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Arrêté - Préfecture - Var - raa no136 du 30 juin 2021
Document publié le Mercredi 30 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no136 du 30 juin 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 136
Publié le 30 juin 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 136 Publié le 30 juin 2021
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n° 2021-00008-PM-CAM-VB du 29 juin 2021 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de La Valette-du-Var ;
- Arrêté préfectoral n° 2021.00009.PM.CAM.VB du 29 juin 2021 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’Ollioules ; - Arrêté préfectoral n° 2021-00010-PM.CAM.VB du 29 juin 2021 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Néoules ; - Arrêté préfectoral n° 2021-06-001 ELA du 30 juin 2021 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Sanary-sur-Mer, Ollioules, Six-Fours-les-Plages, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var, La Garde, La Farlède, Solliès-Ville, Sollies-Pont ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2021 portant abrogation d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école « GRECH BERNABO FORMATION » numéro E 20 083 0004 0 – 83170 – BRIGNOLES ;
- Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2021 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - « AUTO-ECOLE PLAN DE LA MER » 83270 – SAINT-CYR-SUR-MER ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES
- Acte N° 2021-083-DEC-NOU-146 du 18 juin 2021 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP891545956 – Organisme GAUTIER Charlotte – 83000 – TOULON ;
- Acte N° 2021-083-DEC-NOU-148 du 22 juin 2021 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP525284808 – Organisme DEROIN Grégori – 83670 – FOX AMPHOUX ;
- Acte N° 2021-083-DEC-REN-AGR-AUT-149 du 23 juin 2021 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP489547521 – Organisme O2 COTE VAROISE – 83500 – LA SEYNE-sur-MER ;
- Acte N° 2021-083-AGR-REN-CER-150 du 23 juin 2021 – Arrêté portant renouvellement automatique d’agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP489547521 – Organisme O2 COTE VAROISE – 83500 – LA SEYNE-sur-MER ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Acte N° 2021-083-DEC-REN-AGR-AUT-151 du 23 juin 2021 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP494673403 – Organisme O2 HYERES – 83400 – HYERES ;
- Acte N° 2021-083-AGR-REN-CER-152 du 23 juin 2021 – Arrêté portant renouvellement automatique d’agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP494673403 – Organisme O2 HYERES – 83400 – HYERES ;
- Acte N° 2021-083-DEC-NOU-153 du 23 juin 2021 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP411221328 – Organisme BLIDI Noura – 83200 – TOULON ;
- Décision 2021 en date du 29 juin 2021 portant subdélégation de signature dans le cadre des compétences propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l’action sociale et des familles ;
DIRECTION REGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- Décision n° 21.22.100.012.1 du 23 juin 2021 portant attribution d’une marque d’identification – Société LEGRAND ENERGIES SOLUTIONS – 83520 – ROQUEBRUNE- sur-ARGENS ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 En
PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet-Direction des Sécurités Liberté Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-00008-PM-CAM-VB
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de La Valette-du-Var.
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
VU le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la demande adressée le 11 juin 2021 par le Maire de la commune de La Valette-du-Var, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État du 27 novembre 2019;
Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de La Valette-du-Var est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet,
1/2 ARRÊTE :
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de La Valette-du-Var est autorisé au moyen de six (6) caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
Article 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de La Valette-du-Var en caméras individuelles (six) et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une période de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dés notification du présent arrêté, le Maire de la commune de La Valette-du-Var adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Maire de La Valette-du-Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Toulon, le 2 9 JUIN 2021
ation,
de Cabinet
Houda VERNHET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
L un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX L'un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www-télérecours.fr »
2/2 E
PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet-Direction des Sécurités
Liberté Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021.00009.PM.CAM.VB
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune d'Ollioules.
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
VU le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00007 du 26 juillet 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Ollioules ;
Vu la demande adressée le 9 juin 2021 par le Maire de la commune d'Ollioules, en vue d'obtenir au moyen de deux (2) caméras individuelles supplémentaires, l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 19 avril 2016;
Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune d'Ollioules est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2 ARRÊTE :
Article 1 : La commune d'Ollioules est autorisée dans les conditions fixées par l'arrêté n° 2019- 00007 du 26 juillet 2019 susvisé, à modifier le nombre de caméras pouvant être utilisées pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune.
