Compte-Rendu - 20210413 Compte rendu

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Compte-Rendu - 20210413 Compte rendu Document publié le Mardi 24 décembre 2019 par la commune de Bourg-Achard. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210413 Compte rendu)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Institutions publiques,

MAIRIE DE BOURG -ACHARD

(EURE)

Place de la Mairie

27310 BOURG-ACHARD

Téléphone : 02.32.56.20.18

Télécopie : 02.32.56.44.33

Courriel : madamelemaire@mairie-bourgachard.fr

L’an deux mille vingt-et-un, le mardi treize avril à vingt heures trente, le conseil municipal s’est réuni à la Maison des associations André Héry pour respect des distanciations sociales en raison du COVID-19, sous la présidence de Madame Josette SIMON, Maire, après avoir été légalement convoqué (convocation du 07/04/2021).

Présents : Josette SIMON, Richard APPERT, Françoise PRUNIER , Joël TEMPERTON , Agnès QUIRION, Jean-François GABALA, Catherine HOJNACKI , Maxime FERAY, Stéphane HERSANT , Aurélia ROGER , Didier VANCAEYZEELE , Martine LEMERCIER , Chantal VANDAMME , Benoît CARMAN , Roselyne AMY , Jérôme DELAHAYE , Chrystèle BRISMONTIER , Frédéric VIEL , Valérie DELASSUS, Jean-Paul BÉTOUS, Aurélie LEMERCIER , Benoît GATINET

Absents : Audrey GAMBARO représentée par Catherine HOJNACKI, Thierry MUSTIÈRE , Jean-Pierre DENIS , Thérèse LEMARESQUIER , Fabienne JOLLY représentée par Benoît GATINET

Secrétaire de séance : Aurélie LEMERCIER

D01 - MODIFICATION STATUTAIRE DE LA CCRS - TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ORGANISATION DE LA MOBILITE »

Rapporteur : Josette Simon, Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des transports,

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) programmant d’ici le 1 er juillet 2021 la couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de la mobilité (AOM),

Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/N° 2016-88 du 16/09/2016 portant sur la création de la communauté de communes Roumois Seine,

Vu l’arrêté inter préfectoral N° DÉLE/BCLI/2020-03 portant modification des statuts de la communauté de communes Roumois Seine,

Vu la délibération N° CC/DG/35-2020 et CC/DG/35-BIS-2020 du 15/07/2020, portant élection du président de la communauté de communes Roumois Seine,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 8 mars 2021 portant sur un engagement d’une procédure de modification statutaire relative au transfert de la compétence « organisation de la mobilité »,

Considérant que l’intérêt communautaire est d’organiser des mobilités sur l’intégralité du territoire du Roumois Seine,

Considérant qu’après notification, les communes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification des statuts,

Considérant le projet de modification des statuts de la communauté de communes Roumois Seine présenté en annexe,

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

du 13/04/2021

Les membres du conseil municipal à l’unanimité, décident :

• d’approuver le transfert de la compétence « organisation de la mobilité » au sens de la loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 à la communauté de communes Roumois Seine,

• d’approuver la modification suivante des statuts de la communauté de communes Roumois Seine :

Art. 4 - III : COMPÉTENCES FACULTATIVES [...]

Suppression de :

« Mobilité

- Gestion des transports scolaires à destination des collèges du territoire par délégation de compétence de la Région Normandie et/ ou par convention avec des autorités organisatrices de transport.

- Action en faveur de l'intermodalité entre les différents modes de transport, en particulier autour de la gare de Thuit Hébert,

- Actions en faveur du covoiturage. »

Remplacé par :

« Organisation de la mobilité au sens de la loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019. »

D02 - COMMUNE - COMPTE DE GESTION 2020

Rapporteur : Françoise Prunier, Adjointe au maire

Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident :

• d’approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2020 - commune. Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

D03 - SERVICE DU TRANSPORT - COMPTE DE GESTION 2020

Rapporteur : Françoise Prunier, Adjointe au maire

Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2019 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident :

• d’approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2020 - service du transport. Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

D04 – COMMUNE - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 ET AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Rapporteur : Françoise Prunier, Adjointe au maire

Sous la présidence de Joël Temperton, adjoint au maire, en qualité de doyen, le conseil municipal examine le compte administratif communal 2020 qui s’établit comme suit :

