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Compte-Rendu - 2021.07.15 Compte rendu Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Bourg-Achard. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021.07.15 Compte rendu)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,

MAIRIE DE BOURG-ACHARD

L’an deux mille vingt-et-un, le jeudi quinze juillet à vingt heures, le conseil municipal s’est réuni à la Maison des associations André Héry pour respect des distanciations sociales en raison du COVID-19, sous la présidence de Madame Josette SIMON, Maire, après avoir été légalement convoqué (convocation du 08/07/2021).

Présents : Josette SIMON, Richard APPERT, Françoise PRUNIER, Joël TEMPERTON, Catherine HOJNACKI, Maxime FERAY, Audrey GAMBARO, Stéphane HERSANT, Aurélia ROGER, Didier VANCAEYZEELE, Martine LEMERCIER, Chantal VANDAMME, Benoît CARMAN, Roselyne AMY, Jérôme DELAHAYE, Chrystèle BRISMONTIER, Frédéric VIEL, Jean-Paul BÉTOUS, Benoît GATINET, Fabienne JOLLY

Absents : Agnès QUIRION représentée par Catherine HOJNACKI, Jean-François GABALA représenté par Benoît CARMAN, Thierry MUSTIÈRE, Valérie DELASSUS (excusée), Jean- Pierre DENIS, Thérèse LEMARESQUIER, Aurélie LEMERCIER représentée par Aurélia ROGER

Secrétaire de séance : Aurélia ROGER

Adoption du procès-verbal du 17 juin 2021 à l’unanimité

FINANCES

D01 - COMMUNE - DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°1 Rapporteur : Françoise Prunier, adjointe au maire

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Considérant l’avis favorable de la commission Finances,

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

du 15/07/2021

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 d’approuver la décision budgétaire modificative n°1 de la commune telle que présentée ci- dessus.

D02 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Françoise Prunier, adjointe au maire

Vu la délibération en date du 18 février 2021 portant inscription de la somme de 50 000 € au compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » sur le budget primitif 2021,

Considérant qu’un mur de l’espace jeunes a été dégradé par un graffiti et que l’association « Les roues d’arts » peut réaliser une fresque pour embellir ce mur endommagé,

Les membres du conseil municipal décident par 21 voix pour et 2 abstentions (Benoît Gatinet, Fabienne Jolly) :

 d’attribuer une subvention d’un montant de 500 € à l’association « Les roues d’arts » pour l’achat du matériel nécessaire à la réalisation de la fresque sur l’espace jeunes.

D03 - DON À UNE FONDATION

Rapporteur : Françoise Prunier, adjointe au maire

Vu la délibération en date du 18 février 2021 portant inscription de la somme de 50 000 € au compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » sur le budget primitif 2021,

Considérant que suite au décès d’un élu, la famille a suggéré à la commune de faire un don à la Fondation Charles Nicolle en lieu et place d’une gerbe de fleurs,

Considérant que ce don est conforme à l’intérêt général,

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 de verser un don d’un montant de 100 € à la fondation Charles Nicolle.

D04 - RESTAURATION SCOLAIRE 2021/2022 - MISE EN ŒUVRE D’UNE TARIFICATION SOCIALE

Rapporteur : Françoise Prunier, adjointe au maire

Vu l’article L.2122 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R.531-52 du code de l’éducation,

Vu le décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation,

Vu le décret n°2017-509 du 7 avril 2017,

Vu la délibération en date du 16 juillet 2020 fixant les tarifs du restaurant scolaire « Les Petits gourmets » pour l’année scolaire 2020/2021,

Considérant la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté,

Considérant que la prévention et la lutte contre la pauvreté est une priorité nationale partagée par la commune de Bourg-Achard,

Considérant qu’à ce titre, l’accès à une alimentation équilibrée à un prix modeste est de nature à lutter contre les inégalités,

Considérant que l’accès à la cantine scolaire constitue une priorité pour les familles modestes et est de nature à lutter contre la précarité et la pauvreté,

Considérant que la mise en œuvre d’une tarification sociale est de nature à favoriser l’accès des familles modestes à la cantine scolaire municipale,

Considérant que le service de restauration scolaire, pour les écoles de 1er degré, est une compétence propre et facultative de la commune.

