix pour la réciprocité).

3-Complément de la délibération n°D-2017-78 concernant la coupe affouagère 2017-2018

M le Maire propose au Conseil Municipal, suite à la demande de l'agent ONF, de compléter la délibération D-2017-78 concernant la coupe affouagère comme suit : article 2

l'exploitation de la coupe sera réalisée par les bénéficiaires de l'affouage inscrits en mairie sous la garantie de 4 habitants solvables choisis par le Conseil Municipal comme garants : -David DESVIGNE

-Marec BRANDI

-Sharif OUBEIDI

-Marc HENRY

Les garants sont soumis solidairement à la responsablilité prévue à l'article L 138-12 du code forestier. article 3

-le délai d'éxécution est fixé à 14 MOIS à dater de la date du tirage au sort des lots Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve les propositions de M le Maire telles que décrites ci-dessus, à 6 voix pour et 1 abstention .4-Objet : Bois à retirer sous la ligne EDF Haute tension

M le Maire informe le conseil municipal que l'agent ONF lui a signalé du bois à retrirer sous la ligne EDF haute tension à Piégut dans l'attente du démarrage de la nouvelle coupe affouagère. Une journée de travail collectif entre affouagistes permettra de retirer ce bois et de le partager. M le Maire informe le conseil municipal que "Le service Bois et Vente de l'ONF" sollicite une demande écrite pour retirer ce bois.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représenté : - demande à ONF la délivrance du bois RTE en autoconsommation pour les besoins de la commune - accepte la valeur de la délivrance qui sera déterminée par ONF - autorise M le Maire à signer le contrat de vente délivrance CVD

5-Droit de préemption parcelle B1334 (D 2017 099)

M le Maire informe le conseil municipal qu'il a reçu du cabinet des notaires associés Martin-Bonin-Villard une déclaration d'intention d'aliéner.

Il lui est demandé s'il exerce ou non le droit de préemption sur ce bien : parcelle B1334 au centre du village.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représenté, de ne pas exercer le droit de préemption sur ce bien.

6-Cadeaux aux personnes de plus de 75 ans (D 2017 098) M le Maire rappelle au conseil municipal que depuis plusieurs années déjà la commune accorde aux personnes âgées de plus de 75 ans, habitant à l’année sur la commune, un cadeau de noël et qu'il convient de délibérer à ce sujet pour le noël 2017. Pour noël dernier, le montant du bon était de 40 €uros.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés, de continuer à offrir aux personnes âgées de plus de 75 ans, habitant à l’année sur la commune, un cadeau pour noël, le montant étant fixé à 40 €uros par personne âgée pour Noël 2017.

7-Bons de Noël des collégiens ( D 2017 097)

M le Maire rappelle que depuis, plusieurs années sur proposition de Mme Laettia COLLET conseillère municipale à la commission jeunesse, il a été offert à noël aux collégiens habitant Piégut un bon de noël, sous forme de bon d'achat à retirer dans un magasin de Gap (à choisir parmi une liste) à l'occasion de Noël.

M le Maire propose de renouveler ce bon de noël pour collégien, à retirer à la Librairie "les mots passants" à Gap et à Leclerc Culturel, pour un montant de 20€ et soumet cette proposition au vote des conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représenté, d'offrir un bon d'achat à chaque collégien de Piégut, pour noël 2017, le montant de ce bon étant fixé à 20 €uros par collégien et à retirer à la librairie "les mots passants " à Gap et à Leclerc Culturel.

8-Mise à disposition d'un agent par la commune d'Espinasses

M le Maire propose au conseil municipal de demander à la commune d'Espinasses de mettre à disposition son agent de la bibliothèque qui habite Piégut pour effectuer les heures de garderie du matin à Piégut, à raison de 6 heures mensuelles.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représenté de demander à l'unanimité cette mise à disposition à la commune d'Espinasses et autorise M le Maire à signer la convention de mise à disposition.9-Création du tableau des emplois permanents ( D 2017 089) Le Maire informe le conseil municipal que le Cendre de Gestion demande à ce que soit créé et validé par délibération un tableau des emplois pour assurer une meilleure visibilité des emplois communaux. Ce tableau sera annexé à toutes les délibérations autorisant la création ou la suppression d'un emploi permanent titulaire ou contractuel (article 3-3 de la loi n°84-53 du 26/01/1984).

