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Procès Verbal - DELB 20130192 w
Document publié le Lundi 11 mars 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130192 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Conseil Municipal
Séance du 11 mars 2013
Dossier n° 2013.03.87..
DELB-20130192 - DEVELOPPEMENT COMMERCIAL - OPERATION URBAINE FISAC - CENTRE VILLE RECONSTRUIT - SUBVENTIONS - ATTRIBUTION - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. MIGRAINE, Adjoint.- Accompagnant l’inscription de la ville du Havre sur la liste du patrimoine mondial de l’Humanité, la ville a élaboré un dossier FISAC "Centre ville reconstruit" qui prévoit plusieurs actions devant concourir au développement, à la dynamisation et à la modernisation de l’appareil commercial du centre ville.
Le 27 novembre 2006, a été adoptée une délibération validant le plan de financement prévisionnel de cette opération urbaine dont la ville porte la maîtrise d’ouvrage globale.
Une des actions de cette opération urbaine permet de moderniser et requalifier les différents dispositifs commerciaux tels que les vitrines, enseignes, terrasses et octroyer des subventions aux commerçants réalisant des travaux d’aménagement.
Dans le cadre de la convention bis 3 ème tranche, dont le budget prévisionnel a été adopté lors du conseil municipal du 14 décembre 2009, la ville du Havre, la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre et l’Etat sont les partenaires de cette action et participent à hauteur de 45% de l’investissement HT.
Les plafonds des aides directes sont les suivants:
- travaux vitrines / sécurisation : 6.000 euros
- sécurisation : 6.000 euros
- enseignes : 2.000 euros
- terrasses : 6.000 euros
La subvention ville / CCIH est plafonnée à 10 000 euros HT par commerçant hors projets spécifiques ville du Havre tels que le projet d’aménagement des terrasses de la rue Racine.
Il s’agit d’autoriser le versement de subventions aux commerçants, listés ci-après, et ainsi d’autoriser le Maire ou son représentant à signer une convention de subvention d’équipement avec chaque commerçant concerné par le dispositif.
Les conventions précisent les modalités de versement de ces participations.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci- aprèsLE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le budget primitif de l’exercice 2013 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la décision ministérielle n° 10-0789 bis d’attribution du FISAC du 7 février 2011 ;
VU la délibération n° 20060074 du conseil municipal du 30 janvier 2006 autorisant le Maire à solliciter des subventions auprès de différents financeurs ;
VU la délibération n° 20061075du conseil municipal du 27 novembre 2006 adoptant le plan de financement prévisionnel de cette opération urbaine dont la Ville porte la maîtrise d’ouvrage globale.
VU la délibération n° 20091111du conseil municipal du 14 décembre 2009 adoptant le plan de financement prévisionnel de la 3ème tranche de cette opération urbaine.
CONSIDERANT :
- l’importance de l’accompagnement des commerçants dans l’harmonisation des dispositifs comme enjeu majeur pour la redynamisation du commerce en centre ville ;
- le soutien financier des fonds de la CCIH et du FISAC ;
Sa commission municipale finances, commerce, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 26 février 2013, consultée ;
VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire, chargé du commerce, des nouvelles technologies et de la modernisation des services au public ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la conventions du dossier ci-dessous, au titre des seuls travaux de rénovation extérieure selon les plans de financement prévisionnels suivants :
Subventions accordées
Commerces Travaux envisagés Montant HT investissement
Part HT
charge du
commerçant FISAC VDH CCIH TOTAL
SARL MISTY
Mme GEROY
N°fournisseur – 118105
Enseigne
vitrine
Sécurisation
9.558,61 euros 5.257,24 euros 1.433,79 euros 1.433,79 euros 1.433,79 euros 4.301,37 euros
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à verser aux commerçants la part de la ville et de l’Etat aux commerçants bénéficiant d’une subvention.
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à récupérer, auprès des services de l’Etat, les sommes versées pour le compte du FISAC aux commerçants.Imputation budgétaire
Exercice 2013
Dépenses :
Sous-fonction : 94 – Aides aux commerces et aux
services marchands
Nature 20422 : Subventions d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations
Programme 11185 : Commerce FISAC – Subventions aux commerçants- Dispositifs commerciaux
Code mission : D 40 M05
Montant de la dépense : 2.867,58 euros
Recettes :
Sous-fonction : 94 – Aides aux commerces et aux
services marchands
Nature 1321 – Autre participations de l’Etat
Programme 11185 : Commerces FISAC – Subventions aux commerçants- Dispositifs commerciaux
Code mission : D 40 M05
Montant de la recette : 1.433,79 euros
Vote : adoptée à l'unanimité