Article 2: Les modifications portent sur l'ajout de deux (2) caméras aux deux (2) déjà autorisées pour un nouveau total de quatre (4).
Article 3: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune d'Ollioules en caméras individuelles (4) et des modalités d'accès aux images.
Article 4 : L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté précité demeure inchangé.
Article 5 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Maire d'Ollioules sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
2 9 JUIN 2021
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice ladministrative :
E un recours gracieux, adressé à :
|A: le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www-télérecours.fr »
2/2 E =
PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet-Direction des Sécurités
Liberté Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-00010-PM.CAM.VB
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Néoules.
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
VU le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande adressée le 24 juin 2021 par le Maire de la commune de Néoules, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État du 1° mars 2021;
Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de Néoules est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet,
1/2 ARRÊTE :
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Néoules est autorisé au moyen de deux (2) caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
Article 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Néoules en caméras individuelles (deux) et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une période de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dés notification du présent arrêté, le Maire de la commune de Néoules adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Maire de Néoules sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
2 9 JUIN 2021 Toulon, le
ouda VERNHET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces ecours.
L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr »
2/2 E
PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Bureau de la sécurité routière
. Pôle études et ingénierie Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-06-001 ELA du 3 O JUIN 2021
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57
sur le territoire des communes de Sanary-sur-Mer, Ollioules, Six-Fours-les-Plages,
la-Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var, La Garde, La Farlède, Sollies-Ville, Sollies-Pont
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière
de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
(ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de
Gestion et de Trafic de la liaison A50 / AS57;
Vu l'arrêté n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l'exploitation sous chantier des
autoroutes A8, AS0 et AS7 dans le département du Var;
Vu l'arrêté permanent de police de la circulation n° 2483 en date du 23 février 2016,
réglementant la circulation sur l'autoroute AS7 ;
Vu l'arrêté permanent de police de la circulation n° 2540 en date du 3 janvier 2019,
réglementant la circulation sur l'autoroute A50;
Vu l'arrêté 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda
VERNHET directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 juillet 2012;
Vu l'avis favorable du comité technique des travaux d'élargissement de l'autoroute AS7 du
17/05/2021 ;
Arrêté préfectoral n° 2021-06-001 ELA Page 1/3 Considérant que les travaux d'élargissement de l’AS7 et la mise en place d'une circulation en
voies réduites depuis le 28 avril 2021 dans les deux sens, ont pour effet d'occasionner de forts
ralentissements et des congestions du trafic routier, notamment aux abords du tunnel de la
traversée de Toulon, il convient de limiter la vitesse de part et d'autre du chantier sur les
autoroutes A50 et AS7, afin de réguler et de fluidifier le trafic des véhicules ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1°": La vitesse est modifiée sur les autoroutes A50 et A57 comme suit :
Autoroute A50, dans le sens Marseille + Toulon
signalisation par panneaux lumineux
+ __ du PR 56+850 (péage de Bandol) au PR 62+550 passage de 130 km/h à 110 km/h
+ du PR 62+550 au PR 67+540 passage de 110 km/h à 90 km/h
signalisation par panneaux fixes
+ __ du PR 67+540 au PR 68+000 passage de 110 km/h à 90 km/h
Attention, le radar fixe passe à 90 km/h
+ __ du PR 68+000 au PR 68+239 passage de 90 km/h à 70km/h
* du PR 69+000 au PR 72+500 (Tunnel tube sud) passage de 70 km/h à 50 km/h
*__ du PR72+500 au PR 72+810 (fin A5O) vitesse inchangée : 70 km/h
Autoroute A57, dans le sens Toulon > Nice
signalisation par panneaux fixes
* du PR 0+000 (début A57) au PR 2+940 passage de 90 km/h à 70 km/h
° du PR 2+940 au PR 5+800 (juste avant l’ échangeur AS7 / A570 « Pierre Ronde »)
passage de 110 km/h à 70 km/h
Autoroute A57, dans le sens Nice > Toulon
signalisation par panneaux fixes
*__ du PR13+500 (diffuseur n°7 Sollies-Toucas) au PR 6+000 (échangeur AS57 / A570
« Pierre Ronde ») passage de 110 km/h à 90 km/h
+ du PR 6+000 au PR 2+120 passage de 110 km/h à 70 km/h
+ du PR 2+120 au PR 0+370 passage de 90 km/h à 70 km/h
Arrêté préfectoral n° 2021-06-001 ELA Page 2/3 Article 2: L'abaissement de la vitesse prend effet à compter du 1” juillet 2021, pour une
période expérimentale de six mois soit jusqu'au 31 décembre 2021, qui pourrait être
reconduite.
