Compte-Rendu - 20210916 Compte rendu

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Compte-Rendu - 20210916 Compte rendu Document publié le Jeudi 26 août 2021 par la commune de Bourg-Achard. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210916 Compte rendu)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,

MAIRIE DE BOURG-ACHARD

L’an deux mille vingt-et-un, le jeudi seize septembre à vingt heures trente, le conseil municipal s’est réuni à la Maison des associations André Héry pour respect des distanciations sociales en raison du COVID-19, sous la présidence de Madame Josette SIMON, Maire, après avoir été légalement convoqué (convocation du 10/09/2021).

Présents : Josette SIMON, Richard APPERT, Françoise PRUNIER, Joël TEMPERTON, Agnès QUIRION, Jean-François GABALA, Catherine HOJNACKI, Maxime FERAY, Audrey GAMBARO, Stéphane HERSANT, Aurélia ROGER, Didier VANCAEYZEELE, Martine LEMERCIER, Chantal VANDAMME, Benoît CARMAN, Roselyne AMY, Jérôme DELAHAYE, Chrystèle BRISMONTIER, Frédéric VIEL, Valérie DELASSUS, Jean- Paul BÉTOUS, Aurélie LEMERCIER

Absents : Thierry MUSTIÈRE, Jean-Pierre DENIS représenté par Aurélie LEMERCIER, Thérèse LEMARESQUIER, Benoît GATINET représenté par Jean-Paul Bétous, Fabienne JOLLY représentée par Jean-Paul Bétous

Secrétaire de séance : Martine LEMERCIER

Adoption du Procès-verbal du conseil municipal du 26 août 2021 à l’unanimité

FINANCES

D01 - COMMUNE - DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°2

Rapporteur : Françoise Prunier, adjointe au maire

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

du 16/09/2021

Les membres du conseil municipal décident par 21 voix pour et 4 abstentions (Jean-Pierre Denis, Jean-Paul Bétous, Benoît Gatinet, Fabienne Jolly) :

 d’approuver la décision budgétaire modificative n°2 du budget primitif de la commune telle que présentée ci-dessus.

D02 - MODALITÉS D’EXONÉRATION SUR LE FONCIER BÂTI

Rapporteur : Françoise Prunier, adjointe au maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des impôts, notamment l’article 1383,

Considérant que les exonérations concernent :

- les constructions nouvelles à usage d’habitation ou de leurs dépendances, - les additions de construction à usage d’habitation ou de dépendance,

- les reconstructions destinées à un usage d’habitation,

- les conversions de bâtiments ruraux en logements,

Considérant que les communes peuvent par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable,

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de choisir le taux d’exonération retenu,

Les membres du conseil municipal décident par 14 voix pour, 6 voix contre (Aurélia Roger, Frédéric Viel, Jean-Pierre Denis, Jean-Paul Bétous, Benoit Gatinet, Fabienne Jolly) et 5 abstentions (Chantal Vandamme, Benoît Carman, Chrystèle Brismontier, Valérie Delassus, Aurélie Lemercier) :

 de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés,

 d’autoriser madame le Maire à procéder à l’accomplissement de toutes formalités afférentes.

D03 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION - ASSOCIATION « ACHARD BOURGEOIS EN FETE »

Rapporteur : Françoise Prunier, adjointe au maire

Vu la délibération en date du 18 février 2021 portant inscription de la somme de 50 000 € au compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » sur le budget primitif 2021,

Considérant que l’association « Achard Bourgeois en fête » a déposé un dossier de demande de subvention compte tenu des dépenses et projets inscrits au budget prévisionnel,

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 d’attribuer une subvention d’un montant de 2 000 € à l’association « Achard Bourgeois en fête » pour l’année 2021.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

D04 - CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’EURE

Rapporteur : Josette Simon, maire

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, article 25 (2ème et 4ème alinéas) autorisant les centres de gestion à passer des conventions pour l’exercice de missions facultatives,

Considérant qu’un service de médecine préventive est proposé aux collectivités,

Considérant qu’une convention portant sur les modalités d’exercice de la mission afférente doit être établie, et qu’elle sera mise en œuvre dès signature par les parties,

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 d’autoriser madame le Maire à signer la convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Eure,

 d’autoriser madame le Maire à procéder à l’accomplissement de toutes formalités afférentes.