A - Filière administrative

C2

SERVICE LIBELLÉ | CAT | N° DÉLIB GRADE D.H.T. POSTE Poss. de DE ET DATE DE L'AGENT en 2017 pourvoir L'EMPLOI DE QUI OCCUPE l'emploi par CRÉATION| LEPOSTE |ET DATE un NON

DE TITULAIRE MODIF. (Art. 3-3)

Secrétariat | Secrétaire B | 22.03.1993 Rédacteur 21h00 Pourvu OUI de mairie du mairie

Adjoint C | 20.09.1995 Adjoint 12h00 Vacant OUI administratif administratif

10.05.2010 Adjoint 16h00 Vacant OUI administratif ire. | (@genten

principal C2 RE disponibilité

25.083.201 | POUr 1 portant convenance

diminutio ne

n de la durée 10.07.2017)

heb. du

poste)

25.04.2016 Adjoint 07h00 Pourvu NON D_2016_03 | administratif C1

9

B _- Filière technique

SERVICE | LIBELLÉ |CAT | N° DÉLIB GRADE D.H.T. POSTE Poss. de DE ET DATE DE L’AGENT en 2017 pourvoir L'EMPLOI DE QUI OCCUPE Femploi par CRÉATION | LEPOSTE |ETDATE un NON

DE TITULAIRE MODIF. (Art. 3-3)

Maintenance | Ouvrier de C | 18.06.1997 Adjoint 35h00 Vacant OUI maintenanc Création de technique (délibérat

e des poste à au : on du bâtiments mi-temps 13.05.1990

8 portant

augmenta

tion de la

durée

heb. du

poste)

20.12.2010 35h00 Pourvu OUI

Adjoint

technique

principalAdjoint C 3.08. 2017 Adjoint 11h00 Pourvu NON d'entretien technique

stagiaire depuis

le 01.11.2017

Transport | Conducteur | C 38.08.2017 Adjoint 22h00 Pourvu NON des technique

véhicules stagiaire depuis

de le 01.11.2017

transports

en commun

Cantine Agent de C | 29.03.2005 Adjoint 13h00 Vacant OUI restauration technique (agent en principal disponibilité

C2 pour

convenance

personnelle

depuis le

01.09.2017)

Le conseil municipal, ouïe cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents et représenté :

-Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 34 ;

-Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

-Considérant que le quorum est atteint et qu'en conséquence la validité des délibérations est assurée ;

dresse le tableau des emplois de la commune comme présenté ci-dessus.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits aux budgets de la mairie de Piégut (au chapitre 12 du budget Général, au chapitre 12 du budget Transport et aux articles afférents).

10-Augmentation des heures hebdomadaires de l'agent comptable (D 2017 094) M le Maire informe le conseil municipal que l'agent comptable titulaire nommée pour 7h hedomadaire de travail, a effectué régulièrement en 2017 des heures complémentaires et supplémentaires en lien avec la charge de travail en comptabilité (marché des 3 maisons en paille porteuse notamment) et en secrétariat administratif (suivi du transport scolaire notamment suite au départ de l'adjoint administratif début juillet).

M le Maire propose au conseil municipal d'augmenter le temps de travail hebdomadaire de cet agent titulaire à 14 heures à partir du 01/01/2018.

Le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représenté d'augmenter le temps de travail hebdomadaire de l'agent comptable adjoint administratif 2ème classe titulaire à 14 heures, à partir du 01/01/2018, sous réserve de l'avis de la commission administrative paritaire du CDG04.