REALISATIONS RESTES A REALISER TOTAL

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

Résultat de l'exercice

Résultat 2019 reporté

Résultat 2020 fonct

INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

Résultat de l'exercice

Résultat 2019 reporté

Résultat 2020 invest

RESULTAT FINAL GLOGAL

1 747 530,09 €

2 733 384,41 €

3 084 379,97 €

350 995,56 €

1 396 534,53 €

2 147 879,55 €

890 879,69 €

-1 256 999,86 €

584 538,29 €

-672 461,57 €

0,00 €

0,00 €

-1 240 655,43 €

16 344,43 €

16 344,43 €

2 733 384,41 €

3 084 379,97 €

350 995,56 €

1 396 534,53 €

826 324,57 €

842 669,00 €

16 344,43 €

1 747 530,09 €

2 974 204,12 €

1 733 548,69 €

584 538,29 €

-656 117,14 €

1 091 412,95 € 1 075 068,52 €

Il en ressort en ce qui concerne le budget primitif de la commune exercice 2020 : 001 Déficit d’investissement : - 672 461,57 €

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 656 117,14 €

002 Excédent de fonctionnement : 1 091 412,95 €

Hors de la présence de Madame Josette SIMON, ordonnateur en qualité de maire pour l’exercice 2020, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité : - d’approuver le compte administratif 2020 de la commune,

- d’affecter le résultat de fonctionnement ainsi qu’il suit :

Fonctionnement R 002 : 1 091 412,95 €

D05 - SERVICE DU TRANSPORT - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 ET AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Rapporteur : Françoise Prunier, Adjointe au maire

Sous la présidence de Joël Temperton, adjoint au maire, en qualité de doyen, le conseil municipal examine le compte administratif du service du transport 2020 qui s’établit comme suit :

REALISATIONS RESTES A REALISER TOTAL

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

Résultat de l'exercice

Résultat 2019 reporté

Résultat 2020 fonct

INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

Résultat de l'exercice

Résultat 2019 reporté

Résultat 2020 invest

RESULTAT FINAL GLOGAL

0,00 € 0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

-5 365,76 € -5 365,76 €

-5 365,76 € -5 365,76 €

0,00 € 0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 € 0,00 €

73 196,23 € 73 196,23 €

73 196,23 € 0,00 € 73 196,23 €

67 830,47 € 0,00 € 67 830,47 €

Il en ressort en ce qui concerne le budget primitif du service du transport exercice 2020 : 001 Report d’investissement : 73 196,23 €

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 0 €

002 Déficit de fonctionnement : - 5 365,76 €

Hors de la présence de Madame Josette SIMON, ordonnateur en qualité de maire pour l’exercice 2020, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité : - d’approuver le compte administratif 2020 du service du transport,

- de reporter le résultat de fonctionnement ainsi qu’il suit :

Fonctionnement D 002 : - 5 365,76 €

D06 - COMMUNE - BUDGET PRIMITIF 2021

Rapporteur : Françoise Prunier, Adjointe au maire

Le projet de budget primitif pour l’exercice 2021 est établit comme suit :

- section de fonctionnement : 4 147 371,95 €

- section d’investissement : 3 206 410,14 €

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident :

• d’approuver le budget primitif 2021 de la commune arrêté comme suit : - section de fonctionnement : 4 147 371,95 €

- section d’investissement : 3 206 410,14 €

D07- SERVICE DU TRANSPORT - BUDGET PRIMITIF 2021

Rapporteur : Françoise Prunier, Adjointe au maire

Le projet de budget primitif pour l’exercice 2021 est établit comme suit :

section de fonctionnement : 28 000€

section d’investissement : 83 601,23 €

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident :

• d’approuver le budget primitif 2021 du service du transport arrêté comme suit : section de fonctionnement : 28 000 €

section d’investissement : 83 601,23 €

D08 - FIXATION DES TAUX DES TAXES LOCALES

Rapporteur : Françoise Prunier, Adjointe au maire

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Il est rappelé que pour la taxe d’habitation, la loi de Finances impose le gel des taux à leur valeur de 2019 et que l’obligation de son vote n’est plus effective.

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

• de ne pas augmenter les taux d’imposition tels que pratiqués depuis plusieurs années et donc de les reconduire à l’identique sur l’exercice 2021 soit :

- taxe foncière sur propriétés bâties 42,99 %

- taxe foncière sur propriétés non bâties 44,00 %

(Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’État, en fonction du bien immobilier, base qui connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances).