Article 3 : Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront
conformes à l'ISR 8% partie - signalisation temporaire. Elles seront mises en place,
entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant
toute la période d'expérimentation.
Les usagers sont informés de ces limitations de vitesse par la signalisation mise en place sur
les autoroutes A50 et AS7 et par tout moyen y compris par la diffusion de messages Radio
Vinci Autoroutes (107.7).
Article 4: La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental
du Var, le directeur départemental des services incendie et secours du Var, le chef du
détachement de la CRS autoroutière Provence, le commandant du groupement de
gendarmerie du Var, les maires des communes de Sanary-sur-Mer, Ollioules, Six-Fours-les-
Plages, la-Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var, La Garde, La Farlède, Sollies-Ville et Solliès-
Pont, le directeur général de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 3 O0 JUIN 2021
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai
| de deux mois à compter de sa parution :
| - d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
| - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique | « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2021-06-001 ELA Page 3/3 PRÉFET _ | DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
te Service Ingénierie de Crise Sécurité Transport
Education routière
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 3 JUN 2021
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 autorisant Monsieur Laurent COPPA, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, identifié sous le numéro E 20 083 0004 0, dénommé auto-école « GRECH BERNABO
FORMATION», situé 260 rue vdes Romarins, ZAC de Nicopolis, 83170 BRIGNOLES ;
Considérant la déclaration de cession d'activité de Monsieur Laurent COPPA, du 30 avril 2021,
concernant l'exploitation, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 20 083 0004 0, dénommé
auto-école « GRECH BERNABO FORMATION», situé 260 rue des Romarins, ZAC de Nicopolis,
83170 BRIGNOLES ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/2 ARRÊTE
Atticle 1er : L'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 autorisant Monsieur Laurent COPPA, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, identifié sous le numéro E 20 083 0004 0, dénommé auto-école « GRECH
BERNABO FORMATION», situé 260 rue des Romarins, ZAC de Nicopolis, 83170 BRIGNOLES
est abrogé à compter de ce jour.
Atticle 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var. Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 30 JUIN 2021
Le préfet,
Le Délégué à l'Education Routiël
2/2 DA Direction départementale — des territoires et de la mer du Var Égalité Service Ingénierie de Crise Sécurité Transport Éducation routière Fraternité
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 3 ( f{lt 2021
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2006, autorisant Monsieur Thierry MACHURON, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, identifié sous le numéro E 06 083 1022 0, dénommé auto-école « AUTO-ECOLE
PLAN DE LA MER» situé Le Viguier, avenue de vence, 83270 SAINT-CYR-SUR-MER ;
Vu la demande de l'intéressé reçue en préfecture du Var le 8 juin 2021 par laquelle il sollicite
le renouvellement de son agrément d'exploitation:
Considérant que la demande de l'intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
1/2 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral du 9 février 2006, autorisant Monsieur Thierry MACHURON, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 06 083 1022 0, dénommé auto-école « AUTO-
ECOLE PLAN DE LA MER» situé Le Viguier, avenue de vence, 83270 SAINT-CYR-SUR-MER est
renouvelé pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner présentées, à
dispenser les formations suivantes : AAC ; B/B1/AM-Quadri léger ; AM ; A1 ; A2 et A.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans
un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
3 O0 JUIN 2021 Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
2/2 EH PRÉFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2021-083-DEC-NOU-146
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP891545956
N°
SIRET
891545956
00015
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Var
le
8
juin
2021
par
Mademoiselle
Charlotte
GAUTIER
en
qualité
de
Chef
d’entreprise,
pour
l'organisme
GAUTIER
Charlotte
dont
l'établissement principal
est situé
70
allée
docteur
Henri
Raoulx
Résidence
Le
Pinson
83000
TOULON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP891545956
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*__
Soutien
scolaire
ou
cours à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du code du
travail et
L.241-10
du
code de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
P
P
P
Pp
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Toulon, le 18 juin 2021 Pour le Préfet et par délégation, Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
