Procès Verbal - 3n8n6nlaum7nh

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Procès Verbal - 3n8n6nlaum7nh Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Lédignan. Lien du pdf (Procès Verbal - 3n8n6nlaum7nh)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances, 17/02/2023

1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 février 2023

Nombre de membres en exercice : 15

Date de la convocation : 10/02/2023

Date d’affichage : 10/02/2023

Présents : CAUVIN Bernard, SEGURA Delphine, VINCENT Jean-Claude, COMPAN Flore, VIALA Christian, ROCHEBLAVE Jacques, CHAUMETTE Lionel, TEISSIER Sandrine, WOWK Isabelle, MORELLI Pascale, AUBERT Yoann, IRLES Stéphanie, FILHOL Jean-Pierre,

Absents :

Absent ayant donné procuration :

Absents excusés : CATHIEUTEL Raymonde ; DIAMANTIDIS Grégoire

Secrétaire de séance : ROCHEBLAVE Jacques

Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, ouvre la séance à 20h30, constate que le quorum est atteint et que le conseil peut statuer validement. (Art. L 2121-17 CGCT). Il demande au Conseil de se prononcer sur la validation du compte-rendu de la séance du 05 janvier 2023

Sans modification, le compte-rendu de la séance du 15 décembre 2022 est adopté à l’unanimité.

M. le Maire demande au Conseil s’il est possible de présenter une motion concernant la fermeture d’une classe, l’ensemble du Conseil accepte.

1- Retrait de la délibération 2023-006 – Budget principal M14 / exercice 2022 – Décision Modificative - Délibération 2023 - 010

Lors de la séance du conseil municipal du 5 janvier 2023, le Maire proposait par la délibération 2023- 006 une décision modificative du budget principal M 14 sur l’exercice 2022 permettant le dépassement du chapitre 16 (emprunts) article 1641 (capital), hors cette modification ne pouvait se faire que jusqu’au 31 décembre 2022.

En conséquence cette délibération ne peut pas être prise en compte et doit être retirée, les dépenses seront reportées sur l’exercice 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d'accepter le retrait de cette délibération.

Ce point est adopté à l’unanimité 17/02/2023

2

2- Budget principal M57 - Autorisation donnée au Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement - Délibération 2023- 011

Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, expose au Conseil Municipal les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») :

Chapitre 20 38 000,00 €

Chapitre 21 1 014 053,76 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 25% de :

Chapitre 20 : 38 000,00 € soit : 9 500,00 €

Chapitre 21 : 1 014 053,76 € soit : 253 513,44 €

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre 20

Etudes

Maîtrise d’œuvre pour les futures opérations (réhabilitation divers bâtiments communaux, aménagement de la place Roger Chabalier)

Chapitre 21

Bâtiments

Entretien des bâtiments

Voirie

Aménagement de la route de Nîmes

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Ce point est adopté à l’unanimité 17/02/2023

3

3 – Budget M49 - Autorisation donnée au Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement – Délibération 2023-012

Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, expose au Conseil Municipal les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») :

Chapitre 20 40 000,00 €

Chapitre 21 473 186,00 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 25% de :

Chapitre 20 : 40 000,00 € soit : 10 000,00 €

Chapitre 21 : 473 186,00 € soit : 118 296,50 €

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre 20 :

Etudes

Amélioration du réseau d’eau potable

Chapitre 21 :

Réseaux AEP

Réhabilitation du réseau

Réseau EU

Réhabilitation du réseau

Ce point est adopté à l’unanimité 17/02/2023

4

4- Suppression du taux de 0,1% de reversement du produit de la taxe d’aménagement entre les communs membres et la communauté de communes - Délibération 2023- 013

Monsieur le Maire expose,

L’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022, a supprimé l'obligation d'un reversement total ou partiel de la taxe d’aménagement perçue par une commune au bénéfice de l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, reversement inscrit à l’article L331-2 du code de l’urbanisme modifié.

Ainsi les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022 ou 2023, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à la communauté de communes dont elle est membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi de finances rectificative, soit jusqu’au 31 janvier 2023.

L’article 1379 du code général des impôts, en son 16°, a été modifié en ce sens : la taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 1635 quater A. Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre.

Le partage de la taxe d’aménagement était l’objet de la délibération n°098/2022 votée le 21 septembre 2022 par le conseil communautaire, qui a fixé le taux de reversement du produit de la taxe d’aménagement à 0,1%, entre les communs membres et la communauté de communes, pour l’année 2022.

Le Conseil communautaire du Piémont Cévenol, en date du 25 janvier 2023, a décidé de rapporter sa délibération et ainsi de supprimer le taux voté de 0,1% de reversement du produit de la taxe d’aménagement entre les communs membres et la communauté de communes.

Il appartient donc à la commune de décider de délibérer en ce sens.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 janvier 2023,

Considérant qu’il y a lieu de délibérer en concordance,

Après avoir entendu, l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

• DE SUPPRIMER le taux de 0,1% de reversement du produit de la taxe d’aménagement entre les communs membres et la communauté de communes.

• D’AUTORISER Monsieur le maire à signer tout document à cet effet

• CHARGE Monsieur le maire de notifier cette décision à la Communauté de Communes du Piémont Cévenol, aux services de l’Etat et au directeur des finances publiques. Ce point est adopté à l’unanimité 17/02/2023

5

Motion :

Ce mardi 14 février, Madame l’Inspectrice Primaire informait Monsieur le Maire de Lédignan qu’une décision de fermeture de classe avait été prise par Monsieur le Directeur Académique des services de l’Education Nationale.

Le Conseil municipal de Lédignan, soucieux de la bonne prise en charge éducative des enfants de la commune, s’oppose fermement à cette décision prise sans concertation qui affecte l’un des pôles de centralité de la Communauté de Communes du Piémont Cévenol.

Il constate que la baisse du nombre de postes décidée dans la loi de finances pour 2023 pénalise, en l’espèce, un secteur rural et qu’elle est de nature à imposer à des familles des regroupements forcés contraires à l’intérêt des élèves.

Il déplore que le dédoublement de postes en zones urbaines denses soit fait au détriment des zones rurales alors que la commune de Lédignan investit sans réserve pour l’équipement et le fonctionnement de son école.

Il demande solennellement à Monsieur le DASEN de revenir sur sa décision inique et de prendre en considération les arguments développés par l'association des maires du Gard, ainsi que celle des maires ruraux du département, qui sont montées au créneau pour sauver des classes et indiquer tout l'impact que cela peut avoir sur l'aménagement du territoire lors d’un précédent Conseil départemental de l'Éducation nationale.

La présente motion a été votée à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil municipal de Lédignan lors de sa séance publique du 16 février 2023.

Monsieur le Maire clôt la séance à : 21h20

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Jacques ROCHEBLAVE Bernard CAUVIN