Compte-Rendu - w4qvargy9xshuu

Documents similaires

Déliberation - wp1ji8rckip63ji

Déliberation - n6udfa6ov7i2h1g

Procès Verbal - y2m3ss9bjrfs3zf

Déliberation - yrckui13iv2rxx

Déliberation - rurlmy56vvu1p6g

Procès Verbal - r9i3diokow3brk1

Procès Verbal - 3n8n6nlaum7nh

Déliberation - 22n7md7jytulaix

Compte-Rendu - hqooes1c4r8macc

Compte-Rendu - jh4b6rfea0rzx0z

Compte-Rendu - w4qvargy9xshuu Document publié le Vendredi 19 février 2021 par la commune de Lédignan. Lien du pdf (Compte-Rendu - w4qvargy9xshuu)Thèmes du document : Banque, Budget, Économie et finances, COMMUNE DE LEDIGNAN – COMPTE-RENDU 19 FEVRIER 2021

1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 FEVRIER 2021

Nombre de membres en exercice : 15

Date de la convocation : 12 février 2021

Date d’affichage : 12 février 2021

Présents : CAUVIN Bernard, SEGURA Delphine, VINCENT Jean-Claude, VIALA Christian, CATHIEUTEL Raymonde, ROCHEBLAVE Jacques, DIAMANTIDIS Grégoire, VELEINE Isabelle, COMPAN Flore, CHAUMETTE Lionel, MORELLI Pascale, TEISSIER Sandrine.

Absent ayant donné procuration : AUBERT Yoann à CHAUMETTE Lionel FILHOL Jean-Pierre à VIALA Christian

IRLES Stéphanie à COMPAN Flore

Absents excusés : 0

Absents : 0

Secrétaire de séance : Raymonde CATHIEUTEL

Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, ouvre la séance à 20h30, constate que le quorum est atteint et que le conseil peut statuer validement. (Art. L 2121-17 CGCT).

Il demande au Conseil de se prononcer sur la validation du compte-rendu de la séance du jeudi 28 janvier 2021.

Sans modification, le compte-rendu de la séance du jeudi 28 janvier 2021 est adopté à l’unanimité.

Il demande l’autorisation de modifier l’ordre du jour de la façon suivante :

- Retrait du point n° 3 « Projet culturel de la bibliothèque »,

- Ajout d’un point n° 3 « Subvention pour la rénovation énergétique d’un bâtiment communal », - Ajout d’un point n° 4 « Autorisation de mandater les dépenses d’investissement – M14 », - Ajout d’un point n° 5 « Autorisation de mandater les dépenses d’investissement – M49 »,

Cette modification de l’ordre du jour est adoptée à l’unanimité et il est rappelé que les projets de délibérations avaient été envoyés avant la séance.

I. Tarifs de la cantine et de la garderie

Madame Delphine SEGURA, Adjointe, expose au Conseil Municipal le projet de modification des tarifs de la cantine et de la garderie, pour prendre en compte les inscriptions de « dernière minute », pénalisant le bon fonctionnement du service.

Considérant les dysfonctionnements répétés des services conjoints « Parascol » et « Mon Espace Famille », générant des erreurs de réservation, de facturation et de suivi global de la comptabilité,

Considérant que, suite à ces trop nombreuses complications, la commune n’a pas renouvelé le contrat avec l’entreprise gestionnaire (terme au 28 février 2021),

Considérant qu’il convient d’inclure, dans les tarifs de la cantine et de la garderie, un prix différents pour les familles inscrivant leurs enfants hors des délais impartis, précisés dans le règlement,

Considérant que, par délibérations n°2014-052 du 25 août 2014 et 2015-047 du 8 septembre 2015, les tarifs suivants avaient été adoptés :

Lédignan Hors Lédignan

Cantine 4,00 € 5,40 €

Garderie 1,00 € 1,80 €COMMUNE DE LEDIGNAN – COMPTE-RENDU 19 FEVRIER 2021

2

Il est proposé de ne pas augmenter les tarifs initiaux, établis depuis 2015, et d’ajouter un prix spécifique pour les réservations effectuées hors des délais établis dans l’avenant au règlement.

Lédignan Hors délais Hors Lédignan Hors délais

Cantine 4,00 € 8,00 € 5,40 € 8,00 €

Garderie 1,00 € 4,00 € 1,80 € 4,00 €

Ce point est adopté à l’unanimité

II. Cession de terrains, parcelles AE-147 et AE-148

Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, expose au Conseil Municipal la demande d’un administré, concernant la proposition d’acquisition de deux parcelles de terrain (AE-147 et AE-148), appartenant au domaine privé communal.

Ces parcelles, jointives, ont une contenance totale de 2 950 m² et sont implantées dans une zone exclusivement agricole.

Le prix estimé de ces terres est évalué à 750,00 € pour les 2 950 m².

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à entamer la procédure de négociation avec l’acquéreur potentiel, étant entendu que les actes afférents seront à la charge de l’acheteur.

Ce point est adopté à l’unanimité

III. Demande de subvention pour la rénovation énergétique du Presbytère

Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, expose au Conseil Municipal la possibilité, au travers du plan de relance 2021, de solliciter une aide financière dans le cadre de la rénovation énergétique, pour le bâtiment municipal du presbytère.

Vu le dossier de demande d’aide au titre des subventions d’investissement de l’Etat 2021, et auprès du département du Gard, via le dossier commun sur le site « mes démarches simplifiées », présenté au Conseil Municipal,

Considérant que le montant global de la dépense comprend :

- Montant total des travaux : 11 664,45 € HT

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le dossier de demande d’aides conjointes, d’autoriser le Maire à solliciter, auprès des services de l’Etat et du Département, une subvention en 2021, suivant le plan de financement prévisionnel de ci-après :

2021

- Fonds propres : 2 332,89 €

- Subventions de l’Etat 2021 (60%) : 6 998,67 €

- Subvention du département (20%) : 2 332,89 €

11 664,45 € HT

Ce point est adopté à l’unanimité

IV. Autorisation de mandater les dépenses d’investissement – M14

Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, expose au Conseil Municipal les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption deCOMMUNE DE LEDIGNAN – COMPTE-RENDU 19 FEVRIER 2021

3

ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2020 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») :

- Chapitre 20 34 000,00 €

- Chapitre 21 419 155,38 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 25% de :

- 34 000,00 € soit : 8 500,00 €

- 419 155,38 € soit : 104 788,84 €

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre 20

• Etudes

• Maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la route de Nîmes

Chapitre 21

• Bâtiments

• Entretien des bâtiments

• Voirie

• Aménagement de la route de Nîmes

Ce point est adopté à l’unanimité

V. Autorisation de mandater les dépenses d’investissement – M49

Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, expose au Conseil Municipal les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.COMMUNE DE LEDIGNAN – COMPTE-RENDU 19 FEVRIER 2021

4

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2020 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») :

- Chapitre 20 15 000,00 €

- Chapitre 21 353 138,00 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 25% de :

- 15 000,00 € soit : 3 750,00 €

- 353 138,00 € soit : 88 284,50 €

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre 20

• Etudes

• Amélioration du réseau d’eau potable

Chapitre 21

• Réseaux AEP

• Réhabilitation du réseau

• Réseau EU

• Réhabilitation du réseau

Ce point est adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire clôt la séance à 21h15

Le Maire,

Bernard CAUVIN