11-Création de l'opération CANTINE en investissement ( D 2017 092) M le Maire informe le conseil municipal qu'il a été relevé plusieurs incidents récents lors de la réception des repas de cantine scolaire fournis par le traiteur ESMIEU (propreté insuffisante, couvercles manquants, bloc réfrigérant absent, températures trop basses des plats chauds.….). Il a donc été prévu de tester un autre traiteur "le restaurant du lac" d'Espinasses, plusieurs fois par semaine. Ce traiteur peut livrer les repas jusqu'à la cantine de Piégut, mais il ne possède pas les conteneurs nécessaires.Un achat a été effectué chez le fourniseur spécialisé Henri Julien pour que la cantine scolaire dispose de ces conteneurs.

Pour régler cette facture d'investissement, il convient de créer une opération d'investissement au budget général 2017, nommée "Cantine n°214".

M le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur :

- le test de ce nouveau traiteur

- la création de l'opération d'investissement cantine n°214 au budget général 2017 pour régler l'achat des conteneurs

Le conseil municipal après avoir délibéré décide :

- à 4 voix pour, 2 contre et 1 abstention de créer l'opération cantine n°214 au budget général 2017 pour régler l'achat des conteneurs

- à 4 voix pour et 3 voix contre de tester le nouveau traiteur "le restaurant du lac" d' Espinasses

12-Demande de DETR pour la plateau sportif à créer aux Auches ( D 2017-107) M le Maire rappelle au conseil municipal que, dans le cadre de la construction des 3 nouveaux logements locatifs communaux aux Auches, il est envisagé de remplacer l'aire de jeux existante, vieillissante et déplacée par le lancement de cette construction, par un plateau d'évolution sportive, et de l'insérer dans la zone habitat, potagère et de verger, des Auches, accompagné d’ un espace ludique pour les tous petits (espace déjà prévu au budget 2017 et financé). Ce plateau d'évolution sportive, type agorespace ou city parc, est nécessaire à l'école primaire pour l'activité sportive et pour les loisirs de toute la population. M le Maire présente le dossier de projet au conseil municipal ainsi que les devis reçus en mairie pour la plateforme et pour la structure. Cet équipement pourrait être financé par la DETR 2018, une subvention de la CAF et une du CNDS, ce qui laisserait une part de 30% d'autofinancement à la commune de Piégut.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide, à 4 voix pour et 3 absentions : - d'approuver le dossier de plateau d'évolution sportive aux Auches tel que présenté par M le Maire - de demander la DETR 2018 pour financer ce projet

- de demander les subventions à la CAF et au CNDS

- d'approuver le plan de financement

13-Etat de sécheresse

M le Maire propose au conseil municipal de reconnaitre l'état de sécheresse sur la commune de Plégut

Le conseil municipal, après avoir délibéré, reconnait à l'unanimité des membres présents et représentés l'état de sécheresse sur la commune de Piégut, et décide de mettre à disposition des habitants le CERFA fourni par les services de la Préfecture pour déposer les demandes avant la fin du mois de décembre.

14-Modification statuts CCSPVA au 1er janvier 2018 (D 2017 101) M le Maire informe le conseil municipal que les statuts de la CCSPVA sont à modifier pour, entre autre, inclure la compétence "GEMAPI" et transférer la compétence optionnelle "assainissement" dans son intégralité (y compris la gestion des eaux pluviales).

I! donne lecture du projet de délibération fourni par la CCSPVA:

VU le Code général des collectivités territoriales, dont les articles L. 5211-5-1 et L. 5214-16 ; VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2016 portant projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion des communautés de communes de la Vallée de l’'Avance et du Pays de Serre-Ponçon ; VU la délibération n°2016/26 du 27 juin 2016 de la communauté de communes du Pays de Serre-Ponçon approuvant les statuts de la future communauté de communes ; VU la délibération n°2016/4/1 du 12 juillet 2016 de la communauté de communes de la Vallée de l'Avance approuvant les statuts de la future communauté de communes ; VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 portant création du nouvel EPCI issu de la fusion des communautés de communes du Pays de Serre-Ponçon et de la Vallée de l'Avance ;Monsieur le maire informe le conseil municipal de la nécessité de modifier les statuts de la communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance (CCSPVA) avant la fin de l’année 2017

pour une application au 1€ janvier 2018.