as
Sms
Arnaud
POULY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine
CS 40510 - 83041
TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans
un
délai
de
deux mois
à
compter de
ce
rejet. Ex PREFET DU VAR Liberté Egalité Fraternité
Acte N° 2021-083-DEC-NOU-148
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP525284808
N° SIRET 525284808 00033
Vu
le
code
du travail
et notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5;
Le préfet du Var Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 21 juin 2021 par Monsieur Grégori DEROIN en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme DEROINN Grégori dont l'établissement principal est situé
143 Grand'Rue Le Hameau 83670 FOX AMPHOUX et enregistré sous le N°
SAP525284808 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : ° __ Petits travaux de jardinage +
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées à
titre
exclusif (ou
sous réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des
articles
L.7233-2
du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 22 juin 2021 Pour le Préfet et par délégation, Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
| Arnaud
POULY
La présente décision peut,
à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041
TOULON CEDEX
9
-
ou
via
le
site
:
«
Télérecours
citoyen »
www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site
internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un
délai
de
deux mois à compter
de
ce
rejet. PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte
N° 2021-083-DEC-REN-AGR-AUT-149
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP489547521
N°
SIRET
489547521
00026
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.
1233-
2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
|
Vu
le code
de
lotion
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-
2 :
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
du
Var
en
date
du
4 novembre
2015:
Le préfet du Var Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 24 février 2021
par
Madame
Audrey
JAFFELIN
en
qualité
de
Responsable
d'agence,
pour
l'organisme
O2
COTE
VAROISE
dont
l'établissement
principal
est
situé
99,
Avenue
d'Estienne
d'Orves
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
et
enregistré
sous
le
N°
SAP489547521,
avec
un
effet
à
compter
du
23
juin
2021,
pour
les activités
suivantes
:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) : + __
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
°__
Travaux
de
petit
bricolage
*
Garde
enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
+
__
Soutien
scolaire
ou
cours à
domicile
*__
Préparation
de
repas à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
+
Livraison
de
courses à
domicile
*__
Soin
et
promenade
des
animaux
de
compagnie
pour
personnes dépendantes
(hors soins
vétérinaires
et
toilettage) +
__ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *
Assistance administrative à domicile
*__
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*__
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
*
Accompagnement
des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide
à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État : - En mode prestataire et mandataire : *
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (83)
+
Accompagnement
hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (83) Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : +
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (83) +
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide
à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83) °
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (83) + Accompagnement hors domicile des personnes
âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (83) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 23 juin 2021 Pour le Préfet et par délégation, Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
| J |
Arnaud
POULY La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
:
:
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Eu PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte
N° 2021-083-AGR-REN-CER-150
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Arrêté
portant
renouvellement
automatique
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP489547521
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R.7232-1
à.R.7232-11
et
D.7231-1
;
Vu
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.7232-6
du
code
du
travail
;
Vu
la
demande
de renouvellement
d'agrément
présentée
le
24
février
2021,
par
Madame
Audrey
JAFFELIN
en
qualité
de
Responsable
d'agence
;
Vu
l'agrément
en
date
du
27
juin
2016
à
l'organisme
O2
COTE
VAROISE
;
Vu
le
certificat
délivré
le
9
juillet
2018
par
AFNOR
Certification,
Le
préfet
du
Var
Arrête
:
Article
1°
L'agrément de
l'organisme
O2
COTE
VAROISE,
dont
l'établissement principal
est
situé
99,
Avenue
d'Estienne
d'Orves
83500
LA
SEYNE SUR
MER
est
accordé
pour
une
durée de
cinq ans
à
compter
du
23
juin
2021.