CONVENTION D’OCCUPATION DU 108 RUE CARLET

Affaire reportée

RESSOURCES HUMAINES

D05 - ASTREINTES DE SECURITE

Rapporteur : Françoise Prunier, adjointe au maire

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu la délibération en date du 12 décembre 2012 relative à la mise en place d’une astreinte,

Vu la délibération en date du 17 juin 2021 relative à la mise en place des astreintes de sécurité,

Considérant qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail,

Considérant que l’astreinte de sécurité est utilisée en cas de besoin en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu le week-end (du vendredi soir au lundi matin) et pendant les jours fériés,

Considérant que le comité technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Eure réuni le 31 août 2021 a émis un avis consultatif favorable et qu’il y a lieu de le mentionner dans cette délibération,

Considérant que l’ensemble des agents techniques polyvalents (titulaires et stagiaires) appartenant à la filière technique est amené à effectuer des astreintes selon un planning fixé annuellement,

Considérant que les indemnités sont attribuées de manière forfaitaire et évolueront les taux fixés par arrêtés ministériels à savoir :

Période d'astreinte Montant de l'indemnité

jour férié 43,38 €

week-end (du vendredi soir au lundi matin) 109,28 €

Considérant que ces interventions peuvent être majorées de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période,

En cas d'intervention pendant l'astreinte (y compris le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’intervention), l'agent bénéficie, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents techniques du grade d’ingénieur :

Période d'intervention Montant de l'indemnité

Nuit, samedi, dimanche ou jour férié 22 € par heure

Pour les techniciens et les adjoints techniques, les interventions qui conduisent l’agent à dépasser ses obligations normales de services définies dans le cycle de travail donneront lieu au versement d’IHTS (indemnités horaires pour travaux supplémentaires).

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 d’instituer le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus à mettre en place par l'autorité territoriale dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération,

 d’abroger la précédente délibération du conseil municipal.

D06 - SUPPRESSIONS D’EMPLOIS

Rapporteur : Richard Appert, adjoint au maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,

Vu la délibération en date du 17 juin 2021 relative à la suppression d’emplois,

Considérant que le comité technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Eure réuni le 31 août 2021 a émis un avis consultatif favorable sur les suppressions d’emplois et qu’il y a lieu de le mentionner dans cette délibération,

Il est rappelé qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris en cas d’avancement de grades,

Considérant qu’il y a lieu de modifier le tableau des emplois notamment afin de permettre la nomination des agents inscrits aux tableaux d’avancement de grades établis pour l’année 2021,

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 d’adopter les modifications du tableau des emplois à compter du 01/10/2021 telles que présentées ci-après :



- la suppression d’un emploi de rédacteur territorial permanent à temps complet : - Filière : administrative

- Cadre d’emplois : rédacteurs territoriaux

- Grade : rédacteur territorial

- Ancien effectif : 2

- Nouvel effectif : 1

- la suppression d’un emploi d’attaché territorial principal permanent à temps complet : - Filière : administrative

- Cadre d’emplois : attachés territoriaux

- Grade : attachés territoriaux principaux

- Ancien effectif : 1

- Nouvel effectif : 0

- la suppression de quatre emplois d’adjoint technique territorial permanents, dont deux à temps complet et deux à temps non complet (18,5/35ème et 20/35ème) :

- Filière : technique

- Cadre d’emplois : adjoints techniques territoriaux

- Grade : adjoint technique territorial

- Ancien effectif : 23

- Nouvel effectif : 19

- la suppression d’un emploi d’agent de maîtrise à temps complet :

- Filière : technique

- Cadre d’emplois : agents de maîtrise territoriaux

- Grade : agent de maîtrise

- Ancien effectif : 1

- Nouvel effectif : 0

- la suppression d’un emploi de technicien territorial permanent à temps complet : - Filière : technique

- Cadre d’emplois : techniciens territoriaux

- Grade : technicien territorial

- Ancien effectif : 1

- Nouvel effectif : 0

- la suppression d’un emploi d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet :

- Filière : culturelle

- Cadre d’emplois : Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Grade : Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Ancien effectif : 1

- Nouvel effectif : 0

- la suppression d’un emploi de brigadier à temps complet :

- Filière : police municipale

- Cadre d’emplois : agents de police municipale

- Grade : brigadier

- Ancien effectif : 1

- Nouvel effectif : 0

 d’abroger la précédente délibération du conseil municipal.

