Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°118 du 30 juin

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°118 du 30 juin Document publié le Vendredi 30 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°118 du 30 juin)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 118

Publié le 30 juin 2023

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N°118 publié le 30 juin 2023

DIRECTION DES SÉCURITÉS

- Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques, d’armes à feu et de munitions et de tout objet pouvant constituer une arme par destination dans les communes du département du Var ;

- Arrêté préfectoral réglementant provisoirement l’achat, la vente au détail et le transport de carburant dans le département du Var.

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

- Arrêté préfectoral n°2023/28/MCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour la mission d’instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-29 du 29 juin 2023 délégaunt l’exercice du droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’acquisition d’un bien sis 36-38 avenue Pierre Fraysse à La Seyne-sur-Mer (83500) en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme.

DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE

- Avenant n°3 modifiant l’arrêté du 03 janvier 2023 portant renouvellement des membres du conseil départemental de l’éducation nationale.

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83EE : oo Préfecture

PRÉFET | Cabinet du Préfet DU VAR _ Direction des Sécurités

Liberté ‘ Égalité

Fraternité

. Arrêté préfectoral

réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l'utilisation

des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques, d'armes à feu et de munitions et de tout objet pouvant constituer une arme par destination

dans les communes du département du Var

Le Préfet du Var,

Vu la directive européenne 2013/29/UE du Parlement européen et du conseil 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

des articles pyrotechniques ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.211-3 et L.226- ;

Vu le Code de la Défense ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article L.5571 et suivants ;

Vu le Code Pénal, notamment les articles 222-14-1, 222-154, 3225 et 322-114 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.22154 ;

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l'article L211-2 et suivants ; : ;

Vu le décret modifié n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret modifié n° 2010-4558 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; .

Vu le décret modifié n° 2010-580 modifié du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret modifié n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

Vu le Plan Gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDN/PSN/PSE du 1* décembre 2016 ;

Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.t- CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site internet : swwvar gouv.fr ‘ 1/4

°Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 modifié du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu l'urgence,

Considérant les graves troubles à l'ordre public faisant suite au décès de Nahel et commis dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 sur les communes de La Seyne-Sur-Mer et de Draguignan auxquels ont dû faire face les forces de l'ordre et les services de secours (attroupement de personnes, véhicules incendiés, feu de poubelles, usages inappropriés d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, ....) ;

Considérant que durant la nuit du 29 au 30 juin 2023 des épisodes de violences urbaines se sont produits dans l'ensemble du département du Var, toujours commises suite au décès de Nahel; que près d'une dizaine de véhicules et 45 containers ont été incendiés notamment sur les communes de Toulon, la Seyne-sur-Mer, Fréjus et le Cannet.des Maures ; que plusieurs bâtiments institutionnels, notamment l'école Jean ZAY à la Seyne, le lycée Vallon à la Seyne, un magasin et des locaux d'assurance à Fréjus ont fait l'objet d'effraction et d'importantes dégradations ; que pour éviter la propagation des violences les forces de l'ordre ont dû faire usage de plusieurs dizaines de balles de défense ; que lors de ces épisodes de violences, plusieurs individus ont utilisé des mortiers et autres matériels d'artifices pour s’en prendre aux forces de l'ordre, et donc à d’autres fins que celles pour lesquelles ces matériels sont proposés à la vente ;

Considérant que plusieurs appels à violences à l'encontre des policiers ont été relayés sur les réseaux sociaux ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes, aux biens, à la tranquillité et l’ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements de personnes ;

Considérant la recrudescence de l’utilisation inappropriée des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à l'encontre des services de secours et des forces de l'ordre notamment lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes ou les biens ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure ont été prises pour cible à de multiples reprises par des artifices de catégorie F2 utilisés à tir tendu dans leur direction (dans la nuit du 28 au 29 juin à Draguignan, lors de la finale de la coupe du monde de football à Toulon aux abords de la place de la Liberté et sur la place Raspail le 18 décembre 2022 ; en centre-ville de Draguignan à l'occasion également de la finale) ; que les violences urbaines de ces derniers jours sont aussi à l'origine de tirs à l'encontre des forces de sécurité intérieure ;

Considérant que vu la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste, il est nécessaire de mettre en place des mesures renforcées de surveillance et de sécurité dans le cadre de la posture Vigipirate « Sécurité renforcée - Risque attentat » décidée par le gouvernement ;