La
demande
de
renouvellement devra
être
déposée dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet agrément
couvre
les
activités
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
et les
départements
suivants
:
*__
Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à
domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(mode
prestataire
et
mandataire)
-
(83)
*
Accompagnement
hors domicile des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports, acte
de
la
vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de handicap
(mode
prestataire
et
mandataire)
-
(83) Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de son agrément. Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3 ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article 4 Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9 du code du travail. -
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la
santé
et
à la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article 5 Cet agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.7232-1-2).
Article 6 Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès de
la
DDETS
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé de
l'économie
- direction
générale des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6 rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
en
saisissant
Tribunal Administratif
de
Toulon
5,
Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9
- ou
via
le
site
: «
Télérecours
citoyen
»
www.telerecours.fr.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
‘
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à Toulon,
le
23
juin
2021
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Var
Arnaud
POULY
4 PREFET DU VAR Liberté Egalité Fraternité
Acte
N°
2021-083-DEC-REN-AGR-AUT-151
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔOTE D'AZUR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré sous le N° SAP494673403
N° SIRET 494673403 00023
Vu
le
code du travail
et notamment les
articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
du
Var
en
date
du
28
octobre
2015;
Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 5
mars
2021 par Madame Audrey MAHEUT en qualité de Responsable d'agence, pour l'organisme 02 HYERES dont l'établissement principal est situé 393-395, Rue Nicéphore Niepce les Palmiers 83400 HYERES et enregistré sous le N° SAP494673403, avec un effet à compter du 23 juin 2021, pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits travaux de jardinage
*__
Travaux de petit bricolage
°__
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*__
Soutien scolaire ou cours à domicile
*__
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+
Livraison de courses à domicile
+
__ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) +
__ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *
Assistance administrative à domicile
*
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*
Prestation de conduite du véhicule personneldes personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) °
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide tetiporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide
à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État : - En mode prestataire et mandataire : +
Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à
domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(83)
+
Accompagnement
hors
domicile des
enfants
de
moins
de
3 ans
(promenades,
transports,
acte
de
la
vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (83) Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : +
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes âgées
(hors
actes
de soins relevant d'actes médicaux) (83) +
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83) +
prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(83)
*
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (83) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit
à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu
l'agrément ou
le
renouvellement de cet agrément dans
le ou
les département(s) d'exercice
de
ses
activités. En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à
Toulon,
le
23
juin
2021
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Var
Le
Arnaud
POULY La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
1 ‘objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5,
Rue
Racine
CS
40510
-
83041
TOULON
CEDEX
9
-
ou
via
le
site
:
«
Télérecours
citoyen
»
www.
telerecours.fr.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. Eu PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2021-083-AGR-REN-CER-152
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
....
Arrêté
portant
renouvellement
automatique d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP494673403
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R.7232-1
à
R.7232-11
et
D.7231-1
;
Vu
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.7232-6
du
code
du
travail
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
5
mars
2021,
par
Madame
Audrey
MAHEUT
en
qualité
de
Responsable
d'agence
;
Vu
l'âgrément
en
date
du
27
juin
2016
à
l'organisme
O2
HYERES
:
|
Vu
le
certificat
délivré
le
9
juillet
2018
par
AFNOR
Certification,
Le
préfet
du
Var
Arrête : Article
1”
L'agrément de
l'organisme
O2
HYERES,
dont
l'établissement principal
est situé
393-395,
Rue
Nicéphore
Niepce
les
Palmiers
83400
HYERES
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
23
juin
2021
La
demande
de
renouvellement devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : *__
Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans à domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(mode
prestataire
et
mandataire)
-
(83)
*
Accompagnement
hors domicile des
enfants
de
moins
de
3
ans (promenades,
transports, acte
de
la
vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18 ans
en
situation
de handicap
(mode
prestataire
et
mandataire)-
(83) Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il
est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
1l
devra
solliciter
une
modification
préalable
de son agrément. Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3 ans,
il
devra
solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9 du code du travail. -
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article 5 Cet.agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition par
l'article
L.7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
de
la
DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministré chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5,
Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9
- ou
via
le site
: « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible sur
le site internet www.telerecours.fr. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait
à
Toulon,
le
23
juin
2021
Pour
le
Préfet
et
par délégation,
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Var
Arnaud
POULY Ex PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte N° 2021-083-DEC-NOU-153
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP411221328
N° SIRET 411221328 00023
Vu
le
code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-S5; Le préfet du Var Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 21 juin 2021
par
Madame
Noura
BLIDI
en
qualité
de
chef
d’entreprise,
pour
l'organisme
BLIDI
Noura
dont
l'établissement
principal
est
situé
260
avenue
aristide
briand
83200
TOULON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP411221328 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : *__
Entretien de la maison et travaux ménagers
*__
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile. +
_ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+
Livraison de courses à domicile
*
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+
__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) *
Accompagnement
des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante +
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) Toute
modification
concernant les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
23
juin
2021
Pour le Préfet et par délégation, Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
du
Var
Arnaud
POULY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. MINISTÈRE Direction départementale DU TRAVAIL de l’emploi, du travail
DE L'EMPLOI et des solidarités du Var
ET DE L'INSERTION nnaua Liberté Égalité
Frateruité
2 9 JUIN 2021
DÉCISION 2021/n° en date du
portant subdélégation de signature dans le cadre des compétences propres du
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail,
du code rural et du code de l’action sociale et des familles
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Var,
Vu le code du travail, notamment les articles R.8122-1 et R.8122-2 :
Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le livre III du code de l'éducation ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités :
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe BERLEMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur à dater du 1er avril 2021 :
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant
Monsieur Alain TESTOT, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités :
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant
Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités,
DDETS du Var
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04.94.09.64.00
Www.var.qouv.fr Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la décision du 1” avril 2021 portant délégation de signature de Monsieur Jean-Philippe
BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des
dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles
à Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
DECIDE
Article premier: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, subdélégation est donnée à Monsieur Alain
TESTOT directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités et à Madame Nelcie
FERRERE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de
signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres
du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, relatives au champ
« emploi » telles que visées à l’article 1” de la décision du 1° avril 2021 à l'exclusion notable des
articles L1233-57-2, L1233-57-3, L1237-14, R1237-3, L1237-19-3, L1237-19-4, R6325-20 du code du
travail et l'article R338-7 du code de l'éducation.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, subdélégation est donnée à Monsieur Alain TESTOT,
directeur du travail, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités à l'effet de
signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres
du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'actions
d'inspection de la législation du travail telles que visées à l’article 2 de la décision du 1°’ avril 2021.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain TESTOT, directeur du travail, directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités, la subdélégation qui lui est consentie en
application de l'alinéa 1 du présent article, est exercée par Monsieur Emmanuel JOLY, directeur-
adjoint du travail, responsable du service « appui et relations du travail ».
Subdélégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel
JOLY, directeur-adjoint du travail, responsable du service « appui et relations du travail », à Madame
Evelyne ALLAIN, inspectrice du travail en fonction au sein du service « appui et relations du travail » à
l'effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relatifs à :
+ l'instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L.8115-1 du code du
travail — mise en œuvre de la procédure contradictoire :
e l'instruction des rapports des sanctions administratives relatifs aux manquements aux articles
L.124-8, L.124-14 et L.124-9 1er alinéa du code de l'éducation — mise en œuvre de la
procédure contradictoire ;
+ l'instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l'article L.1325-1 du code
des transports - mise en œuvre de la procédure contradictoire :
e l'instruction des rapports des sanctions administratives prévues aux articles L.1264-1 et
L.1264-2 du code du travail et R.1331-11 du code des transports - mise en œuvre de la
procédure contradictoire ;
e l'instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l'article L.1263-6 du code du
travail relatives au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la
réalisation de la prestation de service - mise en œuvre de la procédure contradictoire : l'instruction des rapports relatifs à la sanction administrative prévue à l'article L.8291-2 du code
du travail relative à la carte d'identification professionnelle des salariés du Bâtiment et des
Travaux Publics - mise en œuvre de la procédure contradictoire :
l'instruction de la sanction administrative prévue à l’article L.4752-1 du code du travail relative
au non-respect d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité - mise en œuvre de la
procédure contradictoire ;
l'instruction de la sanction administrative prévue à l’article L.4752-2 du code du travail relative
au non-respect d'une demande de vérification, de mesures ou d'analyse - mise en œuvre de la
procédure contradictoire ;
l'instruction de la sanction administrative prévue à l’article L.719-10-1 du code rural et de la
pêche maritime relative au non-respect de l'obligation de déclaration d'un chantier forestier ou
sylvicole - mise en œuvre de la procédure contradictoire ;
la mise en œuvre de la transaction pénale prévue à l’article L.8114-4 du code du travail.
