Arrêté - Préfecture - Var - raa no127 du 17 juin 2021

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no127 du 17 juin 2021 Document publié le Jeudi 17 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no127 du 17 juin 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 127

Publié le 17 juin 2021

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N° 127 Publié le 17 juin 2021

PREFECTURE

DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral n° 2021-06-16-DS-01 du 16 juin 2021 portant désignation d’un centre de vaccination éphémère contre le covid-19 dans le département du Var (Brignoles) ; - Arrêté préfectoral n° 2021-06-17-DS-01 du 17 juin 2021 portant obligation du port du masque sur une partie du territoire du département du Var ;

- Arrêté préfectoral n° 2021-06-17-DS-02 du 17 juin 2021 portant obligation du port du masque dans les centres commerciaux à ciel ouvert du département du Var ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral du 15 juin 2021 prorogeant l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 déclarant d’intérêt général et valant accord sur déclaration au titre de la législation sur l’eau relatif au programme de travaux d’entretien, de restauration et de mise en valeur du Gapeau et de ses affluents ;

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités

Fraternité

Agence régionale de santé

Provence-alpes-Côte d'azur

délégation départementale

du Var

Arrêté préfectoral n°2021-06-16-DS-01 portant

désignation d’un centre de vaccination

éphémère contre la covid-19

dans le département du Var (Brignoles).

Le préfet du Var

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 31314, L. 3131-8, L. 3131-16, L. 3131-

16 et L. 3131-17 ;

Vu le code générai des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151:

Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence

sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire :

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Philippe DE MESTER en qualité

de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence - Alpes - Côte d'Azur à compter

du 15 janvier 2019 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (Hors classe) ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

1/8Vu le décret n°20201262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire ;

Vu décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020

et n°20201310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'avis en date du 7 juin 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé de

Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ;

que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de

livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus

exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des

publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres

de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire ;

Considérant que le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 prévoit que « La vaccination peut être

assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le

département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres

peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux

dispositions du | de l’article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage

intérieur»,

Arrête :

Article 1 : Le centre, ci-dessous, est désigné en tant que centre de vaccination « éphémère »

afin de lutter contre l'épidémie de covid‘19 et d'assurer là protection de la population, en

application des dispositions du décret n°2021-10 du 7 janvier 2021.

La structure suivante assure le fonctionnement du centre de vaccination :

- Centre de vaccination éphémère, à la salle polyvalente « Le-Vabre », place Gross Gérau,

Brignoles (83 170).

— Coordinateur local : M le maire de Brignoles,

— Référent communal : M. Guillaume LESAGE, directeur de cabinet,

- Coordinateur médical: Agence régionale de santé PACA, docteur en

médecine Anne DECOPPET,

— Du jeudi 24 juin au dimanche 27 juin 2021 de 09h00 à 17h00.

Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par

lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application

« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

2/3Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète, directrice de cabinet,

le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles et le directeur général de l'Agence régionale

de santé PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 16 juin 2021

Le préfet,

À

Evence RICHARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux

dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :

Un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112%" régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX

+ un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite

jou implicite de l’un de ces recours.

F un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041

TOULON CEDEX S. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours

citoyens”, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

3/3PRÉFET Préfecture du Var

DU VAR Cabinet du préfet Liban Direction des sécurités

gali

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2021-06-17-DS-01

portant obligation du port du masque

sur une partie du territoire du département du Var.

Le préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 313117 et L. 3136 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2021-699 du ler juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Var (hors classe) - M. RICHARD (Evence) ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à

l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif aux masques dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus SARS COV2 du 29 octobre 2020;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 17 juin 2021;Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant-le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que l'article L. 313117 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du même code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus, conformément, notamment, à l'article 1* du décret 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à rendre obligatoire le port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent dans les cas où celui-ci n'est pas prescrit par ce décret ;

Considérant la nécessité de limiter les risques de transmission du virus en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à dégrader les capacités d'accueil du système médical

départemental ;

Considérant que le taux de positivité dans le département du Var est en baisse et s'élève à 1 % au 15 juin 2021;

Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département du Var atteint le 15 juin 2021, 28 pour 100 000 habitants sur 7 jours.