Considérant le risque important d'atteinte à la sécurité et à l’ordre public lié à la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national;

Considérant le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper et répondre au niveau de la menace terroriste ;

Préfecture du Var- Boulevard du T12ème R.I- CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : wwwvar sous. fc 2/4Considérant les risques pesant sur les rassemblements spontanés de personnes dans l'espace public;

Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de là menace ;

Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département du Var et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ; ‘

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu’elle est susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant qu'il existe des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices dits de divertissement et d'articles pyrotechniques, d'armes à feu et de munitions et/ou de tout objet pouvant constituer une arme par destination ; que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l'ordre public faisant suite au décès de Nahel, il convient, en conséquence, de réglementer le port, le transport et l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques, des armes à feu et des munitions et de tout objet pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur les communes du département du Var;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;

Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE :.

Article 1: L'utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d'artifices est réglementée conformément aux dispositions du présent arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.

Article 2 : Dans l’ensemble des communes du département du Var, la vente aux particuliers d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3 et F4 est interdite du vendredi 30 juin 2023 à 19 heures au mardi 4 juillet 2023 à 9 heures.

La vente au déballage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la Défense).

Article 3 : Dans l'ensemble des communes du département du Var, toute utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite pour les particuliers du vendredi 30 juin 2023 à 19 heures au mardi 4 juillet 2023 à 9 heures.

Article 4: Par dérogation à l'article 2, est autorisée pendant cette période aux professionnels titulaires du certificat de qualification F4-T2 et de l'agrément d'artificier:

- l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, dans le cadre des spectacles pyrotechniques déclarés en mairie et préfecture (mise en œuvre d'articles

Préfecture du Var- Boulevard du 12ème R.I- CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site internet : WWwvar souv.fc 3/4pyrotechniques de catégories 2, 3, 4 ou T2 et/ou mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégories 2, 3 ou T1 dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg) ; - l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le cadre de manifestations publiques où privées n'ayant pas la qualification de spectacles pyrotechniques.

Article 5 : Dans l'ensemble des communes du département du Var, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et, sans motif légitime, d'armes à feu et de munitions ainsi que d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits du vendredi 30 juin 2023 à 19 heures au mardi 4 juillet 2023 à 9 heures.

Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. li peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur)

— d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine — CS 40510 - 83 041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwur-telerecours.fr

Article 7: La Sous-Préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var, la directrice départementale de la sécurité publique du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux procureurs de la République près les tribunaux de judiciaires de Toulon et de Draguignan.

Fait à Toulon, le 30 JUIN 2823

Le Préfet

T

Evene RICHARD

/

Préfecture du Var- Boulevard du 12ème R.I-CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 54 18 83 83 - Site Internet : wwvivargouv.fl 4j4PRÉFET , | Cabinet du Préfet DU VAR LC Direction des sécurités

Liberté Bureau de la sécurité publique Égalité :

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

réglementant provisoirement l'achat, la vente au détail et le transport de carburant dans le département du Var

Le préfet du Var,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Mu le code de la sécurité intérieure ;

= Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L 211-2 et

suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var (hors classe) ;

Mu l'urgence ;

: Considérant que la nuit du 28 au 29 juin 2023 a donné lieu à des violences urbaines : commises lors d'attroupements, notamment dans les communes de la Seyne sur Mer et Draguignan : que ces violences ont entraîné l'intervention répétée des forces de l'ordre et des unités de secours incendie en raison de nombreux feux intentionnels destinés à troubler l'ordre et la sécurité publics ; :

Considérant que durant la nuit du 29 au 30 juin 2023 des épisodes de violences urbaines se

sont produits dans l'ensemble du département.du Var, toujours commises suite au décès de Nahel ; que près d’une dizaine de véhicules et 45 containers ont été incendiés notamment sur les communes de Toulon, la Seyne-sur-Mer, Fréjus et le Cannet des Maures ; que plusieurs bâtiments institutionnels, notamment l'école Jean ZAY à la Seyne, le lycée Vallon à la Seyne,