Considérant que la commune met en place une tarification progressive et dispose de la capacité à fixer librement les tarifs d’accès, différents aux familles en fonction de leurs revenus et éventuellement du nombre d’enfants du foyer,

Considérant que l’État propose une mesure de tarification sociale des cantines appelée « Cantines à 1 € » et octroie, dans ce cadre, une subvention aux collectivités de 3 € depuis le 1er janvier 2021 pour chaque repas facturé à 1 € ou moins aux familles,

Considérant que les conditions d’attribution de ladite subventions sont la mise en place d’un service de restauration scolaire d’au moins 3 tranches de tarification soit 3 tarifs distincts, en fonction des revenus ou quotient familial, dont au moins un inférieur ou égal à 1 € et un supérieur à 1 €,

Considérant que la commune détermine les modalités d’accueil du restaurant scolaire « Les Petits gourmets » de Bourg-Achard à savoir les tarifs et le règlement intérieur,

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 d’appliquer la nouvelle grille de tarification de la restauration scolaire municipale pour l’année scolaire 2021/2022 :

Tranches QF Tarif par repas cantine

QF _< 600 € 1,00 €

601 € < QF _< 850€ 3,20 €

QF > 850 € 3,70 €

PAI avec panier repas 1,90 €

Repas adulte 5,00 €

Repas non réservé/enfant non inscrit 5,00 €

Pour les familles ou individus, dont les factures cumulées sur une année scolaire qui n’atteignent pas les 15 €, un forfait annuel de 15€ sera appliqué à la famille ou à l’individu. (Décret n°2017-509 du 7 avril 2017)

D05 - RESTAURATION SCOLAIRE - ADOPTION DU REGLEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE « LES PETITS GOURMETS » ET DE LA PAUSE MERIDIENNE

Rapporteur : Catherine Hojnacki, adjointe au maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération en date du 16 juillet 2020 relative à l’adoption du règlement intérieur du restaurant scolaire « Les Petits gourmets » pour l’année scolaire 2020/2021,

Considérant l’avis favorable de la réunion des commissions Vie scolaire et solidaire / Finances,

Considérant qu’il convient d’établir un règlement intérieur pour le restaurant scolaire « Les Petits gourmets » et pour la pause méridienne,

Les membres du conseil municipal décident par 21 voix pour et 2 abstentions (Aurélie Roger, Aurélie Lemercier) :

 d’adopter le règlement intérieur du restaurant scolaire « Les Petits Gourmets » et de la pause méridienne annexé, à compter de l’année scolaire 2021/2022.

D06 - CLASSE DE NEIGE 2021/2022 - TARIFS

Rapporteur : Françoise Prunier, adjointe au maire

Considérant que l’école élémentaire Guy de Maupassant souhaite organiser deux voyages scolaires éducatifs à Valloire pour l’année scolaire 2021/2022,

Considérant que les séjours pourraient avoir lieu :

- du lundi 7 mars 2022 au lundi 14 mars 2022 pour 60 élèves et 7 accompagnateurs,

- du mardi 22 mars 2022 au samedi 2 avril 2022 pour 70 élèves et 8 accompagnateurs,

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs du séjour en classe de neige,

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 de fixer les tarifs des séjours en classe de neige pour l’année scolaire 2021/2022 comme détaillés ci-dessous :

Pour le séjour du lundi 7 mars 2022 au lundi 14 mars 2022 :

- 325 € pour les habitants de la commune

- 575 € pour les hors-commune

Pour le séjour du mardi 22 mars 2022 au samedi 2 avril 2022 :

- 350 € pour les habitants de la commune

- 600 € pour les hors-commune

 dit que le règlement sera effectué en trois versements sauf pour les familles sollicitant un délai différent sachant qu’il ne pourra excéder le mois de juin 2022.

MON NOËL À BOURG-ACHARD

Affaire reportée

ADMINISTRATION GENERALE

D07 - CONVENTION D’ADHESION AU DISPOSITIF DE REFERENT SIGNALEMENT AVEC LE CDG27

Rapporteur : Josette Simon, Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Eure en date du 24/06/2021 fixant les tarifs suivants :

- tarification 2021 pour signalement traité pour une collectivité ou EPCI affilié : 365 €, - tarification 2021 pour signalement traité pour une collectivité ou EPCI non affilié : 635 €, Considérant que le dispositif peut être mutualisé ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d'accessibilité du dispositif,

Considérant que, contrairement au référent déontologue, le dispositif de signalement est une mission optionnelle tant pour les collectivités affiliées que non affiliées,

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 d’autoriser madame le Maire à signer la convention à intervenir avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Eure, annexée à la présente délibération,

 d’autoriser madame le Maire à procéder aux formalités afférentes.

D08 - ATTRIBUTION D’UN VÉHICULE DE SERVICE

Rapporteur : Stéphane Hersant, conseiller délégué

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2121-29,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n°87-259 portant droit et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu la circulaire de l’Etat DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service,

Considérant que tout agent municipal peut se voir confier un véhicule de service, en raison des nécessités de ses fonctions,

Considérant que l’attribution d’un véhicule est subordonnée à une décision individuelle de l’autorité territoriale,

Considérant qu’il s’avère nécessaire de préciser les règles afin de responsabiliser les agents ayant recours aux véhicules municipaux,

Les membres du conseil municipal décident par 14 voix pour, 2 voix contre (Benoît Gatinet, Fabienne Jolly) et 7 abstentions (Benoît Carman, Jean-François Gabala, Jérôme Delahaye, Chrystèle Brismontier, Aurélia Roger, Aurélie Lemercier, Jean-Paul Bétous) d’approuver les dispositions suivantes :

 L’agent bénéficiaire d’un véhicule de service doit posséder un permis de conduire valide ou une habilitation spécifique l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concerné. En cas de suspension ou de remise en cause de la validité du permis de conduire, l’agent se verra retirer le véhicule.

Chaque agent doit annuellement être en mesure de présenter au service du personnel son permis de conduire valide.

 Les infractions au code de la route et les contraventions qui en sont issues sont de la seule responsabilité de l’utilisateur du véhicule. L’utilisateur doit vérifier la présence à bord des gilets et triangles de sécurité obligatoires.

 L’utilisation d’un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service.

Pour des facilités d’organisation du travail un agent disposant d’un véhicule de service, de façon régulière ou permanente, peut solliciter de l’autorité territoriale une autorisation de remisage à domicile. L’usage privatif du véhicule reste interdit et seul le trajet travail/domicile est autorisé

 Le véhicule de service ne peut être utilisé à des fins personnelles, le week-end ou en période de congés. Durant les périodes de congés, le véhicule de service doit rester à la disposition de la collectivité et remisé au centre technique municipal.

 L’agent qui bénéficie d’une autorisation de remisage à domicile, signe une convention avec la collectivité pour une durée d’un an et à ce titre, s’engage à utiliser le véhicule qu’à l’usage exclusif des missions qui lui sont confiées et prend acte que le véhicule de service peut être utilisé pour un trajet travail/domicile.

 L’usage personnel d’un véhicule de service, dès lors qu’il n’a pas été autorisé, constitue une infraction pénale au regard de l’article 432-15 du code pénal et engage la responsabilité

personnelle de l’agent.

 L’attribution d’un véhicule de service avec remisage est autorisée aux agents faisant fonction de chef d’équipe et pouvant être rappelé pour intervenir en semaine en dehors des horaires de travail.

La liste des bénéficiaires sera fixée par arrêté individuel par madame le Maire.

URBANISME

D09 - EXERCICE DU DROIT DE PREÉMPTION URBAIN - FERME TISSANDIER

Rapporteur : Richard Appert, Adjoint au maire

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération CC/DD/31-2017 en date du 31 janvier 2017 de la communauté de communes Roumois Seine délégant aux communes l’exercice du droit pour la réalisation d’actions ou d’opérations d’intérêt communal relevant de leur champ de compétence,

Vu la délibération du conseil municipal du 7 avril 2017 actant du transfert de délégation du Droit de Préemption Urbain de la communauté de communes Roumois Seine à la commune de Bourg- Achard,

Considérant la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n°027 103 021 S0046, reçue le 18 juin 2021, adressée par maître Florence Cacheleux, notaire à Routot en vue de la cession moyennant le prix maximal de trois cent cinquante mille euros (350 000 €), sous réserve de l’estimation de l’avis des domaines, d’un bien sis au Lieu-dit Quicangrogne, 474 rue du Château d’eau, cadastré sections ZC 364, ZC 536, ZC 538, ZC 539 et ZC 393 à Bourg-Achard, d’une superficie totale de 01Ha 38a 13Ca, appartenant à la société PERIER VOYAGES,

Considérant qu’il relève de l’intérêt général d’acquérir les parcelles susvisées,

Considérant que l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie sera sollicitée, pour procéder à l’acquisition de ces parcelles, et ainsi constituer une réserve foncière et intégrer l’opération au Programme d’Action foncière,

Les membres du conseil municipal décident par 15 voix pour, 2 voix contre (Benoît Gatinet, Fabienne Jolly) et 6 abstentions (Benoît Carman, Jean-François Gabala, Chrystèle Brismontier, Aurélia Roger, Aurélie Lemercier, Jean-Paul Bétous) :

 d’exercer son droit de préemption urbain sur le bien sis au Lieu-dit Quicangrogne, 474 rue du Château d’Eau, cadastrée sections ZC 364, ZC 536, ZC 538, ZC 539 et ZC 393 à Bourg- Achard, d’une superficie totale de 01Ha 38a 13Ca, appartenant à la société PERIER VOYAGES pour un montant de trois cent cinquante mille euros (350 000 €),

 d’autoriser madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet,

 d’inscrire les crédits suffisants au compte 2115 « terrains bâtis » du budget de la commune.

D10 - PORTAGE EPFN - FERME TISSANDIER

Rapporteur : Richard Appert, Adjoint au maire

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 321-1 à 321-13 et R 321-1 et R 321-22,

Vu l’ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'agence foncière et technique de la région parisienne,

Considérant la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 027 103 021 S0046, reçue le 18 juin 2021, adressée par maître Florence Cacheleux, notaire à Routot en vue de la cession moyennant le prix maximal de trois cent cinquante mille euros (350 000 €), sous réserve de l’estimation de l’avis des domaines, d’un bien sis au Lieu-dit Quicangrogne, 474 rue du Château d’eau, cadastré sections ZC 364, ZC 536, ZC 538, ZC 539 et ZC 393 à Bourg-Achard, d’une superficie totale de 01Ha 38a 13Ca, appartenant à la société PERIER VOYAGES,

Considérant l’intention de la commune d’appliquer son droit de préemption sur ce bien,

Les membres du conseil municipal décident par 15 voix pour, 2 voix contre (Benoît Gatinet, Fabienne Jolly) et 6 abstentions (Benoît Carman, Jean-François Gabala, Chrystèle Brismontier, Aurélia Roger, Aurélie Lemercier, Jean-Paul Bétous) :

 d’approuver le principe de l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour procéder à l’acquisition de ces parcelles, et ainsi constituer une réserve foncière et intégrer l’opération au Programme d’Action foncière,

d’autoriser le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.