Considérant que la baisse de ces taux confirme l'efficacité des mesures de freinage de l'épidémie mises en place ;

Considérant, qu'au 15 juin 2021, le nombre total de foyers épidémiques signalés (« clusters ») continue d'augmenter dans le département (801 dont 10 en cours d'investigation) ;

Considérant que la pression sanitaire, au 15 juin 2021, reste forte avec un niveau élevé des taux d'hospitalisation pour les patients atteints du Covid-19 au sein des établissements de santé publics et privés; que 47 patients sont admis en unité conventionnelle et 28 patients COVID en réanimation, soit une mobilisation de plus de la moitié de la capacité initiale des services de réanimation ;Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de 11 ans et plus, dans les espaces publics où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties, constitue une mesure limitant le risque de circulation du virus ;

Considérant que la densité de personnes et la durée du contact prolongé au sein d'un rassemblement de personnes peut favoriser la propagation du virus de la Covid-19 en l'absence de toute mesure barrière ;

Considérant que la montée de la part des variants parmi les cas de COVID dans divers pays européens et la survenue de cas de variants delta dans la région PACA laissent planer une incertitude sur l'évolution des indicateurs épidémiologiques à moyen terme ;

Considérant qu'au regard de la persistance de la circulation virale dans le Var, de l'incertitude de l'impact des variants apparus en région PACA sur l'évolution à moyen terme des indicateurs épidémiologiques, et de la pression de la prise en charge des patients COVID, qui reste forte sur les services de réanimation, il apparaît pertinent de maintenir les actions de prévention et de lutte concourant au ralentissement de la circulation virale dans le cadre de la gestion de l'épidémie ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des in- fections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Vu l'urgence,

Arrête :

Article 1er : à compter du 17 juin 2021 et jusqu'au 30 juin 2021 inclus, sur l'ensemble

des 153 communes du département du Var, le port du masque est obligatoire pour les personnes de 11 ans et plus:

- Sur les marchés de plein air alimentaires et non alimentaires, les brocantes et vide- greniers, les ventes au déballag, les foires et fêtes foraines ;

— Pour tout événement public générant un rassemblement important de population, dont les manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L.211 du code de la sécurité intérieure, les festivals, les concerts en plein air et les événements sportifs de plein-air ; .

- Sur le parvis et quais des gares (routières, ferroviaires et maritimes), abris et stations d'attente des transports en commun;

- Dans les enceintes sportives couvertes et non couvertes ;

- Dans les files d'attente.Article 2 : conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n°2021-699, susvisé, l'obligation de port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires définies en son annexe.

Article 3: conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4: l'arrêté préfectoral n°2021-06-07-DS-02 portant obligation du port du masque sur partie du territoire du département du Var est abrogé.

Article 5 : le secrétaire général, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Draguignan et de Brignoles, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Toulon et le tribunal judiciaire de Draguignan.

Fait à Toulon, le 17 juin 2021

Le préfet,

Eve as

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 let suivants du code de justice administrative :

L un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite (de l’un de ces recours.

L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9] Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.PRÉFET Préfecture du Var

DU VAR Cabinet du préfet gine Direction des sécurités

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2021-06-17-DS-02

portant obligation du port du masque

dans les centres commerciaux à ciel ouvert du département du Var.

Le préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 22154

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 313115, L. 3131-17 et L.

3136 ;

Vu le code de ia sécurité intérieure ;

Vu le code pénal;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2021-699 du Ter juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du

préfet du Var (hors classe) - M. RICHARD (Evence) :

Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à

lactualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2

par aérosols et des recommandations sanitaires ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif aux masques dans le cadre de la

lutte contre la propagation du virus SARS COV2 du 29 octobre 2020;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 17 juin 2021;Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant-le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que l'article L. 313117 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 313116 du même code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus, conformément, notamment, à l'article 1° du décret 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à rendre obligatoire le port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent dans les cas où celui-ci n'est pas prescrit par ce décret ;

Considérant la nécessité de limiter les risques de transmission du virus en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus : qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à dégrader les capacités d'accueil du système médical

départemental ;

Considérant que le taux de positivité dans le département du Var est en baisse et s'élève à 1 % au 15 juin 2021;

Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département du Var atteint le 15 juin 2021, 28 pour 100 000 habitants sur 7 jours.