D07 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Rapporteur : Josette Simon, Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées

et des personnes handicapées,

Vu la loi n°20119-828 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu la délibération en date du 18 novembre 2004 fixant les modalités relatives à la journée de solidarité,

Vu la délibération en date du 17 juin 2021 relative à l’organisation du temps de travail,

Considérant que le comité technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Eure réuni le 31 août 2021 a émis un avis consultatif favorable sur l’organisation du temps de travail et qu’il y a lieu de le mentionner dans cette délibération,

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail,

Considérant que les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel,

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies,

Considérant que ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées,

Considérant que les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées,

Considérant que le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité,

Considérant que, dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité,

- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité,

Considérant que les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes

d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1 596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures,

 Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes,  L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures,

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum,

 Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives,

 Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Considérant que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents,

Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour la majorité des agents.

Les agents dont la durée hebdomadaire de travail est supérieure à 35h00 bénéficieront de jours d’Aménagement et de Réduction de Temps de Travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures tels qu’indiqués ci-dessous. Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure). Durée

hebdomadaire de

travail

39h

38h 37h30 37h

36h30 36h

Nb de jours

ARTT pour un

agent à temps

complet

23

18 15 12

9 6

Temps partiel

80% 18,4

14,4 14,4 9,6

7,2 4,8

Temps partiel

50% 11,5

9 9 6

4,5 3

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours ARTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier

2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle).

Détermination des cycles de travail des services au sein de la collectivité Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de Bourg-Achard est fixée comme il suit :

1/ Les services administratifs

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de :  Semaine à 35 heures sur 5 jours,

 Semaine à 36 heures sur 5 jours pour les agents des services comptabilité, urbanisme donnant lieu à des ARTT,

 Semaine à 37 heures 30 sur 5 jours pour l’agent du service ressources humaines donnant lieu à des ARTT,

 Semaine à 39 heures sur 5 jours pour la direction générale des services donnant lieu à des ARTT,

 7 heures effectuées au titre de la journée de solidarité par un service quotidien de 2 minutes supplémentaires par journée travaillée.

Les services seront ouverts au public du lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h30 et le samedi de 9h00 à 12h00.

Les services seront ouverts au public le mardi de 8h00 à 18h30.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes du lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30. Au-delà des 35 heures, les agents concernés effectueront une durée de travail générant des ARTT à raison de 30 minutes sur 4 ou 5 jours par semaine pour les agents des services concernés et de 1 heure sur 5 jours pour la directrice générale des services.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables le mardi de 8h00 à 18h30.

Une permanence le samedi de 9h00 à 12h00 sera assurée à tour de rôle par un des agents administratifs au vu d’un planning annuel et donne lieu à une récupération équivalente au temps de travail effectué.

2/ La médiathèque Hector Malot

Les agents de la médiathèque Hector Malot seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de :  Semaine à 35 heures sur 4,5 jours

 Semaine de 37 heures 30 sur 4,5 jours pour la responsable de la Médiathèque Hector Malot (donnant lieu à des ARTT)

 7 heures effectuées au titre de la journée de solidarité par un service quotidien de 2 minutes supplémentaires par journée travaillée.

La médiathèque Hector Malot sera ouverte au public les lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 19h00, le mardi de 14h00 à 18h00 et le samedi de 9h30 à 13h00 soit pour 36 heures par semaine au total.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes :  Chargées d’accueil :

- lundi de 9h00 de 12h30 et de 13h30 à 18h00, mardi et vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, mercredi de 9h00 à 12h30 et 13h30 à 19h00.

- lundi de 9h00 de 12h00 et de 13h00 à 19h00, mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 et mercredi de 9h00 à 12h00 et 13h00 à 19h00.

