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Document publié le Lundi 21 novembre 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160792 w)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 21 novembre 2016
Dossier n° 2016.11.87..
DELB-20160792 - SECURITE MUNICIPALE, PREVENTION ET
REGLEMENTATION COMMERCIALE - ANNEE 2017 - REPOS DOMINICAL DES SALARIES - DEROGATIONS MUNICIPALES - AUTORISATION.-
Mme Laurence BESANCENOT, adjoint.- La loi du 6 août 2015, dite loi Macron, a modifié les dispositions relatives au repos dominical des salariés, pour les commerces de détail. Depuis 2016, dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire, prise après avis du conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par an, par branche commerciale.
La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
Lorsque le nombre de dimanches souhaités par le maire excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) dont la commune est membre. Le conseil communautaire de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) a donc délibéré le 17 novembre 2016.
Après concertation avec les commerçants, qui souhaitent notamment s’associer aux principaux temps forts prévus dans le cadre des 500 ans du Havre, il est proposé, pour l’année 2017, d’autoriser une dérogation municipale au repos dominical des salariés, aux 10 dates suivantes :
- 15 janvier (premier dimanche des soldes d’hiver)
- 28 mai (ouverture des festivités des 500 ans)
- 2 et 9 juillet (1 er dimanche des soldes d’été et spectacle du Royal de Luxe) - 3 septembre (Tall Ship Race)
- 8 octobre (clôture des festivités des 500 ans)
- 10, 17, 24 et 31 décembre (fêtes de fin d’année)
Les commerces de détail de véhicules automobiles neufs, qui ne sont pas intéressés par les dates ci-dessus, seront exclus du champ d’application de ces dérogations. En revanche, conformément aux dispositions prévues par l’accord professionnel départemental du 21 juin 1999, qui permet aux concessionnaires automobiles d’obtenir deux dérogations municipales annuelles, le conseil national des professionnels de l’automobile a présenté à la ville du Havre une demande de dérogation pour les dimanches 17 septembre et 15 octobre 2017, dans le cadre des journées portes ouvertes organisées en 2017. Il est donc proposé d’autoriser une dérogation municipale au repos dominical des salariés de ce secteur d’activités les 17 septembre et 15 octobre 2017.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-25, L. 3132-26 à L. 3132-27-1 et R. 3132-21 ;
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et notamment son article 250 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) du 17 novembre 2016, rendant un avis favorable aux dates retenues pour déroger au repos dominical dans les commerces de détail de la ville du Havre ;
CONSIDERANT
- que le maire peut accorder des dérogations au principe du repos hebdomadaire
dominical dans la limite de 12 dimanches par an, par branche commerciale ;
- les demandes individuelles de dérogation au repos dominical des salariés présentées par des commerçants et les professionnels ;
- l’avis favorable du conseil communautaire de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) sur les dates présentées pour 2017 ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 2 novembre, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser, pour l’année 2017, pour les commerces de détail de la ville du Havre, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, à l’exclusion des commerces de détail de véhicules automobiles neufs, à déroger à la règle du repos dominical des salariés, aux 10 dates suivantes :
- 15 janvier (premier dimanche des soldes d’hiver)
- 28 mai (ouverture des festivités des 500 ans)
- 2 et 9 juillet (1 er dimanche des soldes d’été et spectacle du Royal de Luxe) - 3 septembre (Tall Ship Race)
- 8 octobre (clôture des festivités des 500 ans)
- 10, 17, 24 et 31 décembre (fêtes de fin d’année)
- d’autoriser, pour l’année 2017, pour les commerces de détail de véhicules automobiles neufs, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, à déroger à la règle du repos dominical des salariés, les 17 septembre et 15 octobre.Mme Laurence BESANCENOT : Il s'agit de vous autoriser à accorder pour 2017 une dérogation municipale au repos dominical pour le commerce de détail aux dix dates suivantes : le 15 janvier qui correspond au premier dimanche des soldes d'hiver, le 28 mai qui correspond à l'ouverture des festivités des 500 ans, les 2 et 9 juillet pour le premier dimanche des soldes d’été et le spectacle du Royal De Luxe, le 3 septembre pour la Tall Ship Race, le 8 octobre pour la clôture des festivités des 500 ans et les 10, 17, 24 et 31 décembre pour les fêtes de fin d'année. Je précise que ces dates ont été arrêtées avec les commerçants qui souhaitent s'associer aux temps forts prévus dans le cadre des 500 ans. D'autre part, sur ce même sujet mais avec une réglementation différente, je vous propose aussi d'autoriser pour les commerces de détail de véhicules neufs à déroger à la règle du repos dominical des salariés le 17 septembre et le 15 octobre.
Mme Nathalie NAIL : Ce n'est pas une question mais l'explication de notre position. La loi Macron, à l'origine de ces possibilités d'ouvertures supplémentaires, n’apporte aucune réponse concrète de nature à améliorer le pouvoir d'achat, donc la consommation des ménages. Dans ces conditions, de notre point de vue, il n'y a, économiquement et socialement, aucune raison d'augmenter le nombre de dérogations à la règle et à l'aspiration des Français au repos dominical. Cette position se trouve également motivée par les statistiques des grandes enseignes présentes dans l'agglomération havraise. En effet, et contredisant ainsi ce que MACRON a tenté de faire croire, les parts de marchés et la progression des chiffres d’affaires de ces enseignes ne sont aucunement liés au nombre de dimanches ouvert dans une année. Cela n’a rien d'étonnant, à pouvoir d’achat constant ou en baisse comme c'est le cas au Havre, ce qui est consommé le dimanche est retranché de ce qui est consommé en semaine, mais MACRON, l’ami des milliardaires, l’ignore sûrement.
En revanche, ces ouvertures en nombre le dimanche entraînent des coûts supplémentaires pour les enseignes, une pression sur les salariés, ainsi privés fréquemment de leur repos dominical, et une déstructuration potentielle de la vie sociale. Cette position se veut solidaire avec les nombreux commerces de proximité implantés au Havre car plus les grandes surfaces ouvrent le dimanche, plus la pression sur le petit commerce de proximité est forte parce qu’ils n'ont pas forcément les moyens de rivaliser avec les enseignes de la grande distribution. Nous voterons donc contre cette délibération. J’avais souhaité l'an dernier au détour de la délibération sur le même sujet avoir le bilan de cette libéralisation concernant les ouvertures de commerce le dimanche en région havraise, je l’attends.
M. le Maire : Merci beaucoup pour cette position de principe. Est-ce qu'il y a des questions ou des observations supplémentaires ?
M. Alexis DECK : Je ne comprends pas l’autorisation pour les véhicules automobiles neufs du 17 septembre et 15 octobre. Il doit sûrement y avoir une explication.
M. le Maire : Il doit y avoir des opérations particulières, une porte ouverte de trois jours, j'imagine. Ils vendent des voitures donc souvent cela se fait sur un week-end porte ouverte. Après le salon de l’automobile, me dit Florence THIBAUDEAU-RAINOT qui connaît bien le tissu commercial. D'autres questions ? Non ? Je vais mettre aux voix la délibération telle qu’elle vous est soumise, en rappelant qu’elle résulte tout de même de discussions avec les communes avoisinantes.Vote : adoptée à la majorité
Pour: 49, Contre: 5, Abstention(s): 4, Ne prennent pas part au vote: