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Compte-Rendu - 2022.02.03 compte rendu
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Bourg-Achard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022.02.03 compte rendu)
Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Assurance,
MAIRIE DE BOURG-ACHARD
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi trois février à vingt heures trente, le conseil
municipal s’est réuni à la Maison des associations André Héry pour respect des
distanciations sociales en raison du COVID-19, sous la présidence de Madame
Josette SIMON, Maire, après avoir été légalement convoqué (convocation
du 28/01/2022).
Présents : Josette SIMON, Richard APPERT, Agnès QUIRION, Jean-François
GABALA, Catherine HOJNACKI, Maxime FERAY, Stéphane HERSANT, Didier
VANCAEYZEELE, Benoît CARMAN, Roselyne AMY, Jérôme DELAHAYE, Frédéric
VIEL, Valérie DELASSUS, Jean-Paul BÉTOUS, Aurélie LEMERCIER
Absents : Françoise PRUNIER représentée par Josette SIMON, Joël TEMPERTON
représenté par Stéphane HERSANT, Audrey GAMBARO représentée par Maxime
FERAY, Aurélia ROGER représentée par Benoît CARMAN, Martine LEMERCIER
représentée par Roselyne AMY, Thierry MUSTIÈRE, Chantal VANDAMME
représentée par Frédéric VIEL, Chrystèle BRISMONTIER représentée par Jérôme
DELAHAYE, Jean-Pierre DENIS, Thérèse LEMARESQUIER, Benoît GATINET
(excusé), Fabienne JOLLY (excusée)
Secrétaire de séance : Jérôme DELAHAYE
Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 à l’unanimité
FINANCES
D01 - PLAN DE CIRCULATION – PARTENARIAT AVEC LE CEREMA ET L’ANCT
Rapporteur : Richard Appert, adjoint au maire
En sa qualité d’établissement public à caractère administratif, le Cerema est un
centre de ressources d’expertises scientifiques et techniques intervenant en appui à
la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques portées par les
collectivités territoriales.
A ce titre, il possède une connaissance affinée des problématiques et contextes
locaux en vue de proposer des solutions sur mesure aux acteurs des territoires et de
mettre à leur disposition des interlocuteurs compétents et pluridisciplinaires.
La commune réfléchit à la mise en œuvre de son plan de circulation, lequel doit
prendre en considération l’ensemble des données du territoire communal ainsi que les
évolutions projetées, notamment eu égard aux attentes formulées dans le dispositif
« petites villes de demain » et au travail mené par le CAUE.
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
du 03/02/2022
L’intervention de cet établissement public ouvre droit à une prise en charge partielle
de son coût par l’agence Nationale des Collectivités Territoriales (ANCT) à hauteur
de 50%.
Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :
de valider le coût de cette intervention d’un montant de 36 110 € HT, dont
50% soit 18 055 € HT seront à la charge de la commune,
d’autoriser madame le Maire à signer la convention de partenariat qui sera
établie par l’ANCT sur la base des éléments fournis par le CEREMA,
d’autoriser madame le Maire à inscrire ces dépenses au budget primitif de la
commune pour l’année 2022.
ADMINISTRATION GENERALE
D02 - DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Rapporteur : Josette Simon, Maire
Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les
collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer
financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de
prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas
d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
sociale complémentaire de leurs agents a précisé ces possibilités.
Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux
employeurs publics de participer :
- soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès
lors que
ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,
- soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de
prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation
signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant
aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la
collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière
groupée pour toutes les collectivités intéressées.
Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de
proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés,
avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à
eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.
Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les
entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection
sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la
fonction publique.
Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :
Conformément aux dispositions de la loi du 6 août 2019, l’ordonnance n°2021-175 du
17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des
garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et
contractuels de droit public.
Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année,
un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues.
Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent
facultative, deviendra obligatoire au :
- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance (maintien de salaire,
invalidité, décès) souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de
participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de
référence précisé par décret,
- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé (mutuelles santé pour lunettes,
médicaments...) souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de
participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de
référence précisé par décret.
Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022,
ce qui est le cas du centre de gestion de l’Eure, en ce qui concerne la prévoyance maintien de
salaire (2019-2024) les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables qu'au terme de
ladite convention.
Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les
collectivités organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la
protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication
de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6
mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.
Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale
complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la
collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère
obligatoire des contrats sur accord majoritaire.
Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n°2021-174 du 17 février
2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,
prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre
de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires
et l’autorité territoriale.
En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat
collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir : - Le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».
- L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces
contrats collectifs comportent.
Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :
Pour l’agent, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important
compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes
financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou
répétés.
Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux,
entraîne des difficultés de tous ordre et parfois des drames humains.
L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des
agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.
Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur
politique de gestion des ressources humaines.
En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et
accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir.
In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur
territoire.
Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au
travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existantes et
concoure à limiter la progression de l’absentéisme.
Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de
décembre 2020, basé sur 301 collectivités et EPCI interrogés, la couverture des
agents est la suivante :
2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la
complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de
participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros
par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).
Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la
complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et
37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20
euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).
Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de
travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le
dialogue social et contribue à la motivation des agents.
Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement
dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.
Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire
des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer
le reste à charge de l’assuré.
Taux de remboursement
moyen de la Sécurité
Sociale
Honoraires des médecins et
spécialistes
70%
Honoraires des auxiliaires
médicaux (infirmière, kiné,
orthophoniste...)
60%
Médicaments 30% à 100%
Optique, appareillage 60%
Hospitalisation 80%
Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat
collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité
intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :
- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des
prestations des organismes de sécurité sociale,
- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,
- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et
pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste
des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de
cette couverture.
S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet
aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non
professionnel, ...) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime
indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé.
Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné
perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.
La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :
- L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de
demi-traitement pour maladie,
- L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la
reconnaissance d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,
- L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un
complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la
perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la
retraite,
- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération
indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.
Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de
décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations
incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime
indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de
80% à 95% du traitement net).
L’accompagnement du centre de gestion :
L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les centres de gestion ont pour nouvelle
mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de
participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-
départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.
Cette mission s’accomplissant semble-t-il sans mandat préalable, une enquête auprès des
employeurs locaux devra permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de
sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les
collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales
(ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature
d’une convention avec le Centre de Gestion.
L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités,
celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de
financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.
La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra-
départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques
d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une
plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport
prix/prestations.
Dans ce cadre, les 5 Centres de Gestion normands (Calvados, Eure, Manche, Orne et
Seine-Maritime) envisagent de s’associer pour la mise en place de conventions de
participation en santé et en prévoyance.
Ils pourraient alors être amenés à conduire ensemble les consultations, les
négociations et la mise au point des conventions avec les prestataires retenus.
Toutefois, chaque centre de gestion restera l’interlocuteur unique des collectivités
de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de
participation.
En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de
consultation, les centres de gestion devraient être en mesure de proposer les deux
conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier
2023.
Enfin, il est rappelé que le CDG 27 a conclu le 1er janvier 2019, pour 6 ans avec
SOFAXIS/CNP, une convention de participation portant uniquement sur le risque
« prévoyance » au profit des seules collectivités lui ayant donné mandat.
A titre informatif, sur les 270 collectivités ayant mandaté le CDG, 200 collectivités
ont finalement adhéré afin que leurs agents bénéficient du contrat groupe
« prévoyance », ce qui représente à ce jour 3 033 agents.
Les collectivités et établissements concernés, pourront adhérer à la nouvelle
convention de participation soit au terme de la convention actuelle, soit en résiliant
de façon anticipée la convention actuelle.
Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :
de prendre acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière
de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance
n°2021-175 du 17 février 2021).