D09- ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Françoise Prunier, Adjointe au maire

Vu la délibération en date du 18 février 2021 portant inscription de la somme de 50 000 € au compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » sur le budget primitif 2021,

Considérant que des dossiers de demandes de subventions ont été étudiés par la commission Finances, réunie le 30 mars 2021,

ASSOCIATIONS HORS COMMUNE SUBVENTION 2021

AFSSO 135 €

Les restaurants du Cœur 300 €

Bâtiment CFA Rouen Lanfry 180 €

Vélo Club Routotois 45 €

Association de Sauvegarde et de la Faune du

Roumois 50 €

A.S. ROUTOT 135 €

PAR-TAGE 0

Prévention routière 0

France AVC Normandie 0

AFM Téléthon 0

TOTAL 845 €

ASSOCIATIONS BOURG-ACHARD SUBVENTION 2021

1 Chœur couleur 500 €

2 Le Muguet 700 €

3 École des Jeunes Sapeurs-Pompiers 300 €

TOTAL 1 500 €

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident :

• d’attribuer les subventions telles que proposées ci-dessus.

D10- PERSONNEL COMMUNAL - INDEMNITES LIEES AUX HEURES COMPLEMENTAIRES

Rapporteur : Richard Appert, Adjoint au maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Considérant que les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet et qui ne dépassent pas trente-cinq heures par semaine,

Considérant que le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 prévoit la possibilité de compenser les heures complémentaires, en tout ou partie, sous la forme d’un repos et qu’à défaut, les heures complémentaires accomplies sont indemnisées, par principe, sans majoration. Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

• de retenir que le paiement des heures complémentaires sera effectué sans majoration pour un emploi à temps non complet,

• d’inscrire les dépenses correspondantes sur le chapitre 012 articles 64118 et 64138 du budget primitif 2021 de la commune.

D11 - PERSONNEL COMMUNAL - INDEMNITES LIEES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

Rapporteur : Richard Appert, Adjoint au maire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article D.1617-19 et son annexe I,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1 er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu l’annexe I du décret n°2016-33 du 20 janvier 2016, reprise à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, laquelle fixe la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales,

Considérant que la délibération D03 portant sur les conditions de mise en œuvre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires en date du 23 mars 2018 ne mentionne pas « la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires » exigée lors des paiements de ces indemnités,

Considérant que la rubrique 210224. « Indemnités horaires pour travaux supplémentaires » de l’annexe I précitée précise que cette délibération est indispensable au paiement desdites indemnités,

Considérant que le comité technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Eure se réunira le 20 avril 2021 et émettra un avis facultatif,

Il est proposé la liste suivante des emplois éligibles :

Catégories Grades Emplois

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

B

Tous les grades des rédacteurs

territoriaux

Rédacteur territorial

Rédacteur principal de 1 ère et 2 ème

classes

Responsable

administrative et

ressources humaines

Gestionnaire des

autorisations d’urbanisme

Gestionnaire budgétaire et

comptable

C

Tous les grades d’adjoints

administratifs territoriaux

Adjoint administratif territorial

Adjoint administratif territorial

principal de 1 ère et 2 ème classes

Gestionnaire de la vie

scolaire et de l’action

sociale

Responsable du pôle

accueil

Chargée d’accueil

FILIÈRE CULTURELLE

B

Tous les grades des assistants

territoriaux de conservation du

patrimoine et des bibliothèques

Assistant de conservation

Assistant de conservation

principal du patrimoine et des

bibliothèques de 1 ère et 2 ème classes

Chargée d’accueil et

médiation de la

médiathèque

C

Tous les grades des adjoints

territoriaux du patrimoine

Adjoint du patrimoine

Adjoint du patrimoine territorial

de 1 ère et 2 ème classes

Chargée d’accueil de la

médiathèque

FILIÈRE TECHNIQUE

C

Tous les grades d’agents de maîtrise

territoriaux

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise principal

Responsable du service

technique

C

Tous les grades d’adjoints techniques

territoriaux

Adjoint technique territorial

Adjoint technique principal de 1 ère

et 2 ème classes

Agent de restauration

scolaire

Agent technique

polyvalent

Agent de propreté des

locaux, de restauration

et/ou de surveillance

scolaire

Agent d’accompagnement

à l’éducation de l’enfant

FILIÈRE SOCIALE

C

Tous les agents territoriaux spécialisés

des écoles maternelles

Agents territoriaux spécialisés

principaux des écoles maternelles

de 1 ère et 2 ème classes

ATSEM

FILIÈRE POLICE MUNICIPALE

C

Tous les grades d’agents de police

municipale

Chef de police municipale

Brigadier-chef principal de police

municipale

Gardien-brigadier de police

municipale

Policier municipal

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

• d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public relevant des cadres d’emplois ou grades listés ci-dessus.