En effet, il rappelle que la CCSPVA dispose d’un délai de deux ans à compter de l'arrêté de création pour modifier les actions relevant des services à la population (comme la cantine, le centre aéré, le stade de football et le transport à la demande).

Il mentionne également que la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des

Inondations (GEMAPI)» deviendra au 1€ janvier 2018 une compétence obligatoire pour la communauté de communes.

Il ajoute qu'il ne sera plus désormais possible de distinguer le poste « assainissement collectif » et

«assainissement non collectif ». En effet, au 17 janvier 2018, la CCSPVA se verra transférer la compétence optionnelle « Assainissement » dans son intégralité (y compris la gestion des eaux pluviales).

Concernant le volet « eau potable », il est possible de bénéficier d'un délai supplémentaire en créant une compétence optionnelle appelée « adduction d'eau brute ». Il est précisé que cette modification statutaire doit avoir lieu dans un délai de un an maximum à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté instituant la fusion.

Après cette lecture, M le Maire demande au conseil municipal de délibérer à ce sujet. Il rappelle qu’en application de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les maires des seize communes membres de la CCSPVA disposent, à compter de la notification de la présente délibération, d'un délai de trois mois pour faire délibérer leur conseil municipal sur ce projet de statuts. À défaut de délibération dans le délai précité, la décision du conseil municipal est réputée favorable.

Au regard de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal de Piégut, vote à 6 voix CONTRE la modification des statuts de la CCSPVA tel que présenté ci-dessus (et 1 abstention).

15-Compétence Assainissement à la CCSPVA à partir du 01/01/2018 M le Maire informe le conseil municilla qu'à partir du 01/01/2018 la compétence assainissement est trasmise obligatoirement à la CCSPVA.

Toutefois, une convention sera passée entre la commune de Piégut et la CCSPVA pour que les tarifs assainssement reste le même pour l'usager, et que l'entretien des stations restent à la commune de Plégut. La commune de Plégut règlera le déficit assainissement à la CCSPVA.

16-FPIC_: Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales : Répartition du prélèvement et/ou du reversement entre la communauté de communes de

Serre-Ponçon Val d’Avance et ses communes membres pour l’année 2017 (D 2017 102) Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance (CCSPVA) a reçu de la préfecture des Hautes-Alpes, la notification des fiches d’information relatives :

- A la répartition de droit commun, au niveau de l'ensemble intercommunal du prélèvement au titre du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC). - Aux données nécessaires au calcul de la répartition de « droit commun » et « dérogatoire ». Il apporte des précisions sur le contenu de ces fiches et les différentes modalités de répartition possible et donne lecture de la clef de répartition par commune pour l’année 2017. En ce qui concerne Piégut le montant prélevé de droit commun du FPIC pour 2017 est de 5 148 €.

Pour information la part totale FPIC des communes est de 115 063 € et la part de la CCSPVA est de 49 698 €.

M le Maire demande au conseil municipal de délibérer à propos de ce prélèvement FPIC. Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représenté, de prendre acte de ce prélèvement FPIC de 5 148 € pour l'année 2017 pour la commune de Piégut.17-Mise en œuvre du R.LF.S.E.E.P. (D 2017 103)

Le Maire informe le conseil municipal que l'ancien système du régime indemnitaire des agents territoriaux a été changé par plusieurs décrets ministériels et qu'il convient de délibérer à ce sujet.

Ce nouveau régime indemnitaire est composé de deux éléments : une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) complétée par un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Le Maire propose au conseil municipal,

De délibérer sur les régimes indemnitaires afin de prendre en compte l'évolution réglementaire.

et d’abroger dans le même temps les délibérations relatives à l'ancien système.