Article 3: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon, le 2 9 JUIN 2021
LaDirecteur départemental
Arnaud POULY PRÉFET
Direction régionale
DU
VAR
|
de
l'économie,
de
l'emploi,
1
. du travail et des solidarités
Liberté
;
Egalité
=
à
Fraternité
Pôle
Concurrence,
Consommation,
Répression des fraudes et Métrologie
Décision n° 21.22.100.012.1 du 23 juin 2021 portant
attribution d’une marque d’identification
Le Préfet du département du Var, Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités dAApphnOnede certaines dispositions du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021/20/MCI
du
9
avril 2021
par
lequel Monsieur Evence
RICHARD,
préfet
du
Var,
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Jean-Philippe
BERLEMONT,
directeur
régional
de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’ Azur
;
Vu l'extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (kbis) en date du 23 mars 2021
sous le n° 337 783 617
000125 RCS
Fréjus de la société LEGRAND ENERGIES SOLUTIONS dont le SES
social est situé ZAC du Blavet, la Bouverie 83520 Roquebrune-sur-Argens.
Vu le couriér de la société LEGRAND ENERGIES SOLUTIONS en date du 18 mai 2021, demandant
l’attribution d'une marque d'identification pour les activités réglementées en métrologie légale d’installation de compteurs d’énergie électrique ;
Considérant que la demande susvisée comprend tous les éléments demandés à
l’article 44 de l’arrêté du
31 décembre 2001 susvisé
;
Sur proposition du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la region
‘Provence-Alpes-Côte d’ Azur
;
DECIDE Article 1° — La marque d’identification LE 83 est attribuée à la société LEGRAND ENERGIES SOLUTIONS immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés sous le numéro 337 783 617 , dont le siège social est situé ZAC
du
Blavet,
la Bouverie
83520
Roquebrune-sur-Argens,
pour
son
activité
d’installation
concernant
les
catégories d’instruments de mesure : compteurs d’énergie électrique. Article 2 — Le bénéficiaire de la marque d’identification doit sans délai informer les services en charge de la métrologie
légale
de
la région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
en
cas
de
perte
de
tout
support
ou
matériel
comportant la marque. Article 3 — Le bénéficiaire de la marque d’identification est tenu de communiquer aux services en charge de la métrologie légale, toute modification des conditions d’attribution de cette décision. Article 4 — En cas de cessation des
activités en vue
desquelles
la marque
a été attribuée,
pour une raison volontaire ou suite à un retrait d'agrément ou de désignation, ou en cas d’attribution d’une nouvelle marque, le bénéficiaire doit détruire la totalité des supports ou matériels comportant la marque d’identification attribuée par la présente décision qu’il détient, et apporter la justification de cette destruction au services en charge de la métrologie légale de la région Provence Alpes Côte d’Azur. Article 5 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également
être déférée auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Article 6 —Le secrétaire général de la préfecture du département du Var et le directeur régional de la Direction Régionale de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Provence Alpes Côte d’Azur sont chargés,
chacun
en ce
qui
les concerne,
de l’exécution,
la notification et la publication de
la présente
décision.
Fait
à
Marseille,
le
23
juin
2021
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour le directeur régional de l’économie, de l’emploi,du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur et
par
subdélégation,
Le chef de la Division Métrologie Légale,
Frédéric SCHNEIDER