4/3un magasin et des locaux d'assurance à Fréjus ont fait l'objet d'effraction et d'importantes dégradations ; que pour éviter la propagation des violences les forces de l’ordre ont dû faire usage de plusieurs dizaines de balles de défense ; que lors de ces épisodes de violences, plu- sieurs individus ont utilisé des mortiers et autres matériels d'artifices pour s’en prendre aux forces de l'ordre, et donc à d'autres fins que celles pour lesquelles ces matériels sont propo- sés à la vente ;

Considérant que plusieurs appels à violences à l'encontre des policiers ont été relayés sur les réseaux sociaux ;

Considérant que ces débordements sont susceptibles de se reproduire dans les jours à venir, notamment dans certaines cités sensibles du département, et de donner lieu de nouveau à des troubles à l'ordre public, voire à des violences ou exactions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens des concitoyens ;

Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et la salubrité publics sur l'ensemble des communes du département ;

Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en res- treindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :

ARRÊTE :

Article 1“: l'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport dans tout récipient transportable tels que bidons, jerricans, cubitainers, flacons ou récipients divers, de produits combustibles ou corrosifs, carburants et gaz inflammables, sont interdits sur toutes les communes du département du Var du vendredi 30 juin 2023 à 19h00 au mardi 4 juillet 2023 à 09h00.

Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.

Article 2 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie nationales.

2/3Article 3 : la directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, le sous- préfet de l'arrondissement de Brignoles, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, les maires des communes du département du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fi à! ft 30 JUIN 2023

- EventePICHARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice dministrative : .

un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var Boulevard du 1128" régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s} concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces eCoUrs.

un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX $. Le tribunal dministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wmwtelerecours.fr. un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.

3/3PRÉFET : Direction de la coordination

DU VAR | des politiques publiques

Liberté et de l'appui territorial

Égalité . : Mission de coordination interministérielle

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2023/28/MCI du 3 0 JUIN 2023

portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,

directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

pour la mission d'instruction des demandes d'autorisation

de transports exceptionnels

Le préfet du Var,

Vu le code de la route ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées, relatives

à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les

régions et l’État ;

Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration

territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et

responsabilités locales :

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements

et notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions

départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ; ‘

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022'portant nomination de

M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de

l'arrondissement de Toulon ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports

exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules |

comportant plus d'une remorque ; :

Vu l'arrêté du 12 février 2012 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux

missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,

et confiant la mission d'instruction des: demandes d'autorisation de transports

exceptionnels dans le département du Var à la direction départementale des

territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône :

Vu l'arrêté préfectoral. n°2023/12/MCI du 8 mars 2023 portant délégation de

signature à M. Charles VERGOBBI, directeur départemental des territoires et de la

mer des Bouches-du-Rhône par intérim, pour la mission d'instruction des

demandes d'autorisation de transports exceptionnels :

Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN,

directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à

compter du 1”juillet 2023 ; ‘ ‘

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Var;

ARRÊTÉ

‘Article er : L'arrêté préfectoral n°2023/12/MCI du 8 mars 2023 portant délégation . de signature à M. Charles VERGOBBI, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim, pour la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels est abrogé à compter du 1°juillet 2023. ‘

Article 2 : Délégation est donnée à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental

interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour signer, au

nom du préfet du Var, les arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances

portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports

‘exceptionnels.

Article 3: Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de :

signature est donnée à M. Patrick VAUTERIN, en qualité de directeur

départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

à l'effet de définir par arrêté pris au nom du préfet, la liste de ses subordonnés

. habilités à signer à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur

départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, 9 Ü JUIN 2023

A

Evence RICHARDPRÉFET LH Ar 2

DU VAR Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité

Fraternité

ae Bei 2 9 JUIN 2023 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2023 - 29 du

déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Cête d'Azur pour l'acquisition d’un bien sis 36-38 avenue Pierre Fraysse à La Seyne-sur-Mer (83500) en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

Le préfet du Var,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2

et R.302-14 à R.302-26;

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1;

Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2020-85 du 24 décembre 2020 prononçant la carence

de la commune de La Seyne-sur-Mer dans la réalisation des objectifs de production de

logements sociaux au cours de la période triennale 2017-2019 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de La Seyne-sur-Mer approuvé le 15 décembre

2010, modifié ;

” Vu la délibération n°DEL/10/332 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du

15 décembre 2010 instituant un droit de préemption urbain simple ;