RESSOURCES HUMAINES
D03 - MODIFICATION DES DUREES HEBDOMADAIRES DE SERVICES
Rapporteur : Josette Simon, Maire
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à
temps non complet,
Le comité technique a émis un avis favorable en date du 11 janvier 2022 pour les
modifications de durée hebdomadaire de trois agents de la collectivité,
Il convient d’augmenter la durée hebdomadaire de service des emplois concernés
pour intégrer les heures effectives des agents dans leur cycle de travail annualisé,
Les modifications sont ainsi assimilées à des suppressions d’emplois et à la création
de nouveaux emplois car elles modifient au-delà de 10% la durée initiale des emplois
concernés,
Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :
de supprimer l’emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet d’une
durée de 25/35ème, et de créer parallèlement un emploi d’adjoint technique
territorial à temps non complet pour une durée de 28,5/35ème à compter du
01/03/2022,
de supprimer l’emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet d’une
durée de 25,88/35ème, et de créer parallèlement un emploi d’adjoint technique
territorial à temps non complet pour une durée de 29,09/35ème à compter du
01/03/2022,
de supprimer l’emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet d’une
durée de 28/35ème, et de créer parallèlement un emploi d’adjoint technique
territorial principal de 1ère classe à temps non complet pour une durée de
32,27/35ème à compter du 01/03/2022,
de modifier en conséquence le tableau des emplois,
d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents
au budget primitif de la commune 2022, chapitre 012.
CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT
Affaire reportée
URBANSIME
D04 - GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME
Rapporteur : Richard Appert, adjoint au maire
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles
L.112-2 et suivants,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés,
Vu l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges
électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les
autorités administratives,
Vu le décret n°2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise
en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique,
Vu le décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de
l'administration par voie électronique,
Vu le décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application
du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les
démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements
publics ou des établissements publics de coopération intercommunale,
Vu le règlement définissant les conditions générales d'utilisation du Guichet
numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU), joint en annexe de la délibération,
La loi portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique (Élan)
relative à l’urbanisme fixe la date butoir du droit de saisine des usagers par voie
électronique au 1er janvier 2022.
Afin de répondre à cette obligation, le SUM a déployé un dispositif dématérialisé, le
Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) totalement gratuit, qui
permettra de simplifier les démarches de dépôt et de suivi des demandes
d'autorisation d'urbanisme pour les particuliers et les professionnels de l’immobilier
et de la construction. Ainsi, toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme relatives
aux travaux (déclaration préalable, permis de démolir, permis de construire,
certificat d’urbanisme...) peuvent y être déposées 24 h/24 et 7 jours/7.
Cette mise en place nécessite que le portail internet soit accompagné de conditions
générales d'utilisation.
Les conditions générales d'utilisation (CGU) sont un document contractuel régissant
les modalités d'interaction entre le fournisseur d'un service et ses utilisateurs. Elles
définissent les modalités d'utilisation d'un site internet et lient l'utilisateur à
l'éditeur du site. Toute personne naviguant sur le site doit respecter les CGU du site,
même si elle n'utilise pas le service.
Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :
d’approuver le règlement définissant les conditions générales d'utilisation pour
la saisine par voie électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme, joint
en annexe de la délibération,
d’autoriser madame le Maire à signer, au nom de la commune, tous les actes
ou pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
TRAVAUX
D05 - SIEGE – RUE CARLET TR1 – DT 202767
Rapporteur : Joël Temperton, adjoint au maire
Le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique
d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications.
Aussi, conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements
financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la
commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée
dans la convention ci-après annexée.
Cette participation s’élève à:
- en section d’investissement : 25 250,00 €
- en section de fonctionnement : 18 750,00 €
étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux
réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :
d’autoriser madame le Maire à signer la convention de participation financière,
annexée à la présente,
d’autoriser l’inscription des sommes au budget primitif de l’exercice 2022, au
compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte
61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT).
D06 - SIEGE – RUE DE L’ANCIENNE BRIQUETERIE – DT 202762
Rapporteur : Joël Temperton, adjoint au maire
Le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique
d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications.
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers
dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui
s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la
convention ci-après annexée.
Cette participation s’élève à :
- en section d’investissement: 16 867,00 €
- en section de fonctionnement: 14 583,00 €
étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux
réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :
d’autoriser madame le Maire à signer la convention de participation financière,
annexée à la présente,
d’autoriser l’inscription des sommes au budget primitif de l’exercice 2022, au
compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte
61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT).
Le Maire,
Josette SIMON