Considérant que la baisse de ces taux confirme l'efficacité des mesures de freinage de l'épidémie mises en place ;

Considérant, qu'au 15 juin 2021, le nombre total de foyers épidémiques signalés (« clusters ») continue d'augmenter dans le département (801 dont 10 en cours d'investigation) ;

Considérant que la pression sanitaire, au 15 juin 2021, reste forte avec un niveau élevé des taux d'hospitalisation pour les patients atteints du Covid‘19 au sein des établissements de santé publics et privés; que 47 patients sont admis en unité conventionnelle et 28 patients COVID en réanimation, soit une mobilisation de plus de la moitié de la capacité initiale des services de réanimation ;Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de 11 ans et plus, dans les espaces publics où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties, constitue une mesure limitant le risque de circulation du virus ;

Considérant que la densité de personnes et la durée du contact prolongé au sein d'un rassemblement de personnes peut favoriser la propagation du virus de la Covid-19 en l'absence de toute mesure barrière ;

Considérant que la montée de la part des variants parmi les cas de COVID dans divers pays européens et la survenue de cas de variants delta dans la région PACA laissent planer une incertitude sur l'évolution des indicateurs épidémiologiques à moyen terme ;

Considérant qu'au regard de la persistance de la circulation virale dans le Var, de l'incertitude de l'impact des variants apparus en région PACA sur l'évolution à moyen terme des indicateurs épidémiologiques, et de la pression de la prise en charge des patients COVID, qui reste forte sur les services de réanimation, il apparaît pertinent de maintenir les actions de prévention et de lutte concourant au ralentissement de la circulation virale dans le cadre de la gestion de l'épidémie ;

Considérant que les centres commerciaux à ciel ouvert font régulièrement l'objet de files d'attente en extérieur pour permettre le respect de la jauge maximum d'accueil dans les bâtiments des commerces, mettant les personnes en contact prolongé ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des in- fections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Vu l'urgence,

Arrête :

Article ler: à compter du 17 juin 2021 et jusqu'au 30 juin 2021 inclus, , le port du masque est obligatoire le samedi pour les personnes de 11 ans et plus dans les centres commerciaux à ciel ouvert ci-dessous désignés :

- Centre commercial L'Avenue 83 à La Valette du Var (83160)

- Centre commercial La Galerie - Géant Fréjus à Fréjus (83600)

- Le village des talents créatifs à Puget sur Argens (83480)

Article 2 : conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n°2021-699, susvisé, l'obligation de port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires définies en son annexe.Article 3: conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de ia santé publique, la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : le secrétaire général, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Draguignan et de Brignoles, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Toulon et le tribunal judiciaire de Draguignan.

Fait à Toulon, le 17 juin 2021

Le préfet,

“

Evence ARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de ta préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421 let suivants du code de justice administrative :

F- Un recours gracieux, adressé à :

M. ie Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX É un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite tie l’un de ces recours.

L. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunat administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le sitel internet www.telerecours.fr.SN D Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Bureau Police de l'Eau Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 1 5 JUIN 2021

prorogeant l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 déclarant d'intérêt général et valant

accord sur déclaration au titre de la législation sur l'eau relatif au programme de travaux

d'entretien, de restauration et de mise en valeur du Gapeau et de ses affluents

Le préfet du Var,

Vu le code civil, notamment ses articles 1240 à 1242 et 1244;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-7 et L215-1 et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 et suivants ;

Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD,

préfet du Var;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et

de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de

mesures correspondant ;