Vu la délibération n°DEL/10/333 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du

15 décembre 2010 instituant un droit de préemption urbain renforcé ;

Vu la délibération n°22/06/182 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du

28 juin 2022 actualisant le périmètre du droit de préemption urbain renforcé ;

Vu la convention habitat à caractère multisites métropolitaine signée les 30 novembre 2018

et 17 décembre 2018 entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l’Établissement

Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n°398/2023 souscrite par Maître Léa WANONO, Notaire, 104 avenue des Champs-Elysées - 75 008 Paris, reçue en mairie de La Seyne-sur-Mer le 6 avril 2023, portant sur la vente d’un bien sis 36-38 avenue Pierre Fraysse à La Seyne-sur- Mer (83 500), sur les parcelles cadastrées AP262 et AP627, au prix de 570 000 €, selon les modalités stipulées dans la DIA,

Considérant que l'acquisition du bien, situé 36-38 avenue Pierre Fraysse à La Seyne-sur-Mer

(83 500) sur les parcelles cadastrées AP262 et AP627, par l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de

1/2construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier

alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation,

Considérant que l'action partenariale entre la Métropole de Toulon Provence Méditerranée et

l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur se décline par la volonté de

favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements sociaux,

Considérant le délai de deux mois à compter de la communication de la déclaration

d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application

du droit de préemption,

Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 23 mai 2023,

Considérant les pièces complémentaires reçues le 5 juin 2023,

Considérant la réalisation de la visite du bien le 22 juin 2023,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

ARRÊTE

Article 1° -

L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à

l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1

du code de l'urbanisme.

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa

de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2

Le bien concerné par le présent arrêté, situé 36-38 avenue Pierre Fraysse (parcelles cadastrées

AP262 et AP627), est constitué d’un immeuble à usage d'habitation, élevé de trois étages sur

rez-de-chaussée, et de dix emplacements de stationnement.

Article 3

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental des Territoires et

de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Fait à Toulon, le 2 9 JUIN 2023

Lucien GIUDICELLI Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R 4211 du code de justice adminigfrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de

deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de

Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois

suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision

implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

wwwitelerecours.fr.

2/2PRÉFET

Direction des Services Départementaux

DU

VAR

De

l'Éducation

Nationale

Liberté

Du Var

Égalité Fraternité

PREFECTURE

DU VAR

Avenant n°3 modifiant l'arrêté du

03 janvier 2023 portant renouvellement

des membres du

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE

L'EDUCATION

NATIONALE

Le préfet du Va r, VU la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire, VU

la loi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, VU la loi N°83-663 du 22juillet 1983 modifiée portant dispositions diverses relatives aux

x rapports

entre l'Etat et les collectivités locales, VU le décret 2004-703 du 13

juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres I et Il du

code de l'éducation nationale, VU

la

circulaire

interministérielle

du

21

août

1985

relative

à

la

mise

en

place

des

conseils

de

l'éducation nationale institués dans les départements et les académies, VU

l'arrêté préfectoral

modifié

en

date

du

28

janvier

1986

portant

création

du

conseil

départemental de l'éducation nationale, VU

les

propositions

du président

du

conseil

régional,

du

président

du

conseil

départemental,

du

président de l'Association des maires du Var et des organismes concernés, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

1/2ARTICLE 1#:

L'arrêté préfectoral

du 3

janvier 2023 est modifié comme suit :

Il

- AU TITRE DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT. 2.2 UNSA Education

. Titulaires

Mme

VANDEPOEL Emilie Av.

Louis

Jouvet

Résidence La Coupiane Bat 17 83160 La Valette du Var

M.

DALBIES Romain 87 av. Marcel Castié La Boussole Bat B 83000 Toulon

Mme

GRIMAUD-CHIANTARETTO Sophie

. Suppléants

.Mme

BERNARD Nathalie 121

Av.

de Verdun

Les

Ailes

: 83100 Toulon

Mme

PRADIER-LULLIN Agnès Lycée Rouvière Rue te Claire Deville 83100 Toulon

Mme

LEBEY Dominique Résidence Le Miramar Bât C 342, rue du

Dr Barrois

83000 Toulon

:

ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président du conseil départemental et le directeur académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Toulon, le 06 juin

2023

Le Préfet

Evenc

HA

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