Le Conseil Municipal, oufï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,les différents articles de lois et les décrets afférents,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la circulaire du 18 avril 2017 de la Préfecture des Alpes de Haute Provence concernant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale

Vu l'avis favorable du Comité Technique du 9/06/2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.ILF.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de PIEGUT,

DECIDE à 6 voix pour et 1 abstention de mettre en place le nouveau système indemnitaire pour les agents de Piégut, comme décrit dans les tableaux validés par le Centre de Gestion 04.

18-Remboursement Compteur Chantier (D 2017 091)

M le Maire informe le conseil municipal que pour les besoins du chantier communal des 3 maisons en paille porteuse, il a été nécessaire d'acquérir un compteur de chantier d'occasion. Mme Adèle Kuentz, 1ère adjointe, a réalisé cet achat sur son propre compte personnel. Il convient donc de la rembourser. Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté, décide de rembourser Mme Adèle Kuentz, 1ère adjointe, pour l'achat du compteur de chantier, montant 100 €TTC sur l'opération d'investissement des 3 Maisons Paille.

19-Obijet : Indemnités de conseil du receveur municipal 2017 (D 2017 095) Mr Le Maire rappelle au Conseil Municipal le contenu de la délibération D 2015-062 concernant l'attribution des indemnités de conseil octroyées à Mme Barbara JOUVE, receveur municipal. Il informe le conseil municipal du montant pour l'année 2017 : soit 317€40cents. Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté, vote l'octroi de ces indemnités à Mme Barbara Jouve, Receveur Municipal.

20-Objet : Admission en non valeur de titres de recettes sur le budget eau et assainissement

2017 pour un montant total de 167 €uros 92 cents.( D 2017 096)

M le Maire informe le Conseil Municipal que les créances décrites ci-après sont irrécouvrables en raison des poursuites infructueuses effectuées par Mme le Trésorier de Sisteron. Sur proposition de Mme le Trésorier, M le Maire suggère d'admettre en non valeur les dettes suivantes sur le budget de l'eau et de l'assainissement 2017 :

-M Emile ASTIER (décédé) : 111 € 20 cents-M Mathilde BAUDOIN (partie de Jussel sans adresse connue) : 56 € 72 cents Total : 167 € 92 cents

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M Le Maire, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représenté :

-d'admettre en non valeur les créances décrites ci-dessus, pour un montant total de 167 € 92 Cents

d'inscrire les crédits correspondants en dépenses au budget eau et assainissement 2017.

21-Objet : Subvention 2017 de 8000 € au SIVU Micro Crèche

n°2017-076 du 03/08/2017( D 2017 093)

M le Maire informe le conseil municipal qu'une erreur technique s'est glissée dans le corps de la délibération 2017-076 du 03/08/2017 concernant la subvention 2017 de 8000 € au SIVU Micro Crèche, le montant n'ayant pas été mentionné .

M le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur le complément à apporter à cette délibération d'aout afin de pouvoir régler la subvention au SIVU Micro-Crèche à l'article 65737 du budget général 2017 pour un montant de 8000€.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à 6 voix pour et 1 voix contre, de compléter la délibération n°2017-076 du 03/08/2017, comme suit : attribution de la subvention 2017 au SIVU Micro-Crèche à l'article 65737 du budget général 2017 pour un montant de 8000€.

: complément de la délibération

22-Vote de crédits supplémentaires - budget général (D 2017 090) Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2017, ayant été insuffisants, suite à des mandatements en janvier 2017 concernant 2016, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6042] Achats prestat° services (hors terrains) 4000.00

60612| Energie - Electricité 6200.00

6218| Autre personnel extérieur -26000.00

6232| Fêtes et cérémonies 4000.00

65548| Autres contributions 1300.00

6558| Autres contributions obligatoires 1500.00

65737| Autres établissements publics locaux 8000.00

66111| Intérêts réglés à l'échéance 1000.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2138 - 212] Autres constructions -1000.00

2188 - 214| Autres immobilisations corporelles 1000.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.23-Motion sur la ruralité

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la motion sur « l'adoption d’une Loi en faveur des

communes et de la ruralité », adoptée au Congrès national de l'Association des Maires Ruraux de France du 30

septembre et 1€! octobre 2017 à Poullan-sur-Mer (29).