Vu l'arrêté préfectoral N°03/2014 du 3 février 2014 autorisant la création du syndicat mixte

du bassin versant du Gapeau ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 déclarant d'intérêt général et valant accord sur

déclaration au titre de la législation sur l'eau relatif au programme de travaux d'entretien, de

restauration et de mise en valeur du Gapeau et de ses affluents ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2020 portant diverses modifications des statuts du

syndicat mixte du bassin versant du Gapeau;

Vu la demande du 17 décembre 2020, présentée par le président du syndicat mixte du bassin

versant du Gapeau, sollicitant la prorogation pour 5 ans de la déclaration d'intérêt général

susvisée ;

Considérant que les compétences en matière de milieux aquatiques et prévention des

inondations, et notamment l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, sont exercées par

1/3le syndicat mixte du bassin versant du Gapeau en application de l'arrêté préfectoral

n° 03/2014 du 3 février 2014 susvisé modifié par l'arrêté préfectoral n°106/2020-BCLI du 4

septembre 2020 susvisé ;

Considérant que, de ce fait, les travaux d'entretien hydraulique et de limitation du risque

d'inondation sur un linéaire de 180 km des cours d'eau suivants : le Gapeau de la source à la

mer, le Réal Martin, le Réal Collobrier le ruisseau de Carnoules, le Merlançon, le Farembert, le

Meige Pan, le Vallon des Borrels, le ruisseau du Naï, le Latay, le Vallon des Routes, le Petit Réal,

le ruisseau Saint Lazare, le Réal Rimauresq, le ruisseau de la Maliere, prévus par la déclaration

d'intérêt général du 29 septembre 2016 susvisée, relèvent de la compétence du syndicat

mixte du bassin versant du Gapeau ;

Considérant que, de ce fait, la demande de prorogation a été légitimement présentée par le

syndicat mixte du bassin versant du Gapeau ;

Considérant que les travaux, objets de la demande de prorogation susvisée, sont identiques,

par leur nature, leur localisation, leur consistance et leur programmation, à ceux du dossier

initial de la déclaration d'intérêt général ;

Considérant que les travaux, objets de la demande de prorogation susvisée, permettront de

poursuivre la dynamique engagée en matière :

- d'entretien hydraulique et de limitation du risque inondation,

- d'entretien, de restauration et de mise en valeur des berges et du lit

sur un linéaire de 180 km du Gapeau et de ses affluents ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE :

Article 1°’: Prorogation de la Déclaration d'Intérêt Général

L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 susvisé est prorogé d'une durée de 5 ans à compter

du 7 octobre 2021.

Article 2 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la

présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon

dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans

le même délai. Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter

de son rejet explicite ou implicite.

Article 3 : Publication

2/3Une copie du présent arrêté sera adressé, pour affichage pendant une durée minimale d'un

mois, aux communes de : Belgentier, Carnoules, Collobrières, Cuers, Hyères, La Crau, La

Farlède, Méounes-les-Montrieux, Pierrefeu-du-Var, Pignans, Puget-Ville, Signes, Solliès-Pont,

Solliès-Toucas et Sollies-Ville. A l'issue de la période d'affichage, le maire de chaque

commune en dressera un procès verbal qu'il adressera à la direction départementale des

territoires et de la mer du Var.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il sera

notifié au président du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau et sera mis à disposition

du public sur le site internet de la préfecture pour une durée minimale de 1 an.

Le syndicat mixte tiendra à disposition du public l'ensemble du dossier.

Article 4 : Exécution

- Le secrétaire général de la préfecture du Var

- Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var

- Le président du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau

- Les maires des communes de Belgentier, Carnoules, Collobrières, Cuers, Hyères, La Crau, La

Farlède, Méounes-les-Montrieux, Pierrefeu-du-Var, Pignans, Puget-Ville, Signes, Solliès-Pont,

Solliès-Toucas et Sollies-Ville,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera

adressée pour information :

+ à la directrice de la délégation de Marseille de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée

Corse ;

+ au président du conseil départemental du Var;

+ au chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité

+ au président de la fédération du var pour la pêche et la protection du milieu

aquatique.

+ au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Var

secrétaire général,

Pour le Préfet et rer

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