 Responsable de la médiathèque : lundi et jeudi de 8h30 de 12h30 et de 13h30 à 17h00, mardi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 19h00 et samedi de 8h30 à 13h00.

3/ La police municipale

L’agent de la police municipale sera soumis à un cycle de travail hebdomadaire de :  Semaine à 37 heures sur 4,5 jours (donnant lieu à des ARTT)

 7 heures effectuées au titre de la journée de solidarité par un service quotidien de 2 minutes supplémentaires par journée travaillée.

Au sein de ce cycle annuel, l’agent sera soumis à des horaires fixes les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h30, et le samedi de 9h00 à 12h00.

4/ Les services techniques

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de :  Semaine à 35 heures sur 5 jours

 Semaine à 36 heures sur 5 jours pour le responsable du service technique (donnant lieu à des ARTT)

 7 heures effectuées au titre de la journée de solidarité par un service quotidien de 2 minutes supplémentaires par journée travaillée.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, jusqu’à 17h00 pour le responsable du service technique.

L’agent technique polyvalent assurant les missions de chauffeur du bus scolaire est soumis à deux cycles de travail :

 36h30 en moyenne donnant lieu à des ARTT repartis entre 36 semaines scolaires à 38 heures sur 5 jours et 11 semaines hors périodes scolaires à 32 heures sur 5 jours,  7 heures effectuées au titre de la journée de solidarité par un service quotidien de 2 minutes supplémentaires par journée travaillée.

Au sein de ces cycles de travail annuel, il sera soumis aux horaires suivants :  Pendant la période scolaire : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

 Pendant les vacances scolaires : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 et mercredi 8h00-12h00

Une astreinte de sécurité est assurée à tour de rôle par un des agents du service technique le week- end et les jours fériés au vu d’un planning annuel, et donne lieu à une indemnisation comme le prévoit la règlementation en vigueur.

5/ Le service scolaire

 Les ATSEM et agents d’accompagnement à l’éducation seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile avec un temps de travail annualisé :

 36 semaines scolaires à 38 heures sur 4 jours (soit 1368 heures),

 1 journée de 8 heures effectuée au titre de la pré-rentrée,

 1 journée de 10 heures effectuée au titre de la kermesse de l’école,

 9 heures de réunion et autres missions pour nécessité de service,

 24 jours hors périodes scolaires d’entretien des locaux (soit 212 heures),  dont 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.

L’horaire de travail journalier est fixé comme suit :

 pour les 36 semaines scolaires de 7h30 à 18h00 dont 1 heure de pause déjeuner et 20 minutes de pause en après-midi,

 pour les 24 jours hors périodes scolaire soit de 7h00 à 12h00 ou de 7h00 à 16h30.

 Les agents de propreté des locaux, de restauration scolaire et de surveillance de cour d’école

Les agents de propreté des locaux, de restauration scolaire et de surveillance de cour d’école seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile avec un temps de travail annualisé :  36 semaines scolaires à 2 heures voire 2 heures 15 minutes sur 4 jours consacrées à la restauration scolaire et/ou à la surveillance de cour d’école

 11 semaines hors périodes scolaires dont le nombre d’heures de travail correspond à la durée règlementaire pour les agents de propreté des locaux

 3 heures de réunion

 dont 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.

Les cycles de travail sont différents, selon le besoin et la durée de travail hebdomadaire de chaque agent.

Dans le cadre de l’annualisation l’autorité établira au début de chaque année civile un planning annuel de travail pour chaque agent en précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent. Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée règlementaire.

L’autorité territoriale détermine les horaires de travail et les obligations de service des agents dans le respect des dispositions législatives et règlementaires et de la délibération de l’organe délibérant.

Journée de solidarité

Elle est applicable aux agents titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale et prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée. En application de l’article 6 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, tous les agents quel que soit le cycle de travail travailleront 2 minutes de plus par jour afin de répondre au titre de la journée de solidarité (journée de 7 heures).

Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du supérieur hiérarchique.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

Les heures supplémentaires sont indemnisées conformément à la délibération n°11 en date du 13 avril 2021 portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) pour les agents de catégories C et B.

