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Document publié le Lundi 17 décembre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120997 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
Conseil Municipal
Séance du 17 décembre 2012
Dossier n° 2012.12.96..
DELB-20120997 - REGLEMENTATION COMMERCIALE - COMMERCES DE LA PLAGE - LES FLOTS BLEUS - PLATEFORME N°17 - REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - REMISE GRACIEUSE - AUTORISATION.-
M. MIGRAINE, Adjoint.- La ville du Havre a signé avec la SARL Les flots bleus, une convention d’occupation du domaine public, pour l’occupation de la plateforme n° 17 des commerces saisonniers de la plage. A ce titre, l’exploitant doit s’acquitter d’une redevance annuelle, correspondant à une période d’ouverture du commerce allant de mars à septembre.
Compte tenu des travaux d'aménagement de la plage et de la création de 3 nouvelles plateformes commerciales, la mise à disposition de la plateforme n° 17 au profit de la SARL Les flots bleus n'a pu intervenir qu'à partir du 1er juillet 2012.
De mars à juin, l'exploitant a dû procéder à l'installation d'une structure provisoire sur le boulevard Albert 1er. Il a dû également engager des frais exceptionnels sur sa nouvelle plateforme (consuel, création de compteur EDF et téléphonique) que les autres commerçants n'ont pas eu à supporter.
Il est donc proposé d’effectuer une remise gracieuse sur la redevance d’occupation du domaine public due par la SARL Les flots bleus à hauteur des frais que l’exploitant a eu à engager, soit un montant de 5 760,92 euros.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;
VU les articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2012 ;VU la décision du Maire n° 20120824 du 1 er août 2012 fixant le montant des redevances d’occupation du domaine public relatives à l’installation des commerces saisonniers sur plateformes de la plage pour la saison estivale 2012 ;
VU la décision du Maire n° 20120067 du 10 janvier 2012 autorisant la signature, avec la SARL Les flots bleus, représentée par Mme Céline LEPENANT, d’une convention d’occupation privative et temporaire du domaine public l’autorisant à exploiter, dans les conditions prévues à ladite convention, la plateforme n° 17 pour les saisons estivales incluses dans la période allant de mars 2012 jusqu’à la fin octobre 2018 ;
CONSIDERANT :
- la redevance d’occupation du domaine public de la SARL Les flots bleus d’un montant de 9 217,67 euros pour la saison estivale 2012,
- les frais exceptionnels engagés pour l’installation de la nouvelle plateforme et pour la mise en place d’une installation provisoire par la SARL Les flots bleus,
- la demande de la SARL Les flots bleus en date du 21 septembre 2012,
Sa commission municipale finances – commerce - ressources humaines – bâtiments communaux & moyens généraux, réunie le 4 décembre 2012, consultée ;
VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire, chargé du commerce, des nouvelles technologies et de la modernisation des services au public,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’accorder une remise gracieuse sur la redevance d’occupation du domaine public de la SARL Les flots bleus, à hauteur des frais exceptionnels engagés, soit un montant de 5 760,92 euros.
Imputation budgétaire
Exercice 2012
Sous-fonction : 95.1 - Plage
Nature : 70323.HT – Redevance d’occupation du domaine public
Code mission D40M04 – Gestion du domaine public
Montant : 5 760,92 euros TTC soit 4 816,82€ HTVote : adoptée à l'unanimité