Ilen donne la lecture :

« Motion sur l'adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité

Nous, Maires ruraux réunis en Congrès et en Assemblée générale à Poullan-sur-Mer (Finistère) le 127 octobre

2017 demandons au Parlement et au Gouvernement de se saisir d'urgence d’une loi de programmation et de

financement en faveur du développement des territoires ruraux. Elle doit porter une vision politique nouvelle

et déterminée en faveur des territoires ruraux dans l'intérêt du Pays, de sa cohésion et de son équilibre.

Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une chance réelle pour notre

pays dans une complémentarité assumée entre les territoires urbains et ruraux.

Pour la saisir, il faut redonner de la considération aux territoires ruraux et les mêmes capacités d'actions qu'aux

territoires urbains. Il faut redonner espoir aux habitants et aux élus.

Ce combat, nous le menons malgré des années difficiles où les gouvernements successifs dévitalisent, par des

mesures successives et sans fin, les communes et la ruralité de leurs compétences, de leurs moyens et des

services nécessaires à leur dynamisme.

Parce que nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la volonté de fabriquer demain :

-__ Nous avons besoin, en début de quinquennat, d'ingénierie réelle, d’une véritable simplification des

procédures pour que des projets puissent voir le jour : éducation, santé, eau, assainissement,

urbanisme et droit des sols, habitat, téléphonie, voirie, logement locatif, mobilité, culture...

-__ Nous avons besoin de liberté et de souplesse en revenant sur les transferts obligatoires aux EPCI. De

même qu’une lecture fine nécessaire au maintien en ZRR des communes qui en ont besoin (correction

du décret ZRR qui exclut les communes en agglomération).

- I nous faut dégager des moyens par des mécanismes de dotations dynamiques et pérennes, basés

sur l'égalité entre urbains et ruraux, d’une péréquation plus forte.

Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de maires se sont déjà réunis, grâce à

l’action de plusieurs associations départementales pour faire entendre NOTRE voix, celle de la ruralité.

Ce fut le cas ces derniers jours dans l'Allier, dans le Puy-de-Dôme et le Lot. Ce sera le cas prochainement dans

l'Eure et en Seine-Maritime. C’est aujourd’hui à Poullan-sur-Mer avec des congressistes venus de toute la

France que les Maires ruraux s'engagent en faveur d’une loi adaptée aux territoires ruraux.

Avec esprit de responsabilité et combatifs, nous proposerons, à partir des 150 propositions des Etats GénérEux

de la ruralité dans les prochaines semaines un texte à destination du Parlement.

Ce texte visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partir du constat que les législations

actuelles et successives sont toutes d'inspiration et à dominante urbaine.

Nous appelons les Parlementaires à se saisir de cet appel pour le concrétiser. L'enjeu rural doit être

véritablement pris en compte dans l’ensemble des textes de lois.

Nous appelons solennellement toutes les communes rurales de France à adopter une délibération demandant

le vote d’une Loi-cadre « communes et ruralités » ».

Après lecture faite, le conseil municipal, à l'unaimité des membres présents et représenté :

APPROUVE l’ensemble du contenu de la motion établie par l'AMRF sur l’adoption d’une Loi en faveur des

communes et de la ruralité ;

S'ASSOCIE solidairement à la démarche de l’Association des maires ruraux de France en faveur d’une loi-cadre

« commune et ruralité ».24-Motion sur la compétence Eau Assainissement

M le Maire propose au conseil municipal de prendre la motion suivante :

Rappelant que la loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé la compétence optionnelle Eau et Assainissement des communautés de communes et d'agglomération en compétence obligatoire, à partir du 1erjanvier 2020, sans tenir compte des contraintes particulières de ce service en montagne, qu'elles soient physiques (pente et grande superficie) ou démographiques (faible densité).