• d’inscrire les dépenses correspondantes sur le chapitre 012 articles 64118 et 64138 du budget primitif 2021 de la commune.

D12 - PERSONNEL COMMUNAL - RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADES Rapporteur : Richard Appert, Adjoint au maire

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 49 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et stipulant qu’il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer le taux de promotion pour chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale,

Considérant que le taux, exprimé sous la forme d’un pourcentage, permet de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade,

Considérant que le taux retenu reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié,

Considérant que le comité technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Eure se réunira le 20 avril 2021 et émettra un avis facultatif,

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

• de fixer le taux de promotion d’avancement de chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité comme suit, et ce à compter du 21 avril 2021 :

CADRES D’EMPLOIS / GRADES TAUX

FILIÈRE TECHNIQUE

agents de maîtrise territoriaux - Tous les grades 100 %

adjoints techniques territoriaux - Tous les grades 50%

techniciens territoriaux - Tous les grades 100 %

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

adjoints administratifs territoriaux - Tous les grades 50 %

rédacteurs territoriaux - Tous les grades 100 %

attachés territoriaux - Tous les grades 100 %

FILIÈRE CULTURELLE

assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Tous les grades 100 % adjoints territoriaux du patrimoine - Tous les grades 100 %

bibliothécaire - Tous les grades 100 %

FILIÈRE SOCIALE

agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles - Tous les grades 100 %

D13 - PERSONNEL COMMUNAL - CREATION ET SUPPRESSION D’EMPLOIS - BIBLIOTHECAIRE

Rapporteur : Richard Appert, Adjoint au maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,

Considérant que le comité technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Eure se réunira le 20 avril 2021 et émettra un avis facultatif sur la suppression d’emploi,

Considérant que le tableau des effectifs est mis à jour suite aux décisions de l’assemblée délibérante,

Il est rappelé qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique,

Considérant qu’un agent a réussi l’examen de bibliothécaire principal et peut bénéficier d’un avancement de grade, il est nécessaire de créer un emploi dudit grade et de supprimer un emploi de bibliothécaire territorial, grade actuel de l’agent concerné,

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

• d’adopter les modifications du tableau des emplois suivantes à compter du 01/05/2021 :

- la création d’un emploi de bibliothécaire principal, permanent à temps complet : - Filière : culturelle

- Cadre d’emplois : bibliothécaires territoriaux

- Grade : bibliothécaire principal

- Ancien effectif : 0

- Nouvel effectif : 1

- la suppression d’un emploi de bibliothécaire territorial, permanent à temps complet : - Filière : culturelle

- Cadre d’emplois : bibliothécaires territoriaux

- Grade : bibliothécaire principal

- Ancien effectif : 1

- Nouvel effectif : 0

• d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sera inscrit au budget primitif de la commune 2021, chapitre 012.

D14 - CESSION DU TERRAIN DU NOUVEAU GYMNASE

Rapporteur : Richard Appert, Adjoint au maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’une collectivité territoriale peut décider de céder des éléments de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à condition de justifier d’un motif d’intérêt général,

Considérant qu’une délibération D12 en date du 1 er juillet 2016 prévoyait la cession à l’euro symbolique au profit de la communauté de communes Roumois Seine d’une partie de la parcelle, sur laquelle est actuellement édifié le gymnase afin de favoriser le développement de la pratique sportive, notamment pour les enfants du collège Simone Veil et des associations sportives,

Considérant que la parcelle ZH 1064 concernée par la cession, sise rue Maurice Duruflé, est d’une superficie de 7 159 m²,

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

• de décider de la cession de la parcelle ZH 1064 au prix d’un euro,

• de décider que la communauté de communes Roumois Seine s’acquittera de tous les frais d’actes et de géomètre.