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 d’approuver la proposition relative au temps de travail détaillée par la présente délibération,

 que la présente actualisation prend effet au 1er janvier 2022,

 d’abroger la précédente délibération du conseil municipal.

D08- ACCUEIL D’UN APPRENTI

Rapporteur : Maxime Feray, adjoint au maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants,

Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Considérant que le comité technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Eure réuni le 31 août 2021 a émis un avis consultatif favorable sur l’accueil d’un apprenti,

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,

Considérant qu’il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage,

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 de recourir au contrat d’apprentissage,

 de conclure dès la rentrée scolaire 2021/2022, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Pôle Communication

Culture Citoyenneté 1

Manager de Direction

Opérationnelle / « MDO -

Marketing digital » - Master

2 années scolaires

 dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune, au chapitre 012, articles 6417 « Rémunérations des apprentis » et 6534 « Cotisations de sécurité sociale part patronale »,

 d’autoriser madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation d’Apprentis.

URBANSIME

D09 - AMENAGEMENT DE SECURITE RUE DU CHAMP DE FOIRE, RUE DU CIMETIERE ET RD 91 - ATTRIBUTION DU MARCHE

Rapporteur : Richard Appert, adjoint au maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Considérant que des travaux sont envisagés pour réaliser des aménagements de sécurité sur les rues du Champ de foire et du Cimetière ainsi que la création d’un passage surélevé route de Montfort (route départementale 91) comme évoqué lors de la séance du conseil municipal du 20 mai 2021,

Considérant que le marché public a été passé sous la forme d’une procédure adaptée dans le respect des règles de la commande publique,

Considérant que suite à la mise en concurrence des différents prestataires, l’offre de la société VIAFRANCE est économiquement la plus avantageuse pour un montant de 88 475,34 € HT,

Considérant que l’analyse des offres a été présentée pour avis à la commission d’appel d’offres du 9 septembre 2021,

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 de retenir l’offre de base de la société VIAFRANCE, économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 88 475,34 € HT,

 d’autoriser madame le maire à signer les pièces contractuelles afférentes.

D10 - CONVENTION DE TRAVAUX ET DE FINANCEMENT DU PARKING DE COVOITURAGE

Rapporteur : Richard Appert, adjoint au maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’implantation du parking de covoiturage VL de 57 places nécessite la passation d’une convention visant à acter les modalités du partenariat entre la SAPN, la commune, la communauté de communes Roumois Seine et le conseil départemental de l’Eure,

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 d’autoriser madame le maire à signer la convention de travaux et de financement liée à la création d’un parking de covoiturage VL de 57 places.

TRAVAUX

D11 - SIÈGE 27 - TRAVAUX RUE DE PARIS - DT 202565

Rapporteur : Joël Temperton, adjoint au maire

Vu la délibération du conseil municipal du 25 février 2019 autorisant le maire à signer une convention de participation financière relative à la réalisation d’une opération par le SIEGE rue de Paris,

Considérant que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications,

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière, telle que détaillée dans la convention ci-après annexée,

Cette participation s’élève :

 en section d’investissement: : 6 067,00 €

 en section de fonctionnement: 12 083,00 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 d’autoriser madame le Maire à signer la convention de participation financière,

 d’autoriser l’inscription des sommes au budget primitif de l’exercice 2021, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT),

 d’abroger la précédente délibération.

D12 - SIÈGE 27 - TRAVAUX RUE DU MONT LAURENT - DT 202569

Rapporteur : Joël Temperton, adjoint au maire

Vu la délibération du conseil municipal du 25 février 2019 autorisant le maire à signer une convention de participation financière relative à la réalisation d’une opération par le SIEGE rue du Mont Laurent,

Considérant que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications,

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière, telle que détaillée dans la convention ci-après annexée,

Cette participation s’élève :

 en section d’investissement: : 11 450,00 €

 en section de fonctionnement: 7 917,00 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 d’autoriser madame le Maire à signer la convention de participation financière,

 d’autoriser l’inscription des sommes au budget primitif de l’exercice 2021, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT),

 d’abroger la précédente délibération.