Considérant que de nombreuses communes de montagne (dont 50% avaient fait le choix de garder la compétence en 2015) souhaitent conserver la maitrise d'un service qu'elles gèrent en proximité, souvent de façon plus que séculaire, à la satisfaction des usagers, qu'il s'agisse du prix modéré ou de la qualité du service,

Soulignant la très bonne gestion de la Commune avec un service compétent gérant la quasi-totalité des infrastructures en régie, connaissant parfaitement la commune et ses contraintes, avec un réseau de qualité et des Stations d'Epuration modernes, avec des investissements réguliers et très importants, et enfin une tarification de l’eau et de l'assainissement maîtrisée et en dessous de la moyenne nationale,

Considérant que l'Eau, service public de proximité par excellence, avec un coût de fonctionnement réduit au minimum, est pris en charge de façon pragmatique et bénévole par les élus des petites communes de montagne, le transfert obligatoire de la compétence à l’intercommunalité alourdira le fonctionnement, éloignera le service et augmentera son coût dans les grandes intercommunalités, au détriment des usagers domestiques et professionnels, dont certains ont une activité très dépendante comme dans l’agriculture, socle de l'économie montagnarde,

Rappelant le territoire vaste des Communautés de Communes en général, des infrastructures et des politiques de gestion de l’eau et de l'assainissement très différentes,

Constatant qu'au niveau national, le transfert de la compétence pourrait s'accompagner d’un transfert de 3000 emplois communaux en dehors des territoires de montagne, Considérant que le maintien des compétences Eau et Assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération correspond aux attentes des élus de la montagne,

Rappelant le droit à l'adaptation inscrit à l’article 8 de loi montagne, modifié et renforcé par la loi du 28 décembre 2016, qui stipule que les dispositions générales sont adaptées à la spécificité montagne,

Le conseil municipal de la commune de Piégut demande au gouvernement de donner un avis

favorable au maintien des compétences Eau et Assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et

représenté, d'adopter cette motion et de faire cette demande au gouvernement.25-Règlement location maison commune ( D 2017 104)

M le Maire informe le conseil municipal que plusieurs incidents se sont déroulés lors des dernières locations de la maison commune, par des particuliers, le week end (bruits, saletés, incivilités…). M le Maire se pose la question de continuer ou non à louer la maison commune à des particuliers le week end.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unimité des membres présents et représenté de : -continuer à louer la maison commune aux particuliers habitants Piégut le week end -revoir le règlement signé à chaque location en le complétant sur les points suivants : “ heure limite où le bruit n'est plus toléré

* heure obligatoire de fermeture des fenêtres et portes

* venir en mairie au minimum 48 heures avant la location pour prendre connaissance du règlement de façon attentive

* obligation pour le loueur d'avertir le voisinage proche des dates de la location *en cas de débordement par rapport au règlement la famille ne pourra plus louer sur toute l'année civile en cours

“inclure dans l'article sur "la propreté" le domaine public autour de la maison commune et la place du village

Questions diverses :

-M le Maire informe le conseil municipal que la société VALECOl'a contacté pour une éventuelle mise en place de panneaux photovoltaïques sur la plateforme sous Jussel.

-M le Maire informe le conseil municipal qu'un habitant la contacté pour retenter l'expérience d'extinction de l'éclairage public. Le conseil municipal suggère à M le Maire de répondre à cet habitant que ce sujet est loin d'obtenir le consensus de la population.

-M le Maire informe le conseil municipal, qu'en raison de la sécheresse, il va adresser un courrier à la commune de Venterol pour que la maison du pont de l'archidiacre soit raccordée au réseau d'eau potable de Venterol et plus à celui de Piégut.

La séance est levée à 23h30

Le Maire

M Alain MICHEL